DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 22.10.2013 01.12.2013 13.01.2015 01.02.2015 01.02.2015-31.12.2016 L'extension s'applique dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. L'extension s'applique aux entreprises qui offrent principalement des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage industriel de textiles et qui occupent au moins 5 travailleurs. L'extension s'applique à tous les travailleurs et apprentis occupés dans les entreprises mentionnées ci-dessus, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exeption des membres de la direction. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.
HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.5 h 42.5 h 185 h 2220 h Pour le personnel des catégories 1 à 4, une pause de 15 minutes par jour est comptée comme temps de de travail et est par conséquent payée. CATEGORIES PROFESSIONNELLES Personnel d'exploitation Classe de salaire 1 Employés non qualifiés Employés qui exécutent des tâches simples. L'employé de la classe de salaire 1 est automatiquement intégré dans la classe de salaire 2 2 ans d'expérience dans la branche. Classe de salaire 2 Classe de salaire 3 Classe de salaire 4 Classe de salaire 5 Classe de salaire 6 Employés semi-qualifiés Employés ayant reçu une formation élémentaire ou reconnu expressément comme tel par l'employeur. Responsable d'équipe Personne qui prépare et distribue le travail d'une zone d'exploitation. Employés qualifiés Employés ayant achevé leur apprentissage de nettoyeur de textiles, possédant un certificat de capacité équivalent dans leur domaine respectif ou ayant suivi une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l'ue, ou reconnu expressément comme tel par l'employeur. Chauffeurs poids légers Employés ayant un permis poids légers (cat.b ou B/E) Chauffeurs poids lourds Employés ayant un permis lourds (cat. C ou C/E)
FRIBOURG/GENÈVE/JURA/NEUCHÂTEL/VALAIS/VAUD Compl. salaires < 20 ans et > 50 ans > 20 ans et < 50 ans Indemnité jours féries 25 jours 10,64% 20 jours 8,33% 9 jours 3,59% 8,33% SALAIRES MINIMAUX Catégories employés 20 jours 25 jours Classe de salaire 1 Salaire base 17,85 17,85 Employé non qualifié Indemn. vac. 1,49 1,90 0,64 0,64 19,98 20,39 1,66 1,70 21,64 22,09 Classe de salaire 2 Salaire base 18,70 18,70 Employé semi-qualifié Indemn. vac. 1,56 1,99 0,67 0,67 20,93 21,36 1,74 1,78 22,67 23,14 Classe de salaire 3 Salaire base 19,20 19,20 Responsable d'équipe Indemn. vac. 1,60 2,04 0,69 0,69 21,49 21,93 1,79 1,83 23,28 23,76 Classe de salaire 4 Salaire base 20,15 20,15 Employé qualifié Indemn. vac. 1,68 2,14 0,72 0,72 22,55 23,02 1,88 1,92 24,43 24,93 Classe de salaire 5 Salaire base 21,62 21,62 Chauffeurs poids légers Indemn. vac. 1,80 2,30 0,78 0,78 24,20 24,70 2,02 2,06 26,21 26,75 Classe de salaire 6 Salaire base 24,86 24,86 Chauffeurs poids lourds Indemn. vac. 2,07 2,65 0,89 0,89 27,82 28,40 2,32 2,37 30,14 30,76 Travail de nuit et du dimanche Le travail de nuit est fixé de 22h00 à 5h00, pour autant que le travailleur y consente. Heures supplémentaires Pour le salarié occupé à temps plein, est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de 2'220 heures. Pour le salarié occupé à temps partiel, les dispositions mentionnée ci-dessus s'appliquent proportionnellement au taux d'activité contractuel. Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire jusqu'à fin avril de l'année suivante, sur la base d'un décompte annuel, sans compromettre la bonne marche de l'entreprise, les heures supplémentaires sont payées avec un supplément de 25%.
Contribution aux frais d'exécution Travailleurs Employeurs 0.5% salaire CNA 0.15% salaires CNA
Assurance d'indemnités journalières Prestations: 80% du salaire AVS durant 730 jours Délai d'attente: dès le troisième jour (prestation différée de 30 jours possible) Part de la prime trav.: 50% de la prime
Protocole des modifications 27.01.2014 Prorogation et modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT à partir du 01.02.2015, publication FOSC n 14 du 22.01.2015 Salaires minimaux 04.12.2014 Demande de prorogation et modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT, publication FOSC n 225 du 20.11.2014 Salaires minimaux