Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO-PTZ CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE RGE ÉCO - RENOVATION
2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Schüco 3 1 Une TVA plus avantageuse pour les travaux de rénovation énergétique Sommaire Maîtriser les évolutions de la loi de finances avec Schüco Nouveaux taux de TVA et de crédit d impôts développement durable, extension du champ d application de l éco-ptz, dispositif étendu d incitations financières, introduction du principe d éco-conditionnalité En vigueur depuis le 1 er janvier 2014, la nouvelle loi de finances dévoile des évolutions majeures instaurées par les pouvoirs publics pour encourager la maîtrise des consommations d énergie et mieux préserver l environnement. Schüco a conçu ce guide pour vous permettre de disposer en permanence des informations essentielles concernant les évolutions de la loi de finances. 1 2 3 4 5 6 La TVA p.3 Les primes exceptionnelles p. 4 pour l éco-rénovation L éco-ptz p. 6 Le crédit d impôts p. 8 développement durable Les certificats p. 10 d économies d énergie L éco-conditionnalité p.11 Bons chantiers! La réduction des consommations d énergie au niveau national constitue toujours une priorité pour les pouvoirs publics. À ce titre, depuis le 1 er janvier 2014, un nouveau taux de TVA à 5,5 % a remplacé l ancien taux à 7 % pour encourager les travaux de rénovation énergétique des logements. Cette nouvelle TVA s applique aux travaux concernant : Les éléments constitutifs de l enveloppe du bâtiment Les systèmes de chauffage Les systèmes de production d eau chaude sanitaire Les systèmes de refroidissement dans les départements d outre-mer Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Les systèmes de ventilation Les systèmes d éclairage de locaux Les systèmes de répartition des frais d eau et de chauffage 1 er janvier 2014 La TVA à 5,5 % est également applicable aux «travaux induits», corollaires aux travaux précités. Pour tous les autres types de travaux, le taux de TVA est désormais fixé à 10%. En revanche, la TVA à 7 % s applique toujours aux devis acceptés pour lesquels un acompte de 30 % a été encaissé avant le 1 er janvier 2014. Dans ce cas les travaux doivent être réalisés avant le 1 er mars. TVA
4 Schüco Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Schüco 5 2 Deux nouvelles primes exceptionnelles pour l éco-rénovation ÉCO - RENOVATION Isolation thermique Installation d équipements de production d eau chaude Pour encourager les particuliers à la rénovation énergétique, la loi de finances 2014 instaure deux nouvelles primes exceptionnelles : l une, d un montant de 1 350, à destination des propriétaires disposant de revenus moyens; l autre, d un montant de 3 000, pour les ménages plus modestes. Installation de chaudière Avantage majeur, ces primes sont cumulables avec le CIDD et l éco-ptz. Les conditions d obtention : Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et ne doit pas avoir déjà fait l objet de prime de rénovation énergétique ou avoir bénéficier du programme d aide «Habiter Mieux» de l ANAH. Pour la prime de 1 350 : la loi de finances n impose pas de montant minimal des travaux mais stipule qu ils doivent être réalisés par des professionnels et concerner au moins deux catégories de travaux : Isolation thermique de la moitié des parois vitrées donnant sur l extérieur, Isolation thermique de la totalité de la toiture, Isolation thermique de la moitié des murs donnant sur l extérieur, Installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou pompes à chaleur autres que air/air, Les conditions de ressources Installation de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse, Installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. Pour la prime de 3 000 : pour en bénéficier les travaux doivent : garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d au moins 25 %. Le revenu fiscal de référence conditionne l obtention de la prime : 25 000 pour une personne seule 35 000 pour deux personnes 42 500 pour trois personnes 50 000 pour quatre personnes 7 500 par personne supplémentaire
6 Schüco Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Schüco 7 3 Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : désormais accessible aux copropriétaires et syndicats de copropriétaires Offrant tous les bénéfices d un prêt à taux 0 % sur 10 à 15 ans, l éco-ptz facilite le financement de travaux d amélioration énergétique sur les résidences achevées avant 1990. Éco-PTZ 0 TAUX L éco-ptz est reconduit jusqu à fin 2015 mais à compter du 1 er juillet 2014, seuls les devis de travaux émis par des entreprises bénéficiant de la mention RGE (Reconnu Garant de l Environnement) donneront droit à l éco-ptz. L éco-ptz pour les particuliers Il est accessible à tous les propriétaires, qu ils occupent leur logement ou qu ils le louent. Il permet de bénéficier d un prêt à taux zéro d un montant maximal de 30 000 pour réaliser des travaux d écorénovation (voir encadré). Ces travaux doivent impérativement répondre à l une des trois conditions ci-dessous : Constituer un «bouquet de travaux» (combinaison de deux catégories de travaux éligibles listés dans l encadré), Permettre d atteindre une «performance énergétique globale» minimale du logement, calculée par un bureau d études thermiques, Constituer des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d énergie (en respectant certains critères techniques). L éco-ptz pour les copropriétés Dans le cadre de la loi de finances 2014, l éco-ptz est désormais accessible aux syndicats de copropriétaires et copropriétaires. Limité à un prêt par bâtiment, il permet de bénéficier d un montant compris entre 10 000 à 30 000. L éco-ptz est accordé pour une ou plusieurs opérations améliorant la performance énergétique des bâtiments (voir encadré). Les conditions à remplir pour obtenir l éco-ptz : Les bâtiments concernés par ces travaux ont été achevés avant le 1 er janvier 1990. Les travaux réalisés doivent atteindre un niveau de «performance énergétique globale» minimal du ou des bâtiments de la copropriété. Les catégories de travaux concernées par l éco-ptz : Isolation de la toiture, Isolation des murs donnant sur l extérieur, Remplacement des fenêtres et portes donnant sur l extérieur, Installation, régulation remplacement de systèmes de chauffage (associés, le cas échéant, à des systèmes performants de ventilation ou de production d eau chaude sanitaire performants), Installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable, Installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable.
8 Schüco Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Schüco 9 4 Le crédit d impôts développement durable : deux évolutions majeures en 2014 Accessible aux propriétaires comme aux locataires, le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) est réservé aux dépenses payées par le contribuable pour les travaux réalisés dans son habitation principale, achevée depuis plus de 2 ans. CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE Trois plafonds de dépenses déductibles La loi de finances définit trois plafonds de dépenses prises en compte : 8 000 pour une personne seule, 16 000 pour un couple, 400 par personne à charge supplémentaire. Informations obligatoires sur la facture La facture des travaux doit impérativement mentionner : Les évolutions introduites par la nouvelle loi de finances : En 2014, le CIDD n est plus accessible aux propriétaires bailleurs, À partir du 1 er janvier 2015, seules les factures émises par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l Environnement) donneront droit au CIDD. Deux taux en fonction des dépenses engagées Pour les dépenses payées en 2014, la nouvelle loi de finances définit deux taux de crédit d impôts : 15 % et 25 %. Depuis le 1 er janvier 2014, la période pour réaliser les actions dans le cadre du «bouquet de travaux» (voir encadré) est étendue à 2 ans. Taux du crédit d impôts Action seule sous conditions de ressources Bouquet de travaux Maison individuelle Logements collectifs Maison individuelle et logements Fenêtre - 15 % 25 % Double fenêtre - 15 % 25 % Vitrage - 15 % 25 % Porte d entrée - 15 % 15 % * Volet - 15 % 15 % * * Les portes d entrée et les volets isolants ne sont pas constitutifs d un bouquet de travaux. Néanmoins, les foyers modestes peuvent bénéficier du taux de l action seule en complément d un bouquet. Les critères techniques d éligibilité applicables depuis le 1 er janvier 2013 sont maintenus. Les travaux éligibles au CIDD : Installation de matériaux d isolation (parois opaques, parois vitrées), Installation de volets roulants ou isolation des portes d entrées donnant sur l extérieur. Le cumul de l éco-ptz et le CIDD est toujours possible en 2014 sous certaines conditions de ressources (25 000 pour une personne seule et 35 000 pour un couple). La part de fournitures et de matériels Les caractéristiques techniques et critères de performance des matériaux Les surfaces en mètres carrés mis en œuvre Les opérations constituant un bouquet de travaux Isolation de l ensemble de la toiture, Isolation d au moins la moitié des murs donnant sur l extérieur, Isolation d au moins la moitié des parois vitrées, Équipements de chauffage ou de production d ECS fonctionnant au bois ou autre biomasse, Équipements de production d ECS, Chaudières, équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (excepté les panneaux photovoltaïques), PAC. (*) Contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2012 n excède pas, pour la première part de quotient familial, 24 043 en France Métropolitaine et 29 058 en Guadeloupe et en Martinique.
10 Schüco Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Schüco 11 5 Les certificats d économies d énergie : 6 prolongation jusqu en 2017 Principe d éco-conditionnalité : mention RGE obligatoire! U Les certificats d économies d énergie ont été prolongés jusqu à fin 2017. La nouvelle loi de finances impose une hausse sensible des objectifs, portant la cible triennale à 660 TWh cumac, contre 345 actuellement. Ce dispositif d encouragement à la rénovation énergétique sera également assujetti à l éco-conditionnalité. U U CEECertificats d Economies d Energie Innovation majeure, le principe d éco-conditionnalité entrera en vigueur cette année. Au terme de cette nouvelle disposition, seuls les professionnels bénéficiant de la mention RGE (Reconnu Garant de l Environnement) seront désormais habilités à effectuer des travaux éligibles à l éco-ptz, au crédit d impôts développement durable (CIDD) et aux certificats d économies d énergie (CEE). Un gage de qualité pour les particuliers Créée par les pouvoirs publics, l ADEME et les organismes représentant les professionnels, la mention RGE a pour objectif d aider les particuliers à identifier les professionnels qualifiés pour les travaux d amélioration énergétique. Désormais, pour bénéficier d aides financières dans le cadre de la rénovation énergétique de leur logement, les particuliers devront impérativement faire réaliser leurs travaux de rénovation énergétique par des entreprises ou des artisans «labellisés RGE». Les qualifications requises pour obtenir la mention RGE Pour être reconnu RGE, les professionnels doivent impérativement justifier d une qualification au minimum : Qualibat, Éco Artisan, Pros de la performance énergétique (FFB). Pour faciliter l obtention de la mention RGE, le FEEBAT (Financement de la Formation des Professionnels du Bâtiment aux Economies d Energie) est maintenu jusqu en 2017. Entrée en vigueur de l éco-conditionnalité : Eco-PTZ : 1 er juillet 2014 CIDD : 1 er janvier 2015 CEE : à partir de 2015 RGE Reconnu Garant de l Environnement
Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... En vigueur depuis le 1 er janvier 2014, la nouvelle loi de finances dévoile des évolutions majeures pour encourager les économies d énergie. Ce guide vous informe sur les nouvelles dispositions en matière d aides financières à la rénovation énergétique (TVA, éco-ptz, CIDD, primes exceptionnelles, CEE...). Schüco International S.C.S. www.schuco.fr Pour plus d informations, rendez-vous sur www.schuco.fr Schüco - Systèmes pour fenêtres, portes et façades Entretenant un dialogue constant avec un réseau étendu de bureaux d études, architectes, fabricants-installateurs, investisseurs et clients, Schüco développe des technologies durables pour l enveloppe du bâtiment qui répondent pleinement aux exigences de l homme tout en préservant l environnement. Allant au delà des normes les plus strictes en termes de design, de confort, de sécurité et de maîtrise énergétique, les solutions Schüco s adaptent aux constructions neuves comme à la rénovation, pour mieux satisfaire les besoins de chaque utilisateur dans toutes les zones climatiques. Pour en savoir plus TVA http://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux Éco-PTZ http://www.economie.gouv.fr/cedef/eco-pret-a-taux-zero CIDD http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot Primes à l éco-rénovation http://renovation-info-service.gouv.fr/accessibilite CEE http://www.developpement-durable.gouv.fr/ -Certificats-d-economies-d-energie,188-.html Éco-conditionnalité et mention RGE http://www.developpement-durable.gouv.fr/ spip.php?page=article&id_article=33124 Réf. : FPCE0002 - HCP Groupe