Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions particulières qui doivent alors être écrites précisément au recto du bon de commande, toujours numéroté et toute confirmation écrite de commande d un chantier ou d un dépannage. Les ventes dans les foires et salons sont également soumises aux présentes conditions, les dispositions relatives au démarchage ne s appliquant pas à elles. 1.2 : Conditions particulières : En conséquence, l acheteur doit s assurer, avant de signer ce document, que toutes les stipulations ayant fait l objet de modalités spécifiques ou dérogatoires ont bien été mentionnées faute de quoi elles ne seraient pas opposables aux parties. 1.3 : Caractéristiques essentielles de la commande : Le client reconnaît qu avant de conclure ce contrat, le vendeur l a mis en mesure de connaître les caractéristiques du bien ou du service choisi. Sauf mention particulière stipulée au recto ou produits spécifiques dit à usage professionnel, nos produits sont exclusivement destinés à un usage familial et selon les caractéristiques techniques prévues par leurs fabricants : en conséquence, nos conditions de garantie excluent toute utilisation à des fins professionnelles et nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles utilisations, et notamment quant aux dommages causés de ce fait aux biens ou aux personnes. 1.4 : Modifications : Toute modification ultérieure doit faire l objet d un avenant écrit, étant précisé que toute modification quantitative ou qualitative ne pourra être acceptée par la Direction que si elle ne perturbe pas l approvisionnement. 1.5 : Caractère ferme et définitif : En conséquence, le bon de commande a un caractère ferme et définitif, sous réserve des dispositions légales et réglementaires concernant les ventes à crédit. ARTICLE 2 : PRIX ET RÈGLEMENTS : 2.1 : Prix TTC : Pour les ventes à notre clientèle de particuliers, les prix indiqués sont marqués «TVA en vigueur au jour de la commande incluse» 2.2 : Frais supplémentaires : Les frais de transport et de mise en service sont mentionnés séparément, sauf lorsqu il est spécialement précisé «livraison» ou «mise en service» comprise,et ce en conformité avec tout engagement publicitaire. 2.3 : Liberté des prix et promotions : Il est rappelé que les prix sont libres conformément aux dispositions de l Ordonnance du 1 er décembre 1986 et que ceux-ci peuvent varier d un magasin à L autre et aussi en fonction des promotions en courts dont le bénéfice ne peut être réclamé que pendant la période indiquée (article L 113-1 du Code de la Consommation). 2.4 : Installation conforme aux normes : Lorsque le prix comprend la mise en service, cette prestation ne peut s appliquer que sur une installation existante conforme aux normes en vigueur, tous travaux nécessaires devant être soit réalisés aux seuls frais de l acheteur ou feront l objet d un complément au devis de notre part. 2.5 : Paiement comptant : Les marchandises sont normalement payables au comptant, à la signature de la commande, à moins qu il n ait été prévu, en particulier en cas de différé de mise à disposition, des modalités particulières ou encore en cas de financement en tout ou partie à crédit ou selon des facilités de paiement accordées par le vendeur, étant entendu qu alors ces modalités doivent être expressément stipulées au recto du bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet. 2.6 : Modification des paiements : Aucune modification des conditions de règlement ne saurait être exigée par la conclusion du contrat, sauf accord écrit et express de la Direction. 2.7 : Acomptes : Toute somme versée d avance a valeur d acompte, et ce par dérogation aux dispositions de l article L 131-1 du Code de la Consommation : en cas de demande d annulation acceptée par le magasin, non fondée sur les
dispositions applicables aux ventes à crédit ou sur un manquement de sa part) ses obligations contractuelles (en particulier dans le cadre des dispositions de l article L 111-1 2ème et 3ème alinéas du Code de la Consommation), les acomptes ne seraient pas remboursables et seraient conservés à titre de dédit par le vendeur, cette solution ne pouvant jamais être considérée comme un droit, celui-ci pouvant toujours exiger l exécution du contrat par l acheteur et le paiement du prix aux dates convenues, y compris les intérêts de retard des dès mise en demeure, selon les dispositions des articles 1146 et 1652 du Code Civil. 2.8 : Exigibilité du prix : Sauf conventions contraires écrites au recto du bon de commande,ou en cas de crédit, le prix ou son solde est exigible à la livraison et payable aux livreurs,ceux-ci n étant pas alors autorisés à laisser les marchandises. Si néanmoins ils le faisaient, ceci ne vaudrait pas novation aux présentes conditions.si une nouvelle livraison s avérait nécessaire, pour cette cause, des frais de transport pourraient être exigés préalablement par le vendeur, de même en cas d absence aux horaires de livraison communiqués 2.9 : Réserve de propriété : En tout état de cause, le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues non payées et jusqu à règlement intégral du prix. l acheteur devant en assurer la garde en «bon père de famille» (en cas de vente à crédit, cette réserve de propriété bénéficierait au prêteur salon les conditions de l offre préalable). En conséquence, l acheteur s interdit de céder les marchandises vendues à titre gratuit ou onéreux. ou de les déplacer de l adresse de livraison indiquée, et s oblige en outre à avertir tout tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d exécution (saisie, etc... ) 2.10 : Intérêts de retard : Tout retard de paiement peut entraîner, dès mise en demeure, des intérêts au taux légal en vigueur majoré de moitié. Selon l alinéa 12 de l article L 441-6 du code du commerce - Décret N 2012-1115 du 02-10-12, une indemnité de 40 euros par facture, sera facturée, pour tout retard de paiement, quelque soit le motif. ARTICLE 3: VENTES A CRÉDIT : 3.1 : Loi applicable : Les ventes à crédit sont soumises aux dispositions des articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation. Mention en est fait au recto, le cas échéant. Il est rappelé que les facilités de paiement d une durée inférieure ou égale à 3 mois ne donnent pas en particulier droit à rétractation et que le point de départ de ce délai correspond à la date de délivrance effective de la marchandises. 3.2 : Reçu des sommes versées d avance : Conformément aux dispositions de l article L311-27 3ème alinéa du Code de la Consommation, en cas de paiement d une partie au comptant dès l acceptation de l offre préalable de crédit, le client doit s assurer que le vendeur lui a bien remis une copie du bon de commande à titre de récépissé, valant reçu. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité : - si le prêteur n as pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L311-15 et L311-16 du Code de la Consommation - si l emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétraction. Dans les deux cas, les sommes versées d avance sur le prix, après acceptation de l offre de crédit, sont remboursées sur simple demande de l acheteur. Le contrat n est pas résolu si, avant l expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, l acquéreur paie comptant. 3.3 : Offre préalable de crédit : L acheteur reconnaît avoir reçu un double de l offre préalable de crédit accompagnée de son bordereau de rétractation. (Les paiement effectués par l intermédiaire de cartes de crédit ou cartes bancaires sont soumis aux dispositions applicables à celles-ci). 3.4 : Accord de financement : En tout état de cause, lorsqu une offre de crédit est établie par le vendeur pour le compte d un prêteur, l emprunteur accepte ou l accord sur son financement lui soit communiqué directement par le magasin PATIO, cette information pouvant se faire verbalement ou téléphoniquement et étant présumée transmise au plus tard à la fin de la période de rétraction. En cas de vente à crédit partiel ou total, pour le paiement du prix payable en tout ou partie à crédit, le client reconnaît qu il donne mandat au prêteur désigné sur l ordre préalable de payer PATIO directement à réception par le prêteur du document attestant de la délivrance de la marchandise signé par le client. PATIO ne peut livrer, en outre, les marchandises qu après acceptation de la société de financement et l expiration du délai total de rétractation majoré d un jour.
De plus, si le client a sollicité ou a l intention de solliciter un prêt auprès d un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit expressément le signaler au moment de sa commande et vérifier que cette mention et les modalités du crédit ont été portées sous la rubrique «crédit». De même, il devra informer le prêteur que le crédit sollicité servira à financer notre Société. Tout défaut de déclaration aurait pour conséquence que la vente a été conclus au comptant. 3.5 : Délai de réflexion abrégé : Cette période peut être abrégée conformément aux dispositions de l article L311-24 du Code de la Consommation si la délivrance du bien intervient immédiatement ou dans les jours qui suivent. Dans ce cas, l acheteur doit porter de sa main, au recto du bon de commande, au-dessus de sa signature, la mention prévue par l article R- 311-8 du Code de la Consommation «.Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien. sans pouvoir être inférieur à 3 jours, ni supérieur à 7 jours». 3.6 : Demande ultérieure de crédit : Aucune vente conçue au comptant ne peut faire l objet d une demande ultérieure de paiement à crédit. 3.7 : Défaut de paiement : Le défaut de paiement à la date d exigibilité du prix ne vaut pas acceptation par le vendeur d une facilité de paiement tacite. ARTICLE 4 : DÉLAIS EVENTUELS DE LIVRAISON ET RECEPTION : 4.1 : Disponibilité des marchandises : En règle générale, nos marchandises sont disponibles sur stock, sauf mention contraire ou rupture imprévisible et peuvent donc être délivrées immédiatement, à moins que saisi d une demande de paiement à crédit, le vendeur préfère différer la mise à disposition jusqu à la date où le contrat de crédit sera devenu définitif. 4.2 : Mise à disposition à terme : Toutefois, lorsque sur demande du client ou sur information du vendeur la mise a disposition fait l objet d un délai, cette précision est mentionnée au recto. 4.3 : Délais de livraison : Le délai de livraison obéit aux règles suivantes : 4.3.1 : Délais indicatifs : Pour les marchandises dont le prix convenu est inférieur à 500 (et ce,en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente, susceptible d évolution), le délai mentionné est indicatif, sauf engagement sur le délai prévu, ce qui ferait l objet d une information le client pourra demander au vendeur l annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées d avance, et selon les règles du Code Civil si le nouveau délai excède de plus du tiers le délai initialement prévu. Cette demande devra se faire par courrier recommandé avec demande d accusé de réception, le vendeur disposant d un délai ultime de 7 jours francs après réception pour livrer. 4.3.2 : Date limite : Pour les marchandises dont le prix convenu est supérieur à cette somme (la règle s appliquant article par article et non par rapport au total de la commande), le vendeur doit mentionner au recto la date limite à laquelle il s engage à livrer le bien, ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date. non dû à un cas de force majeure; le client pourra se prévaloir des dispositions de l article L 114-4 du Code de la Consommation en dénonçant le contrat par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Le client doit exercer ce droit dans un délai des 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée. Le magasin PATIO peut cependant livrer sans que le client puisse alors se prévaloir de la résiliation du contrat, entre la date d envoi et de réception de la lettre. 4.4 : Retards dus au client : Il est expressément signalé que les retards de délivrance dus au fait du client (modifications des commandes, absences, non-paiement du prix, opérations de crédit) ne sauraient être opposés au vendeur : en particulier les demandes d annulation illégitimes sont de nature à retarder le délai prévu initialement compte tenu des perturbations créées aux plannings du vendeur et de ses fournisseurs. 4.5 : Transfert des risques : La délivrance des marchandises par leur remise matérielle vaut transfert des risques, à l exception des livraisons faites avant la fin du délai de rétractation en cas de crédit. 4.6 : Conformité - défauts apparents - avaries : Au moment de la livraison, soit en magasin, soit au domicile (le domicile étant présumé être l adresse figurant sur le bon de commande), le client doit s assurer :
- de la conformité des marchandises reçues avec celles commandées, - de tout dommage causé par le transport lorsqu il n est pas effectué par le client. Il doit alors mentionner ses réserves, le plus précisément possible, sur le bon de livraison et les confirmer au vendeur. - et, le cas échéant au transporteur - par courrier recommandé avec demande d avis de réception dans les 3 jours. Au-delà, aucune réclamation ne sera admise, sauf application des garanties contractuelles prévues à l article 5. 4.7 : Soldes : En cas de soldes, les marchandises sont vendues en l état et seuls les défauts cachés peuvent faire l objet d une réclamation. 4.8 : Difficultés d accès : Le vendeur ne peut être rendu responsable ou engager des frais supplémentaires si la livraison ne peut s effectuer à l intérieur du domicile du client, en raison de l exiguïté des locaux ou des moyens d accès à ceux-ci, sauf dans l hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée au moment de la commande, et précisée par écrit au recto du bon de commande. Dans ces cas, les marchandises seraient réintégrées dans les locaux du vendeur, leur prix serait immédiatement exigible et le client devrait faire son affaire personnelle de l acheminement et de montage des marchandises. 4.9 : Mise en garde meubles : Toute marchandise qui n aurait pu être délivrée du fait du client pourrait être mise après l expiration d un délai communiqué à l acheteur, en garde-meubles à ses frais et risques. Les marchandises seraient alors considérées comme livrées et le vendeur serait alors autorisé, en cas de paiement du prix en tout ou partie à crédit, à se faire financer par le prêteur. ARTICLE 5 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE : 5.1 : Pièces détachées : Le client reconnaît que le vendeur l a, conformément aux obligations prévues par l article L 111-2 du Code de la Consommation, informé de la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Toute pièce détachée spécialement commandée devra être livrée dans un délai de 3 mois après information de mise à disposition. Sinon, et après mise en demeure non suivie d effet, elle pourrait être revendue par PATIO.II est, en outre, précisé que les pièces détachées achetées ne pourront être ni reprises ni échangées. 5.2 : Devis : Il reconnaît également que la remise d un devis, lequel est obligatoirement établi en cas de réparation d un montant supérieur à 152,45 e et à la demande spécifique du client pour les réparations d un montant inférieur, ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate tant qu il n est pas confirmé et accepté. Le Client ayant été expressément informé du caractère payant de notre devis, il lui est aussi spécialement précisé que son règlement doit intervenir lors du dépôt de l appareil, lequel sera donc déduit du montant de la facture finale. Dans l hypothèse ou il ne serait toutefois pas réglé lors du dépôt et que le client décidait de le refuser, PATIO se réserverait alors le droit de conserver l appareil jusqu au paiement intégral du devis. 5.3 : Garantie légale : Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie contre les défauts ou vices cachés ou rédhibitoires prévue par l article L211-1 du Code de la Consommation reproduisant les articles 1641 à 1648 du Code Civil. Il est rappelé que l appel en garantie doit être fait à bref délai après la découverte du vice et selon nature. 5.4 : Garanties contractuelles : Le magasin PATIO offre, en outre, une garantie gratuite contractuelle personnelle à l enseigne sur certaines marchandises et selon les conditions notamment de durées, qui sont portées à la connaissance de l acheteur par un contrat spécifique répondant aux exigences des articles R211-1 et 2 du Code de la Consommation. Lorsque le produit bénéficie d une garantie, cette garantie d une durée maximum de 2 ans peut être portée à 5 ans en cas de souscription par le client,soit immédiatement,soit au plus tard dans les 30 jours de son achat. d un contrat d extension selon tarif en vigueur. Aucun appareil ne sera pris sous garantie sans justificatif. De plus. toute réparation payante devra être réglée au comptant. 5.5 : Garantie fabricant : Les appareils ne faisant pas l objet d une garantie PATIO sont couverts par une garantie «fabricant» selon notice. 5.6 : Immobilisation pour réparation : Lorsqu une remise en état est demandée dans le cadre des garanties contractuelles gratuites ou payantes, toute période d immobilisation du bien d au moins 7 jours vient s ajouter à la durée qui restait à courir, et ce conformément
aux dispositions de l article L211-2 du Code de la Consommation. 5.7 : Utilisation normale : La garantie contractuelle PATIO ne s applique que si la marchandise a été utilisée dans des conditions normales et selon le mode d emploi joint au produit. 5.8 : Prêt d un appareil : Pour certains appareils. PATIO peut prêter gratuitement un appareil de remplacement lorsque la durée de réparation dépasse 15 jours (dans la limite des stocks disponibles, et moyennant le versement d une caution. L appareil doit être rendu au moment de la récupération de l appareil réparé, faute de quoi, la caution serait conservée. 5.9 : Retours et Expéditions : Aucun retour de marchandises ne peut être fait sans se conformer aux instructions écrites prévues par les garanties contractuelles. Il est conseillé au client de spécialement noter sur le bon de réparation les accessoires joints à l appareil principal, PATIO déclinant toute responsabilité quant à La perte d accessoires non stipulés sur le dit bon. Il est, en outre, rappelé qu en cas d expédition de l appareil après réparation, celui-ci voyage aux risques et périls du destinataire, à charge pource dernier d exercer les éventuels recours auprès du transporteur. 5.10 : Réparations abandonnées : Toute marchandise en réparation non récupérée au-delà du délai légal d un an pourra être mise en vente, après mise en demeure du client de la récupérer, selon les modalités prévues par le Code Civil (loi du 31 décembre 1903). ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DES DEVIS,DESSINS ET MAQUETTES : Les devis ainsi que les dessins, plans et maquettes réalisés par le magasin PATIO restent sa propriété et ne sauraient être communiqués, même partiellement à des tiers, sans son autorisation. sous peine de dommages et intérêts. ARTICLE 7 : LITIGES : 7.1 : Conciliation : Les parties s efforceront de régler leur litige à l amiable. 7.2 : Tribunaux compétents : En cas de procédure judiciaire. les Tribunaux compétents seront ceux fixés par le Code de Procédure Civile. 7.3 : Tribunal d Instance : Il est rappelé qu en cas de vente à crédit le Tribunal d instance est seul compétent. ARTICLE 8 : GARANTIE DU SAV : Les réparations payantes sont garanties 3 mois. Cette garantie ne s applique que lorsqu il s agit de la réparation du même composant hors service suite à une même panne, non consécutive à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la précédente intervention accompagne l appareil lors de son dépôt. ARTICLE 9 : INFORMATIQUE et LIBERTÉS : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification relatif aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire. vous pouvez recevoir des propositions d autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas. il vous suffit de nous le faire savoir par écrit.en indiquant vos coordonnées (nom, prénoms et adresse) afin d exercer votre droit d opposition. ARTICLE 10 : RESPONSABILITE : PATIO se dégage de toute responsabilité en cas d incident ou d accident survenu suite à une installation de marchandise achetées dans nos magasins et installés par l acheteur. ARTICLE 11 : LIVRAISON : Toute marchandise emportée par l acheteur, faisant l objet d une commande ou réglée en caisse, voyage à ses risques et périls et sous son entière responsabilité en cas d avaries ou de pertes.