Partir en location.com CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Partir en location.com est un site de publication d annonces de location de vacances et de chambre d hôtes entre particuliers édité par la Société H&L Développement (RCS : EPINAL 519 726 251 19, Allée des Chênes 88000 EPINAL) Partir en location.com désigne indifféremment pour les besoins des présentes la Société H&L Développement. Partir en location.com propose des services aux propriétaires assurant notamment à ces derniers: la publication des annonces, la gestion de ses annonces, la mise à jour de ses annonces, leurs mises en avant sur le site. Partir en location.com propose des services pour les locataires, notamment : la consultation gratuite des annonces, la mise en relation avec des propriétaires, Un guide touristique Les réservations sont effectuées directement entre propriétaires et locataires qui doivent signer un contrat qui définit les conditions de location (descriptif, loyer et charges, assurance, période ). Partir en location.com n est pas une agence immobilière, ni une agence de voyage, ni un intermédiaire quelconque et n intervient pas dans les transactions, la négociation, les réclamations entre locataire et propriétaire. Aucune rémunération n est assise ou fondée directement sur les biens loués. Définitions et Champ d application Définitions Chambre d hôtes : désigne une chambre meublée louée chez l habitant, dans sa résidence principale ou dans un bâtiment attenant assorties de prestations. Les réservations se font pour une ou plusieurs nuitées. Partir En Location.com publie des chambres d hôtes dans des maisons, gîtes, roulottes, fermes, châteaux, chalets, appartements et bateaux. Compte: désigne l espace personnel en ligne proposé aux locataires et aux propriétaires inscrits sur le site. Cet espace sécurisé est accessible par un pseudonyme et un mot de passe choisi par chaque membre. Locataire : désigne toute personne à la recherche d un hébergement pour une location saisonnière (location de vacances ou chambre d hôtes) ou ayant déjà réservé un hébergement pour une location saisonnière après avoir consulté une annonce diffusée sur le site Partir En Location.com. Location de vacances : désigne un hébergement conçu pour accueillir des familles ou des petits groupes de personnes. L hébergement doit être composé d une cuisine équipée qui permet de préparer des repas. Les locations se font pour une ou plusieurs semaines, week ends ou nuitées. Partir En Location.com publie des locations de vacances dans des maisons, appartements, gîtes, mobil homes, bungalows, roulottes, fermes, châteaux, chalets et bateaux. L hébergement doit comporter une cuisine indépendante pour l usage des locataires ainsi qu un salle de bains et répondre aux conditions de décence imposées par la loi. Hébergement : désigne une location de vacances ou une chambre d hôtes.
Mise en relation : désigne le service principal proposé par Partir En Location.com aux locataires. Ce service permet de contacter les propriétaires ayant une annonce publiée sur le site par e mail (via un formulaire sécurisé) ou encore par téléphone ou par fax. Si ces dernières coordonnées ont été renseignées dans l annonce. Partenaire : désigne tout fournisseur de Partir En Location.com de produits et/ou services proposés sur le site mais non produits par Partir en location.com. Propriétaire : désigne toute personne détenant un hébergement (location de vacances ou chambre d hôtes) ayant publié au moins une annonce sur le site ou souhaitant proposer un hébergement en location saisonnière. Service de publication : désigne le service principal proposé par Partir En Location.com aux propriétaires et permet l inscription d une annonce, la diffusion de l annonce sur le site, la modification et la mise à jour de l annonce à partir du Dossier Perso. Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site Partir En Location.com sans avoir créé de Compte et sans être inscrit sur le site. Membre : désigne toute personne naviguant sur le site Partir En Location.com, ayant créé un Compte afin d utiliser les services de publication ou de recherche d une annonce, de consulter son Compte, de réserver un service ou d entrer en relation avec un membre. 1 / Conditions d inscription L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation de Partir en location.com supposent la possession d une adresse mail valide et l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Membre. En cochant la case "Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU du Service Partir en location.com " située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'utilisation. Partir en location.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales d'utilisation à l'avenir ou de les compléter. Les nouvelles conditions d'utilisation entrent en application seulement quand le membre, après avoir pris connaissance de celles ci, utilise à nouveau les services. L adresse électronique ainsi que les informations nominatives confiées à partir en location.com ne pourront jamais être transmises sans l accord du Membre à un tiers, à l exception de la société H & L Développement ou des sociétés composant le Groupe auquel elle appartient, société éditrice du site. Elles resteront protégées et ne seront utilisées que dans le cadre du fonctionnement de ce service, pour communiquer avec ses Membres. 2 / Droit de rétractation Conformément à l'article L 121 20 du Code de la Consommation, l annonceur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Au delà le retrait d une annonce ainsi que la résiliation de l abonnement est toujours possible mais il ne donnera droit à aucun remboursement. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 121 20 2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercée dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés sans user de sa faculté de rétractation.
3 / Conditions d utilisation 3 1 / Obligations de l éditeur : Partir en location.com Partir en location.com et ses partenaires éventuels ont exclusivement un rôle d éditeurs d annonces consistant à mettre en ligne sur leurs sites des annonces de locations saisonnières que les annonceurs souhaitent proposer à la location. Lorsqu une annonce intéresse un loueur, il peut entrer en contact avec l annonceur par l intermédiaire des coordonnées de l annonceur présentées sur l annonce (si l annonceur souhaite que ses coordonnée soient visibles) ou d un formulaire s il souhaite contacter l annonceur par mail. Aucune adresse mail n est directement accessible sur le site ou l un de ses partenaires. Même si une modération des annonces est appliquée pour garantir la qualité du site. Partir enlocation.com n a aucune obligation de vérifier l exactitude des informations qui sont présentées dans les annonces. Partir en location.com n ayant qu un rôle d éditeur, il n intervient pas dans les négociations entre annonceur et loueur ni en cas d éventuelle plainte ou désaccord entre ces derniers L éditeur Partir en location.com ne pourra être tenu responsable de l exactitude des annonces, de la qualité des prestations ou d éventuels désaccords entre le locataire et l annonceur L éditeur s engage à tout mettre en œuvre pour que les locations des annonceurs soient visibles sur Internet ou autre support notamment par l exercice des actions suivantes : - présence sur divers site de la société H & L Développement (existant ou à venir) - présence sur divers site partenaire - achat d espace publicitaire - référencement Internet - présence sur différents sites partenaires - Newsletter - abonnement - emailing L éditeur restera totalement libre du choix des actions qui lui semblent utiles sans que le Membre puisse formuler une quelconque exigence sur ce point. Le positionnement de l annonce sur notre site se fait selon deux critères : - la pertinence de votre annonce par rapport à la recherche effectué par le locataire, - la date de mise à jour de l annonce. C est pourquoi nous ne pouvons garantir le positionnement de votre annonce sur le site L éditeur Partir en location.com et ses partenaires ne garantissent pas le nombre de locations que l annonceur pourra obtenir grâce à ses services. L éditeur Partir en location.com et ses partenaires ne garantissent pas la qualité des contacts ni le nombre de consultations se rapportant aux annonces mises en ligne. Partir en location.com se réserve le droit de modifier, supprimer, rectifier ou demander que soit rectifier une annonce qui ne répondrait pas au CGU. Dans cette hypothèse, l annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement à quelque titre que ce soit en ce compris la période restant à courir jusqu'à la fin de son abonnement.
3 2 / Obligations de l annonceur : propriétaires ou gestionnaire de bien. L annonceur est l ensemble des personnes désirent passer une annonce pour proposer leur(s) bien à la location saisonnière. La société H & L Développement, Partir en location.com ne rédige aucune annonce ni ne réalise de photo. Elle se contente uniquement de publier les annonce qui lui sont proposer. L annonceur qu il soit propriétaire du bien ou gestionnaire de bien est le seul responsable des informations et de l annonce qu il rédige pour être mis sur le site de partir en location.com ou d un site partenaire. Les annonces et photos doivent respecter la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et les droits d auteur. L utilisation des photos des personnes et des biens supposent d être titulaire d une autorisation valable et régulière. L annonceur s engage notamment : - Ne pas mettre dans son annonce des éléments contraires à la législation en vigueur ainsi que proposer par l intermédiaire de notre site des biens non conforme à la législation - Respecter les éléments qu il à communiquer dans son annonce et notamment les tarifs, descriptif, localisation de la location. - Tenir à jour son annonce et notamment les périodes de location disponibles, les tarifs et les éventuelles promotions qu il pratique. L annonceur autorise partir en location.com à faire la publicité de ses annonces au travers de tout support que partir en location.com juge nécessaire pour promouvoir son site et/ou les annonces qui lui son confiées. 3 3 / Obligations du locataire : Le locataire est une personne cherchant à louer un bien pour une période de vacances et qui peut gratuitement par l intermédiaire de notre site consulter les annonces de locations et ensuite contacter luimême l annonceur. Une fonction est également disponible lui permettant de mémoriser ses annonces, s abonner à la newsletter et de recevoir des promotions. Le Locataire ne pourra accéder à la totalité des données mises en ligne sur le site qu en régularisant une inscription dans les mêmes conditions que celles auxquelles doivent se soumettre les Annonceurs. Il appartient au Locataire de se renseigner sur l annonceur (propriétaire ou gestionnaire de bien) 3 4 / Obligations du membre Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Le Membre a notamment pour obligations de : Se comporter de façon loyale à l'égard de Partir en location.com et des autres Membres, Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Partir en location.com et par les autres Membres, Mesurer qu'il définit lui même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer à Partir en location.com et aux autres Membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable, Ne pas utiliser Partir en location.com à des fins professionnelles et/ou commerciales et/ou encore dans des conditions contraires à la loi, aux bonnes mœurs et/ou contraires à l ordre public Ne pas collecter et stocker des données personnelles provenant d autres utilisateurs, Ne pas promotionner un autre site Internet ou un service quelconque
Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politiques, racistes ou xénophobes et de manière générale tout contenue contraire à l'objet de Partir en location.com, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à Partir en location.com doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné. Ne mentionner sur le site Partir en location.com aucune information personnelle fournie par un autre membre à Partir en location.com (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser Partir en location.com. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Partir en location.com se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Membres. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Partir en location.com, ou concurrent de Partir enlocation.com. Ne pas diffuser sur des sites tiers les informations obtenues sur Partir en location.com. Utiliser ses mots de passe et/ou identifiant selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiant à un tiers. S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à Partir en location.com des données personnelles de ses proches. Le Membre doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ces proches à la réception, du fait du Membre, d'un courrier électronique de la part de Partir en location.com. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'utilisation. Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces obligations, Partir en location.com pourra résilier sans mise en demeure ni préavis le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné, sans préjudice de toute action de nature à réparer le préjudice subi par Partir en location.com. 4 / Paiement, renouvellement et résiliation Pour pouvoir publier une annonce l annonceur doit en dehors de la période gratuite de lancement ou d une offre promotionnelle souscrire à un abonnement payant. Les tarifs lui seront clairement énoncer avant toute suscription. Ainsi que la durée d abonnement. Partir en location se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs sans que cela n affecte le tarif et durée des abonnements déjà souscrits. L abonnement que l annonceur a souscrit commencera le jour de l encaissement du paiement et ce pour la durée souscrite initialement. 4 1/ Renouvellement
L abonnement n est reconduit qu expressément (pas de renouvellement automatique). Toute reconduction tacite est expressément exclue. A la fin de la période d abonnement, en l absence d une reconduction expresse, l annonce sera désactivée automatiquement et ne sera plus visible. 4 2 / Résiliation Le Membre peut à tout moment supprimer son profil et son inscription sans que lui soit réclamé un dédommagement. Toutes les informations concernant son profil seront supprimées. Toutefois, Partir enlocation.com se réserve le droit de conserver son adresse électronique de façon à pouvoir l informer ultérieurement des nouveautés du site. Pour que son adresse électronique soit supprimée définitivement de notre base de données, il devra expressément en faire la demande par mail à l adresse : contact@partir en location.com Chaque membre peut mettre fin à son inscription à Partir en location.com en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de Partir en location.com, sans frais et sans motif, notamment via la rubrique "Espace perso" dédiée à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Partir en location de la demande de clôture du compte. Cette demande n'emporte pas remboursement au Membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance, sauf si la résiliation s'avérait fondée sur une faute commise par Partir en location.com. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Partir en location résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produira les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Partir en location.com pourra résilier le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'utilisation restée infructueuse. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Partir en location au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Partir en location ou ces derniers du fait de tels manquements. Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre. 5 / Respect de la vie privée et protection des données du Membre Partir en location.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés CNIL) sous le numéro : 1419065 Chaque Annonceur ou locataire peut, en remplissant le formulaire «Contact» et en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer. Les informations personnelles recueillies par Partir en location.com peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires,, photographie(s), vidéo, descriptif de vos locations et votre utilisation du Service. Les informations fournies par un annonceur ou locataire doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de leurs responsabilités
exclusives. Le Membre renonce à tout recours à l'encontre de Partir en location.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes dès lors que l annonceur ou le locataire a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales d'utilisation. Les informations recueillies ne sont utilisées que dans le cadre de permettre la bonne diffusion des annonces et l amélioration du site et des prestations qui sont proposer. En aucun cas vos informations ne seront ni communiquer ni vendu et utilisée en dehors de notre société et site partenaire. 6 / Accessibilité du service L'exploitation du Service Partir en location.com pourra être momentanément interrompue afin de procéder à des opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques. Partir en location.com ne saurait être considéré comme responsable d'un défaut de fonctionnement, d'une impossibilité d'accès liée à des dysfonctionnements internes et/ou relatifs au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, y compris lorsqu ils ne sont pas constitutifs de la force majeure 7 / Droit applicable Les Conditions Générales d Utilisation, leur application, leur interprétation ainsi que les litiges qui pourraient naître des activités de Partir en location.com sont expressément soumis au droit français.