Direction Départementale de la Cohésion sociale Fiche pratique réglementaire Novembre 2011 Sommaire Préambule 2 Démarches administratives supplémentaires Documents obligatoires 3 2 Le Paint Ball Objectifs Ces fiches ont été conçues pour informer toutes les structures d APS, établissements et autres, des obligations législatives et réglementaires qui leur incombent. Mesures de sécurité générale 4 Préambule Mesures d'hygiène générale Mesures concernant l'entretien en l'état de la cavalerie Enseignement et encadrement de l activité Coordonnées utiles 10 6 6 7 A/ Qu est-ce qu un établissement d APS? «Les établissements sont la réunion : - d un équipement qui peut être mobile (bateaux, chevaux, parapente )mais généralement fixé dans un lieu, - d une activité physique et sportive, - et d une certaine durée.» Instruction n 94-049 JS B/ Quelles réglementations pour l exploitant? Afin de protéger le pratiquant, l exploitation d un établissement d activité physique et sportive est soumis à des règles législatives et réglementaires strictes. Ainsi, les établissements exploités contre rémunération ou non, dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter des garanties d hygiènes et de sécurité définies par voie réglementaire. /... C/ Quelles sont les obligations de l exploitant? L exploitant d un établissement d APS est soumis à certaines obligations par le législateur. (Cf. page 2). D/ Qu est-ce que le Paintball? Le paintball est considéré comme une activité physique qui consiste à un jeu dans lequel 2 ou plusieurs équipes s affrontent, sur des terrains de toute sorte, CONSEILS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DDCS DES COTES D ARMOR Mission Protection des Publics 1 Rue du Parc 22000 SAINT BRIEUC Tél : 02.96.62.08.09
C/ Quelles sont les obligations de l exploitant? L exploitant d un établissement d APS est soumis à certaines obligations par le législateur. (Cf. page 2). D/ Qu est-ce que le Paintball? Le paintball est considéré comme une activité physique qui consiste à un jeu dans lequel 2 ou plusieurs équipes s affrontent, sur des terrains de toute sorte, avec des armes de poing à gaz ou à air comprimé tirant des billes de peinture colorée. En revanche, le paintball ne peut être assimilé à une discipline sportive au sens du Code du sport. Il n existe pas à ce jour de fédération agréée par le MJSVA et donc aucune règle technique n est applicable au paintball. Obligations liées à l exploitation d un établissement d APS La déclaration d établissement Réf. l article L. 322-3 du Code du Sport, des articles R.322-1 et suivants du Code du Sport et de l Arrêté du 27 juin 2005 toute personne voulant exploiter un établissement d APS doit déposer une déclaration à la DDJS territorialement compétente deux mois avant l ouverture de l établissement. Cette déclaration expose les garanties d hygiènes et de sécurité. Doivent être joints à l imprimé de déclaration fourni par les DDJS : - Pour une personne physique (travailleur indépendant, exploitant d une société...): - Une copie d une pièce d identité recto verso et une photo d identité. - Pour une personne morale (association, société...): - Une copie de ses statuts. Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants : - Une copie de la carte professionnelle ou de la déclaration. L affichage Il doit être affiché, en lieu visible de tous, conformément à l article R.322-5 du Code du Sport, une copie : - des diplômes et titres, des cartes professionnelles et/ou des attestations de stagiaires des personnes encadrantes contre rémunération ; - des textes fixant les garanties d hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement ; - de l attestation du contrat d assurance en responsabilité civile. Un tableau d organisation des secours doit également être affiché (R.322-4). Les portes doivent s'ouvrir par simple poussée ou par la manoeuvre facile d'un seul dispositif par ventail (dans le sens de la sortie pour les locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes). Le verrouillage des issues ne peut être autorisé qu'après avis de la commission de sécurité et sous réserve de la mise en oeuvre de certaines mesures techniques. Les extincteurs: La norme est d un extincteur pour une surface de 250 m2. Les extincteurs seront judicieusement répartis en fonction des risques, de préférence dans les dégagements. Accrochés à un élément fixe, ils seront facilement accessibles et leur emplacement signalisé. Ils devront être révisé tous les ans. par l'autorité administrative. 2
L assurance L article L. 321-1 du Code du Sport subordonne les associations et les sociétés à la souscription pour l exercice de leur activité des garanties d assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle de leurs pratiquants. Les moyens de secours Les Tout moyens établissement de secours d APS doit disposer d une trousse Tout de secours* établissement destinée d APS à apporter doit disposer les premiers d une soins trousse en de cas secours* d accident destinée et d un à apporter moyen de les communication premiers soins permettant d accident d alerter et rapidement d un moyen les de services communication de secours** per- en cas mettant (Article R.322-4 d alerter du rapidement Code du Sport). les services de secours** (Article * Trousse R.322-4 de secours comprenant du Code : du gants Sport). stériles, sparadraps, compresses * emballées Trousse de individuellement, secours comprenant bandes : gants élastiques stériles, de sparadraps, différentes tailles,désinfectant compresses emballées (non périmé), individuellement, etc bandes élastiques de différentes tailles,désinfectant (non ** Pompiers, périmé), SAMU, etc médecin, ambulance, hôpital,, etc... ** Déclaration Pompiers, SAMU, des médecin, accidents ambulance, hôpital,, etc graves Déclaration Tout exploitant des d établissement accidents d APS est tenu d informer le préfet (DDJS) de tout accident grave survenu graves Tout dans exploitant l établissement d établissement (Article R.322-6 d APS du est Code tenu du d informer Sport). le préfet (DDJS) de tout accident grave survenu dans l établissement (Article R.322-6 du Code du Sport). La sécurité Les dégagements (dispositions générales): Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre. À partir de 20 personnes, les locaux doivent disposer d'au moins 2 issues. Des indications normalisées, bien lisibles de jour comme de nuit, doivent baliser les cheminements empruntés par le public. Les signaux blancs sur fond vert sont réservés exclusivement à cet usage. Les sorties Les sorties doivent être judicieusement réparties dans le but d'assurer l'évacuation rapide des occupants et d'éviter que plusieurs d'entre elles soient soumises en même temps aux effets d'un sinistre. La distance maximale pour atteindre l'une d'elles sera, selon les cas, de 30 à 50 mètres au maximum. Toutefois, les culs-de-sac supérieurs à 10 mètres sont interdits. Le dopage Un établissement au sein duquel les pratiquants sont exposés à l'utilisation de substances ou de procédés dopants peut faire l'objet d'une mesure de fermeture temporaire ou définitive prononcée. 3
Les différents types de paint-ball Ces armes rentrent dans le champ du Décret n 95-589. Elles correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé, dont l énergie développée à la bouche est généralement supérieure à 10 joules, ce qui vaut à une portée de 50 mètres. L arme est alors classée en 7ème catégorie I-paragraphe 2 soumise à déclaration. Mais d autres armes peuvent exister pour le paint-ball. Types de paintball Lanceur développant une énergie à la bouche supérieur à 10 joules (autres que ceux classés en 4ème catégorie) Lanceur développant une énergie à la bouche entre 2 et 10 joules (autres que ceux classés en 4ème catégorie) Lanceur automatique développant une énergie à la bouche supérieur à 4 joules Catégories 7ème catégorie I paragraphe 2 7ème catégorie II paragraphe 2 4ème catégorie II paragraphe 1 Acquisition et détention Soumis à déclaration à la Préfecture (armurier) Cerfa n 20-3265 Non soumis à déclaration à la Préfecture Soumis à autorisation à la Préfecture valable pendant 5 ans Cerfa n 20-3257 Mineurs de 9 à 16 ans Interdit Peuvent acquérir cette arme à condition d être autorisés par la personne exerçant l autorité parentale et d être en possession de la licence de tir en cours de validité (FD délégataire) Interdit Mineurs âgés de 16 à 18 ans Peuvent acquérir cette arme à condition d être autorisés par la personne exerçant l autorité parentale et d être en possession du permis de chasser ou de la licence de tir en cours de validité Interdit Adultes Peuvent acquérir cette arme à condition d être en possession du permis de chasser ou de la licence de tir en cours de validité Libre Loueur ou vendeur d armes et d éléments d arme Conservation Port et transport Déclaration auprès du Préfet de département + Registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie (cat., type, marque/modèle, calibre, n de série, nom/prénom/adresse/date/lieu de naissance/photo d identité du fournisseur et de l acquéreur, les références du permis de chasser ou de la licence de tir + signature de l acquéreur ou du vendeur particulier) Libre Pour les vendeurs, enchaînées par une chaîne ou un câble fixés au mur ou sur un râtelier ou une vitrine protéger par un système + système d alarme sonore dans les locaux + local fixe et permanent pour conserver les armes Autorisation adressée au Ministre de la Défense + Registre spécial coté et paraphé (inscription des matériels mis en réparation, achetés, vendus, loués ou détruits) et doit se faire présenter par le demandeur une pièce d identité et l autorisation de détention ou d acquisition + Compte rendu semestriel d activités au Ministre de la Défense (avant les 15 janvier et 15 juillet) Coffre-fort ou armoires fortes scellés Interdit sans motif légitime (licence sportive pour les tireurs sportifs) et sans possibilité d utilisation immédiate (démontée) 4
Réglementation des bouteilles à gaz ou à CO² Les bouteilles doivent être aux normes PI p (française), CEE ou ONU Périodicité des réépreuves : - Bouteille air métallique (les récipients de CO² et d air en Aluminium aux normes PI) Inspections périodiques : Maxi 40 mois Requalifications périodiques : Maxi 10 ans - Bouteille air autre que métallique (avec essai de suivi en vieillissement) Inspections périodiques : Maxi 40 mois Requalifications périodiques : Maxi 5 ans - Bouteille air autre que métallique (sans essai de suivi en vieillissement) Inspections périodiques : Maxi 12 mois Requalifications périodiques : Maxi 2 ans - Les récipients en composite : Période de vérification donnée par le vendeur Enseignement et encadrement de l activité A ce jour aucun diplôme n est reconnu par l état pour l enseignement contre rémunération de cette activité. Les clubs et sociétés affiliées à la fédération de paintball sportifs Il existe un cahier des Charges des Sites de Jeux et une charte de Qualité des Terrains de Paintball à respecter. Des panneaux «Vous entrez dans une zone de jeux», «Vous entrez dans une zone de tests» et «Vous quittez une zone de jeux» «Règles du jeu et des sécurité» (pour les sociétés) et «Procédure d'appel de secours» doivent être affiché dans votre site de jeux partout où cela est nécessaire (utilise un pictogramme aux normes AFNOR). 5
Coordonnées utiles : Fédération de Paintball Sportif Bât. b5 rue du pré des Aulnes Parc des Arpents 77 340 PONTAULT COMBAULT Tél : 08 75 58 28 80 / 01 60 29 30 34 Fax : 01 60 29 22 87 Mail : assistante-federale@paintballfrance.com Site : http://www.paintball-france.com DDCS des Côtes d Armor : Inspecteur : Inspectrice Jeunesse et Sport Mme MAZENS Hélène 02.96.62.83.37 helene.mazens@cotes-darmor.gouv.fr Suivi administratif : Mme Soizic LE PALLEC 02.96.62.83.73 Conseillère : Mme Caroline DESCHARLES 02.96.62.83.71 caroline.descharles@cotes-darmor.gouv.fr Références réglementaires : Convention Collective Nationale du Sport Décret n 95-589 du 6 mai 1995 consolidée au 30 novembre 2005 relatif à l application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Code du sport Décret n 2001-386 du 3 mai 2001 consolidée au 28 décembre 2003 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1 de l'article 2 du décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Instructions n 05-052 JS du 25 février 2005 concernant les informations relatives au paintball activité physique et obligation de déclaration Questions à l Assemblée Nationale n 20026 du 17 mai 1995 de M. MARIANI Thierry Questions à l Assemblée Nationale n 33173 du 1er févier 2005 de M. BASCOU Jacques 6