Conditions générales d utilisation Demande de contacts Avocats Version du 7 octobre 2014 JURITRAVAIL est une société par actions simplifiée au capital de 1.611.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 550 333, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre 75008 PARIS. JURITRAVAIL édite un service de mise en relation de personnes souhaitant avoir accès à des prestations juridiques et d Avocats souhaitant fournir lesdites prestations juridiques. Ce service est notamment disponible sur le site Internet accessible à l adresse URL http://www.juritravail.com (ci-après le «Site»), édité par la société JURITRAVAIL (ci-après «JURITRAVAIL»). A ce titre, JURITRAVAIL est considéré comme l éditeur et le fournisseur du service auprès de tout Utilisateur. Sur le Site est notamment proposé un Service permettant à toute personne de soumettre une problématique juridique à plusieurs Avocats, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette problématique est ensuite transmise à plusieurs Avocats, qui y répondent selon les conditions définies ci-après. Dans le cadre de la fourniture de ce service (ci-après «Service de devis»), JURITRAVAIL met à la disposition des Utilisateurs des outils permettant aux Utilisateurs de contacter les Avocats par email ou par téléphone à partir des coordonnées figurant sur le Site ou via le Site pour une demande précise (les «Demandes de contact»). L utilisation du Service de devis est gratuite pour tout Utilisateur. L annuaire est librement accessible pour l ensemble des Utilisateurs. Toutefois, pour procéder à une Demande de contact, l Utilisateur doit nécessairement s enregistrer et créer un Compte Personnel. Une fois la rencontre entre un Utilisateur et un Avocat opérée, les missions qui peuvent être confiées à l Avocat (les «Prestations juridiques») sont exécutées en dehors du Site. JURITRAVAIL n intervient en aucun cas dans la formation d un accord entre l Utilisateur et l Avocat et dans la réalisation des Prestations juridiques par les Avocats. Le présent document contractuel (les «Conditions générales d utilisation») définit les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site ainsi que les rôles et responsabilités de JURITRAVAIL dans le cadre de la gestion du Site et de la fourniture du Service de devis. 1
La Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs constitue un document contractuel associé aux Conditions générales d utilisation. En cliquant sur le bouton «J'accepte les CGU Service de devis», l Utilisateur confirme accepter les Conditions générales d utilisation et la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs. Devenir Utilisateur du Site requiert l'acceptation expresse et préalable des Conditions générales d utilisation et de la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs. I. Définitions Avocat : Tout professionnel du droit exerçant la profession d Avocat dûment inscrit à un Barreau et référencé dans l annuaire Codes Confidentiels : Codes personnels constitués d'un identifiant et d'un mot de passe permettant à l Utilisateur d'accéder à son Compte Personnel Compte Personnel : Espace personnel de tout Utilisateur dans lequel se trouvent ses informations personnelles auquel l Utilisateur peut avoir accès après communication de ses Codes Confidentiels Demande de contact : Envoi par l Utilisateur du formulaire dédié disponible sur le Site aux fins de transmission à des Avocats susceptibles de traiter le dossier de l Utilisateur Demandeur : Utilisateur à l origine de la Demande de contact Partenaire : Toute société appartenant au même groupe que JURITRAVAIL Prestation juridique : Mission réalisée par tout Avocat au nom et pour le compte d un Utilisateur Service Client : Service d'assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l'adresse électronique service-avocat@juritravail.com, par téléphone au numéro 01 75 75 70 70 ou par courrier postal adressé à JURITRAVAIL, 12 rue de Penthièvre, 75008 PARIS Service de devis : Prestations réalisées par JURITRAVAIL destinées à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Avocats consistant notamment en la mise à disposition d un annuaire et la transmission des Demandes de contact des Utilisateurs aux Avocats Site : Site internet de JURITRAVAIL accessible directement à l adresse URL suivante : http://www.juritravail.com, ou indirectement via le site d'un Partenaire Utilisateur : Toute personne physique utilisant le Service de devis II. Enregistrement Pour bénéficier de l ensemble du Service de devis et plus précisément pour effectuer une Demande de contact, l Utilisateur doit procéder à son enregistrement préalable sur le Site («Enregistrement»). 2
Peut s enregistrer comme Utilisateur toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française pour son utilisation personnelle ou tout professionnel ainsi que toute personne morale. L Utilisateur doit procéder à la création de son Compte Personnel en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le Site ou par téléphone en contactant le Service Client. L Utilisateur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à JURITRAVAIL des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à JURITRAVAIL de valider la création de son Compte Personnel. Les données personnelles transmises dans le cadre de l Enregistrement sont collectées et traitées par JURITRAVAIL conformément à la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs. L Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de JURITRAVAIL que des tiers. L Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder sans délai à la modification des informations dans son Compte Personnel. L Utilisateur assume l'entière responsabilité envers JURITRAVAIL et les tiers des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées dans le cadre de l Enregistrement, JURITRAVAIL peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l'article XI. JURITRAVAIL pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel Enregistrement de l Utilisateur dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que : i. celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour JURITRAVAIL ou les tiers et/ou, ii. lorsque l Utilisateur en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude. III. Codes Confidentiels A la création de son Compte Personnel, JURITRAVAIL attribue à l Utilisateur ses Codes Confidentiels. 3
JURITRAVAIL se réserve le droit de demander à l Utilisateur de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons règlementaires, techniques ou de sécurité, sans que l Utilisateur puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient à l Utilisateur de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, l Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. L Utilisateur est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu. L Utilisateur s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. L Utilisateur doit en informer immédiatement le Service Client qui suspendra toute possibilité d'accès au Site au moyen des anciens Codes Confidentiels. IV. Service de devis Dans le cadre du Service de devis, l Utilisateur a la faculté d une part de consulter l annuaire et d autre part de procéder à une Demande de contact. Par le biais de l annuaire, les coordonnées ainsi que certaines informations complémentaires sur les Avocats référencés sont mises à la disposition des Utilisateurs aux fins de consultation libre et gratuite. En outre, l Utilisateur peut procéder à une Demande de contact. Si l Utilisateur émet une Demande de contact, il devient alors Demandeur. La Demande de contact consiste pour l Utilisateur à remplir un formulaire de Demande de contact disponible sur le Site et à cliquer sur le bouton «Envoyer». Dans le cadre de ce formulaire, le Demandeur doit fournir un certain nombre de renseignements notamment ses coordonnées, le domaine du droit concerné par son dossier, la nature de la mission recherchée, éventuellement la localisation géographique souhaitée, le degré d urgence du dossier, ou encore son exposé sommaire. Les données personnelles collectées dans le cadre de l utilisation du Service de devis sont traitées par JURITRAVAIL conformément à la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs. 4
Une fois la Demande de contact effectuée, le Demandeur reçoit un email contenant le récapitulatif de sa demande incluant son numéro de dossier, un lien pour l annuler et la procédure pour la modifier. Il est ensuite contacté par un conseiller de JURITRAVAIL pour préciser et valider sa Demande de contact. Au choix du Demandeur, la Demande de contact peut-être transmise, soit de manière aléatoire aux Avocats référencés dans l annuaire susceptibles de traiter son dossier, soit aux cinq Avocats qu il a lui-même présélectionnés dans l annuaire. L Avocat à qui est adressée la Demande de contact peut dans un premier temps visualiser la nature du dossier et la localisation géographique du Demandeur. S il le souhaite il peut répondre à la Demande de contact. Les Avocats répondant à la Demande de contact peuvent prendre connaissance dans un second temps de l identité du Demandeur. Sur la base de cette information, chaque Avocat effectue une vérification d absence de conflit d intérêts. Si l Avocat indique ne pas avoir de conflit d intérêts, il peut avoir accès dans un troisième temps à l intégralité du dossier constitué par le Demandeur. Si la Demande de contact est acceptée par un Avocat, le Demandeur reçoit un email contenant les coordonnées de l Avocat ainsi qu un lien vers sa fiche complète. Le Demandeur est invité à prendre contact avec l Avocat concerné ainsi qu à lui signaler s il a déjà trouvé un autre Avocat ou s il a renoncé à sa Demande de contact. Le Demandeur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire, à coopérer et à répondre de manière précise et exhaustive aux questions du conseiller ainsi qu à communiquer à JURITRAVAIL des informations exactes et complètes. Le Demandeur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la Demande de contact est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des Avocats que de JURITRAVAIL. Le Demandeur assume l'entière responsabilité envers les tiers et JURITRAVAIL des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard. 5
En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées dans le cadre de la Demande de contact, JURITRAVAIL peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du Demandeur, avec effet immédiat et sans préavis, conformément à l'article XI. JURITRAVAIL pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement du Demandeur dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que : i. celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les Avocats ou JURITRAVAIL et/ou, ii. lorsque l Utilisateur en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude. V. Rôle de JURITRAVAIL dans le cadre de la fourniture du Service de devis Le rôle de JURITRAVAIL est celui d'un simple intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture du Service de devis. Les informations relatives aux Avocats qui figurent sur le Site sont directement fournies par ces derniers lorsqu ils complètent leur profil. Les Avocats sont en outre responsables de leur mise à jour. JURITRAVAIL ne fournit donc aucune garantie quant à l exactitude, la complétude, l actualité, l exhaustivité ou le contenu des données relatives aux Avocats qui figurent sur le Site. Dans le cadre des Demandes de contact, JURITRAVAIL se borne d une part à transmettre les Demandes de contact aux Avocats et d autre part à communiquer aux Demandeurs les coordonnées des Avocats susceptibles de traiter leur demande. JURITRAVAIL ne garantit pas la transmission systématique de toute Demande de contact aux Avocats référencés dans l annuaire. JURITRAVAIL se réserve en outre la faculté de modifier ou de supprimer tout ou partie des informations présentes dans la Demande de contact si celles-ci ne respectent pas les Conditions générales d utilisation. 6
En outre, JURITRAVAIL ne garantit pas la transmission systématique au Demandeur de coordonnées d Avocats susceptibles de traiter son dossier. JURITRAVAIL ne garantit également pas au Demandeur qu un Avocat acceptera sa Demande de contact ou que l Avocat qui l acceptera sera compétent pour traiter son dossier et le traitera in fine. JURITRAVAIL ne prend aucune part à la fourniture des Prestations juridiques. Ces dernières sont réalisées par les Avocats en dehors du Site et ne relèvent donc pas de la responsabilité de JURITRAVAIL. JURITRAVAIL n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d un accord entre un Demandeur et un Avocat puis l'exécution des Prestations juridiques et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations juridiques fournies par l Avocat ou au paiement des Prestations juridiques par le Demandeur. JURITRAVAIL n'exerce notamment pas de contrôle et n'assume aucune responsabilité en rapport avec : i. la qualité, la conformité à la loi ou l'adéquation des Prestations juridiques réalisées par les Avocats ; ii. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations juridiques; iii. la qualification professionnelle des Avocats ; iv. la solvabilité des Demandeurs. VI. Sites JURITRAVAIL n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Utilisateurs. Il appartient à l Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des autres Utilisateurs, des Avocats, de JURITRAVAIL et des tiers. En aucun cas, JURITRAVAIL ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites Internet de tiers. VII. Engagements des Utilisateurs L'Utilisateur s'engage à intervenir de bonne foi sur le Site et aux seules fins de bénéficier du Service de devis. 7
En outre, l'utilisation du Service de devis et notamment de la faculté de publier des avis sur les Avocats implique pour l Utilisateur l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. Le fait que les avis ne soient visibles que par les Demandeurs et non l ensemble des Utilisateurs ne dispense pas leurs auteurs de l observation des règles précitées. Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à JURITRAVAIL selon la procédure définie à l'article IX ci-après. L Utilisateur reconnaît que les informations qu'il transmet dans le cadre de l utilisation du Service de devis le sont sous sa seule responsabilité. L Utilisateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité. JURITRAVAIL se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, l'enregistrement de l Utilisateur concerné. Il est interdit à l Utilisateur : 1. de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de : o i. mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site, o ii. mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site, o iii. accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l Utilisateur ou, o iv. pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l Utilisateur n'est pas autorisé à accéder ; 2. de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Utilisateur ou Avocat ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ; 3. de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ; 8
4. de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ; 5. d'utiliser les informations concernant d'autres Utilisateurs ou Avocats à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs. De manière générale, l Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions générales d utilisation. VIII. Propriété intellectuelle JURITRAVAIL déclare être investie des droits sur l ensemble des composants du Site. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l Utilisateur aurait connaissance devra être signalé à JURITRAVAIL qui fera son affaire des poursuites à mener. Marques et logos : les marques et logos propriété de JURITRAVAIL ainsi que les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents. Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site et des sites des Partenaires sont la propriété de JURITRAVAIL ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur. Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de JURITRAVAIL ou de ses Partenaires est strictement interdite. JURITRAVAIL dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Utilisateur. 9
IX. Sanctions Retrait de contenus Alertes Indemnisation de JURITRAVAIL En cas de violation des Conditions générales d utilisation ou de tout agissement à caractère illicite, JURITRAVAIL est en droit de retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel de l Utilisateur ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. En vertu de l'article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JURITRAVAIL n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le Site d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédo-pornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement JURITRAVAIL en contactant le Service Client et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur. Tout Utilisateur s'engage à garantir et indemniser JURITRAVAIL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par l Utilisateur des termes des Conditions générales d utilisation, des lois et règlements en vigueur ou d'un droit de propriété intellectuelle. X. Responsabilités JURITRAVAIL n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d intermédiaire technique. JURITRAVAIL ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et l Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de JURITRAVAIL pour quelque dommage que ce soit y compris pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires, notamment au regard du caractère gratuit du Service de devis. L Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à JURITRAVAIL et/ou à tout Partenaire. 10
L Utilisateur accepte d'indemniser JURITRAVAIL et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des Conditions générales d utilisation. XI. Suspension Radiation Suppression du Compte Personnel En cas de manquement d'un Utilisateur à l'une de ses obligations, JURITRAVAIL met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai donné. Cette mise en demeure est, le cas échéant, assortie d'une mesure de suspension de l'accès au Service de devis. JURITRAVAIL peut radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d'un Utilisateur en cas de violation d'une obligation essentielle de l Utilisateur à laquelle il n'a pas remédié dans le délai imparti, ou en cas d'infractions à la loi ou aux règlements en vigueur. L Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel à tout moment en contactant le Service Client. XII. Fermeture du Site JURITRAVAIL peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'accès au Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de JURITRAVAIL, à quelque titre que ce soit. XIII. Modifications des Conditions générales d utilisation et évolutions du Site JURITRAVAIL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du Site. Les Conditions générales d utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne. L Utilisateur se connectant au Site après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications. XIV. Dispositions générales Nullité partielle : Toute clause des Conditions générales d utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales d utilisation ni affecter la validité des Conditions générales d utilisation dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques. 11
Force majeure : Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions générales d utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. JURITRAVAIL ne pourra être tenue responsable envers l Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou d un Utilisateur, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site. En cas de force majeure, les obligations de JURITRAVAIL et de l Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée. Indépendance de l Utilisateur : L Utilisateur intervient sur le Site de manière totalement indépendante et son Enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation. Notification : Toute notification prévue par les Conditions générales d utilisation devra être faite par l Utilisateur à JURITRAVAIL par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : JURITRAVAIL, Service Client, 12 rue de Penthièvre, 75008 PARIS. Cession : JURITRAVAIL se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l Utilisateur et JURITRAVAIL. LES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN UTILISATEUR ET JURITRAVAIL NON RESOLU A L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION NE SERAIT PAS OPPOSABLE A L UTILISATEUR EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR. 12
Addendum n 1 : Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs Version du 7 octobre 2014 JURITRAVAIL s'engage à protéger la vie privée et les informations personnelles des Utilisateurs du Site. La présente charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs (la «Charte») expose la procédure par laquelle JURITRAVAIL recueille des informations nominatives concernant les Utilisateurs (les «Données Personnelles») et décrit les conditions d'utilisation de ces informations par JURITRAVAIL lors de : i.l'utilisation du Site, ou de sites des Partenaires, ii. l'utilisation de tout Service accessible depuis le Site ou du site des Partenaires, iii. la participation de l Utilisateur au Site. Le présent document constitue un Document contractuel associé aux Conditions générales d utilisation. Par conséquent, conformément aux termes des Conditions générales d utilisation des Utilisateurs, l utilisation du Site emporte l'acceptation de la Charte. ARTICLE 1 : Utilisation des Données Personnelles JURITRAVAIL est responsable du traitement des Données Personnelles et a déclaré à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés («CNIL»). JURITRAVAIL s'engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect de la loi informatique et liberté n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés («Loi Informatique et Libertés») modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité. Afin de créer son Compte Personnel et d'accéder au Service de devis, l Utilisateur doit fournir certaines Données Personnelles (notamment nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, date de naissance, informations personnelles relatives au dossier du Demandeur, etc.). Si l Utilisateur souhaite s'abonner à une lettre d'actualités, participer à un concours, à un sondage ou à un programme, des informations complémentaires pourront être requises à cette fin. 13
Les Données Personnelles sont utilisées par JURITRAVAIL pour les besoins de la fourniture du Service de devis, notamment la transmission adéquate des Demandes de contact aux Avocats. Les Utilisateurs acceptent que leurs Données Personnelles soient transmises aux Avocats destinataires des Demandes de contact, aux Partenaires ainsi qu aux entreprises n appartenant pas au même groupe que JURITRAVAIL avec lesquelles cette dernière a conclu un accord. Tout Utilisateur souhaitant que ses données ne soient pas cédées à des entreprises n appartenant pas au même groupe que JURITRAVAIL peut en formuler la demande auprès de JURITRAVAIL, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après. ARTICLE 2 : Communication des Données Personnelles En application de la loi Informatique et Libertés, les Données Personnelles de l Utilisateur pourront être communiquées par JURITRAVAIL sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives. ARTICLE 3 : Droit d'accès, d'opposition et de rectification Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l Utilisateur bénéficie d'un droit individuel d'accès, d'opposition et de rectification relatif à ses Données Personnelles. Si l Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l'effectuer par courrier postal en s'adressant au Service Client de JURITRAVAIL. ARTICLE 4 : Informations recueillies automatiquement ARTICLE 4.1 : ADRESSE IP JURITRAVAIL assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de l Utilisateur à des fins d'administration du Site, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte Personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site. ARTICLE 4.2 : COOKIES 14
JURITRAVAIL est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Utilisateurs ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Site. Dans le cas où l Utilisateur ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site. ARTICLE 5 : Lettres d'actualités / messages promotionnels JURITRAVAIL est susceptible d'adresser à tout moment à l Utilisateur des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant son Compte Personnel. Si l'utilisateur donne son accord au cours de l Enregistrement ou via son Compte Personnel, JURITRAVAIL pourra de surcroît lui adresser des lettres d'actualités et d'autres messages promotionnels par email, courrier et SMS. A tout moment, l'utilisateur pourra s'opposer à la réception de tout message promotionnel en s'adressant par courrier postal au Service Client de JURITRAVAIL. 15