Decembre 2009 Addendum au Rapport sur les du test de subsidiarité sur la proposition sur une décision cadre du Conseil relative au droit à l interprétation et à la traduction dans le cadre procédures pénales Préparé par le secrétariat COSAC
ADDENDUM AU RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DU TEST DE SUBSIDIARITE SUR LA PROPOSITION SUR UNE DECISION CADRE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT A L INTERPRETATION ET A LA TRADUCTION DANS LE CADRE DES PROCEDURES PENALES 1. Introduction La européenne a adopté la Proposition sur une décision cadre du Conseil relative au droit à l interprétation et à la traduction dans le cadre procédures pénales le 8 juillet 2009, et l a publiée dans toutes les langues officielles de l Union européenne le 20 juillet Conformément au Protocole 2 du Traité de Lisbonne, les avaient huit semaines, c. à d. jusqu au 14 2009, pour examiner les implications de subsidiarité Proposition. En raison du congé estival, certains ont rencontré difficultés à compléter l examen à temps. En raison contraintes de temps associées à la présentation du rapport faisant état résultats de ce test 1 à la XLII ième réunion COSAC du 4 au 6 octobre à Stockholm, ce rapport analyse seulement l information fournie par les qui ont complété le test de subsidiarité à l intérieur du délai de 8 semaines. La Troïka présidentielle COSAC, lors de sa réunion du 4 octobre 2009, a demandé au secrétariat COSAC d ébaucher un addendum au rapport faisant état résultats du test de subsidiarité et d y inclure l information clé relative aux tests qui ont été accomplis à l intérieur 4 semaines qui ont suivi la date limite, c. à d. jusqu au 12 octobre 2009 ( excluant ainsi les quatre semaines de congé estival du mois d Août du calcul du délai de huit semaines ) 2. Un débat sur les résultats du test de subsidiarité coordonné par la COSAC sur la Proposition sur une décision cadre du Conseil relative au droit à l interprétation et à la traduction dans le cadre procédures pénales a eu lieu lors XLII ième réunion COSAC le 5 octobre La COSAC était au courant décision Troïka présidentielle COSAC mentionnée plus haut. Étant donné ce qui précède, cet addendum traite principalement de l information reçue /chambres qui ont complété leur test de subsidiarité à l intérieur période supplémentaire de quatre semaines, c. à d. du 14 au 12 octobre 2. Participation À l échéance du délai de huit semaines, le 14 2009, 21 /chambres 3 de 17 États membres ont réalisé le test et fait parvenir leurs rapports au secrétariat COSAC. 1 Le rapport est publié sur le site Web COSAC à : http://www.cosac.eu/fr/info/earlywarning/criminalpr.pdf/. 2 Voir le procès-verbal Troïka présidentielle COSAC du 4 octobre 2009 à Stockholm à : http://www.cosac.eu/fr/meetings/stockholm/ordinary/. 3 Le Bunrat autrichien, le Narodno Sabranie bulgare, le Vouli Ton Antiprosopon de Chypre, le Folketing danois, le Tweede Kamer et le Eertse Kamer néerlandais, la Houses of the Oireachtas irlandaise, le Senato della Repubblica italien, le Sénat français, le Buntag allemand, le Saeima letton, la Kamra-tad-Deputati malte, le 2
À la date du 12 octobre 2009, les 11 /chambres additionnels suivants, de 11 États membres, ont complété le test de subsidiarité : le Nationalrat autrichien ( a complété le test le 17 2009 ); le Senát tchèque ( a complété le test le 7 octobre 2009 ); le Riigikogu estonien ( a complété le test le 18 2009 ); le Eduskunta finlandais ( a complété le test le 15 2009 ); l Assemblée nationale française ( a complété le test le 16 2009 ); le Bunrat allemand ( a complété le test le 18 2009 ); le Országgyűlés hongrois ( a complété le test le 22 2009 ); le Seimas lituanien ( a complété le test le 17 2009 ); la Députés du Luxembourg ( a complété le test le 23 2009 ); le Parlement Roumanie ( a complété le test le 23 2009 ); la Cortes Generales espagnole ( a complété le test le 15 2009 ). Donc, à la date du 12 octobre 2009, le secrétariat COSAC a reçu réponses /chambres de 25 États membres au total. Ces réponses et les avis motivés sont présentés en annexe 4 au rapport, qui est publié comme un document séparé. 3. Procédures appliquées À l intérieur quatre semaines supplémentaires, c. à d. jusqu au 12 octobre 2009, le test de subsidiarité a été accompli par 11 /chambres en conformité à leurs propres règles et procédures. Toutefois, le Protocole prescrit un cadre déterminé, pour les tests de subsidiarité par les, qui doit être suivi pour que l avis motivé d un parlement national se qualifie à l égard mécanismes «carte jaune» et «carte orange» ébauchés dans le Protocole. Dans la vaste majorité cas, le test de subsidiarité a été mené par les s chargées Dans ces cas, soit que les s étaient s directrices soit qu elles ont accompli le test sans la participation de s spécialisées. Dans deux cas, les s directrices étaient les s chargées juridiques et dans un cas, c était la chargée étrangères, défense et sécurité. Dans un cas, celui du Senát tchèque, la décision finale sur la conformité Proposition au principe de subsidiarité a été prise en séance plénière. régionaux qui ont un pouvoir de légiférer ont été consultés dans deux cas, c. à d. le Parlement autrichien et la Cortes Generales espagnole. Dans ce dernier cas, la mixte européennes a reçu avis assemblées législatives régionales de Galicia, Murcia, Aragon, Catalonia et du Pays basque, qui ont été pris en considération par la. Sejm et le Senat polonais, la Assembleia da República portugaise, le Národná Rada slovaque, le Državni zbor et le Državni svet slovènes, le Riksdag suédois, et la House of Commons et la House of Lords du R.-U. 4 L annexe au rapport est publiée sur le site Web COSAC au : http://www.cosac.eu/fr/info/earlywarning/criminalpr.pdf/. 3
En raison difficulté de mener un test durant un congé parlementaire, la plupart /chambres ont trouvé difficile de consulter les organisations non gouvernementales, les groupes d intérêt, les experts externes et les autres parties intéressées. La Députés luxembourgeoise, qui a consulté plusieurs représentants magistrature luxembourgeoise, et le Seimas lituanien qui a consulté l Institut de droit, sont exceptions. 5 4. Résultats Le Bunrat et le Nationalrat autrichiens, dans leur réponse conjointe au questionnaire COSAC, ont indiqué qu ils ont trouvé que la Proposition manquait au principe de subsidiarité. Le Bunrat autrichien a complété le test à l intérieur du délai de 8 semaines et ses résultats ont donc été analysés dans le rapport lui-même. Le Nationalrat autrichien, d un autre côté, a complété le test après le délai de 8 semaines c. à d. le 17 Dans sa déclaration à la européenne, la sous- permanente européennes du Nationalrat autrichien a souligné la portée limitée déclaration sur la question subsidiarité. Étant donné le fait que la «Proposition était essentiellement une codification décisions Cour européenne Droits de l'homme», la a exprimé doutes quant à «l urgence du besoin d une décision cadre, puisque les États membres sont en tout état de cause obligés en principe de se conformer aux décisions Cour européenne Droits de l Homme», ce qui indique un possible au principe de subsidiarité. La a aussi trouvé que la Proposition «constituait un problème en termes de proportionnalité» et que quelques unes de ses dispositions «allaient beaucoup trop loin». La a donc conclu que «la Proposition sur une décision cadre du Conseil relative au droit à l interprétation et à la traduction dans le cadre procédures pénales ne pouvait pas être acceptée sous sa forme actuelle». Aucun autre parlement/chambre ayant complété le test durant la période supplémentaire de quatre semaines n a trouvé que la Proposition manquait au principe de subsidiarité. Toutefois, le Bunrat allemand, l Assemblée nationale française et le Senát tchèque ont exprimé préoccupations quant au fondement juridique Proposition et à certaines de ses dispositions, et quant à sa conformité au principe de subsidiarité. Le Bunrat allemand était d avis que l étendue dispositions proposées par la n était pas nécessaire. Ceci s appliquait aux dispositions qui allaient au-delà obligations découlant Convention européenne pour la protection droits de l'homme et libertés fondamentales. Le Senát tchèque était d avis que la conformité Proposition avec ce principe de subsidiarité devait être examinée sous tous les angles en ce qui concerne l exigence nécessité d adopter un acte juridique dans ce domaine tel qu énoncé dans l article 31 paragraphe 1 du Traité de l UE. Le Senát a souligné qu il y a une règlementation juridique en vigueur au sein du Conseil de l Europe et exprimé ses préoccupations relativement au chevauchement possible règlementation. Il a aussi souligné la nécessité que la 5 Une institution publique de recherche établie par le Gouvernement Lituanie et conçue pour coordonner la réforme du système et institutions judiciaires ainsi que pour harmoniser ce processus avec celui réforme économique et sociale de l état. 4
Proposition soit conforme au cadre juridique mis en place par le Conseil de l Europe. De plus, le Senát tchèque n a pas été convaincu que la Proposition était complètement en accord avec le principe de proportionnalité en ce qui a trait à sa portée et aux implications financières potentielles pour les États membres. Il faut rappeler que d après les résultats de ce test de subsidiarité en dedans du délai de huit semaines, une chambre et deux 6 ont trouvé un possible au principe de subsidiarité. Ils ont procédé à 5 votes au total. Si les institutions de l UE avaient écarté les quatre semaines du mois d Août, prolongeant ainsi le délai jusqu au 12 octobre 2009, la décision du Nationalrat autrichien aurait ajouté un vote aux cinq votes existants. Quoiqu il en soit, six votes ne suffiraient pas à déclencher la procédure «carte jaune» ou celle de la «carte orange» prévues dans le Protocole 2. Selon l article 6 du Protocole, tout parlement national ou toute chambre d un parlement national peut, à l intérieur d une période de huit semaines, faire parvenir aux Présidents du Parlement Européen, au Conseil et à la, un avis motivé déclarant pourquoi il considère que l avant-projet en question ne se conforme pas au principe de subsidiarité. À part le Nationalrat autrichien qui a émis un avis motivé ( sous la forme d une déclaration ) au sens du Protocole 2, sept autres /chambres ont émis «avis motivés» appuyant généralement la Proposition. Sur 11 /chambres, trois ont trouvé la justification Proposition non entièrement satisfaisante en ce qui a trait à sa conformité au principe de subsidiarité. Une chambre l a trouvée satisfaisante en partie. La majorité /chambres ont cité le congé parlementaire comme la principale difficulté rencontrée durant le test de subsidiarité. En conséquence, ils ont complété le test après le délai de huit semaines. Finalement, dans ses commentaires sur le présent test de subsidiarité, le Parlementul româniei a souligné «la difficulté d analyser la conformité à ces deux principes, en l absence d une définition et même plus, d une cription détaillée, incluant principes directeurs relatifs à l application principes de subsidiarité et de proportionnalité.» 5. Conclusion résultats brève analyse présentée plus haut pourraient être résumés comme suit : les quatre semaines supplémentaires accordées aux /chambres pour remplacer les quatre semaines du mois d Août, ont permis a 1/3 additionnel parlement/chambres de compléter le test de subsidiarité à temps. Ceci pourrait représenter une différence importante, spécialement dans cas où le déclenchement procédure «carte jaune» ou «carte orange» du Protocole 2 pourrait survenir. 6 Le Bunrat autrichien (une vote), la Houses of the Oireachtas irlandaise (deux votes) et la Kamra-tad- Deputati malte (deux votes). 5
TABLEAU : INFORMATION CLÉ SUR LE TEST DE SUBSIDIARITÉ ( Ce tableau contient les renseignements relatifs au test de subsidiarité réalisé par les /chambres en dedans de 12 semaines après la publication Proposition dans les langues officielles de l UE, c. à d. le 12 octobre L information sur les tests complétés après le délai de 8 semaines, c. à d. du 14 au 12 octobre 2009, est écrite en caractères gras. ) Pays, Autriche : Nationalrat Autriche : Bunrat Bulgarie : Narodno Sabranie pour réaliser le test réalisé par la sous permanente Le Ministère Justice a fourni un mémorandum explicatif et un exposé de position. Le Minstre Justice a fourni mémoires à la. Des régionaux ont été consultés. exécuté par la chargée Le Ministère Justice a fourni un mémorandum explicatif et un exposé de position. officiels du Ministère Justice ont fourni mémoires à la. Des régionaux ont été consulés. La décision finale sur le test a été prise par la européennes et du contrôle fonds européens qui a reçu un avis chargée juridiques. Le Gouvernement a fourni un mémorandum explicatif. experts du Ministère Justice ont participé aux réunions s. Coopératio n avec les autres IPEX a été consulté. Un résumé travaux a été publié sur le site Web du parlement. déclarations ont été publiées sur IPEX. Un résumé travaux a été publié sur le site Web du parlement. déclarations ont été publiées sur IPEX. Le rapport européennes et du contrôle fonds européens a été publié sur le site Web du Narodno Sabranie et dans son bulletin de nouvelles «Evrovesti». Trouvé un OUI OUI motivé Oui, sous la forme d une déclaration chargée européennes à la européenne. Oui, sous la forme d une déclaration chargée européennes à la européenne. satisfaisante. Le besoin urgent d une décision cadre est sujet à caution. - observations complété le 17-6
Chypre : Vouli Ton Antiprosopon République tchèque : Senát Danemark : Folketing Estonie : Riigikogu pour réaliser le test réalisé par la parlementaire Le Ministère Justice et de l ordre public a soumis un avis. réalisé par la chargée extérieures, défense et sécurité ( la désignée ) et la chargée européennes qui a soumis un avis. La décision finale a été prise par le Senát en session plénière. Le Gouvernement a soumis un mémoire explicatif. réalisé par la européennes et la chargée juridiques. La décision finale a été prise par Le gouvernement a fourni une note de subsidiarité. réalisé par la chargée juridiques et la chargée Cette dernière a pris la décision finale. Le Gouvernement a communiqué sa prise de position sur la Proposition. avec les autres IPEX a été consulté. IPEX a été consulté. suivi par l entremise d IPEX et le représentant permanent du Riigikogu auprès du Parlement européen. Un rapport sera transmis aux institutions de l UE. résolutions ont été publiées sur le site Web du Senát. seront rendues disponibles au public sur le site Web du Folketing procèsverbaux réunions de la sont disponibles sur le site Web du Riigikogu. Trouvé un Émissio n d un avis motivé de la satisfaisante. La justification, à l égard du principe de subsidiarité, a été présumée insatisfaisante parce que seulement une très brève section dans la Proposition était dédiée à la justification., Mais la conformité doit être examinée sous tous les angles quant à certaines exigences Propositi on. Oui. La justification par la devrait être plus approfondie. Oui Oui - observations En conséquence contraintes de temps, aucune spécialisée n a été impliquée et aucun avis parties concernées n a été entendu. complété le 7 octobre Oui complété le 18 7
Irlande : Houses of the Oireachtas Italie : Senato della Repubblica Finlande : Eduskunta France : Assemblée nationale France : Sénat pour réaliser le test exécuté par la mixte sur les Puisque c est la qui a la responsabilité première pour les tests de subsidiarité et l examen propositions législatives de l UE, aucune autre n a été impliquée. Des renseignements ont été fournis par le Département Justice. La politiques de l Union européenne a adopté un avis. réalisé par la chargée juridiques. Le Gouvernement a émis un mémoire sur la Proposition. Un expert du Ministère justice a été entendu à la réunion. réalisé par la chargée réalisé par la de l UE. avec les autres Des contacts informels ont été établis par l entremise représentants du parlement national à Bruxelles et l information sur IPEX a été évaluée. Grâce à IPEX. Oui avis motivés ont été affichés sur le site Web mixte. procèsverbaux réunion étaient rendus disponibles sur le site Web du Senato della Repubblica. Le procèsverbal réunions incluant les décisions sont publiés sur le site Web du Eduskunta. procèsverbaux et les communicatio ns du rapporteur sont publiés sur le site Web de l Assemblée nationale. ont été publiées sur le site Web du Sénat. Trouvé un OUI. Certaines parties de la Propositio n peuvent ne pas être pleinemen t conformes au principe de subsidiarit é. motivé Oui satisfaisante. La justification est incomplète. Oui Oui - observations entrepris durant le début du congé parlementaire. C est une préoccupation continue en ce qui a trait à la date de publication propositions choisies pour un test. Oui Oui complété le 15 Oui Partiellement complété le 16 La a émis un doute quant au fondement juridique de la Proposition. Oui Oui - 8
Allemagne : Buntag Allemagne : Bunrat Hongrie : Országgyűlés Latvie : Saeima pour réaliser le test La chargée juridiques ( la directrice ) et la sur les européennes ont soumis un avis. La décision finale a été prise par la plénière. Le Ministre fédéral justice et le Ministre fédéral de l intérieur ont fourni renseignements écrits/rapports sur la Proposition. réalisé par la chargée européennes ( la directrice ) et par la chargée juridiques. La décision finale a été prise en session plénière. Le Gouvernement a présenté ses avis aux réunions s. réalisé par la chargée La sur les européennes a réalisé le test. Le Président et les membres sur les juridiques ont participé à la réunion de la sur les Le Ministère Justice a fourni un avis sur la conformité Proposition aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. avec les autres IPEX a été consulté. Le représentan t permanent à Bruxelles et la COSAC ont été consultés. Suivi le déroulement du test dans d autres grâce à IPEX et par l entremise du représentant du Saeima à l UE. Un bref résumé décision a été publié sur IPEX. décisions du Bunrat sont publiques et sont disponibles au public pour consultation par l entremise de l Internet. procèsverbaux réunions et un court mémoire ont été publiés sur le site Web de la. Un communiqué de presse sur la dernière réunion sur les européennes a été envoyé aux agences de nouvelles Latvie. Trouvé un motivé satisfaisante Durant les discussions parlemen-taires, la justification n a pas été critiquée pour être insuffisante. observations Oui complété le 18 Oui Oui, mais la n a pas réussi à fournir une évaluation exacte et détaillée du fardeau administra-tif, procédural et financier possible imposé aux autorités nationales. - complété le 22 Oui «La européenne a choisi un cadre adéquat pour développer un instrument juridique». 9
Lituanie : Seimas Luxembourg: Députés Malte : Kamra tad- Deputati pour réaliser le test réalisé par la chargée européennes et la chargée juridiques. Cette dernière a soumis ses à la chargée européennes qui a pris la décision finale. Le Ministère justice a ébauché la position du Gouvernement. Le Ministère de l intérieur et celui du service poursuites ont soumis leurs avis. réalisé par la chargée juridiques. représentants du Gouvernement ont participé à deux réunions et fourni informations techniques sur la question. réalisé par la sur les étrangères et les avec les autres suivi grâce à IPEX et le représentant permanent du Seimas auprès de l UE. Trouvé un motivé satisfaisante observations Oui complété le 17 La a adopté un avis sur la conformité Proposition au principe de subsidiarité. Suivi la position sur IPEX, lorsqu ils étaient disponibles dans une langue familière. Dans les autres cas, contacté les correspondants d IPEX. Pas immédiatement, mais les publiera via la presse et les médias. OUI, et audelà. Cette Proposition représente un cas de surréglementation et de chevauche ment tâches. Va plus loin que la question de subsidiarité et constitue une mesure non fondée au niveau de l UE. Oui. Sous la forme d une déclaration étrangères et Oui La Propo-sition représente un cas de surréglementation et de chevauchement tâches. Elle constitue une mesure non fondée au niveau de l UE. complété le 23 L adoption de la Proposition et le lancement du test de subsidiarité de la COSAC a coïncidé avec la période où le parlement est en congé parlemen-taire. La période de 8 semaines du Traité de Lisbonne n est pas suffisante lorsque les sont en congé parlemen-taire. 10
Pays-Bas: Tweede Kamer Pays-Bas: Eesrste Kamer Pologne : Sejm Pologne : Senat pour réaliser le test Le test de subsidiarité a été lancé par la temporaire sur la subsidiarité deux chambres États Généraux. Le test a été mené par la permanente sur la justice. La décision finale a été prise dans la plénière du Tweede Kamer. Le test de subsidiarité a été lancé par la temporaire sur la subsidiarité deux chambres États Généraux. La Proposition a été examinée par la pour le Conseil JAI du Eerste Kamer. La décision finale a été prise dans la plénière du Eerste Kamer. réalisé par la sur les européennes qui est un organe spécialisé donnant avis sur les questions européennes au nom du Sejm. La décision finale a été prise par la sur les européennes en coopération avec la chargée droits de l homme, règle de droit et pétitions. Le gouvernement a soumis ses positions par écrit et donné un témoignage à la réunion. avec les autres ont été publiées dans les procèsverbeaux parlementaires officiels. ont été publiées sur le site Web du Eerste Kamer et sur IPEX. L avis a été publié sur son site Web. La transcription réunion sur le site Web du Sejm. Un rapport sur le test de subsidiarité a été publié sur le site Web sur les européennes et sur IPEX.. Trouvé un, mais de l information additionnelle a été demandée à la européenn e. motivé Un mémoire à la européenne, cc. au Parlement européen, au Conseil, à la COSAC et au Gouvernement néerlandais. Oui Oui, sous la forme d un avis reconnaissant qu il n y a pas de satisfaisante Oui, bien que la justification aurait pu être mieux équilibrée en ajoutant une étude sur la relation entre la Proposition et la Convention européenne droits de l homme.. Le Eerste Kamer a demandé à la de fournir de l information supplémen-taire sur le fondement juridique et sur la valeur ajoutée Proposition à l égard dispositions de la Convention européenne droits de l homme et à la jurisprudence basée sur celles-ci. Oui -. «La n a pas identifié tous les arguments nécessaires et ceux mis de l avant dans la justification ne sont pas suffisamment bien formulés.» observations contraintes de temps dues à la période de congé parlemen-taire ont rendu impossible de médier entre les deux chambres du parlement. En raison du début réunions commis-sion et réunions plénières, il y avait peu de temps pour procéder au test de subsidiarité. Le parlement polonais considère actuellement amendements aux règles de procédure deux s en vue possible entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. 11
Portugal : Assembleia da República Roumanie : Parlamentul României Slovaquie : Národná Rada pour réaliser le test mené par la sur les La sur les constitutionnelles, les libertés, les droits et les garanties a émis un avis à la sur les mené par la chargée européennes du parlement Roumanie ( la directrice ), la juridique, de discipline et d'immunités Camera Deputaţilor et la juridique, de discipline et d'immunités du Senatul. La chargée européennes a reçu documents et avis du Ministère justice, du Ministère étrangères et du service La sur les européennes a réalisé le test. Le Ministre Justice a fourni un avis préliminaire sur la Proposition. avec les autres IPEX a été consulté. IPEX a été consulté. ont été téléchargées sur IPEX. ont été publiées sur le site Web deux chambres du parlement de la Roumanie et sur IPEX. Une conférence de presse était tenue après la réunion et la résolution était publiée sur le site Web du Národná Rada Trouvé un motivé satisfaisante observations Oui Oui La période de 8 semaines était à l extérieur du semestre parlementaire, ce qui limitait la capacité de débattre en profondeur. Le test de subsidiarité ne visait pas exactement la même proposition que les ont choisi d examiner dans le cadre de la COSAC. Oui complété le 22 Oui Rencontré difficultés dues au congé parlemen-taire. 12
Slovénie : Državni zbor Slovénie : Državni svet Espagne : Cortes Generales Suède : Riksdag pour réaliser le test La chargée politiques intérieures, de l administration publique et justice a réalisé le test et adopté un avis. La décision finale a été prise par la sur les Le gouvernement a fourni un mémorandum explicatif. Le Secrétaire d état du Ministère Justice a présenté une communication verbale à la réunion sur le DPPAJ. réalisé par la pour les relations internationales et les Le Ministère Justice a présenté un témoignage oral à la réunion. réalisé par la mixte européennes Cortes Generales. Cinq assemblées législatives régionales ont émis avis qui ont été pris en compte par la. Le Gouvernement, par son Secrétaire d État pour les constitutionnelles et parlementaires, ont fait suivre un rapport sur la Proposition. La sur la Justice a fait l examen Proposition. Le Gouvernement n a pas fourni de renseignement cette fois-ci, mais précédemment, c. à. d. le 8 mai et le 14 décembre 2008, le Ministère Justice a informé certains membres Proposition à venir. avec les autres Le rapport a été publié sur IPEX. Trouvé un motivé satisfaisante - observations Oui La période de 8 semaines a coïncidé avec le congé parlementaire estival. IPEX a été consulté. Le débat a été diffusé et transmis en direct sur le Web et une transcriptio n complète a été publiée dans le journal parlementai re. La résolution a été publiée dans le journal parlementai re officiel. ont été enregistrées dans les procèsverbeaux de la réunion et publiées sur IPEX. Oui Aucune objection n a été déposée concernant la justification de la. Oui - complété le 15 13
Royaume- Uni : House of Commons Royaume- Uni : House of Lords pour réaliser le test réalisé par la de contrôle Le Ministère Justice a fourni un mémoire explicatif, mais la a demandé renseignements supplémentaires sur la question. accompli par la Sous- sur la loi et les institutions ( Sous- E ) sur l Union européenne. La chargée européennes et extérieures de l assemblée nationale pour le Pays de Galles a fourni une réponse. Le Gouvernement a fourni un mémorandum explicatif. avec les autres À un niveau officiel, la a été consultée par la mixte sur les européennes Houses of the Oireachtas irlandaise. ont été publiées dans le rapport à la House of Commons du R.-U.. Le rapport sera aussi téléchargé sur IPEX. Des mises à jour sur les progrès seront disponibles sur le site Web et via IPEX. Trouvé un motivé satisfaisante. La justification n était pas satisfaisante dans le mémorandum explicatif. L analyse dans l évaluation de l impact était plus utile.. La justification donnée sous l entête «Subsidiarité» dans le mémorandum explicatif est inadéquat. observations Le congé estival parlementaire se termine le 9 octobre. Mais parce que la a décidé de se réunir en, elle n aura pas été capable de respecter le délai de 8 semaines pour la soumission motivé. En raison du congé estival, arrangements spéciaux ont du être faits pour considérer la question subsidiarité. Le congé a aussi rendu difficile la coordination entre la House of Commons et les trois législatures régionales. 14