482 (2006-2007) N 2 482 (2006-2007) N 2 PA R L E M E N T WA L L O N SESSION 2006-2007 20 MARS 2007 18 e CAHIER D OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON * Fascicule I er RAPPORT présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine par Mme E. Tillieux * Voir Doc. 482 (2006-2007) - N 1. site internet: www.parlement-wallon.be e-mail: mail@parlement-wallon.be
Mesdames, Messieurs, Votre Commission du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine s est réunie, en séance publique de commission, le lundi 29 janvier et le mardi 20 mars 2007, afin d examiner le 18 e Cahier d observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon Fascicule I er (Doc. 482 (2006-2007) - N 1) (1). En application de la décision de la Conférence des présidents du 8 février 2007 visant à ce qu il soit procédé à l examen des points contenus dans le 18 e Cahier d observations de la Cour des comptes adressé au Parlement wallon Fascicule I er (Doc. 482 (2006-2007) - N 1) au sein des commissions permanentes, pour les matières qui les concernent: la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité s est réunie le 6 mars 2007 (2) ; la Commission de l Aménagement du Territoire, des Transports, de l Energie et du Logement s est réunie le 5 mars 2007 (3) ; la Commission de l Economie, de l Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation s est réunie le 6 mars 2007 (4) ; la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique s est réunie le 6 mars 2007 (5) ; la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications s est réunie le 6 mars 2007 (6); la Commission de l Action sociale et de la Santé s est réunie le 5 mars 2007 (7) ; la Commission de l Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole s est réunie le 6 mars 2007 (8). (1) Ont participé aux travaux: Mmes Barzin, Cassart-Mailleux, Cornet, MM. de Lamotte, Fourny (Président), Jeholet, Pirlot, Stoffels, Mme Tillieux (Rapporteur), M. Van Cauwenberghe. Ont assisté aux réunions: MM. Crucke, Fontaine, Thissen, Wesphael; M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine; M. Rion, Conseiller à la Cour des comptes; M. Duchêne, Premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes; Mme Buchsenschmidt, Première auditrice à la Cour des comptes; M. Cornet, Premier auditeur à la Cour des comptes; M. Rigaux, Contrôleur adjoint à la Cour des comptes. 2
(2) Ont participé aux travaux: MM. Bayenet (Rapporteur), Fourny, Milcamps (Président), Van Cauwenberghe. Ont assisté à la réunion: M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon; M. Verdood, Auditeur adjoint à la Cour des comptes. (3) Ont participé aux travaux: MM. Borsus (Président), Collignon, Devin, Fontaine, Fourny, Grommes, Mme Lissens, MM. Onkelinx (Rapporteur), Pirlot, Stoffels. Ont assisté à la réunion: Mmes Bertouille, Cassart-Mailleux, Cornet, M. de Lamotte, Mmes Dethier-Neumann, Pary-Mille, MM. Pire, Procureur, Thissen, Mme Tillieux; M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial; Mme Mercier, Auditrice à la Cour des comptes. (4) Ont participé aux travaux: MM. Collignon (Rapporteur), Crucke, Devin, Fontaine, Jeholet, Luperto (Président), Onkelinx, Stoffels, Thissen, Wacquier, Yzerbyt. Ont assisté à la réunion: Mme Arena, Ministre de la Formation; M. Marcourt, Ministre de l Economie, de l Emploi et du Commerce extérieur; M. Duchêne, Premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes; M. Cornet, Premier auditeur à la Cour des comptes; Mme Raimarckers, Auditrice à la Cour des comptes. (5) Ont participé aux travaux: MM. Barvais, Bayenet, Mme Bertouille (Présidente), MM. Bouchat, Cheron, Mme Colicis, M. Collignon, Mme Cornet, MM. Crucke, Dehu (Rapporteur), Grommes, Milcamps, Mme Pary-Mille, MM. Procureur, Stoffels, Van Cauwenberghe, Wesphael. Ont assisté à la réunion: M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique; M. Duchêne, Premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes; M. Rigaux, Contrôleur adjoint à la Cour des comptes. (6) Ont participé aux travaux: MM. Bodson (Rapporteur), Crucke, Mme Defalque, MM. Jeholet, Smal (Président), Van Cauwenberghe. Ont assisté à la réunion: Mme Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures; M. Demeffe, Premier contrôleur à la Cour des comptes. (7) Ont participé aux travaux: M. Avril (Président), Mmes Bertouille, Colicis (Rapporteur), M. Fourny, Mme Pary-Mille, M. Procureur. Ont assisté à la réunion: Mme Dethier-Neumann, M. Wesphael; Mme Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des Chances; Mme Peere, Première auditrice à la Cour des comptes. (8) Ont participé aux travaux: M. Ancion, Mmes Bertouille, Bidoul, MM. Borsus, Calet, Mmes Cassart-Mailleux, Corbisier-Hagon, M. de Saint Moulin, Mme Dethier-Neumann, M. Di Antonio, Mme Fassiaux-Looten (Rapporteur), MM. Fontaine, Gennen, Jeholet, Mme Kapompolé, M. Meureau (Président), Mme Tillieux, MM. Wesphael, Yzerbyt. Ont assisté à la réunion: M. Lutgen, Ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme; Mme Buchsenschmidt, Première auditrice à la Cour des comptes; Mme Delhamende, Contrôleuse en chef à la Cour des comptes; M. Verdood, Auditeur adjoint à la Cour des comptes. 3
TABLE DES MATIÈRES I. Détermination de la procédure d examen... 5 II. Exposé introductif général de M. Rion, Conseiller à la Cour des comptes... 6 III. Commentaire du Ministre du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine... 14 IV. Echange de vues... 18 V. Rapports transmis par les commissions spécialisées... 19 Annexe 1 : Rapport transmis par la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité... 19 Annexe 2 : Rapport transmis par la Commission de l Aménagement du territoire, des Transports, de l Energie et du Logement... 19 Annexe 3 : Rapport transmis par la Commission de l Economie, de l Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation... 20 Annexe 4 : Rapport transmis par la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique... 27 Annexe 5 : Rapport transmis par la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications... 28 Annexe 6 : Rapport transmis par la Commission de l Action sociale et de la Santé... 29 Annexe 7 : Rapport transmis par la Commission de l Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole... 30 VI. Conclusion générale... 35 VII. Rapport... 35 4
I. DÉTERMINATION DE LA PROCÉDURE D EXAMEN Pour M. le Ministre Daerden, un problème de procédure se pose. Il s interroge sur l opportunité de renvoyer au sein des diverses commissions spécialisées les matières qui les concernent. M. le Ministre tient à faire part de son embarras quant aux réponses à apporter à certaines problématiques qui sont du ressort de ses collègues du Gouvernement. La Cour a effectué un travail remarquable et a émis une série d observations dont M. le Ministre ne conteste pas la pertinence, mais il se déclare quelque peu perplexe quant à l obligation qui lui incombe de répondre à l ensemble de celles-ci. En effet, une série de remarques sont relatives à ses départements, remarques auxquelles il apportera les éléments de réponse souhaités. En revanche, d autres remarques, parfois relativement conséquentes, concernent d autres membres du Gouvernement. Ces derniers sont peut-être mieux placés pour en parler. Quelle est l attitude de la Commission face à cette situation? M. Thissen partage la préoccupation exprimée par M. le Ministre. Il souligne le fait que le travail de la Cour des comptes est un travail qui fait montre d une grande rigueur et expertise. Une série de questions sont soulevées et nécessitent une réponse qui fait appel aux compétences pointues des ministres au niveau de la connaissance de leurs secteurs. A cet égard, il serait regrettable de ne pas pouvoir «vider» les problématiques couvertes par les différentes facettes abordées dans l analyse. L examen du Cahier d observations de la Cour des comptes peut, en tout état de cause, déboucher sur la formulation de solutions pour améliorer le fonctionnement des organismes publics du ressort de la Région wallonne. Pour ces raisons, l Intervenant déclare qu il soutient la proposition émise par M. le Ministre, qui pourrait, au cours de cette réunion, apporter toute précision utile aux questions qui concernent ses départements. En revanche, pour les autres départements et pour les O.I.P. qui dépendent de l autorité d un ministre bien défini, il serait préférable que les ministres de tutelle s expriment sur les aspects pointés par le Cahier d observations qui les concernent et sur ce qu ils comptent faire pour améliorer les problèmes soulevés. Il est évident que M. le Ministre Daerden ne saurait apporter une réponse précise à l ensemble des questions soulevées, lesquelles sont très pertinentes et sont le reflet d un travail fouillé mené par la Cour. M. le Président Fourny entend bien ces préoccupations. En matière d analyse du rapport du Médiateur de la Région wallonne, l examen est éclaté au sein des diverses commissions, en application de l article 75 du Règlement d ordre intérieur. Cependant, pour le présent cas de figure, le R.O.I. du Parlement wallon prévoit, en son article 62 ter, qu il appartient à la Commission du Budget d examiner endéans les trois mois de la date de son dépôt le Cahier d observations de la Cour des comptes. Il ne perçoit pas de quelle manière il serait possible de se départir de cette mission en l état actuel du règlement. Deux options s offrent toutefois: soit les divers ministres sont convoqués devant la Commission, pour fournir des explications au cas le cas, en fonction de leurs compétences; soit on poursuit l étude. La suggestion faite d ouvrir le débat à l ensemble des membres du Gouvernement, compte tenu également de la teneur des observations formulées par la Cour, constitue, à ses yeux, une solution vers laquelle il conviendrait de se diriger. M. Van Cauwenberghe attire l attention sur le fait que l article 62 ter du R.O.I. stipule simplement que c est au sein de la Commission du Budget que doit intervenir l examen final et global de la question. Soit on privilégie l option d entendre les divers ministres qui sont concernés par la tutelle qu ils ont sur des O.I.P., soit on procède au renvoi pour avis dans chaque commission, en précisant que cet avis doit être en possession de la Commission du Budget, avant le débat de clôture, comme cela se fait lors de l examen de projets de décret budgétaires. Il convient, selon l Intervenant, d éviter d entendre au sein de cette commission l ensemble des membres du Gouvernement dans des spécificités qui ne sont pas celles de la Commission. Les parlementaires sont d ailleurs membres des commissions en fonction de leur expertise dans les matières abordées par les commissions. Débattre de thèmes spécifiques aux commissions au sein de la seule Commission du Budget affaiblirait en quelque sorte le débat. Bref, chaque commission serait ainsi amenée à transmettre un avis pour les matières qui relèvent de sa compétence. 5
M. de Lamotte souhaite, à son tour, que l examen soit éclaté au sein des diverses commissions. La procédure pourrait s inspirer de celle qui a cours pour l examen du rapport du Médiateur de la Région wallonne. Dans ce cadre, la Commission du Budget pourrait clôturer les travaux, sur la base notamment des avis remis par les commissions spécialisées. M. le Président Fourny suggère que l analyse du Cahier d observations soit renvoyée au sein des commissions spécialisées afin d obtenir l avis de ces dernières et in fine qu il soit procédé au sein de cette commission au débat de clôture, et ce, après communication de l ensemble des avis émis par les diverses commissions. M. Thissen a le sentiment que, formellement, il convient d en référer à la Conférence des présidents, notamment en raison du fait qu un délai est inscrit. Il faut éviter qu au sein des commissions, il soit considéré que ce point n est pas prioritaire. L accord de la Conférence des présidents serait, en tout cas, souhaitable, notamment pour que l examen se déroule dans les meilleurs délais. Par ailleurs, aucune difficulté ne se pose quant à l éclatement de la matière au sein des commissions spécialisées. Il y a fort à penser qu aucun président de commission n émettra d objection à cet égard. M. le Président Fourny propose, en conséquence, de soumettre cette suggestion à l appréciation de la Conférence des présidents. Et, si la Conférence des présidents marque son accord, de réunir alors la Commission après réception des avis des diverses commissions spécialisées. Cependant, M. le Ministre peut être entendu dès à présent pour les compétences qui relèvent de ses départements. Assentiment de la Commission. En réunion de la Conférence des présidents du jeudi 8 février 2007, il a été décidé de procéder à l examen des points contenus dans le 18 e Cahier d observations de la Cour des comptes adressé au Parlement wallon Fascicule I er au sein des diverses commissions permanentes. Il est, en outre, décidé qu en guise de clôture des travaux, la Commission du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine se réunisse sur la base des avis remis, sous la forme de rapports, par les commissions spécialisées, et ce, en vue d émettre éventuellement une série de considérations finales. Les comptes rendus des discussions qui se sont tenues au sein des commissions spécialisées figurent au point V. du présent document. II. EXPOSÉ INTRODUCTIF GÉNÉRAL DE M. RION, CONSEILLER À LA COUR DES COMPTES M. Rion indique, tout d abord, que le 18 e Cahier d observations adressé au Parlement wallon par la Cour des comptes comporte deux parties. La première est consacrée à la reddition du compte général de la Région et à celle des comptes des organismes d intérêt public, tandis que la seconde expose les conclusions et les recommandations auxquelles ont mené les divers contrôles et audits réalisés en 2005 et 2006. 1. Comptabilité et budget 1.1. La reddition du compte général Le compte général de l exercice 2003 a été transmis le 26 juillet 2005 à la Cour; celle-ci l a déclaré contrôlé le 14 février 2006. Le compte général 2004 lui a été transmis le 30 mai 2006. Le processus de résorption mis en œuvre ces dernières années se poursuit donc. Après le relevé des comptes des organismes d intérêt public qui ne sont pas parvenus à la Cour à la date du 30 septembre 2006, le 18 e Cahier présente les remarques auxquelles a donné lieu le contrôle des comptes de certains d entre eux. 1.2. L Agence wallonne pour la promotion d une agriculture de qualité Contrôle des comptes 2003 et 2004 La Cour a contrôlé les premiers comptes, à savoir ceux des exercices 2003 et 2004, de l Agence wallonne pour la promotion d une agriculture de qualité, qui a succédé, à la date du 1 er mars 2003, à l Office régional de promotion de l agriculture et de l horticulture (ORPAH) et dont elle a repris le personnel, les droits et obligations. 6
La Cour a notamment relevé l importance du coût de la maintenance du logiciel comptable pour un organisme qui présente un volume d opérations relativement restreint et peu de spécificités comptables: le fournisseur du logiciel a facturé quelque 22.000 euros pour l adaptation de ce dernier suite au changement de statut de l organisme. Elle a également recommandé au Gouvernement de préciser les modalités d affectation du résultat de l Agence, ainsi que le montant maximal des réserves sectorielles. Enfin, la Cour a suggéré que l Agence fixe de manière précise les pièces justificatives à joindre aux déclarations de créance afin de permettre un contrôle uniforme de toutes les subventions octroyées. 1.3. L Agence wallonne à l exportation et aux investissements étrangers Contrôle des comptes 2002 et 2003 A l occasion du contrôle des comptes rendus par l AWEx pour les années 2002 et 2003, la Cour a procédé à un suivi de ses observations et recommandations antérieures et examiné les incitants Foires subsidiées, octroyés pour un montant de 2,7 millions d euros en 2003 et un montant de 2,4 millions d euros en 2004. Constatant que ces subsides bénéficient, non seulement aux secteurs économiques classiques, mais également aux secteurs touristique et culturel la culture relève de la Communauté française, la Cour s est ainsi posé la question de la base légale et des critères d attribution présidant à leur octroi, eu égard aux compétences de la Région et au principe général de la spécialité budgétaire (il existe des organismes wallons spécialisés dans le soutien au tourisme: l Office de promotion du tourisme et le Commissariat général au tourisme). Le principe retenu par l Agence de ne prévoir aucune exclusion fondée sur le secteur d activité du demandeur amène à souligner l importance du choix et de l application des critères fondant l octroi des incitants financiers. A la suite des observations de la Cour, l organisme s est engagé à améliorer son contrôle interne et à formaliser la procédure concernant la justification des aides accordées. 1.4. L Agence wallonne des télécommunications Contrôle des comptes 2003 et 2004 Dans le courant du dernier trimestre de l année 2005, la Cour a procédé au contrôle des comptes des années 2003 et 2004 de l Agence wallonne des télécommunications (A.W.T.). Par convention du 26 mars 2004, le Gouvernement wallon a confié à l Agence la mission déléguée de participer à la constitution et au capital de la scrl Incubateur numérique wallon. A la suite du manque d intérêt manifesté par les clients potentiels de cette société, le Gouvernement a restreint ses missions et décidé de vendre le bâtiment récemment construit. Sur les 18 millions d euros versés par la Région à l A.W.T. pour financer cette prise de participation, l Agence disposait encore de 8,1 millions d euros. Considérant que les décisions prises par le Gouvernement rendraient inutiles les prochaines libérations de capital, la Cour a recommandé que cette somme soit restituée à la Région. Le Gouvernement wallon a mis fin, le 23 mars 2006, à la mission de création d un incubateur numérique wallon déléguée à l A.W.T.; il a chargé celle-ci de racheter les parts des actionnaires minoritaires et de céder la totalité des parts à la Région wallonne. Le 13 juin 2006, l Agence a remboursé, à la Région wallonne, les sommes non utilisées de la dotation que cette dernière avait versée pour financer la prise de participation. 1.5. Le Centre régional d aide aux communes Contrôle des comptes 2001 à 2003 Lors du contrôle des comptes 2001 à 2003 du Centre régional d aide aux communes (CRAC), la Cour a relevé un certain nombre de problèmes dans la présentation des comptes des exercices 2002 et 2003, ainsi que dans la tenue de la comptabilité. Elle a noté que seules les opérations concernant l administration du Centre sont actuellement comptabilisées. Les opérations de financement effectuées via les comptes CRAC (onze comptes différents durant la période examinée), qui représentent l essentiel des mouvements financiers effectués par le Centre, ne sont pas enregistrées dans ses comptes ni, par conséquent, dans les comptes consolidés de la Région wallonne. Il en va ainsi, par 7
exemple, des intérêts engendrés par les liquidités du Centre durant les trois années examinées, lesquels se sont élevés à 4.349.316 euros en 2001, à 4.760.494 euros en 2002 et à 548.862 euros pour les deux premiers mois de l année 2003. En outre, la Cour a formulé plusieurs recommandations afin d améliorer le contrôle interne du CRAC. 1.6. L Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi Contrôle des comptes 2003 et 2004 A l occasion du contrôle des comptes rendus par l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi pour les années 2003 et 2004, la Cour a recommandé une nouvelle présentation du compte d exécution du budget. En effet, les prélèvements sur le compte de réserve, qui, en réalité, constituent des mouvements internes, ne doivent plus être comptabilisés comme des recettes budgétaires. 1.7. L Institut du patrimoine wallon Contrôle des comptes 2002 et 2003 A l occasion du contrôle des comptes 2002 et 2003 de l Institut du patrimoine wallon, la Cour a relevé l absence de comptabilisation de certains comptes financiers et émis des recommandations concernant la gestion de certains sites, ainsi que la comptabilisation des subsides en capital et de certains travaux de restauration. 1.8. L Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique Contrôle des comptes 2004 Les comptes de l exercice 2004 sont les premiers de l Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique, organisme de la catégorie A créé par le décret du 4 décembre 2003. Le contrôle de ces comptes a conduit la Cour à formuler des observations concernant le recours à la procédure négociée sans publicité pour certains marchés publics et à constater l ajout d articles budgétaires sans autorisation formelle ainsi que plusieurs dépassements de crédits limitatifs; cette situation temporaire s explique par le fait qu il s agit du premier compte de l organisme. 1.9. L Office wallon des déchets Contrôle des comptes 2003 et 2004 Lors du contrôle des comptes 2004 de l Office wallon des déchets, la Cour a examiné les subventions aux communes relatives aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication. Elle a ainsi constaté que les situations et les coûts varient sensiblement d un acteur à l autre, tant pour les frais de collecte que pour les prix de revente du papier. Quant aux subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets, la Cour relève que l Office n applique pas les dispositions de l article 6 septies du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, en vertu duquel chaque commune doit établir et communiquer au Gouvernement «le coût-vérité de sa politique de gestion des déchets». L application des critères définis dans le décret lors de l instruction des dossiers relatifs aux subventions prévues dans l arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 aurait entraîné un refus de subvention pour un montant de 700.709,25 euros. En 2002, ces mêmes critères auraient également entraîné des refus de subventions pour 864.492,41 euros. 1.10. Le Port autonome de Charleroi Contrôle des comptes 2003 et 2004 A l issue du contrôle des comptes 2003 et 2004 du Port autonome de Charleroi, la Cour a formulé plusieurs recommandations pour en améliorer la comptabilité économique et budgétaire. Dans cette dernière matière, elle a en effet constaté quelques dépassements de crédits limitatifs, dus à un manque de suivi régulier de l exécution du budget par rapport aux autorisations budgétaires. Par ailleurs, la Cour a remarqué une augmentation importante des frais de représentation, de publicité et de propagande durant la période 2000 à 2004. Le conseil d administration a décidé, au cours de l année 2003, de 8
plafonner strictement les frais de publicité et de propagande. Ces mesures ont été suivies d effet: en 2004, ces frais avaient retrouvé leur niveau de l année 2000. En revanche, aucune mesure d encadrement n a été prise pour les frais de représentation. 1.11. Le Port autonome de Namur Contrôle des comptes 2004 Lors du contrôle des comptes 2004 du Port autonome de Namur, la Cour, qui avait antérieurement critiqué la passation d un marché de service pour l exploitation des ports de plaisance sans consultation de la concurrence, a constaté que l organisme avait fait le nécessaire en matière de publicité et que la concession avait été octroyée au candidat le mieux classé sur la base de trois critères. Par ailleurs, la Cour a observé que le Port avait, de même qu en 2003, contracté un emprunt de 375.000 euros sans pouvoir apporter la preuve de l autorisation ministérielle requise. 1.12. L inventaire Enfin, la Cour a établi, à la date du 31 décembre 2005, un inventaire des participations et des emprunts garantis par la Région wallonne de certains organismes publics et de certaines sociétés publiques dépendant de la Région wallonne. 2. Les contrôles et audits 2.1. Le contrôle de légalité et de régularité du programme 01 «Energie» de la division organique 12 «Technologies et recherche» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 La Cour a relevé certains manquements dans le traitement des dossiers, notamment le non-respect de certaines dispositions organiques dans l octroi des subventions réglementées. Quant aux subventions non réglementées, les conventions annexées aux arrêtés d octroi présentent une certaine confusion avec celles qui représentent un marché de services. Or la distinction entre les notions de marché et de subvention a un impact juridique. Le caractère hybride de certaines conventions se traduit ainsi dans les modalités financières et en ce qui concerne la propriété des résultats de l étude. En matière de projets pilotes, la Cour a rappelé la nécessité d adopter des réglementations organiques lorsque ceux-ci sont appelés à se poursuivre. Par ailleurs, certaines lacunes apparaissent dans le contrôle interne des procédures de passation et d exécution des marchés publics, notamment l insuffisance de certaines dispositions juridiques et le défaut de mise en concurrence. Ainsi, c est par le biais d une procédure négociée sans publicité et sans concurrence que le suivi de certains programmes est, par manque de personnel, confié chaque année à la même institution universitaire (l U.M.H.), qui semble disposer ainsi d un «monopole de fait». 2.2. Le contrôle de légalité et de régularité du programme 05 «Eau Contrôle, gestion, production et protection» de la division organique 13 «Ressources naturelles et environnement» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 De même que pour le premier contrôle qui vient d être présenté, la Cour a constaté une relative confusion entre les notions juridiques de subvention et de marché de service, qui se traduit également par des conventions hybrides mêlant des éléments propres aux procédures de passation de marchés publics et d octroi de subventions. Les manquements à la réglementation des marchés publics relevés concernent principalement le recours fréquent et sans motivation valable à la notion de prestataire unique pour justifier le choix de la procédure négociée sans publicité. A cet égard, la Cour recommande de renforcer la dynamique concurrentielle. En ce qui concerne l octroi et le contrôle de l emploi des subventions, la Cour rappelle l obligation de produire des pièces justificatives probantes et directement reliées à l objet de la subvention; elle suggère d y faire explicitement mention dans les arrêtés d octroi de subventions ou dans les conventions qui y sont annexées. La Cour recommande enfin que l administration veille à ce que le principe budgétaire de spécialité soit mieux respecté. Elle note que 33 des 61 allocations de base du programme examiné, dont certaines présentent un encours d engagement élevé, n ont enregistré aucune dépense durant la période de référence: elle préconise la suppression des allocations devenues inutiles. 9
2.3. Le contrôle de légalité et de régularité des programmes 01 «Affaires intérieures» et 05 «Infrastructures sportives» de la division organique 14 «Pouvoirs locaux» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 Le contrôle des dépenses imputées sur ces programmes du budget régional a, pour l essentiel, fait apparaître deux types de manquements dans le traitement des dossiers. Tout d abord, certains arrêtés ministériels d octroi de subventions à des associations pour le soutien d événements culturels ou sportifs en contrepartie d une action de promotion de la Région wallonne ont été signés de manière tardive: la date de l arrêté s avère postérieure à la date de la déclaration de créance y afférente, ou même à l événement auquel la Région a accordé son soutien. Il en va ainsi dans 44 % des cas (soit 11 sur 25) pour l A.B. 33.01.01 Subventions et indemnités et dans 26 % des cas (soit 29 sur 112) pour l A.B. 33.02.05 Subventions et indemnités en matière d infrastructures sportives. Dans son 16 e Cahier d observations, la Cour avait déjà, dans un souci d objectivité et d efficacité, recommandé l élaboration d une réglementation spécifique définissant les modalités d octroi des subventions afférentes à la promotion des infrastructures sportives (programme 05). Cette recommandation ne semble pas avoir été suivie d effet. Ensuite, l octroi de certaines subventions n a pas été justifié par la production de pièces probantes. Ces lacunes concernent quelques dépenses mises à charge de l A.B. 33.01.01 Subventions et indemnités. Plus précisément, durant la période de référence, parmi les 25 dossiers afférents à cette allocation de base qui ont été contrôlés, quatre ne contenaient aucune pièce justificative. Ces dossiers n ont, par la suite, pu être complétés par les éléments justificatifs souhaités. 2.4. Le contrôle de légalité et de régularité du programme 01 «Santé» de la division organique 17 «Action sociale et santé» du budget de la Région wallonne pour l année 2004 Le contrôle des dépenses effectuées dans le secteur de la santé en 2004 a fait apparaître qu il n existe pas de critères objectifs d agrément et de subventionnement des services de santé mentale, qui permettraient de définir un financement sur des bases identiques. La notion de service de santé mentale varie donc considérablement dans sa traduction sur le terrain et dans son mode de financement. Le retard dans la mise en œuvre des mesures d exécution de la législation régissant la matière a empêché de corriger ces imprécisions. 2.5. Le contrôle de légalité et de régularité du programme 02 «Maintenance et entretien des voies hydrauliques» de la division organique 52 «Voies hydrauliques» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 Le contrôle des dépenses effectuées dans le secteur des voies hydrauliques a donné lieu à plusieurs observations quant à l application de la réglementation des marchés publics : principalement, en matière de passation, la non-consultation de la concurrence, la reconduction tacite de certains marchés et l absence de cahier spécial des charges. En ce qui concerne l exécution des marchés publics, la Cour a noté l importance des décomptes relatifs aux modifications du marché initial: dans plusieurs cas, le total des travaux modificatifs et/ou supplémentaires a excédé 50 % de l offre initiale et, parfois, plus de 100 %. L économie de plusieurs marchés de travaux a aussi été modifiée suite au recours à des travaux supplémentaires dépassant 20 % du marché initial. Ces décomptes témoignent ainsi d une mauvaise estimation des besoins par le pouvoir adjudicateur concerné, voire d une préparation insuffisante des marchés. La Cour a également constaté des déficiences dans le contrôle du respect des délais, ainsi que des retards dans les paiements, qui entraînent la débition d intérêts de retard. Par ailleurs, en matière budgétaire, des remarques ont été émises au sujet de la prescription, de l utilisation d engagements provisionnels et de dépenses liquidées par avances de fonds, alors qu elles auraient dû être présentées au visa préalable. 2.6. Le contrôle de légalité et de régularité du programme 03 «Réseaux de télétransmission et systèmes d information» de la division organique 53 «Services techniques» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 Le contrôle de ce programme a conduit la Cour à observer des déficiences semblables à celles relevées dans les contrôles dont les résultats viennent d être présentés: essentiellement, l insuffisance du contrôle des procédures de passation et d exécution de certains marchés, l absence de consultation régulière de la concurrence, la rédaction imprécise de certains documents contractuels, le manque de cautionnement, l importance des décomptes et le non-respect de certains délais d exécution et d intervention, ainsi que des retards de paiement. Par ailleurs, des engagements provisionnels ont été utilisés pour financer des marchés publics. 10
2.7. Le contrôle de l établissement et du recouvrement des taxes relatives aux déchets La Cour a procédé à un contrôle des taxes sur les déchets, qui a porté principalement sur le régime de droit commun en matière de déchets non ménagers et sur le prélèvement-sanction en matière de déchets ménagers. Au cours des années 2003 et 2004, les taxes afférentes aux déchets ont produit des recettes, respectivement, de 35 millions d euros et de 19,7 millions d euros. Pour ce qui est du régime de droit commun, le contrôle a montré que l Office et, plus particulièrement, la Direction des instruments économiques (D.I.E.) n appliquaient pas de manière stricte les dispositions décrétales et réglementaires fixant les conditions d exonération de la taxe et les modalités d acceptation des plans de réhabilitation des sites pollués. La D.I.E. a ainsi simplifié la procédure de réhabilitation et étendu les conditions d exonération de la taxe, ce qui aboutit à restreindre le nombre d impositions (153 impositions pour le rôle établi en juin 2002 et respectivement 73, 75 et 32 impositions pour ceux arrêtés en juin 2003, 2004 et 2005). En outre, les listes servant de base à la taxation présentent un caractère lacunaire. Ces erreurs, qui se répercutent sur la qualité et l exhaustivité de la taxation, résultent d un manque de concertation et de collaboration entre les services administratifs chargés des sites pollués. La Cour a dès lors recommandé de prendre des mesures propres à améliorer les procédures de communication entre les différents services responsables. En ce qui concerne le régime de prélèvement-sanction, des anomalies et des lacunes ont été relevées dans les justifications de quantités de déchets produits ou traités, fournies par les villes et communes et les intercommunales. La Cour des comptes recommande un meilleur contrôle à cet égard grâce à un recoupement d informations provenant de plusieurs sources. En particulier, elle préconise la comparaison des données fournies dans le cadre du régime du prélèvement-sanction avec les quantités exonérées dans le cadre de la taxe sur la mise en centre d enfouissement technique (régime de l exploitant autorisé). 2.8. Le contrôle de l établissement et du recouvrement de la redevance et de la contribution de prélèvement sur les prises d eau souterraine Dans le courant de l année 2004, la Cour a réalisé un contrôle visant à évaluer le fonctionnement des deux services intervenant dans le processus d établissement et de perception des taxes relatives aux prises d eau, à savoir la redevance sur les prises d eau potabilisable et la contribution de prélèvement sur les autres prises d eau souterraine, instaurées par le décret du 30 juin 1990 sur la protection et l exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables. Il existe des lacunes dans l identification des redevables: le 25 janvier 2005, 18.983 prises d eau étaient exploitées et répertoriées, alors que le nombre total d autorisations de prises d eau délivrées s élevait à 1.459. Cet écart s explique par l encodage, à partir de l année 2000, des données relatives à plusieurs milliers de prises d eau exploitées par des particuliers et des agriculteurs, lesquelles ont été déclarées à l administration wallonne, à la suite d une campagne médiatique de recensement lancée en 1997-1998. En dépit de cet effort de recensement, beaucoup de petites prises d eau privées restent toutefois inconnues. Outre des retards dans l établissement des rôles, la Cour a noté que les dispositions du décret prévoyant l imputation d intérêts de retard aux provisions et aux soldes des contributions et redevances non payés à la date d exigibilité ne sont pas appliquées et que le receveur n a pas exercé son pouvoir de décerner contrainte avant l exercice 2005. Les droits impayés au 31 décembre 2004, d un montant de 538.000 euros, comprennent des droits qualifiés de «en situation de contrainte», pour un total de 351.000 euros. Il s agit en fait de tous les droits impayés après le second rappel. Dans la plupart des cas, la taxe n a pas été recouvrée en raison de l existence d un contentieux. Les listes transmises à la Cour mentionnent, pour la contribution, des droits qualifiés de «prescrits» au 31 décembre 2004, pour un total de 179.000 euros. Or, en réalité, ces droits n étaient pas encore frappés de prescription. Par ailleurs, la Cour a critiqué l absence d information concernant les droits constatés dans les comptes annuels du receveur; ces droits constatés ne peuvent donc pas être repris dans le compte général de la Région. 2.9. Le contrôle des procédures de récupération des aides à l investissement indues Au 31 décembre 2005, les droits constatés restant à recouvrer en matière d aides à l investissement s élevaient respectivement à 13,6 millions d euros pour l A.B. 51.01 Récupération sur créances et contentieux: expansion, restructuration et développement des entreprises, zonings et zones d emploi et à 3,9 millions d euros pour l A.B. 52.02 Récupération sur créances et contentieux: classes moyennes, P.M.E., économie 11
sociale, de la division organique 11 (titre II «Recettes en capital», secteur III «Recettes spécifiques») du budget des recettes de la Région. Les dossiers de récupération des aides à l investissement indues font généralement l objet d un traitement adéquat. En dépit de quelques déficiences dans la communication de l information, la collaboration entre le receveur et l ordonnateur des recettes a permis de limiter l encours à des proportions raisonnables, compte tenu des difficultés de récupération, dues à la faillite ou aux problèmes financiers de nombreuses entreprises. La Cour a toutefois constaté la lenteur avec laquelle sont parfois mises en œuvre les diligences destinées à recouvrer les droits constatés, ce qui a pour effet de différer la perception de recettes dont la trésorerie régionale aurait besoin plus rapidement et d augmenter le risque de non-recouvrement en raison d une mise en faillite de l entreprise débitrice. Par ailleurs, le receveur n a pas reçu toutes les instructions nécessaires pour effectuer le travail de récupération. La Cour a donc recommandé que la circulaire en vigueur soit complétée et qu elle détermine de manière détaillée, avec indication des délais, les diligences que le receveur doit mettre en œuvre pour récupérer les créances qui lui sont confiées. En conclusion, la Cour a estimé que la solution aux problèmes de délais observés pourrait venir de l informatisation d un certain nombre de tâches. Celle-ci aurait, en outre, pour effet d uniformiser la gestion des dossiers, qui seraient alors tous traités dans les mêmes délais. 2.10. Les conséquences du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes sur les compétences de contrôle de la Cour des comptes Jusqu à l entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, les compétences de contrôle de la Cour à leur égard tiraient essentiellement leur fondement de l article 66, 2, de la loi provinciale. En raison de la rédaction de l article 137 du décret, cette base n existe plus. La Cour a attiré, il y a plus d un an, l attention du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sur ce problème. Le ministre n a pas répondu et le texte du décret n a pas été corrigé. 2.11. Les marchés publics de l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi La Cour des comptes a examiné les modalités de passation et d exécution des 126 marchés publics conclus en 2003 et 2004 par le Forem et dont le montant estimé était égal ou supérieur à 22.000 euros hors T.V.A. (seuil d applicabilité du cahier général des charges). Outre des manquements formels dans les références légales et réglementaires citées, le contrôle a révélé certaines carences dans la gestion des marchés publics: l absence de centralisation, la différence d identification selon les services et le manque de transparence qui en résulte, l imprécision dans l identification du service responsable d un marché, ainsi que le caractère incomplet des dossiers. Si le Forem a recouru à tous les modes de passation des marchés publics, c est toutefois la procédure négociée sans publicité préalable qui a été la plus utilisée (83 cas, soit près de 66 %). Outre des remarques quant à la motivation de ces utilisations, la Cour a émis plusieurs observations portant sur l application des règles de publicité. Elle a également relevé une confusion entre les critères de sélection qualitative et les critères d attribution. Plusieurs marchés n ont pas été attribués; la Cour a observé, à cet égard, que les justifications avancées sont souvent peu pertinentes. Alors que le pouvoir adjudicateur est tenu d informer les soumissionnaires aux différents stades de la procédure d attribution des marchés publics, il n existe pas, dans de nombreux cas, de notification formelle d attribution du marché; de plus, le Forem ne semble pas avoir toujours adressé l information due aux soumissionnaires non retenus. Enfin, l attribution doit faire l objet d une motivation qui indique les considérations de droit et de fait ayant fondé le choix de l adjudicataire; la Cour remarque l absence totale de décision motivée d attribution. En ce qui concerne l exécution des marchés publics, la Cour relève diverses dérogations au cahier général des charges, qui ne sont pas toujours placées en tête du cahier spécial des charges et sont parfois insuffisamment, voire non, motivées. Elle observe que près de 40 % des marchés examinés ne comportent aucun document contractuel (ni cahier spécial des charges ni convention). Quant aux erreurs commises par les adjudicataires lors de l exécution des marchés publics, il semble que le Forem n applique aucune sanction ni amendes de retard; l Office ne recourt donc pas aux moyens d action réservés par la réglementation au pouvoir adjudicateur pour amener l adjudicataire à respecter ses engagements. Par ailleurs, les marchés exécutés doivent faire 12
l objet d une réception, qui consiste, pour le pouvoir adjudicateur, à vérifier la conformité des prestations exécutées par l adjudicataire aux règles de l art, ainsi qu aux clauses et conditions du marché. La Cour observe que la phase de réception n a pas réellement été formalisée et que le principe du service fait et accepté, qui ouvre le droit, pour l adjudicataire, au paiement des travaux exécutés, des fournitures livrées ou des services prestés, n est, en conséquence, pas respecté. Une réception n est intervenue que dans 31 marchés publics; toutefois, certains marchés examinés n étaient pas terminés au moment du contrôle. En conclusion, le contrôle des marchés publics conclus par le Forem en 2003 et 2004 a révélé une situation susceptible d être améliorée aux niveaux tant de la passation des marchés que de leur exécution. L amélioration devrait principalement résulter d une meilleure connaissance de la réglementation relative aux marchés publics et d une plus grande rigueur dans son application. A cet égard, la Cour des comptes a formulé diverses recommandations. 2.12. L agrément et le subventionnement des services d aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de coordination de soins et services à domicile Dans le cadre de l essor de l aide à domicile, la Cour des comptes a soumis à un contrôle de légalité et de régularité deux missions confiées à la Direction générale de l action sociale et de la santé: l agrément et le subventionnement des services d aide aux familles et aux personnes âgées (87 services agréés, dont 54 du secteur public et 33 du privé), ainsi que l agrément et le subventionnement de centres de coordination de soins et services à domicile (47 centres agréés, dont 8 centres publics et 39 relevant de l initiative privée). La Région consacre actuellement quelque 131,3 millions d euros aux services d aide aux familles et 3,3 millions d euros aux centres de coordination, soit plus de la moitié du budget de l action sociale et de la santé (D.O. 17), si l on fait abstraction de la dotation à l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées (431,86 millions d euros au budget 2006). En ce qui concerne les services d aide aux familles et aux personnes âgées, la Cour observe que la matière, gérée par la Région depuis 1994, ne repose sur aucune base légale, hormis le décret budgétaire annuel. Elle prend toutefois acte de la décision du Gouvernement wallon de donner un fondement légal à l arrêté du 16 décembre 1988. Elle suggère de profiter de la préparation d un nouvel arsenal juridique pour réaliser un effort de cohérence, de simplification et de lisibilité des textes. Outre l informatisation des relations entre l administration et les services subsidiés, la Cour recommande de renforcer l efficacité du service d inspection de la direction de la famille, qui, pour l instant, n est pas en état d assurer l ensemble des missions qui lui sont confiées. La Cour préconise d envisager la création d un service d audit comptable afin de contrôler plus efficacement l utilisation des financements et cofinancements publics au travers des comptes des services, en évitant les redondances et les cloisonnements. Elle conseille également d imposer aux services subsidiés une comptabilité analytique, qui permette de donner une image aussi transparente que possible de leur fonctionnement, ainsi qu un rapport d activités unique et global, qui donnerait, à toutes les administrations concernées, une information identique et complète. Elle formule enfin quelques suggestions visant à favoriser la remontée de plaintes en provenance des usagers. Quant aux centres de coordination de soins et services à domicile, la Cour constate que l absence de critères objectifs d agrément et de répartition du montant du crédit budgétaire ne permet pas de leur assurer l égalité de traitement en matière d agrément et de subventionnement. Elle relève également une carence persistante en matière d évaluation: faute de commission ad hoc, les conditions d objectivité ne sont pas complètement réunies, puisque la commission d agrément, où siègent des représentants du secteur, risque d être juge et partie. Les remarques formulées au niveau du contrôle des services d aide aux familles peuvent être transposées mutatis mutandis aux centres de coordination. De même, la tenue d une comptabilité suffisamment détaillée s avère nécessaire et la question se pose du contrôle des comptes et de la constitution d un service d audit comptable. Du reste, une synergie devrait, à tout le moins, s instaurer avec la direction sœur chargée de la famille, compte tenu de la proximité des deux matières traitées. 13
III. COMMENTAIRE DU MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L ÉQUIPEMENT ET DU PATRIMOINE M. le Ministre apporte les éléments de réponse suivants portant sur une série de points. 1. La comptabilité et le budget 1.1. La reddition du compte général M. le Ministre déclare qu il ne peut que se réjouir de la remarque de la Cour quant à la poursuite du processus de résorption du retard dans la reddition des comptes entamé ces dernières années. Concernant le respect du délai imparti aux comptables pour la reddition des comptes, les services de la Division de la Trésorerie lui font savoir que, bien que les comptables mettent tout en œuvre pour clôturer leur compte le plus tôt possible, ils ne sont pas toujours à même de respecter le délai légal pour les raisons suivantes: les délais nécessaires à l obtention des données comptables et à leur vérification; la complexité accrue des documents à rédiger (généralement suite aux demandes formulées par les représentants de la Cour); le manque de personnel dans les services; dans quelques cas, les changements de comptable. Néanmoins, les efforts entrepris seront poursuivis. 1.6. Le Centre régional d aide aux communes Contrôle des comptes 2001 à 2003 En ce qui concerne les remarques formulées par la Cour quant à la comptabilisation des opérations de financement et au respect des prescrits de l article 9 de l arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996, M. le Ministre peut, à l instar du directeur général du Centre, adhérer à la proposition faite par la Cour de l établissement d un suivi extracomptable des opérations des comptes CRAC, offrant ainsi une vision claire de la situation du Centre. M. le Ministre indique qu il a d ailleurs demandé à la Cellule d information financière d offrir toute son expertise à la mise en œuvre de cette mesure. 1.8. L Institut du patrimoine wallon (I.P.W.) Contrôle des comptes 2002 et 2003 M. le Ministre se réjouit que la Cour constate que l I.P.W., malgré des débuts laborieux, a fourni de nombreux efforts pour résorber le retard dans la reddition de ces comptes. A ce propos, les comptes annuels 2004 devraient prochainement être transmis à la Cour. La Cour remarque également que des procédures ont été mises en place quant au contrôle des engagements et des dépenses, à la passation des marchés publics, ainsi que sur le fonctionnement de la cellule comptable. Comme souhaité par la Cour, les mouvements de caisse et du compte financier liés à l exploitation d un des sites sous contrôle de l Institut seront bien intégrés aux comptes annuels 2004. Les faiblesses comptables remarquées sur ce même site en matière de dépenses sont en voie d être résolues pour certaines et déjà totalement résolues pour d autres. A cet effet, il a été prévu que ce site utilisera, dès 2007, le même logiciel comptable que le site namurois de l I.P.W. afin de simplifier la transmission des documents comptables entre les deux services. Une réunion a également été organisée avec le réviseur d entreprises de l Institut afin de déterminer au plus juste les documents comptables que le service comptabilité du siège de Namur doit recevoir mensuellement. La comptabilisation des subsides en capital a été adaptée suivant les remarques faites dans le rapport relatif à l examen des comptes des exercices 2002 et 2003. Les divers subsides reçus dans le cadre de la restauration de certains biens classés sont généralement perçus par dépôt de déclarations de créance liées aux états d avancement des chantiers auprès des pouvoirs locaux, régionaux, communautaires ou fédéraux. 14
Il faut toutefois rappeler qu en 2002, l Institut, à l initiative du Gouvernement, a reçu l ensemble des subsides au début du chantier de restauration de l Hôtel de Soër de Solières à Liège, alors que les dépenses se sont étalées sur les exercices 2002, 2003 et 2004 et faussent de cette manière quelque peu le compte de résultat. En ce qui concerne la réconciliation des décomptes comptables et des décomptes techniques et administratifs effectués par les gestionnaires de dossiers, la comptabilité des engagements permet un contrôle régulier, mais il va de soi que, pour un chantier de grande ampleur, telle la restauration de l aile de l abbesse à la Paix-Dieu à Amay, une gestion comptable et technique par lots de travaux est plus aisée. 1.11. Le Port autonome de Charleroi Contrôle des comptes 2003 et 2004 Les mesures suivantes ont été prises pour tenir compte des remarques de la Cour. La comptabilité économique L erreur de comptabilisation portant sur la vente de SICAV a fait l objet d une correction dans les comptes 2005. La réduction de valeur sur la participation financière détenue par l organisme dans la S.A. Charleroi Dry Port a également été actée aux comptes 2005, en accord avec le réviseur d entreprises. Après approbation par son conseil d administration, les comptes du Port autonome de Charleroi (P.A.C.) seront déposés sous forme de schéma abrégé à la Banque nationale de Belgique. La comptabilité budgétaire D une manière générale, des tableaux informatiques ont été créés afin de pouvoir suivre l évolution des comptes budgétaires au fur et à mesure de la consommation des crédits et ainsi anticiper les ajustements à proposer au conseil d administration. La comptabilité et la communication du P.A.C. La passation d un marché avec la société Coreva résulte des difficultés d engager, via le M.E.T., un comptable afin de suppléer au départ du précédent. L examen de la Cour à propos de ce marché nous paraît devoir tenir compte du fait qu il n y a eu aucun dépassement des seuils de dépenses admissibles en procédure négociée, ce contrat n ayant été reconduit qu une seule fois; le conseil d administration n a en effet pas souhaité le reconduire au-delà du 31 décembre 2004. Le Port, tout comme la Cour des comptes, souhaite en effet vivement que cette fonction soit exercée par un agent du M.E.T. mis à sa disposition, une nouvelle demande a donc été réitérée auprès du ministre de la Fonction publique, et, finalement, en date du 1 er juillet 2006, le Port autonome a engagé une personne pour faire le travail. En matière de communication, il a été décidé de mettre fin au contrat de travail du responsable de la communication. Pour l avenir, il a été décidé de recourir à des marchés spécifiques lors d événements particuliers. 1.12. Le Port autonome de Namur Contrôle des comptes 2004 La gestion des ports de plaisance Lorsqu au cours de l année 2002, le Port autonome de Namur (PAN) s est vu confier la gestion des ports de plaisance à Namur, il a lancé un appel d offres avec appel préalable à candidatures, en vue d établir une concession de service d une durée de quinze ans. Le 30 juillet 2002, le service de gestion, après avoir procédé à l ouverture des plis déposés, a dû constater qu il n était pas possible de poursuivre la procédure de marché sous cette forme, les candidats mettant en exergue la difficulté d établir un plan d affaires prévisionnel réaliste dans les circonstances actuelles: l absence de références fiables quant à la fréquentation touristique; la présence d un seul site exploitable à Jambes; la difficulté de chiffrer les charges d exploitation. Etant donné que les offres présentées ne répondaient que partiellement aux conditions préconisées dans la ligne de la décision du conseil quant à un marché de service pour ce type d exploitation, après avoir entendu la 15
société Art & Wood, en présence du groupe de travail ad hoc, il lui a été proposé de nouvelles conditions dans le cadre d une procédure négociée. Ces conditions ont été établies pour des missions reprécisées à la fois pour un temps limité (un an renouvelable) et compte tenu de mises à disposition progressives des infrastructures. Aussi, en date du 14 novembre 2002, le conseil d administration a procédé à la désignation de la société Art & Wood par la voie d un contrat de service, pour une durée d un an, renouvelable. En l absence d autres candidats, ce contrat a été renouvelé en 2003 et 2004 à cette même société. Au cours de l année 2004, le port de plaisance d Amée a été mis en service. Par ailleurs, le PAN a reçu une candidature spontanée pour assurer la gestion des ports de plaisance. Aussi, lors de la négociation du contrat de service pour l année 2005, le PAN a mis en concurrence le nouveau candidat et la société Art & Wood. Après examen des offres remises, le conseil d administration a décidé d attribuer le contrat de service à la société Art & Wood, afin de ne pas compromettre le bon déroulement de la saison 2005, et de lancer simultanément la procédure d appel d offres avec appel préalable à candidatures pour la conclusion d une concession de service pour la période 2006-2018. Par ailleurs, les résultats d activité de la gestion des ports de plaisance depuis 2003 se traduisent tout au long de cette période par un déficit d exploitation. Si l on peut constater effectivement une croissance du déficit d exploitation des ports de plaisance en 2004 par rapport à l année précédente, qui résulte principalement des investissements réalisés par le PAN pour assurer le démarrage de cette activité, on notera une importante diminution de ce déficit au cours des années 2005 et 2006. Ceci est la conséquence de deux facteurs: la diminution au cours des années 2005 et 2006 des investissements de démarrage de l activité dont question ci-avant; la diminution des coûts de gestion résultant de la conclusion d un nouveau contrat de concession de service qui a débuté au 1 er mars 2006 mais aussi de la mise en concurrence lors de la passation du marché de service pour la saison 2005. L emprunt à long terme Au cours de l année 2003, le PAN a été confronté à une situation financière difficile résultant des faits suivants: le retard dans le recouvrement par le PAN des subventions accordées par les pouvoirs subsidiants pour l exécution des divers travaux d investissement; l absence de remboursement du montant d acquisition par le PAN de biens immobiliers tels que le bâtiment de la plage d Amée et le terrain E.G.C.T. à Anhée; les charges financières importantes liées au crédit de pont de 500.000 euros souscrit auprès de Dexia en 2001. En raison des urgences auxquelles il devait faire face, à savoir: des factures en attente de paiement pour un montant de 400.000 euros; le remboursement du crédit de pont de 500.000 euros auprès de Dexia avant le 31 décembre 2003. Le conseil d administration a décidé de souscrire un emprunt de 375.000 euros en cinq ans, sans garantie de la Région wallonne. Il marqua également son accord sur la souscription ultérieure d un deuxième emprunt de 375.000 euros en dix ans, qui devrait être garanti par la Région wallonne. En 2005, à la suite de la persistance des difficultés financières, le conseil d administration du Port autonome a décidé d opérationnaliser ce deuxième emprunt de 375.000 euros sans attendre la garantie régionale. La gestion budgétaire S il est vrai qu à cette époque, certaines dépenses ont entraîné des dépassements par rapport au budget, celles-ci résultent uniquement de subventions moindres par rapport à celles traditionnellement accordées par les pouvoirs subsidiants. Elles ont été consenties dans le but de réaliser les projets porteurs pour le développement des activités du Port. 16
2. Les contrôles et les audits 2.3. Le contrôle de légalité et de régularité des programmes 01 «Affaires intérieures» et 05 «Infrastructures sportives» de la division organique 14 «Pouvoirs locaux» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 Afin de remédier au problème soulevé par la Cour relatif à la notification tardive des arrêtés ministériels réglementant l octroi de subventions à des associations pour le soutien d événements culturels ou sportifs en contrepartie d une action de promotion en Région wallonne, une procédure a été définie en collaboration avec l administration. Cette procédure, appliquée à partir des demandes introduites en 2006, se déroule comme suit. 1. Chaque demande complète doit être introduite au plus tard deux mois avant la manifestation sauf cas exceptionnels. Si les délais ne sont pas respectés, aucune subvention ne peut être accordée. 2. Une fois la demande introduite, l administration envoie un accusé de réception au demandeur mentionnant: les obligations auxquelles sont soumis les potentiels bénéficiaires; le fait que le non-respect de ces obligations entraîne la perte du droit à la subvention qui serait accordée; les délais dans lesquels les pièces justificatives doivent être rentrées à l administration (dans les trois mois à dater de l échéance de la manifestation) pour que la subvention soit liquidée; le fait que le non-respect des délais entraîne de facto la perte du droit à la subvention. 3. L administration soumet alors au ministre une proposition dans le mois qui suit l introduction du dossier. En cas de non-respect du délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives, un article supplémentaire stipulant la caducité de la subvention doit être inséré dans les arrêtés de subvention. A cet égard, M. le Ministre indique qu il s est engagé à prendre sa décision au moins un mois avant la manifestation. Dans le cas contraire, il y a lieu de considérer la décision comme défavorable. 2.5. Le contrôle de légalité et de régularité du programme 02 «Maintenance et entretien des voies hydrauliques» de la division organique 52 «Voies hydrauliques» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 A l instar de l administration, M. le Ministre affirme qu il ne peut qu accepter les remarques de la Cour. Il va de soi que les manquements mineurs constatés feront l objet d un effort particulier à l avenir. 2.6. Le contrôle de légalité et de régularité du programme 03 «Réseaux de télétransmission et systèmes d information» de la division organique 53 «Services techniques» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 M. le Ministre précise que les directives ont été données pour qu à l avenir, les remarques formulées par la Cour soient scrupuleusement respectées. 2.7. Le contrôle de l établissement et du recouvrement des taxes relatives aux déchets Au-delà des éléments de réponse qui ont été communiqués par le ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme et bien que la Cour reconnaisse que l examen des procédures de recouvrement n a pas donné lieu à des remarques fondamentales, M. le Ministre indique qu il demandera, au receveur en charge du recouvrement de ces taxes, d adopter une attitude plus proactive dans ce cadre. 2.8. Le contrôle de l établissement et du recouvrement de la redevance et de la contribution de prélèvement sur les prises d eau souterraine Au-delà des éléments de réponse formulés par le ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme, M. le Ministre indiquera que le non-respect de nouvelles dispositions décrétales est, comme le souligne la Cour elle-même, imputable aux délais de décision et de mise au point des nouvelles applications informatiques indispensables pour pouvoir réaliser les procédures d enrôlement, de perception des intérêts de retard et d envoi des contraintes. La situation actuelle est la suivante: les provisions trimestrielles font l objet d un rappel préalable; celles qui ne sont pas payées sont enrôlées, avec exigibilité immédiate; les intérêts de retard sont calculés sur les montants impayés des provisions et des soldes annuels. 17
En ce qui concerne les remarques formulées par la Cour et relatives à la production des comptes de gestion annuelle du receveur, M. le Ministre tient à rappeler que les seules obligations faites aux comptables par les lois coordonnées, en ses articles 73 et 74, sont, d une part, l enregistrement dans un compte de toute opération budgétaire ou de trésorerie et, d autre part, la reddition à la Cour des comptes des opérations effectuées au cours de l année pour laquelle le compte est formé. En aucun cas, la loi n impose que figure sur ces comptes une quelconque information concernant les droits constatés. Aux termes de la législation précitée, ces droits doivent figurer au compte d exécution du budget. Cependant, M. le Ministre entend bien les arguments avancés par la Cour et déclare qu il s engage à examiner, en collaboration avec les services de la Trésorerie, comment répondre favorablement au souhait de la Cour, sans pour autant porter préjudice aux délais de reddition des comptes. 2.9. Le contrôle des procédures de récupération des aides à l investissement indues Concernant le régime applicable à l ordonnancement et au recouvrement des créances du Ministère de la Région wallonne, comme le rappelle la Cour, cette matière est régie par la circulaire 90/01, qui vise l ensemble du processus de recouvrement des recettes générales du M.R.W. Comme le souligne le secrétaire général dans son courrier adressé à la Cour le 29 mars 2006, cette circulaire répond à une situation diversifiée et a permis la mise en place et le développement d une gestion centralisée des recettes du Ministère. Il n en reste pas moins vrai que cette circulaire mériterait d être adaptée et complétée. M. le Ministre s engage, dès lors, à analyser cette problématique afin d y apporter les éléments de réponse appropriés et, ainsi, de rencontrer les recommandations de la Cour. Voici en synthèse les éléments de réponse que M. le Ministre souhaite apporter aux observations, remarques et recommandations de la Cour. Pour les autres observations, il conviendra d avoir recours à la procédure qui sera retenue en Conférence des présidents. IV. ÉCHANGE DE VUES M. de Lamotte fait observer qu il a été souligné le fait que le Port autonome de Namur avait sollicité un emprunt, sans attendre la garantie de la Région wallonne. Dans le cadre de cette procédure précise, la régularisation s opérera-t-elle a posteriori? M. le Ministre Daerden indique que le décret relatif aux ports autonomes prévoit l obtention d une autorisation du ministre pour l emprunt. Le fait d avoir la garantie constitue un autre aspect. L emprunt peut être ou non une garantie, les conditions différeront alors. Dans ce cas spécifique, se posait la question de l existence de la garantie régionale. Il s agit d un problème annexe, ce qui importe est que le ministre ait marqué son accord sur l emprunt, complémentairement, il peut exister une garantie de la Région. Ce qui est dans cet exemple le cas, en raison du caractère urgent. En tout état de cause, la procédure de garantie prend un certain temps, eu égard à l analyse qu il convient de mener. M. de Lamotte croit comprendre que l autorisation ministérielle est accordée a posteriori. 18
V. RAPPORTS TRANSMIS PAR LES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES ANNEXE 1 EXAMEN DU 18 e CAHIER D OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON FASCICULE I er (Doc. 482 (2006-2007) - N 1) PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, DES FONDS EUROPÉENS, DU RÈGLEMENT ET DE LA COMPTABILITÉ Rapporteur: M. M. Bayenet. EXPOSÉ DE M. LE MINISTRE-PRÉSIDENT M. le Ministre-Président Di Rupo relève que la Cour des comptes a formulé deux types d observations au sujet des comptes 2004 de l Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique. L IWEPS ayant été créé en 2003, il s agit du contrôle des premiers comptes de cet organisme. La Cour avait émis, d une part, des recommandations d ordre secondaire, auxquelles l organisme a réservé une suite favorable. La Cour avait, d autre part, formulé des remarques plus consistantes qui nécessitaient l adoption de mesures. Dès le 17 février 2006, le Gouvernement wallon a indiqué à l IWEPS qu il devait se conformer aux recommandations. Le Gouvernement a d ailleurs chargé M. Daniel Defays, nouvel administrateur général de l IWEPS, de veiller à ce que les observations de la Cour des comptes soient suivies des faits comme il sied. RAPPORT A l unanimité des membres présents, il a été fait confiance au président et au rapporteur pour l élaboration du rapport. ANNEXE 2 EXAMEN DU 18 e CAHIER D OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON FASCICULE I er (Doc. 482 (2006-2007) - N 1) PAR LA COMMISSION DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRANSPORTS, DE L ÉNERGIE ET DU LOGEMENT Rapporteur: M. A. Onkelinx. ÉCHANGE DE VUES M. le Président Borsus invite les commissaires à adresser leurs questions, leurs interventions, ou à relever des interrogations quant au 18 e Cahier d observations de la Cour des comptes. En l absence d intervention, il accorde la parole à M. le Ministre Antoine. M. le Ministre Antoine rappelle que, dans l opposition sous la précédente législature, il s est souvent référé au travail de la Cour des comptes, pour l exercice de sa mission de parlementaire. Il voudrait, sans figure de style aucune, relever que la Cour des comptes n a consacré que trois à quatre pages à ses compétences, dans un rapport qui en compte pas moins de 135. Considérant que ces mêmes compétences représentent 15 % du budget de la Région wallonne, il estime donc que c est bon signe de n avoir que ces quatre pages, mais il convient néanmoins de tenir compte de l importance des remarques formulées. Dans la même ligne, il voudrait relever également le travail de l administration, qui a tenu compte des remarques et des suggestions de la Cour des comptes. L observateur attentif trouvera donc les questions et les réponses dans les observations relativement techniques contenues dans le 18 e Cahier de la Cour des comptes. Mme Mercier, Auditrice à la Cour des comptes, voudrait préciser que le contenu de l audit de la Cour a été débattu de manière contradictoire avec l administration de l énergie, avant d être soumis au ministre et au Parlement, ce qui a permis d intégrer un certain nombre de suggestions de celle-ci dans le rapport. 19
M. le Président Borsus voudrait poser une question. Les commissaires savent que l une des difficultés dans la mise en œuvre des politiques consiste à pouvoir disposer des capacités en ressources humaines, pour la mise en œuvre des recommandations dans des délais suffisamment courts, afin de répondre aux besoins. Il souhaiterait donc demander à l auditrice et au ministre, si l administration souffre de difficultés de personnel pour la mise en œuvre des points relevés dans le Cahier. M. le Ministre Antoine souligne la pertinence de la question et y répond en rappelant que le rapport concerne l année 2005. Ensuite, le succès des primes porte principalement sur l année 2006, avec une explosion des primes, principalement en raison de leur attractivité plus grande, notamment au niveau de la rubrique logement. En deuxième lieu, l administration «Energie» comportait 28 membres à l arrivée du ministre et sa compétence était assez limitée. Aujourd hui, par décision du Gouvernement, le cadre est fixé au nombre de 68. Il sera relativement facile et rapide de recruter des intérimaires pour compléter ce cadre. Mais, pour ce qui est des huit contractuels à recruter, en ce moment même sont vérifiées les réserves du Selor. Ce processus prendra donc un peu plus de temps, puisqu il faut procéder à une entrevue-examen de sélection et de validation. Le processus devrait se terminer dans les prochaines semaines. En troisième lieu, le Gouvernement a également commandé un audit à un consultant extérieur; la plupart des recommandations sont déjà implémentées par l administration. Et de ne citer que le seul exemple des opérations informatiques qui ont été connectées au département finances et budget pour les paiements. En quatrième lieu, l arrêté délibéré en Gouvernement a fait l objet de contacts avec la Cour des comptes, d une part, et le Conseil d Etat, d autre part, qui l a approuvé dans l urgence. Aussi, dans les nonante jours, un dossier complet peut désormais être accepté et fera l objet d un paiement dans les vingt jours qui suivent. La procédure est prévue avec effet rétroactif et les choses avancent mieux; d ores et déjà, on peut dire que les derniers intérimaires engagés sont en passe de rattraper le retard pris en 2006. Dans ce sens, M. le Ministre s engage à faire un rapport plus détaillé à la Commission dans les six mois à venir sur l état de résorption de ce retard. M. le Ministre en termine en confirmant qu il n y a pas et qu il n y aura pas de problème de budget. Pour le reste, quelques soucis de locaux demeurent pour abriter cette administration. En effet, toutes les salles de réunion ont été supprimées par manque de bureaux. Mme Mercier souhaiterait souligner que le contrôle de la Cour des comptes a porté uniquement sur le programme 12.01 «Energie» et des primes aux personnes physiques, indépendants et syndics d immeuble qui font partie, quant à eux, du programme 12.06, qui n a pas fait l objet du contrôle. M. le Ministre Antoine voudrait ajouter que les primes de la Région ne souffrent d aucun retard, tant en ce qui concerne le programme Soltherm que pour les personnes morales et indépendantes. L effet «Stoffels», qui a consisté à «taquiner» le Gouvernement, a donc porté. Ces primes représentent donc un véritable succès et se distinguent foncièrement de la politique de primes opérée par nos voisins flamands, transitant, quant à elles, par leur G.R.D., provoquant ainsi des retards plus conséquents. M. le Président Borsus remercie Mme Mercier pour sa présence. ANNEXE 3 EXAMEN DU 18 e CAHIER D OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON FASCICULE I er (Doc. 482 (2006-2007) - N 1) PAR LA COMMISSION DE L ÉCONOMIE, DE L EMPLOI, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA FORMATION Rapporteur: M. Ch. Collignon. 1. Pour les compétences afférentes à Mme Arena, Ministre de la Formation ÉCHANGE DE VUES Les marchés publics de l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi M. Jeholet constate que les remarques formulées par la Cour des comptes sur les marchés publics passés par le Forem sont nombreuses et importantes sur le fond. 20