COMPROMIS DE VENTE Entre les soussignés : S.A.S. CAP WEST GROUPE Siège social : 101, avenue du Général Leclerc - 75014 PARIS Etablissement secondaire : 30 rue de l Europe 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Tel. 02 51 12 77 00 - Fax 02 51 12 94 78 Exploitant sous contrat la marque et l enseigne : CAP WEST - Hôtels Résidences Ci-après dénommée le VENDEUR. d une part, Et : Monsieur : Prénom : Né le : Madame : Prénom : Née le : Demeurant : Code postal : Ville : Téléphone (domicile) : Téléphone (bureau) : Ci-après dénommé l ACQUEREUR. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, I OBJET Par les présentes, l ACQUEREUR et le VENDEUR conviennent des conditions de la vente des biens immobiliers ci-après désignés : Département : 91 Commune : SAINT MICHEL SUR ORGE Immeuble : CAP WEST ST MICHEL SUR ORGE Rue d Alembert N Lot(s) : Niveau : Surface habitable approximative : m² Avec la quote-part des parties communes générales affectées aux termes du règlement de copropriété, faisant partie d un ensemble construit ou à construire destiné à être vendu par lot. Le règlement de copropriété, les actes de vente de l immeuble et de ses mobiliers, les garanties de prêt s il y a lieu, seront réalisés par Maître LEONARD notaire à ANCENIS (44150) 268 rue Georges Clémenceau. II CONDITIONS L ACQUEREUR s oblige dès ce jour à signer le bail commercial de location meublée présentement annexé (page 6, 7 et 8) auprès de la S.A.S. CAP WEST GROUPE, ces opérations étant indissociables, il prendra effet lors de la réitération devant notaire du présent compromis de vente. L ACQUEREUR souffrira les servitudes passives et profitera de celles actives, L ACQUEREUR s acquittera du jour de l entrée en jouissance, des impositions, assurances, charges de toutes natures auxquelles le bien vendu est ou sera assujetti. L ACQUEREUR ne pourra en aucun cas toucher les recettes de son ou ses appartement(s) si le règlement total du prix de vente TVA incluse, n est pas effectué. Les biens vendus ci-dessus énoncés s ils ne sont pas achevés, sont vendus en l état futur d achèvement et ne sont pas soumis aux lois N 67-3 du 03/01/67 et 67-547 du 07/07/67 qui concernent les régimes protégés. L achèvement du ou des lots est prévu au plus tard le second semestre 2010. CWG Compromis de vente Saint Michel sur Orge 02/09 Page 1 / 8
Le VENDEUR précise que l ensemble immobilier dont dépendent les lots vendus pourra en même temps ou ultérieurement, comporter d autres tranches immobilières. L ACQUEREUR reconnaît au VENDEUR, la possibilité d effectuer tous les travaux nécessaires et renonce à mettre en avant toute gêne dans son exploitation personnelle pendant la durée des travaux. La vente s effectue ce jour sous réserve d obtention de permis de construire et de recours des tiers, sans indemnités de part et d autres. III - PRIX La vente aura lieu moyennant le prix principal, toutes taxes comprises, de Ce prix inclut le mobilier, les frais de procuration, droits et honoraires de vente, les frais de garanties de prêt plafonnés à 1% du prix d acquisition, frais d intérêts intercalaires jusqu à la mise en exploitation, frais de dossier bancaire plafonnés à 565 T.T.C par acte. IV ACOMPTE A la garantie de la présente vente et en contrepartie de l indisponibilité des biens réservés au profit de l ACQUEREUR, celui-ci s oblige à verser au VENDEUR aussitôt après la signature des présentes, un acompte représentant dix pour cent (10 %) du prix de vente ci-dessus fixé. L ACQUEREUR remet ce jour, la somme de par chèque libellé à l ordre de CAP WEST GROUPE. Toute annulation du fait de l ACQUEREUR pour un motif autre que l impossibilité d obtenir un accord de financement par les organismes bancaires donnera lieu au versement d une indemnité correspondant à quinze pour cent (15 %) du montant de la vente, déduction faite du ou des acomptes déjà versés. Dans le cas d un refus de financement de la part de l ensemble des organismes bancaires pressentis, refus qui devra être motivé, vérifiable et justifié, le montant de l acompte versé sera restitué par le dépositaire à l ACQUEREUR. V PAIEMENT DU PRIX Le prix sera payable en fonction de l avancement des travaux de la façon suivante : Signature du présent compromis de vente... 5 % du prix TTC Signature de l acte authentique par notaire... 34 % du prix TTC A la réalisation des fondations...45 % du prix TTC A la réalisation du plancher du rez-de-chaussée... 55 % du prix TTC A la réalisation du plancher du 1 er étage... 65 % du prix TTC A la mise hors d eau... 70 % du prix TTC A la réalisation des cloisons sèches... 90 % du prix TTC A l achèvement de l immeuble... 95 % du prix TTC A la réception technique... 100 % du prix TTC L ACQUEREUR s oblige à retourner les règlements des différents appels de fonds dans le cadre concernée ci-dessus par retour de courrier. Il prendra toutes dispositions pour prévoir par avance ses déblocages de fonds. Tout règlement arrivant plus de huit jours après la date d envoi supportera pour tout mois commencé des intérêts au taux de un pour cent par mois, sur capital et intérêts mensuels cumulés s il y a lieu. VI DELAI DE REALISATION DE LA VENTE L ACQUEREUR s oblige à ce que les actes notariés d acquisition et de prêts soient régularisés dans les 45 jours de la signature de la présente vente par l étude de Maître LEONARD notaire à Ancenis à qui les parties donnent tous pouvoirs à cet effet, vente qui aura lieu avec les déblocages de fonds correspondant à l avancement des travaux, ou en cas d impossibilité du fait de la société venderesse, dans les huit jours à la première demande de cette dernière. En cas de non réalisation dans les délais ci-dessus désignés du fait de l ACQUEREUR, le prix de vente supportera, pour tout mois commencé, un intérêt de retard de 1 % par mois du prix de vente TTC. CWG Compromis de vente Saint Michel sur Orge 02/09 Page 2 / 8
VII - PLAN DE FINANCEMENT Paiement à l aide d un crédit : Condition suspensive Les présents accords sont consentis et acceptés sous les conditions d obtenir un prêt de et qui, en tout état de cause, ne devra pas dépasser le montant hors taxes du prix de vente dans le cas d un crédit classique (si le prix est financé au moyen d un prêt incluant le montant de la TVA afférente au prix, celle-ci devant faire l objet, par la suite, d un remboursement par le Trésor Public au profit de l acquéreur, ce dernier s oblige de manière ferme et irrévocable, dès réception de son versement, à imputer cette somme sur ledit prêt et à en faire parvenir le montant à l organisme prêteur en réduction du prêt initial.), et 100 % du prix de vente toutes taxes comprises dans le cas d un crédit IN FINE. Dans le cas précité, l ACQUEREUR s oblige à apporter à l organisme prêteur, les montants nécessaires à bloquer en bons de capitalisation ou autres produits d adossement suivant demande de celui-ci. Dans touts les cas, le taux d intérêts de base ne devra pas dépasser les 5,50 %. A la suite de cette demande, l ACQUEREUR déclare : - qu il n existe pas d empêchement à l octroi du crédit demandé, - qu il n existe pas d obstacle à la mise en place de l assurance décès-invalidité sur la tête des acquéreurs, - que les remboursements proposés rentrent tout à fait dans les possibilités d épargne de l ACQUEREUR. L ACQUEREUR autorise dès ce jour le VENDEUR à demander en parallèle à ses propres demandes, le prêt ci-dessus indiqué auprès des banques ou organismes financiers de son choix. L ACQUEREUR s oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l obtention de son prêt notamment à déposer et faire parvenir copie des différentes pièces et justificatifs demandés relatifs à la constitution des dossiers, sous 8 jours à compter des présentes auprès de(s) banque(s) ou organisme(s) financier(s) concerné(s) et à CAP WEST GROUPE situé 30 rue de l Europe 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, faute de quoi le VENDEUR pourrait invoquer la caducité de ces accords. L ACQUEREUR sera tenu de suivre l instruction de son dossier par les ou l établissement(s) auprès du(es)quel(s) auront été effectuées les demandes ; il devra faciliter l octroi du crédit en fournissant sans retard tous renseignements et documents qui pourront lui être demandés. L ACQUEREUR s oblige pareillement à passer les examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de l assurance décèsinvalidité, à faire le nécessaire à cet effet, dans les quarante huit heures de la réception de la demande de la compagnie d assurances, et à accepter de payer les surprimes éventuelles. Il s engage à imposer les mêmes obligations à ses éventuels co-emprunteurs. De manière générale, l ACQUEREUR devra faire tout son possible pour faire aboutir la demande de prêt, de manière à ce que la condition suspensive convenue se réalise dans le délai prévu. L ACQUEREUR supportera les frais de dossier appliqués par la banque ou l organisme financier s il y a lieu de s en acquitter (évalués à 1 % du montant du crédit). REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE La condition suspensive sera considérée comme réalisée dés l accord du crédit ; étant ici précisé que cet accord, même sous réserve de production de pièces complémentaires par l ACQUEREUR constituera l obtention du crédit. L ACQUEREUR devra transmettre copie de l offre de crédit correspondante à CWG et à Maître LEONARD notaire à Ancenis, au plus tard dans les trois jours de sa réception. Si la condition n était pas réalisée dans le délai de deux mois à compter de la signature des présentes et sans qu il y ait eu faute de l ACQUEREUR (par non respect des délais prévus, négligences ou autrement) sauf prolongation tacite accordée par le VENDEUR, celui-ci pourra reprendre sa pleine et entière liberté. En cas de faute, de renseignements erronés dans la déclaration du patrimoine, des crédits en cours ou des revenus, ou négligence établie, du fait de l ACQUEREUR, ce dernier paiera au VENDEUR à titre d indemnité d immobilisation, une somme forfaitaire de 15 % du prix de vente TTC, l acompte versé ce jour étant à valoir sur cette somme. La présente condition suspensive d obtention du prêt nécessaire au financement de l acquisition dont il s agit étant stipulée dans le seul intérêt de l ACQUEREUR, celui-ci pourra toujours renoncer à son bénéfice. VIII - OBLIGATIONS DE L ACQUEREUR UNIQUEMENT EN CAS DE DEMANDE DE CREDIT POUR LE FINANCEMENT DES PRESENTES (Ne concerne pas les achats non soumis à crédit). L ACQUEREUR s oblige à faire parvenir dans les huit jours de la date du présent contrat, à CAP WEST GROUPE, pour transmission aux organismes prêteurs : - Une fiche familiale d état civil (ou individuelle si célibataire), - Le contrat de mariage le cas échéant, ou le jugement de divorce s il y a lieu, - Un relevé d identité bancaire et les extraits de comptes bancaires des 3 derniers mois, - Les 3 derniers bulletins de salaire de chacun des co-réservataires, - Les deux volets du dernier avis d imposition et de la dernière déclaration de revenus, - Justificatif de domiciliation, - La déclaration des revenus fonciers (n 2044) et baux correspondants, si locataire, quittance de loyer, - Le montant des revenus annexes, - Le montant des remboursements d emprunts en cours, - Pour les commerçants : avis de forfait et bilans des 2 derniers exercices - Pour les professions libérales : déclaration 2035 des revenus commerciaux - En cas de SCI, EURL, SARL : statuts de la société et caution des associés, - Demandes de prêt et questionnaires de santé, Et tous autres documents qui pourraient être demandés par les organismes prêteurs. 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L ACQUEREUR s oblige à déclarer à CAP WEST GROUPE, tous les montants des différents crédits qu il resterait devoir et les échéances de remboursement s y rapportant, tous les montants des revenus annexes de quelque nature qu ils soient (revenus fonciers, pensions ) ainsi que la totalité des différents placements, leur nature et localisation (SICAV, PEL, assurances-vie, livrets d épargne, actions, parts de SCPI, etc ). L ACQUEREUR autorise la société à procéder dés ce jour à plusieurs demandes de crédit ainsi que d assurance auprès de divers organismes prêteurs et lui donne mandat à cet effet. L ACQUEREUR s oblige à signer s il y a lieu et à retourner dans les huit jours après leur réception, les demandes de prêt et les questionnaires de santé dûment remplis et signés pour transmission aux organismes prêteurs. Si l attribution du prêt dépend de l ouverture d un compte bancaire auprès de l organisme prêteur, l ACQUEREUR s obligera à effectuer celle-ci sous 48 heures, de même qu à accepter son offre de prêt et à la retourner dés le onzième jour de sa réception. IX - DECLARATION DU PATRIMOINE, REVENUS, ENDETTEMENT UNIQUEMENT EN CAS DE DEMANDE DE CREDIT POUR LE FINANCEMENT DES PRESENTES (Ne concerne pas les achats non soumis à un crédit) L ACQUEREUR s engage à donner au VENDEUR toutes informations sur ses ressources, revenus, placements, patrimoine, endettement ainsi que la désignation de ceux-ci et leur rentabilité. Cette déclaration d informations étant nécessaire pour faciliter l obtention des crédits demandés. X - ETAT CIVIL ET QUALITE DE L ACQUEREUR Monsieur : Madame : Nom : Nom : Née : Prénom : Prénom : Date de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance : Lieu de naissance : Profession : Profession : Mariés Date de mariage : Régime adopté : Contrat de mariage Date du contrat : Notaire rédacteur : Séparation corps biens Jugement rendu le : Par le tribunal de : Divorcé(e) Jugement rendu le : Par le tribunal de : Veuf(ve) De : En date du : Célibataire Ressources annuelles : Monsieur : Madame : Total : Montant de l impôt IRPP : Taux d imposition : Nombre de parts : XI - AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par l article 8 de la loi du 18 avril 1918 (article 1837 du code général des impôts) que le présent acte exprime l intégralité du prix convenu. L ACQUEREUR affirme la solvabilité de ses déclarations sur la désignation et les montants renseignés relatifs à ses ressources, crédits en cours, placements et patrimoine. L ACQUEREUR affirme qu il est en parfaite capacité d assurer les prêt sollicités, que les remboursements capital et intérêts ne dépassent en aucun cas sa capacité d épargne actuelle. L ACQUEREUR déclare qu il destine le bien présentement acquis à l usage de résidence hôtelière et déclare avoir connaissance des obligations comptables et fiscales inhérentes à cette acquisition. CWG Compromis de vente Saint Michel sur Orge 02/09 Page 4 / 8
XII - ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de l acte de réitération, les parties font élection de domicile au siège de l établissement secondaire situé 30, rue de l Europe - LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240), à qui les parties déclarent faire attribution de compétence. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, A La Chapelle Sur Erdre, le L ACQUEREUR «Lu et approuvé, bon pour achat du ou des lot(s) désigné(s) à l article 1 er au prix de. Euros actes en mains et signature(s)» Madame, Signature : Monsieur, Signature : LE MANDATAIRE (Prescripteur) LA SOCIETE VENDERESSE M. Mme (tampon et signature) (signatures) Document établi en deux exemplaires CWG Compromis de vente Saint Michel sur Orge 02/09 Page 5 / 8
LOCATION MEUBLEE PAR BAIL COMMERCIAL I - CONDITIONS GENERALES Entre les soussignés : Monsieur : Prénom : Né le : Madame : Prénom : Née le : Demeurant : Code postal : Ville : Téléphone (domicile) : Téléphone (bureau) : Ci-après dénommé le «BAILLEUR» D une part, Et : S.A.S. CAP WEST GROUPE Siège sociale : 101, avenue du Général Leclerc - 75014 PARIS Etablissement secondaire : 30 rue de l Europe 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Représenté par Monsieur Arnaud MOULET, gérant demeurant 30 rue de l Europe 44240 La Chapelle sur Erdre Ci-après dénommée le «PRENEUR» D autre part, Lesquels ont convenu et arrêté ce qui suit : II - OBJET DU BAIL Conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et à celles des textes par lesquels il a été modifié et complété, LE BAILLEUR donne par les présentes à bail à loyer commercial au PRENEUR qui accepte les locaux ci-après désignés : Département : 91 Commune : SAINT MICHEL SUR ORGE Immeuble : CAP WEST ST MICHEL SUR ORGE Rue d Alembert N Lot(s) : Niveau : Surface habitable approximative : m² Un parking aérien inclus et la quote-part des parties communes. III - DUREE DU BAIL Le présent bail prendra effet à compter du 15 OCTOBRE 2010 (quinze octobre deux mille dix), date prévue pour la livraison pour s achever le 14 OCTOBRE 2019 (quatorze octobre deux mille dix-neuf), au terme de neuf années entières et consécutives. Dans l hypothèse d un retard de livraison, d une date d acquisition avec règlement intégral du prix taxes comprises postérieurs, les dates de commencement et de fin de bail seront différées d autant. A l expiration du bail initial, le BAILLEUR déclare, dès à présent, consentir au principe du renouvellement au profit du PRENEUR pour une durée identique. Dans l hypothèse d un refus de renouvellement le BAILLEUR s engage à payer l indemnité d éviction, estimée à trois ans de loyer TTC. Les parties entendent déroger aux dispositions de l article 3-1 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par l article 13-1 de la loi n 85-1408 du 30 décembre 1985. En conséquence, le PRENEUR déclare renoncer à la faculté de donner congé à l expiration d une période triennale en sorte que le bail sera d une durée entière et consécutive d au moins neuf ans CWG_Bail commercial Saint Michel sur Orge 02.09 Page 6 / 8
IV - DESTINATION DES LIEUX Le PRENEUR exercera, dans les locaux objets du présent contrat, une activité commerciale d exploitant avec la fourniture de logements meublés et services para-hôteliers. Le BAILLEUR déclare qu il est déterminant, dans son consentement, que la présente location soit soumise à la TVA et, en conséquence, le PRENEUR s engage auprès du BAILLEUR à offrir aux clients de la résidence, en plus de l hébergement : le petit-déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge de maison et d accueil, dans les conditions prévues par l article 261 D du Code Général des Impôts et par l instruction de la Direction Générale des Impôts du 11 avril 1991, permettant l assujettissement des loyers du présent bail à la TVA. V CHARGES ET CONDITIONS A - Concernant le PRENEUR La Société preneuse prendra les lieux loués dans l état où ils se trouveront lors de l entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du BAILLEUR aucune réparation ni remise en état étant donné que les locaux loués sont entièrement neufs et font l objet d une première location. La société preneuse entretiendra les locaux en bon état de réparation locative et d entretien. A sa sortie la société preneuse rendra les lieux loués, y compris les revêtements de sols en bon état, compte tenu d une usure normale. Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties lors de la fin dudit contrat. Les améliorations faites par le PRENEUR aux locaux loués resteront acquises en fin de bail au BAILLEUR sans indemnité. La société preneuse pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d obtenir les autorisations administratives. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais de la société preneuse. Le PRENEUR sera tenu de contacter auprès d une ou plusieurs compagnies d assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant les risques d incendie, d explosion, de vol et de dégâts des eaux, couvrant les biens mobiliers et les éléments d équipements dissociables garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers. Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux. Le PRENEUR se réserve la faculté de souscrire toute assurance de responsabilité professionnelle Le PRENEUR acquittera l ensemble des charges relatives aux lots de copropriété présentement loués à l exception de celles supportées par le BAILLEUR (B). B - Concernant le BAILLEUR Le BAILLEUR supportera les grosses réparations et les charges inhérentes à la co-propriété (assurance, électricité, eau, ordures ménagères, frais de syndic ), et les impôts et taxes des propriétaires bailleurs. Le BAILLEUR autorise le PRENEUR à utiliser les lieux loués dans le cadre de son activité, tel que défini, ci avant et à céder son bail. Il autorise par ailleurs le PRENEUR à sous-louer meublés et avec services les locaux objet du présent bail, à tout sous-locataire sans avoir à recueillir le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR, en étant dispensé d effectuer le formalisme de la notification prévue à l article 21 du décret du 30 septembre 1953, sans avoir à le faire intervenir à l acte de sous-location, et sans avoir à lui produire de copie des sous-locations consenties. Le BAILLEUR mandate irrévocablement le PRENEUR et en tant que besoin, le subroge formellement dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu des garanties biennales et décennales des biens et droits immobiliers et à mettre en jeu également l assurance «dommage-ouvrage». Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par le PRENEUR qui aura à charge de faire exécuter les travaux. Pour permettre la prise de jouissance des locaux objets de la présente location et faisant l objet d une vente en l état futur d achèvement, le BAILLEUR donne dès à présent mandat au PRENEUR qui l accepte, à l effet de le représenter lors du procèsverbal de remise des clefs. VI - LOYER Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel global TTC de :. Ce loyer comprend la taxe à la valeur ajoutée selon le taux en vigueur (actuellement 5,50 %). Lequel loyer le PRENEUR s oblige à payer au BAILLEUR ou à son mandataire régulier, en quatre termes égaux, à terme échu, les quinze avril, quinze juillet, quinze octobre et quinze janvier de chaque année, le premier paiement devant avoir lieu le 15 janvier 2011 (sauf si la prise à effet du bail est différée comme prévu au III). Le BAILLEUR ne pourra prétendre au droit à loyer, si le règlement total du prix de vente TVA incluse n est pas effectué. Pour la première période, ce loyer sera calculé prorata temporis entre la prise d effet du bail et la fin du trimestre civil concerné. Le réajustement du loyer se fera à l expiration du bail initial et le nouveau loyer sera appliqué pendant la durée du renouvellement. L indice de base retenu correspondant à la fixation du loyer initial est, de l accord des parties, l indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac et énergie, plafonné à la hausse ou à la baisse à 2.5% l an) qui sera publié à la date de commencement du bail. Pour le réajustement susvisé, cet indice sera celui publié à la date d expiration du bail initial. Si la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l indice le plus voisin de ceux existant. La révision du loyer aura lieu de façon triennale à partir du 1 er loyer versé. CWG_Bail commercial Saint Michel sur Orge 02.09 Page 7 / 8
VII - CLAUSE PARTICULIERE - MANDAT Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n aurait pas été accepté, le BAILLEUR donne mandat irrévocable au PRENEUR de le représenter aux assemblées de copropriétaires. A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la société preneuse lui indiquera avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieux et place, dans l intérêt commun du mandant et du mandataire afin de conserver au bâtiment dont dépendent les biens loués aux présentes sa destination. Le mandataire devra rendre compte de l exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu en cas de faute dans l exercice de la mission de mandataire. A défaut, pour le BAILLEUR de consentir pareil mandat et quinze jours après sommation de la faire, contenant mention de la présente clause restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au PRENEUR, le BAILLEUR devant en supporter toutes les conséquences qui en résulteraient. Il est expressément convenu qu en cas de non exécution par le PRENEUR de l un quelconque de ses engagements et notamment en cas de non paiement des loyers et (ou) charges à l une des échéances le BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée de deux mois, contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d user du bénéfice de la présente clause, sans qu il soit besoin de faire une demande en justice. VIII - DECLARATION POUR L ADMINISTRATION Le BAILLEUR déclare avoir exercé l option en vue de l assujettissement des loyers du bail à la taxe à la valeur ajoutée et, corrélativement, la présente location se trouve exonérée du droit de bail, en vertu de l article 740 du Code Général des Impôts. Les parties déclarent ne pas soumettre le bail à la formalité d enregistrement comme le permet l article 739 du Code Général des Impôts. IX - ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans la commune de situation des biens faisant l objet du présent bail. X - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour tout litige pouvant naître de l interprétation des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux du lieu de situation des biens loués. Fait à : Le : LE BAILLEUR LE PRENEUR Document établi en deux exemplaires CWG_Bail commercial Saint Michel sur Orge 02.09 Page 8 / 8