1 ACADEMIE DE LA MARTINIQUE DIVISON DES AFFAIRES FINANCIERES CELLULE ACADEMIQUE D ACHAT AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES (Matériel de reprographie) SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR NOM, ADRESSES ET POINTS DE CONTACT Monsieur le Recteur de l Académie de la Martinique - Les Hauts de Terreville 97279 SCHOELCHER cedex Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues par voie électronique : Ordre juridique : Mme Pascale FOULONGANI du bureau des Affaires Juridiques et contentieuses - tel : 05 96 52 26 45 - courriel ce.sga@ac-martinique.fr Ordre technique : M. Alex DOENS, Division des Systèmes d Information - tél : 0596 52 28 41 - courriel doens@ac-martinique.fr, Ordre administratif : Monsieur Jean-Pierre ROSEMOND, Division des Affaires Financières tel : 05 96 52 27 86 courriel : Ce.daf@ac-martinique.fr Retrait du dossier de consultation des entreprises : Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats, il contient les pièces suivantes : - Règlement de la consultation, - Le cahier des clauses administratives particulières, - Le cahier des clauses techniques particulières, - L Acte d engagement,
2 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr/. Dans la rubrique annonces, sélectionner recherche avancée, à la rubrique référence indiquer la référence suivante : MEN- RECT-AOO-1301. En cas de difficulté, contacter le support clients au +33 0820207743 ou par courrier électronique : support.mpe@atexo.com. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à la disposition de la personne publique, les candidats doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats zip, pdf, Excel. Les candidats peuvent aussi retirer les dossiers de consultation au : Rectorat de la MARTINIQUE, site de Terreville à Schoelcher, Division des Affaires Financières, bureau 212 ou 213. Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées Rectorat de la Martinique Division des Affaires Financières- Cellule Académique d Achat - A l attention de Monsieur Jean-Pierre ROSEMOND bureau 212 ou 213 les Hauts de Terreville - 97279 SCHOELCHER cedex, où elles pourront être déposées, contre récépissé, du lundi au vendredi, hors jours féries de 9h à 12h, et le lundi et jeudi de 14h30 à 16h. - Se reporter au règlement de la consultation. Les candidatures et les offres peuvent être envoyées électroniquement via le site www.marches-public.gouv.fr Copie de sauvegarde : En application de l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, lorsqu une offre est envoyée par voie électronique, une version sur support physique électronique ou sur support papier peut également être envoyée dans le délai imparti pour la remise des offres. Il est recommandé aux sociétés souhaitant soumissionner, d utiliser cette faculté ; Cette enveloppe doit être placée sous un pli scellé comportant la mention lisible : «NE PAS OUVRIR PAR LE COURRIER GENERAL» «MEN-RECT-A00-1301 / LOCATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME D IMPRESSION NUMERIQUE NEUF DE PRODUCTION NOIR ET BLANC ET COULEUR POUR LES SERVICES DE L ACADEMIE DE LA MARTINIQUE./ COPIE DE SAUVEGARDE»
3 Elle doit être envoyée à l adresse suivante : Rectorat de L Académie de la Martinique Division des Affaires Financières Cellule Académique des Achats Les hauts de Terreville 97279 SCHOELCHER cédex Support papier L offre sous format papier devra être en double exemplaire, l envoi ou le dépôt des offres sera effectué sous simple enveloppe cachetée ; cette enveloppe portera impérativement les mentions suivantes : «NE PAS OUVRIR PAR LE COURRIER GENERAL» et «APPEL D OFFRES OUVERT, LOCATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME D IMPRESSION NUMERIQUE NEUF DE PRODUCTION NOIR ET BLANC ET COULEUR POUR LES SERVICES DE L ACADEMIE DE LA MARTINIQUE / «MEN-RECT-A00-1301» TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITE(S) PRINCIPALE(S) Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs : NON SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) II. 1.1) DESCRIPTION Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Location et maintenance d un système d impression numérique neuf de production noir et blanc et couleur pour les services de l Académie de la Martinique. II.1.2) Type de marché et lieu d exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation Marché à bons de commande (sans minima, sans maxima) pour des opérations de Services location et maintenance de photocopieurs Lieux de prestation (Maintenance, le cas échéant location) Les lieux de prestation sont : - Lot 1 : 3 photocopieurs grand tirage dont : (2 noir et blanc : 1 type 3 et 1 type 4) et (1 couleur type 5) sur le site de Terreville - Lot 2 : 38 photocopieurs se répartissant de la manière suivante : o 2.1 - Sur le site de Terreville : 22 photocopieurs dont : (19 N&B type 2), et (3 photocopieurs couleur type 1)
4 o 2.2 - sur le site de Tartenson : 4 photocopieurs dont : (1 couleur type 1 pour le SCOSU, (1 N&B type 2 pour le SAIO) (1 N&B type 2 pour le RDC), 1 N&B type 2 pour le CIO) o 2.3 - Site des circonscriptions des IEN : 09 photocopieurs N&B type 2 dont :(1 par circonscription des IEN) Sites des IEN : Lamentin, Marigot, Marin, Morne-Rouge, Rivière-Salée, Saint- Esprit, Saint-Joseph, Schoelcher, Trinité o 2.4 - Site des circonscriptions des CIO : 3 photocopieurs N&B type 2 dont : (1 par CIO) Sites CIO : Lamentin, Marin,Trinité II.1.3) L avis implique Un marché public II.1.4) Information sur l accord cadre Il n y a pas d accord cadre II.1.5) Description succincte du marché Location et maintenance d un système d impression numérique neuf de production noir et blanc et couleur pour les services de l Académie de la Martinique. Le marché vise la maintenance totale du parc et le remplacement partiel du parc sans minima, sans maxima. Le titulaire devra être en capacité de remplacer la totalité du parc. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 30121100 30121200-30121300 II.1.7) Marché couvert par l accord sur les marchés publics (AMP) Oui II.1.8) Division en lots Oui Lot numéro 1 : Location et maintenance pour les photocopieurs du service de reprographie du Rectorat site de Terreville. Lot numéro 2 : Maintenance pour les photocopieurs des autres services du Rectorat (sites de Terreville, et de Tartenson, circonscriptions des IEN et des CIO) et location.
5 Caractéristiques communes aux imprimantes et photocopieurs Procédé laser noir et blanc ou couleur, connectable en réseau TCP/IP avec panneau d affichage permettant la configuration du périphérique et visualisation d incidents, travaillant à minima langage PCV et PS, avec pour fonctionnalités interface «web», «impression confidentielle», «chargeur de documents pour copie ou scan», «gestion des pages blanches», «dimension de la page logique», «fax».copies A4 et A3. Type 1 : Photocopieur couleur avec scanner A3, vitesse impression couleur 20+/- 5 pages minute en A4, et 10+/- 5 pages minute en A3 Type 2 : Photocopieur Noir et blanc en 3 modèles correspondant à 3 gammes de vitesse 12+/- 5 pages minute en A4-25+/- 5 pages minute en A4 40+/- 5 pages minute en A4 Type 3 : Photocopieur noir et blanc grande capacité de vitesse 65+/- 5 pages minute en A4 et disposant d un bac alimentation 1000 feuilles et réceptacle de 500 feuilles Type 4 : Photocopieur noir et blanc très grande capacité de vitesse 100+/10 pages minute en A4 et disposant d au moins 1 bac d alimentation de 1000 feuilles et d un réceptacle de 500 feuilles. Type 5 : Photocopieur couleur grande capacité avec scanner A3, de vitesse d impression couleur 45+/- 5 pages minute en A4, et 25+/- 5 pages minute en A3 Les sites d exécution sont le Rectorat sites de Terreville et de Tartenson, les sièges des IEN (Lamentin, Marin, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Trinité, Saint-Joseph, Marigot, Morne-Rouge, Schoelcher) et les CIO (Marin, Lamentin, Trinité ) de Martinique. II.1.9) Des variantes seront prises en considération Oui Conformément à l article 50 du code des marchés publics, les variantes sont autorisées sous la forme d une seconde proposition. Dans ces conditions, le candidat transmet deux offres financières dans le bordereau de prix et les caractéristiques techniques (une par copieur), à la fois pour l offre de base et pour les variantes. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de choisir pour chaque copieur, l offre de base ou la variante. Les variantes autorisées sont les suivantes : - (+/- 5) la vitesse page/minute - 3 compteurs de facturation pour la maintenance
6 La date de livraison des appareils du lot 1 devra intervenir avant le 21 octobre 2013. La maintenance sera prise en charge par le titulaire dès le 21 octobre 2013. II.2) QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE II.2.1) Quantité ou étendue globale II.2.2 Options Non II.3) DUREE DU MARCHE OU DELAI D EXECUTION Le présent marché rentre en vigueur à partir de sa notification. Durée en mois : le marché aura une durée de 12 mois à compter de la notification du marché, renouvelable trois fois par reconduction express, sans dépasser 48 mois. SECTION III : RENSEIGNEMENT D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER, ET TECHNIQUE III.1) Cautionnement et garanties exigés III.1.1 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Origine du Financement : Budget de l Etat, notamment le programme 214 Soutien de la politique de l éducation nationale. Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours conformément à l article 98 du code des marchés publics et au décret n 2002-232 du 21.2.2002 modifié relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le paiement sera trimestriel, à terme échu, à partir de la date du début du marché. III.1.2) Forme juridique que devra revêtir le groupement d opérateurs économiques attributaires du marché En cas de co-traitance, le groupement momentané d entreprises devra être un groupement d entreprises solidaires. III.1.3) L exécution du marché est soumise à d autres conditions particulières Maintenance préventive 1 ière semaine du mois de septembre pour chaque année En cas de défaillance trop fréquente ou d évolution technologique pour une même gamme de matériel cité dans le marché, le titulaire doit procéder au
7 remplacement du matériel dans le respect des conditions financières en cours, sans que la date d échéance du marché soit changée. A l installation de tout nouvel appareil, le titulaire du marché veillera au bon fonctionnement de ce dernier avant de procéder gratuitement à l enlèvement du matériel remplacé ainsi que tous les objets constituant l emballage du nouvel appareil. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la lettre de candidature (imprimé DC1) ou équivalent dûment remplie et signée en original par la personne habilitée à engager la société ou toute personne ayant reçu délégation, notamment la déclaration sur l honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics, la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC2) ; le candidat précisera s il est ou non en redressement judiciaire. Dans l affirmative, il joindra la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies à minima. Le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires dans le domaine des prestations auxquelles se réfère le marché sur le dernier exercice disponible, La preuve d une assurance pour les risques professionnels III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : L effectif du candidat spécialisé dans le domaine, objet de la consultation, en précisant notamment sur le dernier exercice, l importance du personnel d encadrement, Les réalisations détaillées, chiffrées et datées, au cours des 3 dernières années, pour des prestations similaires auprès d autres clients. Le candidat pourra indiquer une liste des références significatives avec les noms, adresse, numéro de téléphone et adresses électroniques d interlocuteurs chez ses clients, que le rectorat pourra contacter pour plus d information.
8 III.2.4) Marchés réservés Non III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière Non III.3.2) Les personnes morales sont tenues d indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation. SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCEDURE Ouverte IV.1.2) Limites concernant le nombre d opérateurs invités à soumissionner ou à participer : Non IV.2) CRITERES D ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous : Location et Maintenance CRITERES PONDERATION 1 Valeur technique des offres 30 % 2 Prix 60 % 3 Système de gestion des consommations 10 % IV.2.2) Il ne sera procédé à aucune enchère électronique
9 IV.3) RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur MEN-RECT-A00-1301 IV.3.2) Publication (s) antérieure (s) concernant le même marché Publié à tort par France-Antilles le mercredi 05 juin 2013 sur document erroné IV.3.3) Conditions d obtention du cahier des charges et des documents complémentaires http://www.marches-publics.gouv.fr/ ou à retirer au Rectorat de la Martinique, site de Terreville Division des Affaires Financières bureau 212 ou 213 IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 23/09/2013 IV.3.5) Date d envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : Le 12/08/2013 IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l offre ou la demande de participation Français Autres : les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours : 90 (à compter de la date limite de réception des offres) SECTION V : DETERMINATION DES PRIX V.I).Forme des prix du marché : Les prix sont établis hors TVA et toutes taxes comprises en euros. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres qui frappent obligatoirement la prestation à la date de dépôt de l acte d engagement.
10 Le titulaire proposera un prix copie unique pour la location, pour les copies couleur et les copies N&B, quel que soit le type d appareil pris en charge. Le titulaire proposera un prix copie unique pour la maintenance, pour les copies couleurs et N&B, quel que soit le type d appareil pris en charge. V.II) Contenu des prix Pour la maintenance, le prix comprend : L incidence de l entretien : fournitures de toutes les pièces détachées, les déplacements et main d œuvre pour l entretien préventif et correctif ; La fourniture et la livraison de tous les consommables (excepté le papier et agrafes) V.III) Révision des prix du marché Le prix de la maintenance est révisable à la date d anniversaire du marché, et à la demande express du titulaire formulée au plus tard, au moins avant cette date. La révision du prix du marché se fera par application de la formule pré-indiquée dans le C.C.A.P. SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) IL S AGIT D UN MARCHE PERIODIQUE Non VI.2) LE MARCHE S INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCE PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non VI.3) AUTRES INFORMATIONS A) Unité monétaire du marché : l euro. B) Date prévisionnelle du début des prestations : le 21/10/2013. C) Jugement des candidatures : les candidatures doivent être recevables conformément aux articles 43,44,et 45 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l ordonnance n 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
11 Sont à utiliser les formulaires DC1 et DC2 sur le site internet du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi : http:/www.economie.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm (chemin de navigation : accueil>marchés. Publics : formulaires). Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles techniques et financières d autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu un engagement écrit de ces opérateurs ; Le candidat non établi en France produira les attestations et certificats équivalents dans son pays d origine ou, à défaut, une déclaration sur l honneur ou sous serment, selon le pays considéré ; Les pièces fournies par le candidat ou par un service administratif habilité (date, signature originale d une personne habilitée à engager la société) sont originales. La société fournira, le cas échéant, la justification du pouvoir de la personne concernée ; Les documents sont rédigés en français ou obligatoirement traduit en français s ils émanent d un candidat étranger ; Les critères de jugement des candidatures seront analysés de la manière suivante (voir également le règlement de la consultation) ; Les capacités professionnelles, financières et techniques du candidat seront appréciées au regard de : Critère 1 : capacité financière dans le domaine objet de la consultation Critère 2 : références chiffrées et datées de moins de 3 ans pour des prestations comparables auprès d autres clients Critère 3 : processus qualité Critère 4 : capacités techniques et humaines Date d envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25/07/2013 VI.4) PROCEDURE DE RECOURS VI.4.1) Tribunal administratif de la Martinique Tribunal Administratif de Fort-de-France Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France
12 Tel : 05 96 71 66 67 Télécopie : 05 96 63 10 08 Courriel : greffe.ta.fort-de-france@juradm.fr VI.4.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours Tribunal administratif de la Martinique Tribunal Administratif de Fort-de-France Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Tel : 05 96 71 66 67 Télécopie : 05 96 63 10 08 Courriel : greffe.ta.fort-de-france@juradm.fr VI.5) DATE DE PUBLICATION DU PRESENT AVIS : 12/08/2013