Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public Régie pour la gestion de l assainissement collectif Exercices 2016 et 2017 Communes de Charmentray et Villeroy Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l assainissement collectif pour les exercices 2016 et 2017 présenté conformément à l article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. 0

Table des matières 1. Caractérisation technique du service... 2 1.1. Présentation du territoire desservi... 2 1.2. Estimation de la population desservie (D201.0)... 3 1.3. Nombre d abonnés... 3 1.4. Volumes facturés... 4 1.5. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)... 4 1.6. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 4 1.7. Ouvrages d'épuration des eaux usées... 5 1.8. Quantités de boues issues des ouvrages d épuration (D203.0)... 10 1.8.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration... 10 1.8.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d épuration... 10 2. Tarification de l assainissement et recettes du service... 11 2.1. Modalités de tarification... 11 2.2. Facture d assainissement type (D204.0)... 13 3. Indicateurs de performance... 14 3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)... 14 3.2.1. Commune de Charmentray... 16 3.2.2. Commune de Villeroy... 17 3.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)... 18 4. Financement des investissements... 18 4.1. Montants financiers... 18 4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux... 18 5. Tableau récapitulatif des indicateurs... 19 1

1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service Assainissement de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) gère l assainissement sur son territoire, constitué de 20 communes, comme représenté sur la carte ci-après. Ce service regroupe la collecte, le transport, le traitement des eaux usées, mais également l évacuation des boues, et les contrôles de conformité. Le présent rapport concernera uniquement les communes de Charmentray et Villeroy pour lesquelles l assainissement est géré en régie. Les données des autres communes sont disponibles dans les rapports annuels respectifs dressés par les délégataires. 2

Les communes de Villeroy et Charmentray ne disposent pas de règlement de services assainissement à proprement parlé (seulement indication dans le POS). 1.2. Estimation de la population desservie (D201.0) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Pour les communes dont le nombre d habitants n est pas transmis dans les données des rapports des délégataires, l estimation est faite à partir du nombre de raccordements multiplié par la moyenne d habitants par logement en Seine-et-Marne soit 2,4 hab/log en 2016 (Source Insee). L estimation concerne 7 communes, à savoir Précy-sur-Marne, Oissery, Saint-Pathus, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Cuisy et Le Plessis L évêque. Le service public d assainissement collectif desservirait sur le territoire de la CCPMF 22 851 habitants au 31/12/2017. 1.3. Nombre d abonnés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L213-10-3 du Code de l environnement. Le service public d assainissement collectif dessert 8 699 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune gérée en régie est la suivante : Commune Nombre total d'abonnés au 31/12/2017 CHARMENTRAY 106 VILLEROY 259 Total 365 Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,6 habitants/abonné au 31/12/2017. 3

1.4. Volumes facturés Volumes facturés durant l'exercice 2017 en m 3 Charmentray Villeroy Total des volumes facturés aux abonnés (m3) 39 881 (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L213-10-3 du Code de l environnement. 1.5. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) Aucun arrêté autorisant le déversement d eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L1331-10 du Code de la santé publique n a été pris pour exercices 2016 et 2017. 1.6. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert (hors branchement) du service public d assainissement collectif est constitué de : Communes Réseau unitaire Réseau Eaux usées Réseau pluviale (kml) (kml) (kml) Total (kml) Charmentray 0-2,09 2,09 Villeroy 2,81 - - 2,81 TOTAL 2,81 0 2,09 4,89 Aucun ouvrage n est à recenser concernant d éventuels déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. 4

1.7. Ouvrages d'épuration des eaux usées Le service gère une station de traitement qui assurent le traitement des eaux usées, sur la commune de Villeroy. L exploitation de cette station se fait par Veolia, par l intermédiaire d une convention entre l exploitant et la CCPMF. Commune d implantation : Villeroy (code INSEE77515) STEU : Villeroy Code Sandre de la station : 030000177515 Capacités nominales : Organique Hydraulique Q pointe Equivalent kg/jour de DBO5 m 3 /jour m 3 /heure habitants Temps sec 51 148-850 Temps pluie - - - Date de mise en service à ces capacités : Janvier 2014 Type de traitement : File eau : filtres plantés File Boues : filtres plantés de roseaux Charge entrante (en kg/jour de DBO5 et en EH) : Charge en kg/j de DBO5 : 32.4 Charge en EH : 540 Année de référence : 2016 Débit de référence : 106 m3/j Milieu récepteur : lagune d infiltration Nom : Caractéristique : Marnière Rejet souterrain (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique 5

Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement Paramètres Concentration maximale des rejets (en mg/l moyenne sur 24h) Ou Rendement minimum à atteindre (%) Valeur de rejet rédhibitoire (mg/l) DBO5 25 70 70 DCO 90 75 400 MES 35 90 85 NK 20 60 - NH4 - - - NO2 - - - NO3 - - - NGL - - - Pt - - - Localisation du système de traitement 6

Schéma synoptique du système de traitement et localisation des points d autosurveillance 7

Nom de la station : Villeroy (037751502000) Date de mise à jour : 26/01/2017 Schéma des points SANDRE File eau Prétraitements S11 Refus de dégrillage S10 Sables QEB; PEB A3 Entrée station File EAU Bassin tampon A2 QEB; PET Bennes PB A6 Boue produite Déversoir en tête de station A4 Sortie station Marnière Légende : Q = débitmètre P = préleveur T = temps de marche de pompe 8

Performance de traitement Déversoir en tête de station A2 X X AS AS AS AS AS AS AS AS AS AS AS Entrée station A3 1 X 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Sortie station A4 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Boue produite A6 X X Boue évacuée après traitement, file boue S6 X X Sable produit S10 X Refus de dégrillage produit S11 X code 120 184 59 67 27 264 162 175 168 169 171 173 168 177 115 67 67 67 Unité m3/j mm h kg c mg/l mg O2/l mg(n)/l mg(nh4)/l mg(no2)/l mg(no3)/l mg(n)/l mg(p)/l m3 kg kg kg code 1552 1553 1782 1799 1301 1302 1305 1313 1314 1319 1335 1339 1340 1551 1350 1098 1099 1824 1821 Localisation des points Paramètre Volume moyen journalier Pluie Temps de déversement MS Température ph MES DBO5nd DCOnd NK NH4 NO2 NO3 NGL PT Volume Masse Polymère Sels de fer Ce tableau précise pour chaque point SANDRE, les paramètres à transmettre et les fréquences de mesures réalisées sur la station. Sont inscrites ici les fréquences de mesures effectives qui peuvent être supérieures aux fréquences réglementaires. Lorsqu'aucune fréquence ne peut être définie (par exemple pour le déversement en tête de station), est inscrit l'un des symboles "X" ou "AS". "X" indique que la mesure est effectuée dès que l'évênement a lieu. "AS" indique que la mesure est effectuée lorsque l'évênement a lieu un jour d'autosurveillance. Toutes les mesures réalisées seront transmises même si la fréquence de mesure est supérieure à la fréquence réglementaire. Tableau des paramètres à transmettre et des fréquences de mesures (nombre de jours par an) sur les points SANDRE. Nom de la station : Villeroy (037751502000) Date de mise à jour : 26/01/2017 9

1.8. Quantités de boues issues des ouvrages d épuration (D203.0) 1.8.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration Boues produites entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2016 en tms Exercice 2017 en tms STEU de Villeroy 0 0 Total des boues produites 0 0 1.8.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d épuration Boues évacuées entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2016 en tms Exercice 2017 en tms STEU de Villeroy 0 0 Total des boues évacuées 0 0 10

2. Tarification de l assainissement et recettes du service 2.1. Modalités de tarification La facture d assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.). Les tarifs applicables pour la participation à l assainissement collectif (PAC) aux 01/01/2016 et 01/01/2017 sont les suivants : Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 Participation pour l'assainissement Collectif (PAC) Commune de Charmentray Participation pour l'assainissement Collectif (PAC) Commune de Villeroy 400 400 - - (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l Egout (PRE) Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés sont les suivantes : - Délibération de la commune de Charmentray du 11/04/2013 effective à compter du 30/04/2013 fixant les tarifs du service d assainissement collectif. - Délibération de la commune de Villeroy du 09/10/2012 effective à compter du 01/01/2012 fixant les tarifs du service d assainissement. - Délibération du 30/03/2015 de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France effective à compter du 14/04/2015 fixant la Participation pour le financement de l Assainissement collectif (PAC). 11

Tarifs Charmentray Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 Part de la collectivité Prix au m³ 1,00 /m 3 1,00 /m 3 Taxes et redevances Taxes Taux de TVA 10 % 10 % Redevances Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau) 0,30 /m 3 0,30 /m 3 Tarifs Villeroy Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 Part de la collectivité Prix au m³ 1,77 /m 3 1,77 /m 3 Taxes et redevances Taxes Taux de TVA 10 % 10 % Redevances Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau) 0,30 /m 3 0,30 /m 3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³. 12

2.2. Facture d assainissement type (D204.0) Les tarifs applicables au 01/01/2016 et au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'insee (120 m 3 /an) sont : Facture type Charmentray Au 01/01/2017 en Au 01/01/2018 en Variation en % Part de la collectivité Part proportionnelle 120,00 120,00 0 % Taxes et redevances Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau) 36,00 36,00 0 % TVA 12,00 12,00 0 % Montant des taxes et redevances pour 120 m 3 48,00 48,00 0 % Total 168,00 168,00 0 % Prix TTC au m 3 1,40 1,40 0 % Facture type Villeroy Au 01/01/2017 en Au 01/01/2018 en Variation en % Part de la collectivité Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant à la collectivité Part proportionnelle 212,40 212,40 0 % Taxes et redevances Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau) 36,00 36,00 0 % TVA 21,24 21,24 0 % Montant des taxes et redevances pour 120 m 3 57,24 57,24 0 % Total 269.64 269,64 0 % Prix TTC au m 3 2,247 2,247 0 % 13

Ci-dessous un récapitulatif des tarifs pour chaque commune : Commune Prix au 01/01/2017 en /m 3 Prix au 01/01/2018 en /m 3 CHARMENTRAY 1,40 1,40 VILLEROY 2,25 2,25 La facturation est effectuée avec une fréquence : annuelle semestrielle trimestrielle quadrimestrielle 3. Indicateurs de performance 3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement. Pour les exercices 2016 et 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,95% des abonnés potentiels (99,95% pour 2015). 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution). 14

La valeur de l indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites cidessous et avec les conditions suivantes : Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 15

3.2.1. Commune de Charmentray nombre de points Valeur points potentiels PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d orage,...) et les points d'autosurveillance du réseau VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) oui : 10 points oui : 5 points PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) Oui 10 oui 5 VP.252 - Existence d un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l inventaire des réseaux VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (1) 0 à 15 points sous conditions (2) Non 0 Non 0% 0% 0 PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous mentionne l'altimétrie conditions (3) 0% 0 VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points refoulement, déversoirs d'orage,...) non 0 VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport oui : 10 points des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non 0 comme effectuée) VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points l'inventaire des réseaux (4) non 0 VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau non 0 VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en Non 0 résultent VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) non 0 TOTAL (indicateur P202.2B) 120-15 (1) l existence de l inventaire et d une procédure de mise à jour ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l existence de l inventaire ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte 16

3.2.2. Commune de Villeroy nombre de points Valeur points potentiels PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d orage,...) et les points d'autosurveillance du réseau VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) oui : 10 points oui : 5 points PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) Oui 10 Oui 5 VP.252 - Existence d un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l inventaire des réseaux VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (1) 0 à 15 points sous conditions (2) non 0 Non 0% 0% 0 PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous mentionne l'altimétrie conditions (3) 0% 0 VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points refoulement, déversoirs d'orage,...) non 0 VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport oui : 10 points des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non 0 comme effectuée) VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points l'inventaire des réseaux (4) non 0 VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau Oui 10 VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en Non 0 résultent VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) non 0 TOTAL (indicateur P202.2B) 120-15 (1) l existence de l inventaire et d une procédure de mise à jour ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l existence de l inventaire ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte 17

3.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. Pour les exercices 2016 et 2017, aucune évacuation de boues n est à recencée pour la STEP de Villeroy. 4. Financement des investissements 4.1. Montants financiers Exercices 2017 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 5 500 (Curage des grilles et avaloirs à Villeroy) Montants des subventions en 0 Montants des contributions du budget général en 0 4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Projets à l'étude Montants prévisionnels en (HT) Curage des réseaux et avaloirs sur les deux communes 60 000 Réalisation de plans à jour (SIG) sur les deux communes 50 000 Entretien des roseaux sur la STEP de Villeroy 15 000 Mise en place d un système de traitement pour la commune de Charmentray étude en cours TOTAL > 125 000 18

5. Tableau récapitulatif des indicateurs Valeur 2017 D201.0 D202.0 Indicateurs descriptifs des services Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 22 596 0 D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tms] 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [ /m³] Charmentray 2,36 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [ /m³] Villeroy 2,25 Indicateurs de performance P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,95 % P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 15 P206.3 P207.0 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [ /m³] - - 19