CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL DE GESTION, RÉSERVATION ET PLANIFICATION POUR LE SERVICE PAM 77

Accusé de réception Ministère de l intérieur 92767616 Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 17/02/2015 Réception Préfet : 17/02/2015 Publication RAAD : 17/02/2015 CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL DE GESTION, RÉSERVATION ET PLANIFICATION POUR LE SERVICE PAM 77 Opération référencée : EXXXX sur AP 20XX

ENTRE : Le Syndicat des Transports d Ile de France (STIF) dont le siège est situé à Paris 9 e, 41, rue de Châteaudun, représenté par Madame Sophie MOUGARD, en sa qualité de Directrice Générale, agissant en vertu de la délibération n 2006-2017 (art 1.10.2) du 15 mars 2006 dénommé ci après «le STIF» d'une part, ET : Le DÉPARTEMENT de Seine et Marne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé à Melun, Hôtel du Département, CS 50377, 77010 Melun Cedex, agissant en vertu de la délibération n du de ci-après dénommé «le Bénéficiaire» ou «le Département» d'autre part, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : CONTEXTE Conformément aux articles L.1241-1 et suivants du code des transports, le STIF est l autorité organisatrice des transports en Ile-de-France. La mise en place d un réseau de transport adapté aux besoins des personnes handicapées, sous maîtrise d ouvrage départementale, a été décidée par le conseil du STIF du 10 octobre 2002. La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié au STIF de manière exclusive la compétence pour l organisation des transports à la demande et notamment à destination des personnes handicapées. Dans ce cadre, le STIF : - a pour mission de favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, - peut, sur des périmètres ou pour des services définis d un commun accord, déléguer tout ou partie de ses attributions, à l exception de la politique tarifaire, à des collectivités locales ou à leurs groupements, autorités organisatrices de proximité, dans le cadre d une convention. C est pourquoi, depuis lors, le STIF conventionne avec les Départements afin de leur déléguer sa compétence en matière de transport des personnes handicapées, sur la base d un règlement régional et d un modèle de délégation de compétence unique. En complément, il intervient par une politique de soutien pour l équipement en systèmes d aide à l exploitation et en systèmes embarqués pour les véhicules adaptés du réseau PAM Ile-de-France. Jusqu à présent la politique d investissement du STIF consistait dans le financement de 50% des systèmes nécessaires au fonctionnement du service, dans les limites de montants plafonds, l autre moitié étant financée dans les coûts de fonctionnement du service. Les exigences quant aux fonctionnalités du système d information étant définies par l annexe VI à la délégation de compétence. Par la délibération n 2012/384 du 13 décembre 2012, le Conseil du STIF a confié au Département de Seine et Marne, dans le cadre d une délégation de compétence d une période de 6 ans, la maîtrise d ouvrage du centre de réservation et de gestion des transports sur son territoire. Un audit réalisé par le STIF en 2013 a permis de formaliser les dysfonctionnements du système d information utilisé depuis l origine du service et de mettre en lumière les limites de l organisation actuelle.

Par ailleurs, le Département a attribué l exploitation du service PAM 77 à la société FlexCité dans le cadre d une délégation de service public d une durée de 6 ans à compter du 21 juillet 2014. Dans un objectif d amélioration du dispositif et de mutualisation des investissements, le STIF mène une réflexion visant à optimiser les conditions de financements en recherchant notamment une plus grande pérennité et mutualisation des investissements. Dans cette perspective de l optimisation des ressources et du service rendu aux usagers, le STIF souhaite s associer au Département de Seine-et-Marne afin d expérimenter une application informatique d aide à la gestion, à l exploitation et à l information voyageur, alternative à la solution actuelle. OBJECTIFS REGIONAUX ATTENDUS Le système d information du service PAM est une des composantes clefs qui permet le suivi de la prestation et l amélioration de la qualité du service pour le voyageur. A ce titre, les attentes du STIF, des Départements, des Opérateurs, et des usagers relatives au système d information peuvent être regroupées en cinq axes : Optimisation du service (capacité à intégrer des évolutions d offres, garantir régularité et fiabilité du service ) Interopérabilité (gestion des courses inter-pam et de déplacements à l'échelle de la région) Intermodalité (gestion de courses de rabattement sur les lignes régulières accessibles) Amélioration de l'information voyageurs (information en temps réel, suivi des réclamations) Amélioration du suivi de l'exploitation (reporting, homogénéisation des procédures) Tenant compte de ce constat, notamment de l obsolescence du système d information en place et des perspectives envisagées, le Département de Seine et Marne a souhaité dans le cadre du renouvellement du contrat de service PAM 77 mettre en œuvre un nouveau système proposant des fonctionnalités en phase avec les attentes de l exploitation et celles des usagers. Le STIF souhaite y être associé. L'objectif de la présente convention est donc de lancer une expérimentation permettant la mise en place d un nouveau système d aide à la gestion, à l exploitation et à l information des voyageurs pour l opérateur PAM77 et l étude des modalités de généralisation de systèmes similaires à l ensemble de l Ile de France. Il s agit de mettre en place les conditions de réalisation d un système fiable, optimisant l exploitation et contribuant à l amélioration globale du service rendu aux usagers, en tenant compte des conclusions de l audit de 2013, notamment sur la question de l interopérabilité entre les départements et sur la fiabilité des réservations. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer les obligations réciproques des deux parties concernant : les modalités de participation financière du STIF à l expérimentation du Département de Seine et Marne décrite à l article 2 de la présente convention (ciaprès désignée (le «Projet»); le respect par le Département de Seine-et-Marne des dispositions de l annexe VI à la convention de délégation de compétence du Stif intitulée «fonctionnalités 3

requises pour un logiciel de planification et gestion d un centre départemental de réservation et de gestion des transports spécialisés» complétées des éléments de la présente convention; les conditions de réalisation et d évaluation du dispositif et l établissement d un retour d expérience contribuant au projet PAM francilien. ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L EXPERIMENTATION Le Projet du Département de Seine et Marne consiste dans l expérimentation d un nouveau système d aide à la gestion, à l exploitation et à l information des voyageurs, afin d assurer une couverture fonctionnelle satisfaisante pour le service PAM 77 (ci-après «le Nouveau Système». La société FlexCité 77 a été retenue pour exploiter le service PAM 77 dans le cadre d un contrat de DSP d une durée de six ans à compter du 21 juillet 2014. FlexCité 77 utilisera le logiciel VIACITIS de l éditeur NOCRATES comme outil de gestion, d exploitation, et d information voyageurs pour ce service. Le Projet s accompagne de la location de systèmes embarqués permettant une gestion en temps réel de l exploitation (équipement des véhicules en GPS). Le Nouveau Système devra répondre à l ensemble des caractéristiques définies par le STIF dans l annexe VI à la convention de délégation de compétence et mentionnées à l article 3 de la présente convention. L ensemble du Projet fera l objet d un suivi spécifique permettant au STIF de valoriser l expérience acquise par le Bénéficiaire dans le contexte régional et auprès des autres Départements délégataires. ARTICLE 3 - FONCTIONNALITES ATTENDUES DU NOUVEAU SYSTEME Le Bénéficiaire s engage à ce que le Nouveau Système mis en œuvre fiabilise les fonctions de base décrites dans l annexe VI à la délégation de compétence indispensables à l exploitation et comporte des fonctionnalités complémentaires optimisant l exploitation et améliorant le service aux voyageurs. Les fonctionnalités attendues du Nouveau Système peuvent être regroupées en grandes catégories : La gestion des différents référentiels de données utiles au système L intégration des règles d exploitation du service PAM La planification, l optimisation et la régulation des courses selon les contraintes des usagers, du service ou des contraintes externes (congestions, incidents ) L administration et management des ressources de l opérateur de service La description détaillée de ces fonctions sont présentées dans l annexe 1 de la présente convention. Lorsque le STIF engagera, à l échelle régionale avec tous les départements franciliens, une réflexion sur les conditions d interopérabilité des logiciels d exploitation et de réservation, le Bénéficiaire travaillera avec son délégataire pour établir les conditions techniques qui permettraient l échange des informations normalisées avec les autres systèmes PAM franciliens. Une proposition sera alors établie par le délégataire et pourra faire l objet d une expérimentation complémentaire en collaboration avec le STIF. 4

ARTICLE 4 - EQUIPEMENT DES VEHICULES Dans le cadre du Projet, les véhicules du service du Bénéficiaire seront équipés d un terminal de type Dreevo 4L proposant les fonctionnalités suivantes : - Géolocalisation des véhicules - Suivi des prises en charge usagers - Feuilles de routes électroniques - Mise à jour automatiques des missions - Navigation - Messagerie Il est précisé que ces équipements font l objet d une location et ne sont donc pas destinés à constituer des biens de retour ni de reprise à l issue du contrat d exploitation. L expérimentation concernant le matériel embarqué portera sur la capacité du système à transmettre des informations, fiables et précises, montantes et descendantes optimisant l exploitation du service. ARTICLE 5 - DOCUMENTATION ATTENDUE Afin de permettre la construction, avec la contribution du Bénéficiaire, d un cahier des charges normalisé pour le choix des futurs systèmes d information des services PAM, le Bénéficiaire transmettra au STIF la documentation visée ci-après. Par ailleurs, le Bénéficiaire s engage à obtenir de la part de son délégataire l ensemble de la documentation qui permet, le cas échéant, la mise en place d une étape de réversibilité sur les systèmes mis en place, afin de permettre la prise en charge d un système ou de son équivalent par un tiers en cas de défaillance. Cette documentation pourra être demandée par le STIF à tout moment du Projet. Dans le cas où certains documents seraient couverts par le secret industriel ou commercial, le STIF s engage à signer un accord de confidentialité relatif à ces documents. Les documents visés sont notamment : Les caractéristiques et la documentation d installation, de maintenance et de paramétrage du matériel embarqué. Le contrat d hébergement et notamment les engagements de qualité de service associés (taux de disponibilité, temps de réponses, délai de remise en service en cas de défaillance ) La description de l architecture technique de la solution (avec schéma) La description de l architecture fonctionnelle de la solution (avec schéma) Le(s) guide(s) utilisateurs de chaque élément concerné par l expérimentation Les spécifications de l outil, c est-à-dire la description des fonctionnalités générales du système avec les éventuelles options, modules et/ou développements spécifiques. La description des modes dégradés Le contrat de maintenance de la solution Les guides de formation du personnel FlexCité à l utilisation de la solution 5

Pour le suivi du projet les documents attendus sont : la production de facture de la société Nocrates acquittée par FlexCité 77 ; la production de l avis de réception du logiciel, sans réserve, daté, établi par le bénéficiaire de la subvention allouée ; la communication de la date de mise en service ; l'état récapitulatif des dépenses acquittées, visé par le comptable public du Bénéficiaire, précisant le détail par facture (numéro de facture, objet, montant HT et date de paiement), permettant de déterminer le coût définitif du Projet. un contrôle sur site effectué par le STIF ou son représentant, afin de vérifier que les fonctionnalités du nouveau logiciel de gestion et d exploitation du service Pam 77 respectent les dispositions de l annexe VI de la convention de délégation de compétence et de l article 3 de la présente convention ; La réalisation d une évaluation technique et fonctionnelle du dispositif confirmant le bon fonctionnement du Nouveau Système (REX). ARTICLE 6 - SUIVI ET RETOUR D EXPERIENCE Le pilotage du Projet est assuré par le Bénéficiaire, maitre d ouvrage du service PAM 77, en collaboration avec le STIF. Des réunions de suivi seront régulièrement organisées lors des principaux jalons du Projet (vérification de service régulier, mise en service du système). A l issue d une période d exploitation de l outil Viacitis d une durée de 6 mois, le Bénéficiaire mènera un retour d expérience sur le nouveau système mis en place, destiné notamment à valider sa capacité à apporter une réponse efficace et performante aux besoins de l exploitation et des usagers. Ce retour d expérience portera à la fois sur les composantes techniques, humaines et organisationnelles du Projet et permettra de faire une proposition d orientations sur les systèmes et équipements futurs (fonctionnalités, modalités d exploitation, réversibilité ) et sur la politique de financement des investissements du STIF au niveau régional. Pour pouvoir mener à bien cette mission, le Bénéficiaire garantit au STIF qu il aura la capacité à collecter toutes les informations utiles à cette évaluation. A l issue de l expérimentation un comité de pilotage se réunira pour en dresser le bilan et envisager les suites à donner. 6

ARTICLE 7 - PARTICIPATION DU STIF AU FINANCEMENT DU PROJET Le coût d investissement de l acquisition du logiciel Viacitis a été estimé au montant de 214.860 HT La participation financière du STIF aux dépenses d investissement du Projet s élève à un montant maximum de 107 430, qui se décompose comme suit : Coût Coût par course (812 892 missions sur 6 ans) * Montant maximum de financement du STIF en M courants Quote-part Montant Logiciel 214 860 HT 0,264 HT 50% 107 430 * nombre estimé Le Projet se décompose en trois parties : Le logiciel comprenant la licence, le développement pour s adapter aux spécificités du dispositif Pam 77 et un forfait pour développer de nouvelles fonctionnalités, d une part ; un contrat de maintenance sur 6 ans incluant la correction des anomalies, le support technique, les mises à jour logicielles et cartographiques (fonctionnement), d autre part ; et enfin, la location du matériel embarqué (géolocalisation) sur 6 ans (fonctionnement). Les coûts prévisionnels de fonctionnement du Projet sont détaillés à titre indicatif en annexe 2 à la présente convention. La subvention maximale et non révisable à la hausse d un montant de 107 430 est allouée par le Stif au Département de Seine-et-Marne qui reversera la totalité de cette subvention à Flexcité 77. ARTICLE 8 - CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 8.1. Délais relatifs à la transmission de la notification du contrat de DSP Conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier adopté par le Conseil du STIF lors de sa séance du 7 décembre 2011, le Bénéficiaire dispose d un délai de deux ans, à compter de la notification de la convention, pour transmettre au STIF le courrier de notification du contrat de délégation de service public accompagné d une demande de paiement d un premier acompte. A l expiration de ce délai, la subvention du STIF devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de deux ans par décision de la Directrice Générale du STIF, si le Bénéficiaire établit auprès du STIF, avant l expiration du délai de deux ans, que les retards dans le démarrage du Projet ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, la subvention d équipement est désengagée et annulée. 8.2. Délais relatifs à la présentation du solde de l Opération Conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier adopté par le Conseil du STIF lors de sa séance du 7 décembre 2011, le Bénéficiaire dispose, à 7

compter de la date de demande de premier acompte, d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde du Projet. Passé ce délai, le Bénéficiaire ne peut plus prétendre recevoir la part de subvention non encore versée. ARTICLE 9 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention du STIF fait l'objet de versements échelonnés qui interviennent sur présentation d un appel de fonds, signé du représentant légal du Bénéficiaire, selon les modalités suivantes : le versement d un premier acompte de 50% sera subordonné après la mise en œuvre opérationnelle, sur la base d une attestation produite par le Bénéficiaire ; le règlement du solde de 50% sera subordonné à l avis favorable exprimé par le comité de pilotage prévu en fin d expérimentation (conformément à l article 6). Les versements sont effectués par le Stif au profit du Département, par virement bancaire. Dès réception de ces versements, le Département reverse ensuite la subvention à la société Flexcité 77. Si le coût définitif du Projet est inférieur au coût prévisionnel du Projet, la subvention accordée par le STIF est ajustée à hauteur de son prorata de cofinancement et selon le cas : - si le montant des paiements déjà effectués par le STIF est inférieur au montant de la subvention du STIF réévalué sur la base du coût définitif du Projet, le solde à verser par le STIF au Bénéficiaire est réduit en conséquence ; - dans le cas contraire, le Bénéficiaire devra reverser au STIF les sommes trop perçues dans un délai maximum de 45 jours à compter de la détermination du coût définitif du Projet. Si le contrôle sur site du STIF ne permet pas de vérifier que les fonctionnalités du nouveau logiciel de gestion et d exploitation du service Pam 77 respectent les dispositions de l annexe VI de la convention de délégation de compétence et l article 3 de la présente convention, le Bénéficiaire devra reverser la subvention perçue du STIF. Les versements sont effectués par le STIF au profit du Bénéficiaire dans les 45 jours suivant la réception de l appel de fonds, par virement aux coordonnées suivantes : - Titulaire du compte : [ ] - Nom de la banque et localisation : [ ] - Code établissement : [ ] - Code guichet : [ ] - Numéro de compte : [ ] - Clé RIB : [ ] - IBAN : [ ] ARTICLE 10 - INVARIABILITÉ DU PROJET Toute modification du Projet doit être expressément autorisée par le STIF. Aucun financement complémentaire ne sera consenti sur le périmètre des investissements prévus aux articles 2 et 3 de la présente convention. 8

S il est constaté lors de la visite de contrôle effectuée par le STIF ou son représentant à l issue de l expérimentation que la réalisation n est pas conforme au Projet décrit dans la présente convention, le Bénéficiaire sera mis en demeure de procéder aux adaptations nécessaires. Le versement du solde sera suspendu. Si au terme du délai fixé par le STIF, les adaptations demandées n ont pas été réalisées ou ne sont pas satisfaisantes, les dispositions prévues à l article 17 seront alors mises en œuvre. Dans le cas contraire, le solde de la subvention sera normalement versé, sous réserve que toutes les pièces nécessaires au paiement aient été également fournies. ARTICLE 11 - MAITRISE D OUVRAGE DU BENEFICIAIRE Le Bénéficiaire informe par courrier le STIF, de la date effective de mise en service du nouveau système. Le Bénéficiaire assume l'entière responsabilité du Nouveau Système et de son exploitation, pendant la durée de la convention et notamment en cas de recours formulés par des tiers. Le STIF ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l expérimentation, de la présence ou de l'exploitation de ce Système. Le Bénéficiaire se charge, seul ou par l'intermédiaire d'un tiers, de la réalisation de ce Nouveau Système réalisé et de son exploitation. Lorsque la réalisation du Nouveau Système ou son exploitation est confiée à un tiers par le Bénéficiaire, ce dernier s engage à faire respecter les engagements de la présente convention audit tiers. Le Bénéficiaire ne saurait se prévaloir de la défaillance du tiers à qui il aurait confié la réalisation ou l exploitation du Nouveau Système et pour s exonérer des engagements auxquels il a souscrit au titre de la présente convention. ARTICLE 12 - DESTRUCTION, MODIFICATION D AFFECTATION OU REPRISE PAR UN AUTRE TITULAIRE DU NOUVEAU SYSTEME En cas de destruction ou de modification d affectation de l équipement, le Maître d ouvrage en informe préalablement le STIF par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la destruction ou la modification. Dans cette hypothèse, les dispositions de l article 17 seront alors mises en œuvre. A l échéance des contrats d exploitation entre le Bénéficiaire et son délégataire, ou en cas de résiliation en cours du contrat d exploitation, pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire s assurera que son délégataire cédera les droits d utilisation de ce Nouveau Système en état normal d entretien et de fonctionnement, compte tenu de son âge et de sa destination à leurs successeurs, qui seront désignés par le maitre d ouvrage du service. A défaut, le délégataire remboursera au Bénéficiaire la partie non amortis des investissements subventionnés conventionnellement amorties sur une durée de quatre ans. Le Bénéficiaire remboursera ensuite au STIF lesdites sommes. 9

ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le STIF au Bénéficiaire. La convention produit ses effets à compter du 21 juillet 2014 pour une durée de 6 ans. Sans préjudice de l article 17, la présente convention prend fin au plus tard le 20 juillet 2020. ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE DES INVESTISSEMENTS CONSENTIS DANS LE CADRE DE L EXPERIMENTATION Les investissements réalisés dans le cadre de la présente expérimentation sont valables pour toute la durée du contrat d exploitation confié à la société FlexCité 77. Le Département veillera à ce que les investissements soient réutilisables dans le cadre du contrat d exploitation suivant. Dans le cadre du périmètre de l expérimentation initiale le Bénéficiaire ne pourra prétendre à des financements supplémentaires. ARTICLE 15 - SORT DU NOUVEAU SYSTEME EN FIN DE CONVENTION Le Nouveau Système financé dans le cadre de la présente convention relative au Projet, doit être considéré comme un bien de reprise, conformément au contrat de DSP prévue entre le Bénéficiaire et son délégataire. A l échéance du contrat de DSP entre le Bénéficiaire et son délégataire, ou en cas de résiliation en cours du contrat de DSP, le Bénéficiaire s assurera que le Nouveau Système, financé dans le cadre de la présente convention relative au Projet, pourra être réutilisable dans le cadre du contrat d exploitation suivant par les successeurs de délégataire. Dans ce cadre, l'ensemble des documents (fonctionnels, techniques, retraçant les activités du Nouveau Système,...), codes source, binaires et tous les éléments nécessaires à la reprise des activités du Nouveau Système, objets du présent financement, devront être transmis aux successeurs du délégataire, dont notamment la documentation qui permet la mise en place d une étape de réversibilité sur le Nouveau Système, afin de permettre sa prise en charge par les successeurs. Le Bénéficiaire s assurera aussi que les détenteurs du Nouveau Système subventionné céderont les données afférentes aux successeurs de son délégataire, qui seront désignés par le maitre d ouvrage du service. Les droits d usage et notamment le droit de reproduction, de représentation et d adaptation du Nouveau Système seront cédées aux successeurs et l accès sera maintenue pour le Département et les successeurs, suivant les conditions économiques qui seront établies entre le détenteur du Nouveau Système l et le successeur. ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle Dans le cadre de sa réflexion sur les conditions d interopérabilité des logiciels d exploitation et de réservation des systèmes PAM franciliens, le Bénéficiaire concède au 10

STIF les droits patrimoniaux afférent aux documents visés à l article 5 hormis le contrat d hébergement, le contrat de maintenance et les guides de formation du personnel. Le STIF pourra utiliser ces documents pour pouvoir notamment, sans que cela ne soit limitatif, réaliser des prescriptions, veiller à la cohérence et assurer la coordination d une expérimentation sur les conditions d interopérabilité des logiciels d exploitation et de réservation des systèmes PAM francilien. Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise le STIF à procéder à toute fixation, adaptation et reproduction et adaptation des documents sur tout type de support existant. Le STIF s engage à ne diffuser les documents qu en interne, ainsi qu à ses prestataires dans le cadre strict de leurs missions confiées par le STIF. Le STIF s assurera que ses prestataires s engagent à respecter ces mêmes principes lors de la communication de ces documents. Cette concession est consentie pour l Ile-de-France, à titre gratuit et pour la durée du contrat de DSP conclu entre le Bénéficiaire et son délégataire. Le STIF s engage à signer un accord de confidentialité pour les documents qui sont couvert par le secret industriel et commercial. ARTICLE 17 - RESILIATION La présente convention est résiliée de plein droit en cas de résiliation de la convention de délégation de compétence approuvée par le CA du STIF le 13 décembre 2012 et conclue entre le STIF et le CG 77. Sans préjudice de l article 14, la présente convention peut être résiliée à la demande de l une des parties en cas de résiliation de la DSP conclue entre le CG 77 et la société FlexCité 77. Dans l hypothèse visée à l article 10, la convention est résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et les sommes déjà perçues par le Bénéficiaire correspondant à la subvention devront être reversées au STIF. Dans l hypothèse visée à l article 12, la convention est résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et la subvention perçue par le Bénéficiaire est alors reversée au STIF en fonction de la durée non exécutée de la présente convention, selon la formule suivante : Participation financière à reverser = (107 430 /6) x nombre d années correspondant à la durée non exécutée. Dans ces deux hypothèses, le STIF émet un titre de recettes exécutoire dans un délai de 45 jours, à l encontre du Bénéficiaire en vue du reversement des sommes susvisées. ARTICLE 18 - FRAIS ET DISPOSTIONS DIVERSES Tous les frais auxquels donnera lieu la présente convention (publication, enregistrement, etc...) seront à la charge du Bénéficiaire. 11

ARTICLE 19 - SECRET ET OBLIGATION DE DISCRETION Toutes les informations échangées au cours de l expérimentation menée sont confidentielles. Ces informations ne peuvent, sans autorisation, être communiquées à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. ARTICLE 20 - Litiges Les parties s engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif territorialement compétent. Fait à Paris, le en deux originaux. Pour le STIF, La Directrice de l Exploitation Pour le Conseil Général Le Président 12

Annexe 1 Fonctionnalités générales attendues de l outil Constitution et renseignement d'une base de données : données opérateurs, clients, véhicules, chauffeurs, accompagnateurs, sous-traitant etc Prise en compte de règles d'organisation règles d'organisation des courses : une course est définie par un départ, une arrivée, un opérateur, un ou plusieurs clients... règles de tarification des courses aux clients Planification des courses (habillage et graphicage) Traitement des demandes en fonction des moyens disponibles Planification de J-1 à J-21 Co-voiturage sous réserve de critères de durée de course Heure de départ ou d'arrivée imposée Traitement du parcours sur une base cartographique : Délais de route en fonction du trajet et de l'heure Placement des courses dans le planning en fonction de la localisation Optimisation des services de transports Allocation dynamique des moyens de l'opérateur : affecter le nombre optimal de véhicules pour répondre à la demande. Apprentissage de l'optimisation de parcours par l'expérience (comparaison prévisions/réalisations) Actualisation en temps réel de la planification, en fonction de l'évolution du service (course annulée...) Édition Édition réglementaire : Feuilles de route Courriers Liste des transports par jour Liste des services crées Récapitulation des transports d un usager Temps de conduite et parcours cumulé des véhicules Historisations (définies dans le cahier des charges du service) Documents nécessaires au rapport d'activité du centre Éditions d'états statistiques et comptables Heures effectuées par les conducteurs Comptabilisation des annulations et refus par jour et créneau horaire Relevés de transports (y compris sous-traitance) Récapitulatifs des transports effectués par jour et par client Récapitulatifs des transports effectués par jour et par mois Régulation Localisation des véhicules (par GPS) Suivi des véhicules par la centrale Position géographique des véhicules Réception d'information d'état du véhicule (client pris, déposé...) Envoi d'information au véhicule : feuille route modifiée... Information des clients en cas de retard ou de situation perturbée Maintenance, dépannage et exploitation technique des logiciels : Contrat de maintenance avec le fournisseur Mise à jour régulière de la base cartographique Procédures d'exploitation technique Voies de progrès et évolutions Règles d'exportation de données vers d'autres centres : les logiciels de réservations des différents départements doivent pouvoir échanger entre eux Suivi des véhicules des autres centres sur son département (en vue de leur confier des courses rentabilisant leur trajet retour). Planification automatique de courses de rabattement : utilisation du réseau de transport en commun adapté au handicap, en fonction de ses horaires Mutualisation avec les autres centres : en cas d'arrivée dans un autre département, le véhicule est proposé à l'autre centre pour une course retour. Prise en charge de courses le jour même et de dernière minute Liste non exhaustive 13

Annexe 2 : Montant prévisionnel du coût du Projet à titre indicatif Nature de la dépense Coût sur 6 ans Coût par course (812 892 missions sur 6 ans) Financement Logiciel Viacitis (investissement) Maintenance et mises à jour du logiciel (fonctionnement) Location de boitiers et écrans pour la géolocalisation des véhicules (fonctionnement) 214 860 HT 0,264 HT par course 104 039 HT 0,128 HT par course 219 308 HT 0,27 HT par course TOTAL 538 207 HT 0,662 HT par course 50% par le Stif, 50% dans le prix des courses 100% dans le prix des courses 100% dans le prix des courses 14