Département de l Eure Arrondissement des Andelys RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE VAL D HAZEY Communes historiques : Sainte Barbe sur Gaillon, Vieux-Villez, Aubevoye Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 19 janvier 2017 Affiché le 24 janvier 2017 Nombre de conseillers en exercice 47 Nombre de présents 30 Nombre de votants 36 Les membres du conseil municipal de la commune LE VAL D HAZEY, légalement convoqués, le 12 janvier 2017, se sont réunis en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal du quartier d Aubevoye, sous la présidence de Madame PUCHEU Michèle, Maire, le 19 janvier 2017 à 19 heures 30. Le secrétaire de séance était Monsieur BONNECARRERE André. A AFFAIRES GENERALES I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016 Madame PUCHEU, Maire, propose à l assemblée l approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016. APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2016. II - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE ET DU GAZ DE L EURE (S.I.E.G.E.) : MODIFICATION DES STATUTS Monsieur LEGENDRE, rapporteur, indique à l assemblée que l adoption des lois récentes et principalement de celle relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) du 17 août 2015 et les modifications introduites dans le Code général des collectivités territoriales depuis 2005 nécessitent d adapter les statuts du SIEGE.
Cette modification porte d abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE : 1 au titre des compétences obligatoires : le SIEGE envisage de prendre les compétences suivantes : participation à l élaboration et à l évaluation des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE, SRADDET) et des Plans Climat Air Energie Territoire (PCAET) contrôle de la politique d investissement et de développement des réseaux des concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité. 2 au titre des missions complémentaires : le SIEGE envisage d intervenir dans des projets d aménagement et d exploitation d installations de production d énergie renouvelable de proximité ou des installations utilisant les énergies renouvelables. 3 au titre des compétences optionnelles : le SIEGE se propose d exercer la compétence suivante intitulée «Aménagement et exploitation d infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique» à l exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité afin de laisser aux communes et EPCI à fiscalité propre le soin de les développer au titre de leur compétence transports. SE PRONONCE pour la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d Electricité et du Gaz de l Eure. III - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE ET DU GAZ DE L EURE (S.I.E.G.E.) : ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECRIQUES Monsieur LEGENDRE, rapporteur, indique à l assemblée que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d assurer la prise de compétence par le Syndicat, à titre optionnel, de l aménagement et l exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité. Il est proposé au conseil municipal d adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d assurer l exploitation, y compris l entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d être installées sur le territoire de la commune. DECIDE d adhérer à la compétence optionnelle en matière d aménagement d exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique. IV APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Monsieur MANFREDI, rapporteur, indique à l assemblée qu en application du décret n 95-635 du 06 mai 1995 et l article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l E.P.C.I.
adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l activité de l établissement. Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable fait l objet d une communication par le maire à l assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l organe délibérant de l E.P.C.I. sont entendus. ACCEPTE les termes du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l eau potable, PRECISE que ledit rapport sera à la disposition du public. V - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur MANFREDI, rapporteur, indique à l assemblée qu en application du décret n 95-635 du 06 mai 1995 et l article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l E.P.C.I. adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l activité de l établissement. Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement collectif fait l objet d une communication par le maire à l assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l organe délibérant de l E.P.C.I. sont entendus. ACCEPTE les termes du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l assainissement collectif, PRECISE que ledit rapport sera à la disposition du public. B AFFAIRES FINANCIERES VI -AUTORISATION AU MAIRE D ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 Monsieur NEUTENS, rapporteur, indique à l assemblée que l article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que : ««En outre, jusqu à l adoption du budget ou jusqu au 31 mars, en l absence d adoption du budget avant cette date, l exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette [ ] «L autorisation mentionnée à l article ci-dessus précise le montant et l affectation des crédits.
«Les crédits correspondants, visés à l article ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption» Le rapporteur propose l application de celui-ci dans la limite maximale de99 500 de la manière suivante : COMPTES LIBELLES MONTANTS 2121 Plantations 1 500 2182 Véhicules 35 000 2183 Matériel informatique 10 000 2184 Mobilier 500 2188 Autres immobilisations corporelles 22 500 2313 Immobilisations en cours construction 10 000 2315 Immobilisations en cours installations, matériels et outillages techniques 20 000 DECIDE d engager, liquider et mandater des dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2017 telles que définies ci-dessus, S ENGAGE, le cas échéant, à inscrire les crédits au budget primitif 2017. VII - SUBVENTION 2017 AU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Monsieur NEUTENS, rapporteur, indique à l assemblée qu afin de permettre au Centre communal d action sociale de continuer à fonctionner en ce début d année et dans l attente du vote du budget primitif 2017, qui fixera les subventions annuelles, il y a lieu d attribuer une subvention partielle d un montant de 30 000 euros. DECIDE d attribuer au Centre communal d action sociale (C.C.A.S.) une subvention partielle de 30 000 euros jusqu au vote du budget primitif 2017, S ENGAGE à l inscription de cette somme au compte 657-362 Subventions au CCAS du budget primitif 2017. VIII - SUBVENTION 2017 AU BUDGET ANNEXE «LOCAL COMMERCIAL» Monsieur NEUTENS, rapporteur, indique à l assemblée que cette question n avait pas lieu d être inscrite à l ordre du jour. IX - AUTORISATION AU MAIRE DE CONTRACTER UNE LIGNE DE TRESORERIE ANNUELLE D UN MONTANT DE 600 000 EUROS Monsieur NEUTENS, rapporteur, indique à l assemblée que, comme les années précédentes, afin de synchroniser les besoins en trésorerie (fonds disponibles) entre les dépenses (charges fixes telles
que les salaires et les dépenses variables telles que les échéances d emprunts) et les recettes (versement des recettes fiscales, des subventions et du remboursement de la TVA), il y a lieu de contracter, pour un an, une ouverture de crédits de 600.000 euros. Le conseil municipal : AUTORISE le maire à contracter une ligne de trésorerie, plafonnée à un montant maximum de 600 000 euros et ce, du 1 er mars 2017 au 28 février 2018, PREND l engagement : - d utiliser ce concours pour faciliter l exécution budgétaire, - d affecter les ressources procurées par ce concours en trésorerie, - de créer et mettre en recouvrement, pendant la durée de l ouverture des crédits, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés. AUTORISE le maire à signer le contrat à intervenir ainsi que toutes les pièces s y rapportant. X - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AILLY/LE VAL D HAZEY RELATIVE AUX FRAIS DE SCOLARITE ET DE CANTINE POUR LES ENFANTS DES QUARTIERS DE SAINTE BARBE SUR GAILLON ET DE VIEUX VILLEZ Madame PUCHEU, Maire, indique que cette question est reportée sine die. C AFFAIRES CULTURELLES XI - SALLE «LE PREAU» DU QUARTIER DE VIEUX VILLEZ : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Madame BOTIA, rapporteur, indique à l assemblée que, lors de la sa réunion, la commission «culture» a envisagé d augmenter les tarifs de location de la salle «Le Préau», sise quartier de Vieux Villez et ce, en raison des travaux de réfection réalisés en 2016, à savoir : week-end et jours fériés 150 demi-journée 60 ADOPTE la modification de l article 5 du règlement intérieur de la salle «Le Préau» du quartier de Vieux Villez, tel que mentionnée ci-dessus et ce, à compter du 1 er février 2017. XII BIBLIOTHEQUE ESPACE MEDIAS D AUBEVOYE : CHANGEMENT DE NOM Madame PUCHEU, Maire, indique à l assemblée que la Bibliothèque Espace Médias d Aubevoye (B.E.M.A.) s appelle dorénavant la Médiathèque «Jean-Luc RECHER».
Ce changement de nom a eu lieu lors de l hommage rendu à Monsieur RECHER, le 08 octobre dernier. DECIDE que la Bibliothèque Espace Médias d Aubevoye (B.E.M.A.) s appelle dorénavant : Médiathèque «Jean-Luc RECHER». XIII PRET DE LOCAUX COMMUNAUX : REGLEMENT INTERIEUR Madame PUCHEU, Maire, indique à l assemblée que la ville du Val d Hazey met régulièrement des locaux lui appartenant à la disposition des associations dont le siège social est situé sur le territoire de la commune. Afin d éviter tout dommage aux biens du fait de leur occupation, les élus ont élaboré un règlement intérieur. APPROUVE les termes du règlement intérieur relatif au prêt des locaux communaux, AUTORISE Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que toutes les pièces s y rapportant. SEANCE LEVEE A 20 HEURES 40