LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN DROIT FRANCAIS Marianne MOLINER-DUBOST Maître de conférences Université Jean Moulin Lyon 3
Présentation historique Loi 2 août 1961 et décret 13 mai 1974 Polluants d origine industrielle (SO 2 et «fumées noires») Zonages Zones de protection spéciale Zones d alerte
Loi du 30 décembre 1996 Définition de la pollution atmosphérique Refonte de la procédure d alerte Application aux véhicules automobiles Nouveaux instruments de planification Plan de protection de l atmosphère Plan régional pour la qualité de l air Plan de déplacements urbains Surveillance de la qualité de l air Information du public Diffusion d indices de qualité de l air
Loi du 12 juillet 2010 Modification de la procédure d alerte Périmètre départemental ou interdépartemental Extension possible (avions, navires, agriculture) Démarche intégrée Schéma régional du climat, de l air et de l énergie Expérimentation de nouveaux instruments Zones d actions prioritaires pour l air (= zones de faibles émissions) Péages urbains
Dispositif de gestion de la qualité de l air Les polluants réglementés Dioxyde de soufre Oxydes d'azote Ozone Particules (PM10 et PM2,5) Benzène Monoxyde de carbone Métaux lourds (plomb, arsenic, cadmium, nickel) Hydrocarbures aromatiques polycycliques (Benzo(A)pyrène)
Les normes de qualité de l air Seuils d alerte Seuils d information et de recommandation Pics de pollution Valeurs limites Valeurs cibles Pollution de fond Objectifs de qualité de l air Pollution à long terme
La lutte contre les pics de pollution Mesures d urgence Dépassement des seuils d alerte (procédure d alerte) limitations des activités polluantes Information et recommandations Dépassement des seuils d information et de recommandations conseils sanitaires recommandations et actions pour réduire les émissions
La procédure d alerte Dépassement des seuils d alerte public Organismes de surveillance de la qualité de l air Préfet Industrie Changement de combustibles Réduction d activité Suspension d activité Transports Circulation alternée Détournement poids lourds en transit Limitation de vitesse
La lutte contre la pollution de fond Plan de protection de l atmosphère (PPA) Plan de déplacements urbains (PDU) Nouveaux instruments (expérimentaux) péage urbain zone d actions prioritaires pour l air
Le plan de protection de l atmosphère Champ d application agglomérations > 250 000 habitants zones polluées (non-respect des normes de qualité de l air) Objectifs Respect des normes de qualité de l air Fixer si nécessaires des normes plus strictes Moyens Renforcement des mesures techniques Augmentation de la fréquence des contrôles des émetteurs Réglementation de l'usage des carburants ou combustibles Mesures de police, temporaires ou permanentes
Le plan de déplacements urbains Obligatoire dans les agglomérations > 100 000 habitants Cohésion sociale et urbaine, sécurité des déplacements Diminution du trafic automobile Développement des transports en commun et des modes de transports doux Amélioration de l usage du réseau de voirie Organisation du stationnement
Le plan de déplacements urbains (suite) Conditions d'approvisionnement de l'agglomération Amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités publiques Tarification et billetique intégrées Infrastructures de charge des véhicules électriques
Le péage urbain Durée : Trois ans maximum Initiative de la collectivité si : plus de 300 000 habitants Réseau de transports en commun apte à absorber le report de trafic PDU prévoyant la réalisation d un transport collectif en site propre Objectifs Limiter la circulation automobile Lutter contre la pollution
Le péage urbain Montant du péage : décidé par la collectivité, plafond fixé par décret Redevables : véhicules terrestres à moteur qui franchissent les limites d'un périmètre géographique ou circulent sur des voies routières déterminées Recettes : affectées au financement des actions du PDU
Les zones d actions prioritaires pour l air Contexte Non-respect de la réglementation (UE) PM10 Plan particules réduction de 30% des PM10 d ici 2015 Champ d application Agglomérations > 100 000 habitants Dépassement des valeurs limites PM10 et NOx
Les zones d actions prioritaires pour l air Compétence de l Etat Définition des véhicules concernés et dérogations Autobus, autocars, camions, minibus Camionnettes, voitures particulières, deux et trois roues, quadricycles Dérogations (police, gendarmerie, pompiers, urgences ) Classement des catégories de véhicules fonction de leur âge (date de première mise en circulation) Détermination de la sanction des infractions Amende max. 750 pour les véhicules lourds Amende max. 450 pour les véhicules légers
Les zones d actions prioritaires pour l air Compétence de la collectivité Définition de la zone Localisation Superficie Types de véhicules interdits dans la zone fonction du contexte local Modalités d organisation du contrôle Vignette + contrôle visuel par la police (Berlin) Vidéosurveillance (Londres)
Classification des véhicules dans les Zones d Actions Prioritaires pour l Air Classe polluante Deux ou trois roues, quadricycles Voitures particulières Véhicules utilitaires légers Poids lourds, bus et cars * Jusqu au 30/06/2004 ** - *** - **** A partir du 01/07/2004 Jusqu au 30/09/1997 Jusqu au 30/09/1997 C1 30/09/1998 C2-3 Jusqu au 30/09/2001 Entre le Entre le Entre le 01/10/1997 et le 01/10/1997 et le 01/10/2001 et le 31/12/2000 31/12/2000 C1 30/09/2006 Entre le 01/01/2001 et le 31/12/2005 A partir du 01/01/2006 01/12/98 et le 31/12/2001 C2-3 Entre le 01/01/2001 et le 31/12/2005 C1 01/01/2002 et le 31/12/2006 C2-3 A partir du 01/01/2006 C1 01/01/2007 C2-3 - A partir du 01/10/2006