REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 ÉLECTRICITÉ POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE DE LE PELLERIN OBJET DU MARCHE : Marché de prestation de service: apport de fournitures et réalisation de travaux d'électricité et de chauffage à la Base Nautique, La Martinière, Le Pellerin Marché passé sous forme de procédure adaptée en application des articles 10, 28, 50 du code des marchés publics ordonnateur : Monsieur le Maire de Le Pellerin comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de Bouaye 1
Article 1er - CONTRACTANT - (Je soussigné) (Nous soussignés) * (indiquer la dénomination et l adresse de la société ainsi que le nom et la qualité de la personne qui représente la société) après avoir établi les déclarations prévues à l article 45 du code des marchés publics, (m engage) (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations de fourniture et modification des installations électriques dans la base nautique de la Martinière au Pellerin, dans les conditions ci-après définies, l offre ainsi présentée ne (me) liant toutefois que si (nous) son acceptation (m est) notifiée dans un délai de trois mois (nous est) à compter de la date limite de remise des offres. Article 2 - PRIX - Les prix sont fermes, non révisables, non actualisables. Ils sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0 du mois de juin 2015. L évaluation de l ensemble des prestations, telle qu elle résulte du détail estimatif est : OFFRE DE BASE : montant hors T.V.A. T.V.A. au taux de % ) (en chiffres) montant T.V.A. incluse ) (en lettres) VARIANTE : montant hors T.V.A. T.V.A. au taux de % ) (en chiffres) 2
montant T.V.A. incluse (en lettres) a) Les annexes n 1 au présent contrat indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces soustraitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations sous-traitées indiquées dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : montant hors T.V.A. ( euro) T.V.A. au taux de % ( euro) montant T.V.A. incluse ( euro) b) Le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant, à la personne responsable du marché est de (T.V.A. incluse) Ce montant correspond au montant maximal de la sous-traitance que le ou les sous-traitants concernés pourront présenter en nantissement ou céder. c) Le montant maximal, T.V.A. incluse de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder est de Article 3- PAIEMENTS - Les paiements seront faits par virement, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception en mairie de la demande de paiement établie en double exemplaire par le titulaire du marché, au compte ouvert au nom de (à remplir par l entrepreneur : indiquer la dénomination de la société, les nom et adresse de la banque, le code banque, le code guichet, le n de compte et la clé R.I.B.). Le délai de paiement de 30 jours à compter de la demande de paiement suppose que les prestations demandées dans le marché soient réellement exécutées. En cas de non réalisation 3
de celles-ci, le pouvoir adjudicateur notifiera à l entrepreneur la suspension du délai de paiement en en précisant les motifs. Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement, en en faisant porter les montants aux crédits des comptes désignés dans les annexes ou les actes spéciaux. Article 4 - NANTISSEMENT - En vue de l application du nantissement défini par les articles 106 à 110 du code des marchés publics, sont désignés : - comme comptable public chargé du paiement : Monsieur le Trésorier de la trésorerie de Bouaye, - comme fonctionnaire compétent pour fournir les renseignements énumérés à l article 108 du code des marchés publics : Madame la directrice générale des services de la commune de Le Pellerin. Article 5 - ARTICLE 50 DE LA LOI N 52-401 DU 14 AVRIL 1952 - L entrepreneur affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs (ou aux torts exclusifs de la société pour laquelle il intervient) qu il ne tombe pas (ou que la société ne tombe pas) sous le coup de l interdiction édictée par l article 50 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952 modifié. Article 6 - ARTICLE 39 DE LA LOI N 54-404 DU 10 AVRIL 1954 - L entrepreneur affirme également ne pas tomber sous le coup de l interdiction édictée par l article 39 de la loi n 54-404 du 10 avril 1954, rappelée dans l article 43 du code des marchés publics. Fait en un seul exemplaire original à le l Entrepreneur (signature) Est acceptée la présente offre. Le Pellerin, le le Maire, Benjamin MORIVAL 4
ANNEXE AU MARCHE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) 1 - MARCHE - titulaire : ANNEXE N 1 2 - PRESTATIONS SOUS-TRAITEES - nature : - montant hors T.V.A. ( euros) - T.V.A. au taux de % soit ( euros) - montant T.V.A. incluse ( euros) 3 - SOUS-TRAITANT - nom, raison ou dénomination sociale : - n d identité d établissement (SIRET) : - n d inscription au registre du commerce ou des métiers (2) : - adresse : - compte à créditer : (1) pièces à joindre à la présente demande : lettre de candidature, déclaration du candidat volets 1 et 2, attestations sur l honneur indiquant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir, est à jour de ses cotisations fiscales et sociales et respecte les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8341-1, L. 8251-1 et L. 8251-2, L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail 5
(2) rayer la mention inutile 6