Commerce des services juridiques en Côte d Ivoire Note d Information Sékou Falil Doumbouya 01/10/2010 Cette note porte sur le statut quo réglementaire du commerce des services juridiques en Côte d Ivoire. Elle a été préparée dans le cadre d un audit réglementaire du Commerce des services en Côte d Ivoire sous la direction de M. Kalilou Traoré, Président du Comité des négociations APE en Côte d Ivoire.
Table des matières Définitions/Classifications et Contour du secteur... 3 Les limitations appliquées à l accès au marché et au traitement national pour les services juridiques en Côte d Ivoire... 6 Engagements spécifiques et Exemptions à l Obligation de la Nation la Plus Favorisée... 8 Mesures de libéralisation préférentielles... 8 Réglementation intérieure... 8 Questions éventuelles pour les consultations... 14 2
Définitions/Classifications et Contour du secteur Au sens large, les services juridiques comprendraient les services de conseils et de représentation ainsi que toutes les activités ayant trait à l'administration de la justice (celles des juges, greffiers près les tribunaux, procureurs généraux, procureurs publics, etc.). En réalité, cependant, ces activités ayant trait à l administration de la justice sont exclues du champ d'application des accords commerciaux car dans la plupart des pays, comme en Côte d Ivoire, elles sont considérées comme des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Les accords commerciaux portent sur tous les services de conseils et de représentation fournis dans les divers domaines du droit et en procédures réglementaires. Le tableau 1 indique le contour des services juridiques fournis sur base commerciale selon la "Classification sectorielle des services" utilisée par les négociateurs à l'omc (document MTN.GNS/W/120) et selon la classification dérivant de la législation ivoirienne. Tableau 1 : Contour des services juridiques document MTN.GNS/W/120 Classification Nationale 86111 Services de conseils juridiques et de représentation en droit pénal Services de conseils juridiques et de représentation durant la procédure contentieuse et services de rédaction de documents juridiques en rapport avec le droit pénal. Ces services comprennent généralement la défense d'un client devant des organes judiciaires pour des infractions pénales. Cependant, ils peuvent également couvrir les activités exercées en tant que ministère public dans les affaires pénales lorsque les pouvoirs publics louent, à forfait, les services d'un avocat. Sont également compris les plaidoiries devant les tribunaux ainsi que les travaux juridiques en dehors des tribunaux. Ces derniers comprennent les recherches et autres travaux nécessaires à la préparation des affaires pénales (comme par exemple la recherche de documents juridiques, l'audition de témoins, l'étude des rapports de police et autres) ainsi que les travaux en rapport avec le droit pénal à réaliser après le règlement du litige. 86119 Services de conseils juridiques et de représentation en procédure judiciaire dans d'autres domaines du droit Services de conseils juridiques et représentation durant la procédure contentieuse et services de rédaction de documents juridiques dans les domaines du droit autre que le droit pénal. Les services de Conseil juridique Les conseillers juridiques sont des personnes qui donnent à titre professionnel des consultations ou rédigent des actes pour autrui en matière juridique. Les conseils juridiques n appartiennent pas aux professions judiciaires réglementées ou dont le titre est protégé. Les avocats Les avocats sont des personnes auxiliaires de justice qui, sans limitation territoriale, assistent ou représentent les personnes physiques et morales devant toutes juridictions, organismes juridictionnels ou disciplinaires à l effet d assurer leur défense. La profession est réglementée par la loi n 81-588 du 27 juillet 1981, ayant abrogé et remplacé la loi n 59-233 3
représentation consistent généralement à engager des procédures judiciaires pour le compte d'un client ou à assurer la défense d'un client faisant l'objet de poursuites. Sont également compris les plaidoiries devant les tribunaux ainsi que les travaux juridiques en dehors des tribunaux. Ces derniers comprennent les recherches et autres travaux nécessaires à la préparation des affaires (comme par exemple la recherche de documents juridiques, l'audition de témoins, l'étude des rapports de police et autres) ainsi que les travaux, dans les domaines autres que le droit pénal, à réaliser après le règlement du litige. 8612 86120 Services de conseils juridiques et de représentation en procédures réglementaires de tribunaux quasi judiciaires, conseils, etc. Services de conseils juridiques et de représentation durant la procédure contentieuse et services de rédaction de documents juridiques en rapport avec les procédures réglementaires. Ces services comprennent généralement la représentation d'un client devant un organe public (par exemple un tribunal administratif). Sont également compris les plaidoiries devant les organes publics autres que les tribunaux judiciaires, ainsi que les travaux juridiques connexes. Ces derniers comprennent les recherches et autres travaux nécessaires à la préparation d'affaires non-judiciaires (comme par exemple la recherche des documents juridiques, l'audition de témoins, l'examen de rapports) ainsi que les travaux à réaliser après le règlement du litige. du 07 novembre 1959, portant instituant d un barreau de l ordre des avocats de Côte d Ivoire. Les huissiers de justice Les huissiers de justice relèvent de la juridiction dans le ressort territorial de laquelle ils sont établis.ils sont chargés de signifier les exploits ou les actes et de mettre à exécution des décisions de justice, les actes, les titres en forme exécutoire, lorsqu aucun autre mode de signification, de notification ou d exécution n a été précisé par les lois. 8613 86130 Services de documentation et de certification juridiques Les notaires Services de préparation, de rédaction et de certification de documents juridiques. Ces services comprennent généralement divers services juridiques connexes, y compris la fourniture de conseils et l'exécution de tâches diverses nécessaires à la rédaction ou à la certification de documents. Sont également compris la rédaction de testaments, de contrats de mariage, de contrats commerciaux, de statuts de sociétés, etc. 8619 86190 Autres services de conseils et d'information juridiques Services de conseils à des clients concernant leurs droits et obligations juridiques et fournitures d'informations sur des questions juridiques, non Les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité attaché aux actes de l autorité. Les agents judiciaires Le rôle des agents judiciaires est de faire du recouvrement, du courtage et de l administration des 4
classées ailleurs. Sont également compris les services tels que les services de dépôt et de règlement de successions. biens.. La classification ivoirienne des services juridiques contient aussi la catégorie «Commissaire Priseur». Selon la loi n 97-515 du 4 Septembre 1997, modifiant et complétant la loi n 83-787 du 2 Août 1983, le commissaire priseur est un officier ministériel, seul habilité à diriger des ventes judiciaires, c est-àdire d objets saisis lors des faillites ou de redressements judiciaires. Dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) de l OMC, les services fournis par le commissaire-priseur sont classés dans la sous-catégorie «services de courtage» des services de distribution. Selon la division 62 de la CPC provisoire, les services de courtage consistent en la vente à forfait ou sous-contrat effectuée par un agent, un courtier ou un commissaire-priseur ou par d'autres vendeurs en gros de biens/marchandises et en la fourniture de services subordonnés connexes. Les principaux acteurs institutionnels du secteur en Côte d Ivoire sont le Ministère en charge de la justice, le barreau d Abidjan ou l ordre des avocats 1, la Chambre Nationale des Conseils juridiques, la Chambre Nationale des Huissiers, la Chambre des Notaires et la Chambre Nationale des Agents d Affaires Judiciaires. Tableau 1b: Gamme des activités exercées par les fournisseurs de services juridiques et forme de réglementation en Côte d Ivoire Type de services Services de Conseils juridiques Forme de réglementation en Côte d Ivoire pour les prestataires Droit exclusif accordé aux conseillers juridiques Services de plaidoirie, de postulation et de représentation devant la cour d appel et la cour suprême Droit exclusif accordé aux Avocats Services juridiques Droit exclusif accordé aux experts comptables (et aux comptables agrées) Services financiers Droit non exclusif accordé aux experts comptables (et aux comptables agrées) Services de consultation (études et conseils) Droit non exclusif accordé aux experts comptables (et aux comptables agrées) 1 Son site Internet est : http://www.ordredesavocats.ci/ 5
Les limitations appliquées à l accès au marché et au traitement national pour les services juridiques en Côte d Ivoire Il convient de rappeler que, du point de vue du point de vue du commerce des services, libéralisation totale veut dire élimination des six sortes de limitations à l'accès aux marchés 2, ainsi que des mesures contraires au traitement national. Le tableau 2 identifie la mesure dans laquelle la Côte d Ivoire restreint actuellement l'accès qu'elle accorde à son marché de services juridiques (en imposant une ou plusieurs des six limitations susmentionnées), ainsi que la mesure dans laquelle elle accorde le traitement national. 3 Une première lecture de la réglementation montre un vide juridique pour les modes de fourniture transfrontières et consommation à l'étranger parce qu'ils sont peut être beaucoup plus difficiles à réglementer. Un vide juridique est constaté aussi pour le mode 4. A cet effet, on peut noter que la loi du 3 janvier 2002 et sa modification par la loi du 3 mai 2004 sur l identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d Ivoire sont des mesures qui s appliquent à la citoyenneté, à la résidence et réglementent l admission ou le séjour temporaire des personnes physiques sur le territoire ivoirien. Elles ne relèvent donc pas des questions commerciales. On remarquera aussi que les mesures qui limitent à la fois l accès au marché et le traitement national ont été reportées dans la colonne relative à l accès au marché du tableau 2. 2 Les six limitations «théoriques» à l'accès aux marchés sont les suivantes: a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services (par exemple: prescription de nationalité pour limiter le contingent étranger à zéro); b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services; c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits; d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer; e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service. Il peut s'agir, par exemple, des restrictions au partenariat avec les professionnels titulaires d un diplôme local ou au recrutement des professionnels locaux (éviter que des cabinets de consultations juridiques étrangers puissent représenter leurs clients devant les tribunaux et exercer leur activité dans le domaine du droit du pays d accueil en s associant avec des juristes qualifiés locaux ou en en employant; et f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux (par exemple: mesures interdisant aux investisseurs étrangers de posséder plus d'un certain pourcentage des actions d'un cabinet juridique dans le pays). 3 Contrairement aux dispositions sur l'accès aux marchés, l'obligation du traitement national ne contient pas de liste exhaustive des limitations. 6
Tableau 2 : Etat actuel de la libéralisation commerciale dans les services juridiques en Côte d Ivoire Limitations appliquées à l accès au marché Limitations appliquées au traitement National Services de conseils juridiques Services de représentation en droit pénal ou en procédures judiciaires dans d autres domaines du droit (Avocats) Services de représentation en procédures réglementaires de tribunaux quasi judiciaires, conseils, etc (Huissiers). Services de documentation et de certification juridiques (Notaires) 1) Vide juridique 1) Vide juridique 2) Vide juridique 2) Vide juridique 3) Selon l article 2 de la loi n 96-672 du 29 août 1996, 3) nul ne peut exercer la profession de Conseil Juridique en CI s il n est de nationalité ivoirienne 4) Vide juridique 4) Vide juridique 1) Vide juridique 1) Vide juridique 2) Vide juridique 2) Vide juridique 3) Selon l article 3 de la loi n 81-588 du 27 juillet 3) 1981, nul ne peut accéder à la profession d avocat en CI s il n est de nationalité ivoirienne 1) Vide juridique 4) Vide juridique 1) Vide juridique 1) Vide juridique 2) Vide juridique 2) Vide juridique 3) Selon l article 14 de la loi n 97-514 du 4 septembre 3) 1997, tout candidat à la charge d huissier de justice doit être de nationalité ivoirienne 4) Vide juridique 4) Vide juridique 1) Vide juridique 1) Vide juridique 2) Vide juridique 2) Vide juridique 3) Selon l article 5 (nouveau) de la loi n 97-513 du 4 3) Selon l article 3 (nouveau) de la loi n 97-513 du 4 septembre 1997 modifiant en complétant la loi septembre 1997 modifiant en complétant la loi n 69-372 du 12 août 1969 portant statut du n 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, nul ne peut être nommé notaire s il n est notariat, les notaires, titulaires d un office, sont de nationalité ivoirienne. astreints à résider au chef-lieu de la juridiction à laquelle ils appartiennent. 4) Vide juridique 4) Vide juridique
Engagements spécifiques et Exemptions à l Obligation de la Nation la Plus Favorisée La Côte d Ivoire n a pas encore pris d engagements spécifiques sur les services juridiques au niveau de l OMC. Elle n a pas également demandé une dérogation pour la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) pour le commerce des services juridiques. Mesures de libéralisation préférentielles Selon l article 14 de la Loi n 96-672 du 29 aout 1996 réglementant la profession de Conseil juridique, les conseils juridiques étrangers peuvent, sous réserve de réciprocité, être autorisés à exercer en Cote d Ivoire. Nous n avons pas encore connaissance de l existence d un accord de réciprocité avec un autre pays pour la profession concernée. Au cas où un tel accord existerait ou sera signé avec un pays, il est théoriquement possible que n importe quel membre de l OMC demande et obtienne automatiquement le droit d accès à la profession en Côte d Ivoire pour ses fournisseurs (sans signer un accord de réciprocité) en raison de l obligation de la NPF qui s impose à la Côte d Ivoire et de l absence de demande d exemptions temporaires à cette clause par la Côte d Ivoire en 1995 pour ce secteur. Une option pour la Côte d Ivoire si elle ne souhaite pas un tel scénario serait de modifier/supprimer la disposition sur la réciprocité dans l article 14. En dehors de l exploitation mercantile des dispositions de réciprocité de l article 14, on peut se demander quelle est la rationalité pour un membre de l OMC de refuser de négocier bilatéralement l accès de son marché aux Conseillers juridiques ivoiriens (par un accord de réciprocité) s il est vraiment intéressé par l accès de ses conseillers juridiques sur le marché ivoirien. Réglementation intérieure La réglementation intérieure s entend ici les prescriptions et les procédures en matière de licences, de qualifications et les normes techniques. Du point de vue du commerce, l analyse de la réglementation intérieure peut aider à savoir si l ouverture d un marché par la Côte d Ivoire peut être entravée par la réglementation intérieure du pays. Cette perspective d analyse permet aussi de mettre en lumière la nécessité de protection des consommateurs ivoiriens en s assurant que seuls les fournisseurs «qualifiés» entrent ou entreront sur le marché ivoirien lorsqu il y a ouverture. Le tableau 3 indique les prescriptions en matière de licences et de qualification pour les services de conseil juridique, d avocat, d huissier et de notaires. Il n existe pas encore de disciplines sur la réglementation intérieure au niveau multilatéral sur les services juridiques. L ordre du jour des discussions APE semble aussi ne pas retenir de disciplines de réglementations intérieures sur le secteur. Toutefois, il est important de rappeler que l Article VI :4 8
de l AGCS donne un mandat de négociations de telles disciplines. Le tableau 4 donne quelques exemples possibles de résultats de négociations de disciplines sur les procédures de licences et de qualifications. Il est utile pour la Côte d Ivoire d examiner dans quelle mesure de telles disciplines seront souhaitables comme résultats de négociations. 9
Tableau 3 : Etat de la réglementation intérieure du commerce des services juridiques en Côte d Ivoire Licences (Agrément) Qualifications Normes Prescriptions Procédures Prescriptions Procédures Conseil Juridique Avocat Huissiers - être majeur - être agrée après avis de la chambre nationale des conseils juridiques par arrêté du garde des sceaux - absence de condamnation -être majeur - N avoir pas été l auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l honneur, à la probité et aux bonnes mœurs - être inscrit au tableau de l ordre -être majeur -absence de condamnation -aptitude physique - être titulaire soit de la licence en Droit délivré sous le régime fixé par le décret n 54-343 du 27 mars 1954, soit de la Maitrise en Droit ou en Criminologie ou tout autre diplôme équivalent - avoir suivi 3 ans un stage en cabinet -être titulaire soit de la licence en Droit lorsque ce diplôme a été délivré sous le régime fixé par le décret n 54-343 du 27 mars 1954 ou le régime antérieur, soit la maîtrise en Droit ou du doctorat en Droit -ou Etre titulaire, sous réserve des dérogations réglementaires, du Certificat d aptitude à la Profession d Avocat - avoir une licence ou une maitrise en Droit délivré sous le régime du décret n 54-343 du 27 mars 1954 ou sous le régime antérieur - avoir subi avec succès un examen professionnel et un stage dont les modalités
- jouir de ses droits seront fixées par décret. Notaire - Jouir des droits civiques et politiques ; se trouver en position régulière au regard de la loi sur les recrutements de l armée - Avoir plus de 25ans - N avoir subi aucune condamnation pour des faits contraire à la probité et aux bonnes mœurs - n avoir été déclaré en faillite ni en liquidation judiciaire - Etre titulaire du diplôme de Maîtrise en droit ou Licence de droit si le diplôme a été délivré sous le régime du décret n 54-343 du 27 mars 1954 - Avoir exercé les fonctions de premier clerc dans une étude de notaire ou de clerc dans une étude d avocat pendant 2 ans et avoir subi à l issu du stage, un examen professionnel NB : Sont cependant dispensé sous réserve de leur professions de l examen professionnel et du stage, les magistrats de l ordre judiciaire, les anciens notaires, les avocats, les enseignants, docteurs en droit, ayant 5 ans de pratiques. Sont également dispensé de l examen professionnel sous réserve de la pratique de leurs professions pendant 10 ans les greffiers en chef, les fonctionnaires de l enregistrement.
Tableau 4 : Exemples de résultats possibles de négociations sur les disciplines relatives aux procédures de licences et de qualifications Procédures de licences Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour une demande de licence Un requérant devrait être autorisé à présenter une demande à tout moment. L'autorité compétente commencera à traiter une demande sans retard indu. Chaque fois que cela sera possible, les demandes présentées sous forme électronique devraient être acceptées et leur authenticité devrait être établie dans les mêmes conditions que pour les demandes présentées sur papier. Dans un délai raisonnable après réception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements supplémentaires requis pour compléter la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes dans un délai raisonnable Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en lieu et place des originaux. Si une demande de licence est rejetée par l'autorité compétente, le requérant en sera informé par écrit et sans retard indu. En principe, le requérant sera aussi informé, sur demande, des motifs du rejet de la demande et du délai pour faire appel de la décision. Il devrait être autorisé, dans un délai raisonnable, à présenter une nouvelle demande. Le traitement d'une demande de licence, y compris la prise d'une décision finale, doit être achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une demande complète. Le délai Procédures en matière de qualification Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour les procédures en matière de qualifications. Un requérant devrait être autorisé à présenter une demande à tout moment. L'autorité compétente commencera à traiter une demande sans retard indu. Dans les cas où ils seront exigés, les examens doivent être programmés à intervalles raisonnables. Les requérants disposeront d'un délai raisonnable pour présenter leurs demandes. Dans un délai raisonnable après réception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements supplémentaires requis pour compléter la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en lieu et place des originaux. Si une demande de vérification et d'évaluation des qualifications est rejetée par l'autorité compétente, le requérant en sera informé par écrit et sans retard indu. En principe, le requérant sera aussi informé, sur demande, des motifs du rejet de la demande et du délai pour faire appel de la décision. Il devrait être autorisé, dans un délai raisonnable, à présenter une nouvelle demande. Le traitement d'une demande, y compris la vérification et l'évaluation d'une qualification, doit être achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une demande 12
normal pour le traitement d'une demande doit être établi. Une fois accordée, une licence doit prendre effet sans retard indu, conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées. Les droits de licences doivent être raisonnables par rapport aux coûts supportés par l'autorité compétente, y compris pour les activités liées à la réglementation et à la supervision du service considéré, et qu'ils ne restreignent pas en soi la fourniture du service. complète. Le délai normal pour le traitement d'une demande doit être établi. Les droits en rapport avec les procédures en matière de qualifications doivent être proportionnels aux coûts supportés par les autorités compétentes et ne restreignent pas en soi la fourniture du service. 13
Questions éventuelles pour les consultations Pour améliorer la crédibilité du régime commercial du secteur des services comptables, les parties prenantes (Ministère de la justice, le barreau d Abidjan ou l ordre des avocats, la Chambre Nationale des Conseils juridiques, la Chambre Nationale des Huissiers, la Chambre des Notaires et la Chambre Nationale des Agents d Affaires Judiciaires) devront former un consensus sur les questions suivantes : 1. Quels sont les problèmes (deux ou trois) les plus pressants auxquels fait face le secteur dans la promotion de son développement? 2. Y a-t-il des questions commerciales clées nécessitant une attention particulière dans le secteur? 3. Quelles recommandations adresseriez-vous en priorité aux décideurs, et quelle approche préconisez-vous (par exemple via la coopération réglementaire ou les négociations commerciales)? S agissant des questions commerciales clées, une liste non exhaustive des questions est la suivante : 1) Une soixantaine de membres de l OMC ont préféré, pour ouvrir leurs marchés, retenir les distinctions suivantes qui semblent mieux convenir que les classifications du tableau 1 pour exprimer différents degrés d'ouverture du marché des services juridiques: a. droit du pays d'accueil (conseils/représentation); b. droit du pays d'origine et/ou droit du pays tiers (conseils/représentation); c. droit international (conseils/représentation); d. services de documentation et de certification juridiques; e. autres services de conseils et d'information juridiques. Quelle est la pertinence de ces distinctions pour la Côte d Ivoire? 2) les cas de vides juridiques tels qu observés dans le tableau 2 doivent-ils faire l objet d une réglementation ou le statu quo doit il être maintenu? 3) Mode 3 et 4 : a. Les prescriptions concernant la nationalité s appliquent-elles uniquement à la pratique du droit ivoirien? Les cabinets et juristes étrangers souhaitant exercer le droit de leur pays d origine, le droit d un pays tiers (dans lequel ils sont qualifiés) ou le droit international sont-ils autorisés à le faire malgré les prescriptions concernant la nationalité? 14
b. Les cabinets de consultations juridiques étrangers peuvent-ils former des partenariats avec des professionnels locaux? Peuvent-ils engager des professionnels titulaires d un diplôme local? 4) Modes 1 et 2 : a. Les fournisseurs de services juridiques non résidents peuvent-ils desservir le marché sur une base transfrontière? b. Quels sont les domaines du droit où les prestations transfrontières peuvent être autorisées et ceux où elles doivent être limitées? c. La transmission électronique de services juridiques par les fournisseurs de services juridiques étrangers non établis devrait-elle être soumise à restrictions? d. Quelles sont les raisons de politique générale justifiant ces restrictions (garantir la connaissance des règles locales ou le respect de la responsabilité à l égard du public, par exemple)? e. Peut-on pour se faire, utiliser d autres moyens moins restrictifs pour les échanges (une assurance responsabilité, par exemple)? 5) Mesures préférentielles a. Etes-vous d accord que les Etats de l UEMOA ou de la CEDEAO acceptent de soumettre les services juridiques aux disciplines de libéralisation régionale? Sinon, quelles sont vos réserves et propositions et pourquoi? b. Etes-vous d accord que le tableau 2 soit confirmé à dans le cadre de l APE? Sinon, quelles sont vos réserves et propositions et pourquoi? c. Etes-vous d accord que le tableau 2 soit confirmé à dans le cadre de l OMC? Sinon, quelles sont vos réserves et propositions et pourquoi? d. Quels sont les points qui peuvent susciter de controverses en prenant un engagement sur le tableau 2? e. Que pensez-vous de ces questions pour le tableau 4? Sources de renseignements supplémentaires Barreau d Abidjan : http://www.ordredesavocats.ci/ OMC (2010), Services juridiques, Note d information du Secrétariat, S/C/W/318 15