REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE MOISSELLES 5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES M A R C H E P U B L I C D E T R A V A U X ACTE D'ENGAGEMENT Lot 2 (A.E. Lot 2) Maître de l'ouvrage : VILLE DE MOISSELLES 5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES Tél : 01.39.91.05.72 Fax : 01.39.35.15.09 Maître d Oeuvre : BEMO ZA de la Gare, rue Louise Michel 95570 BOUFFEMONT Tél : 01.34.39.08.48 Fax : 01.34.39.08.49 Objet de la Consultation : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS, ELECTRIQUE BASSE TENSION, et, TELEPHONIQUE REFECTION DE VOIRIE Rue de Paris Page : 1 / 8
Marché passé selon la procédure adaptée au sens de l article 28 du Code des Marchés Publics Personne responsable du marché et personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Madame le Maire MAIRIE de MOISSELLES 5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES Tél : 01.39.91.05.72 Fax : 01.39.35.15.09 Ordonnateur : Madame le Maire de MOISSELLES Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal de la trésorerie d EZANVILLE Article 1er - CONTRACTANT Je soussigné, (A remplir suivant l annexe 1) ACTE D ENGAGEMENT - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), et des documents qui y sont mentionnés, - et après avoir établi les déclarations prévues aux articles 45 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE, NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à effectuer les prestations dans les conditions ci-après définies, l offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation (R.C.). Article 2 - OBJET DES PRESTATIONS ET PRIX 2.1. - Montant du marché 2.1.1 LOT N 2 Travaux de Câblage du Réseau Souterrain Electrique Basse Tension et Téléphonique L évaluation de l ensemble des travaux, telle qu elle résulte du détail estimatif est de: Montant total Hors Taxes T.V.A. 19,6% Montant total T.T.C. Prix établis valeur : du mois de la remise de l offre: (Somme T.T.C. en toutes lettres) Euros Page : 2 / 8
Les prestations sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), et, le Descriptif de la DPGF. 2.2. - Conditions d'exécution des tranches conditionnelles En cas d affermissement de la tranche conditionnelle, elle sera notifiée en même temps que le marché. 2.3. - Décomposition en lot ou tranche LOT N 1 : Réalisation des Génies Civil Tranche Ferme : Génie Civil des réseaux aériens Electrique, et, Téléphonique. Tranche Conditionnelle : Création du génie civil du réseau d Eclairage Public. LOT N 2 : Câblage Electrique Basse Tension et Téléphonique avec Génie Civil en partie privative. LOT N 3 : Réfection de Voirie sur le tronçon entre la rue Guy Vennat et la rue Jean Mermoz. 2.4. - Montant sous-traité 2.4.1. - Montant sous-traité désigné au marché L annexe n 2 au présent Acte d Engagement indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché: cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de :... uros (en lettres) LOT N 2 : Câblage Electrique Basse Tension et Téléphonique avec Génie Civil en partie privative. Montant hors T.V.A.... T.V.A. au taux de 19,6 % soit... (en chiffres) Montant T.V.A. incluse... (Montant en lettres :...... uros (en lettres)... uros (en lettres) 2.4.2. - Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant au représentant légal du maître de l'ouvrage. Page : 3 / 8
Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : LOT N 2 : Câblage Electrique Basse Tension et Téléphonique avec Génie Civil en partie privative. Nature de la prestation Montant HT Montant TVA Montant TTC Total 2.5. - Créance présentée en nantissement ou cédée La créance maximale que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de :... (... uros) T.V.A. incluse. Article 3 DELAIS Délai maximum d exécution LOT N 2 : Câblage Electrique Basse Tension et Téléphonique avec Génie Civil en partie privative. Les travaux seront exécutés dans le délai global maximal de 2 mois (deux mois), y compris la période de préparation à compter de la date fixée par l ordre de service qui prescrira de les commencer. Délai de préparation proposé par le (les) candidat(s) :. Délai d exécution proposé par le (les) candidat(s) :. Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.). Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : - au nom de : - sous le numéro : - à la Banque : (Intitulé et adresse de cet établissement en toutes lettres - joindre un RIB ou RIP) J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes (nos) torts exclusifs, que la société pour laquelle j interviens, ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant de l application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Toutefois le maître d'ouvrage se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Les déclarations similaires des sous-traitants sont annexées au présent acte d engagement. Article 5 AVANCE Page : 4 / 8
Le prestataire désigné ci-devant : refuse de percevoir l'avance prévue à l'article 5.2 du CCAP ne refuse pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5.2 du CCAP Fait à., Le En un seul original, Mention manuscrite Lu et approuvé Signature de l Entrepreneur Article 6 REPONSE DE L'ADMINISTRATION Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. A.., Le Le maire. Page : 5 / 8
ANNEXE 1 AU CADRE D ACTE D ENGAGEMENT Formule à utiliser par les entrepreneurs candidats pour compléter l article 1 - Contractant - le contractant est une entreprise individuelle Utiliser la formule A - le contractant est une société ou un groupement d intérêt économique Utiliser la formule B A) Monsieur Nom et prénoms - agissant en mon nom personnel Adresse complète - domicilié à et numéro de téléphone - immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. : - N d identité d entreprise (SIREN) : - N (SIRET) : - Code d activité économique principale (APE) : - N d identification au registre du Commerce (1) : B) Monsieur Nom et prénoms - agissant au nom et pour Intitulé de la Société le compte de : - Société - Groupement d intérêt économique Forme juridique - ayant son siège social à Adresse complète Et n de téléphone - immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. : - N d identité d entreprise (SIREN) - N d identité d établissement (NIC) - N (SIRET) - Code d activité économique principale (APE) - N d Identification au registre du commerce Page : 6 / 8
ANNEXE 2 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d acceptation d un sous-traitant d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) ANNEXE N MARCHE : - Titulaire - Objet - Lot PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : - Nature - Montant T.V.A. comprise SOUS-TRAITANT : - Nom, raison ou dénomination sociale - Entreprise individuelle ou forme juridique de la société - Numéro d identité d entreprise (SIREN) - Numéro d inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers - Adresse - Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : - Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes - Date (ou mois) d établissement des prix - Stipulations relatives aux délais, pénalités, réfactions et retenues diverses - Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics - Avance forfaitaire article 87 du CMP : le sous-traitant refuse ne refuse pas De percevoir l'avance forfaitaire prévue à l'article 5.2 du C.C.A.P. (1) Pièce jointe : déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant des articles 43, 44 et 45 du Nouveau Code des Marchés Publics. Page : 7 / 8
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : M. le Receveur Municipal Le pouvoir adjudicateur L Entrepreneur Le Mandataire Page : 8 / 8