SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des adjoints techniques 1er niveau de grade - adjoints techniques de 2e Texte statutaire : décret n 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l État. * * * Conditions de rement prévues par la réglementation 1. Grille indiciaire des adjoints techniques de 2e (= 1er niveau de grade du corps) Echelle 3 11 388 355 10 364 338 4 a 9 348 326 4 a 8 337 319 4 a 7 328 315 4 a 6 318 314 3 a 5 310 313 3 a 4 303 312 3 a 3 299 311 2 a 2 298 310 2 a 1 297 309 1 a 2. Reprise d'ancienneté Pour un agent travaillant à temps plein, le rement dans l'échelon de la grille indiciaire du corps d'accueil dépend de son ancienneté professionnelle antérieure dans le secteur public, selon les modalités suivantes : Texte de référence Décret n 2005-1228 du 29/09/2005 Article 5 Niveau de fonctions Ancienneté reprise Secteur public Limite Indifférent 75 % Aucune limite
En cas de travail à temps partiel ou incomplet, l'ancienneté prise en compte est réduite proportionnellement à la quotité de travail. L'agent doit fournir à l'administration l'ensemble des pièces justificatives de son expérience professionnelle dans le secteur public. A noter : pour les avancements de grade, les services accomplis en tant qu'agent contractuel sur des fonctions correspondant aux missions du corps d'intégration sont assimilés à des services effectivement accomplis dans le corps ou le grade d'accueil (sans réduction liée à la quotité de travail). 3- Rémunération 3.1- Composition de la rémunération d'un adjoint technique Rémunération totale = traitement brut + régime indemnitaire 3.1.1- calcul du traitement brut Le traitement brut est calculé à partir d'un indice nouveau majoré (INM), lui-même défini à partir d'une grille indiciaire (cf. point 1.). Traitement brut annuel = INM x valeur du point fonction publique. Valeur annuelle du point fonction publique au 1er juillet 2010 : 55,5635. 3.1.2- régime indemnitaire des adjoints techniques de 2e Texte de référence : note de gestion du 10 mai 2012 relative à la procédure d'attribution des primes et indemnités aux personnels du MEDDTL affectés en administration centrale ou en services déconcentrés au titre de l'année 2012. Il existe deux types d'adjoints techniques : les adjoints techniques qui exercent des fonctions de chauffeur / conducteur ; les adjoints techniques qui exercent des fonctions autres (dits «ex-psmo) : mécanique, artisanat, entretien de bâtiment, électricité, courrier, reprographie, logistique, cuisine, etc. Les agents chauffeurs / conducteurs et les agents «ex-psmo» ont un régime indemnitaire différent. 3.1.2.1- adjoints techniques conducteurs / chauffeurs Le régime indemnitaire varie en fonction de l'affectation de l'agent (administration centrale / services déconcentrés) et de son grade. Les agents affectés en administration centrale touchent une indemnité et une prime : l'indemnité représentative de sujétions spéciales et travaux supplémentaires (IRSSTS) ; la prime de rendement de l'administration centrale (PR d'ac). La somme de l'irssts et de la PR d'ac ne peut pas dépasser un plafond global. L'IRSSTS est modulée pour tenir compte des des sujétions dans l'exercice des fonctions, des responsabilités exercées et de la manière de servir. La PR d'ac est modulée individuellement pour tenir compte de la manière de servir dans l exercice des fonctions.
La modulation s'effectue sur la part modulable de la dotation budgétaire (DBM). Le coefficient individuel de modulation varie entre 0,80 et 1,20 pour les agents affectés en administration centrale. Pour les adjoints techniques de 2e affectés en administration centrale, les montants sont les suivants : Affectation Ministre (IRSSTS + PR) 7073 556 Cabinet 10990 5891 556 Direction 5891 556 Exemple : un chauffeur affecté au Cabinet de la ministre se voit attribuer par son service un coefficient de 1,20. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (5891 x 1,20) + 556 = 7625,20 (le plafond n'est pas dépassé) Les agents affectés en services déconcentrés touchent uniquement l'irssts. Le coefficient individuel de modulation de la DBM varie entre 0,95 et 1,05. Pour les adjoints techniques de 2e affectés en services déconcentrés, les montants sont les suivants : Plafond IRSSTS 6000 5546 556 Exemple : un adjoint technique de 2e affecté en DREAL se voit attribuer par son service un coefficient de 0,95. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (5546 x 0,95 ) + 556 = 5824,70 (le plafond n'est pas dépassé) 3.1.2.2- adjoints techniques «ex-psmo» Le régime indemnitaire varie en fonction de l'affectation de l'agent (administration centrale / services déconcentrés) et de son grade. Les agents affectés en administration centrale touchent une indemnité et une prime : l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; la prime de rendement de l'administration centrale (PR d'ac). La somme de l'iat et de la PR d'ac ne peut pas dépasser un plafond global.
L'IAT et la PR d'ac sont modulées individuellement en fonction de la manière de servir de l'agent. Cette modulation s'effectue sur la part modulable de la DBM. Le coefficient individuel de modulation varie entre 0,80 et 1,20 pour les agents affectés en administration centrale. Les montants sont les suivants : (IAT + PR) 8926 5690 556 Exemple : un adjoint technique affecté en administration centrale se voit attribuer par son service un coefficient de 1,20. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (5690 x 1,20) + 556 = 7384 (le plafond n'est pas dépassé) Les agents affectés en services déconcentrés touchent uniquement l'iat. Le plafond varie en fonction de la région d'affectation : régions 1 : Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie. Régions 2 : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc- Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes- Côte d'azur, Rhône-Alpes et Outre-mer. Les montants sont les suivantes : Plafond IAT régions 1 Plafond IAT régions 2 5376 5 120 4475 556 Exemple : un adjoint technique de 2e affecté en DREAL Aquitaine se voit attribuer par son service un coefficient de 0,80. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (4475 x 0,80) + 556 = 4136 (le plafond n'est pas dépassé) 3-2. Rémunération lors de la nomination dans le corps La rémunération de l'agent en tant que contractuel lors du rement dans le corps des adjoints techniques n'est pas garantie.
Perspectives de carrière Une évolution de carrière dans le grade des adjoints techniques de 1ère, des adjoints techniques principaux de 2e et de 1ère est possible. 1- Grilles indiciaires Adjoints techniques 1ère (2e niveau de grade) Echelle 4 11 413 369 10 389 356 4 a 9 374 345 4 a 8 360 335 4 a 7 347 325 4 a 6 333 316 3 a 5 323 314 3 a 4 310 313 3 a 3 303 312 2 a 2 299 311 2 a 1 298 310 1 a Adjoints techniques principaux 2e (3e niveau de grade) Echelle 5 11 446 392 10 427 379 4 a 9 398 362 4 a 8 380 350 4 a 7 364 338 4 a 6 351 328 3 a 5 336 318 3 a 4 322 314 3 a 3 307 313 2 a 2 302 312 2 a 1 299 311 1 a
Adjoints techniques principaux 1ère (4e niveau de grade) Echelle 6 Ech. spécial 499 430 7 479 416-6 449 394 4 a 5 424 377 3 a 4 396 360 3 a 3 377 347 3 a 2 362 336 2 a 1 347 325 2 a 2- Régime indemnitaire Les montants diffèrent selon, les fonctions, l'affectation et le niveau de grade : 2-1. agents chauffeurs / conducteurs 1ère 2e Affectation (IRSSTS + PR) - 12 220 6583 556-11680 6383 556 Ministre 7073 556 Adjt tech 1ère Cabinet 11290 5891 556 Direction 5891 556 Plafond IRSSTS 1ère 7200 2e 6800 Adjt tech 1ère 6400 5546 556
2-2. agents «ex-psmo» 1ère 2e (IAT + PR) 9961,60 6520 556 9 522,80 6130 556 Adjt tech 1ère 9 066 5690 556 1ère 2e Plafond IAT régions 1 Plafond IAT régions 2 5661,60 5 392 4816 556 5 602,80 5 336 4570 556 Adjt tech 1ère 5 376 5 120 4475 556