La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d établissement recevant du public (ERP) qui n ont pas respecté leurs obligations d accessibilité au 31 décembre 2014. Ce projet apporte un cadre juridique sécurisé avec un calendrier précis (agenda Ad AP) et d un engagement financier. Ce projet est le seul moyen d être en accord avec la loi pour ceux qui n ont pas satisfait aux obligations de la loi du 11 février 2005. Le projet d Ad AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Il doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d entériner l échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l Ad AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l accessibilité universelle. Pour votre information, l arrêté du 15 décembre 2014 est la seule base légale et disponible sur le site officiel du Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisation et d approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l habitation Cet arrêté vous indique l ensemble des démarches et les formulaires à utiliser qui devront être transmis: - soit au service Urbanisme de la Mairie de Vence et/ou la commission d accessibilité - soit à la Préfecture de Nice. Le lien vers l arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/etl L1422471A/jo/texte
Tous les documents obligatoires Cerfa sont indiqués sur le site et sont téléchargeables à l adresse suivante : Enfin, un outil d auto diagnostic est disponible pour tous : http://www.developpementdurable.gouv.fr/formulaires-cerfa-et-modelestypes.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/outil-dautodiagnostic-du-niveau-d.html Dès le 1 er Janvier 2015, vos bâtiments doivent être accessibles selon l arrêté du 8 décembre 2014 définissant l accessibilité des bâtiments existants. 2 dates sont à retenir en fonction de 3 cas de figure: CAS N 1 VOTRE ERP EST ACCESSIBLE A DECLARER A LA PREFECTURE ET EN MAIRIE AU PLUS TARD LE 1 ER MARS 2015 Pour établir votre attestation d accessibilité allez sur le site en lien sous l intitulé «Attestations d accessibilité»
Il convient de joindre à votre attestation (faite sur papier libre ou informatique) un maximum d éléments officiels ( diagnostic officiel, compte rendu d architecte, photos.. Compte tenu de la taille de la commune, adresser une copie de ce dossier à la commission communale d accessibilité. CAS N 2 VOTRE ERP N EST PAS ACCESSIBLE avant le 27 SEPTEMBRE 2015 DECLAREZ L AGENDA D ACCESSIBILITE AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015 Votre Ad AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années doit comprendre en fonction de la nature des travaux: - si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n 13824*03 à transmettre en 2 exemplaires à la mairie, et en copie à la commission communale pour l accessibilité de la ville de Vence - si les travaux sont soumis à permis de construire, le volet accessibilité est joint à la demande de permis de construire ; ce dossier est à transmettre à la mairie selon les modalités des permis de construire et en copie à la commission communale pour l accessibilité de la ville de Vence
( à consulter sur lien ci dessous,: http://www.developpementdurable.gouv.fr/formulaires-cerfa-etmodeles-types.html) CAS N 3 VOTRE ERP N EST PAS ACCESSIBLE MAIS IL LE SERA AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015 VOUS DEVEZ LE DECLARER EN COMPLETANT : le formulaire Cerfa n 15247*01 et transmettre à l a mairie en 3 exemplaires (dont une copie à la commission communale pour l accessibilité de la ville de Vence) avec une attestation permettant de vérifier la conformité de l établissement. Remarque concernant les dérogations Elles sont très encadrées et limitées exclusivement à 3 cas : - impossibilité technique - préservation du patrimoine architectural - conséquences excessives sur l'activité de l'établissement Dans tous les autres cas, la mise aux normes accessibilité est obligatoire, aucune dérogation n'est possible dans le bâti neuf ouvert au public. Les dérogations sont soumises à une double signature du Préfet et de la commission communale d'accessibilité.
En conclusion le service d urbanisme de la ville de Vence, joignable au 04.93.58.41.21, peut sur appel téléphonique vous renseigner sur la démarche à suivre aux heures d ouverture 8H-12H tous les jours du lundi au vendredi. L adresse postale unique pour réception des AD Ap à la mairie est la suivante : Mairie de Vence service Urbanisme /commission communale d accessibilité Centre Toreille Avenue Alphonse Toreille 06140 VENCE L adresse postale unique pour réception des AD Ap à la préfecture est la suivante : Services de l État dans les Alpes-Maritimes Préfecture des Alpes-Maritimes CADAM - 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE cedex 3 04 93 72 20 00 N oubliez pas l accessibilité c est l affaire de tous et chacun un jour peut être touché de près ou de loin par le Handicap.soyons solidaires!