MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-COLERAINE RÈGLEMENT NUMÉRO 584-2015 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 376
Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine Règlement numéro 584-2015 amendant le règlement de zonage numéro 376 Préambule Attendu que le règlement de zonage de la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine est en vigueur depuis le 18 mars 1991; Attendu que le conseil juge opportun de modifier des dispositions relatives aux pavillons de bains et aux conteneurs et d introduire de nouvelles dispositions relatives à l implantation de chenils ; EN CONSÉQUENCE: 2015-04-087 IL EST PROPOSÉ PAR : Mme Sabrina Caron ET RÉSOLU QUE SOIT ORDONÉ ET STATUÉ CE QUI SUIT, À SAVOIR : Page 2 sur 9
Article 1 Préambule Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 Règlement amendé Le règlement de zonage numéro 376 est amendé selon les dispositions ci-dessous. Toutes les autres dispositions du règlement de zonage et de ses amendements continuent à s'appliquer intégralement sauf toutes dispositions inconciliables aux dispositions du présent règlement. Article 3 Terminologie, modification de l article 2.4 L article 2.4 est modifié selon les modalités suivantes : PREMIÈRE MODALITÉ La définition de construction de type «gazébo» est abrogée; DEUXIÈME MODALITÉ Les définitions suivantes sont ajoutées : CHIEN Désigne tout chien, mâle ou femelle, qu il soit jeune ou adulte. CHENIL Bâtiment isolé et fermé, avec ou sans enclos adjacent, où on pratique l élevage, le dressage, la vente ou le gardiennage de plus de 2 chiens sans excéder 25 chiens que ce soit à des fins personnelles ou commerciales. Les chiots, d une portée d une chienne ayant mis bas, ne seront pas comptabilisés dans le calcul du nombre de chiens pour une période allant jusqu à six mois après la naissance des chiots. CONTENEUR Caisse métallique, non arrimée à un train de roues, de dimensions normalisées utilisée habituellement pour le transport des marchandises et incluant les boîtes de camions sans roues. ENCLOS Enceinte entourée d une clôture ajourée à moins de 1% (clôture opaque) d un minimum de 2 mètres de hauteur en tôle ou de tout autre matériau approuvé par l inspecteur en bâtiment et destiné à garder les chiens captifs. PAVILLON DE JARDIN Désigne une construction permanente de type bâtiment accessoire servant de lieu de détente à l'abri du soleil ou des intempéries. Formée d un toit et ouverte sur au moins 50% de chacun des cotés (sinon, cette construction sera considérée comme une remise), ses ouvertures sont souvent pourvues de moustiquaires. Ce type de construction est communément appelée «gazébo». Ce type de construction permanente ne doit servir qu à l usage auquel il est destiné et le pourtour ne peut être recouvert de toile. Toute autre utilisation Page 3 sur 9
(exemple : abri pour véhicules, incluant les motorisés et les roulottes) est prohibée. PROPRIÉTAIRE DE CHENIL Désigne toute personne qui s adonne pour ou sans rémunération à temps complet ou partiel, soit à la garde, soit au logement, soit à l élevage de plus de 2 chiens. REMORQUE Construction destinée à être traînée ou tirée par véhicule et arrimée à son propre train de roues. Ce genre de construction doit servir exclusivement pour le transport de marchandises. Les remorques, semi-remorques, les remorques avec ou sans diabolo et les plates-formes font partie de la présente définition. Article 4 Dispositions relatives aux chenils, ajout du nouvel article 7.16 Après l article 7.15.6, le nouvel article suivant est ajouté ; 7.16 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHENILS Tout chenil, qu il soit à des fins commerciales ou non, doit respecter les dispositions des articles suivants. 7.16.1 Zones où les chenils sont autorisés Malgré toutes dispositions du présent règlement, les chenils sont uniquement autorisés dans les secteurs de zone forestière FOA 1 et FOA 2. 7.16.2 Nombre de chenils par propriété foncière Un seul chenil est permis par propriété foncière. 7.16.3 Opération d un chenil Toutes les opérations extérieures d un chenil doivent s effectuer dans un enclos, entre 7 h 00 et 19 h 00 de la même journée. Hors de cette période, tous les chiens doivent être gardés dans le bâtiment. L enclos doit être entouré d un écran végétal d une hauteur minimale de 2 mètres et d une opacité supérieure à 80%. 7.16.4 Superficie minimale de terrain La superficie minimale de terrain requise pour les chenils est de deux (2) hectares (20 000 mètres carrés). Page 4 sur 9
7.16.5 Distances minimales a) Aucun bâtiment, enclos ou cage destiné à abriter les chiens ne peut être implanté à moins de quatre cents cinquante (450) mètres de toute habitation, à l exception de celle de l exploitant : dans ce cas, la distance minimale est de quinze (15) mètres; b) Aucun bâtiment, enclos ou cage destiné à abriter des chiens ne peut être implanté à moins de soixante-quinze (75) mètres des lignes de lot; c) Aucun bâtiment, enclos ou cage destinés à abriter des chiens ne peut être implanté à moins de soixante (60) mètres de la ligne des hautes eaux ou d un lac, d un cours d eau ou d un milieu humide; d) Aucune aire où des chiens sont laissés en liberté ou utilisée pour le dressage ne peut être située à moins de trois cents cinquante (350) mètres de toute habitation, à l exception de celle de l exploitant : dans ce cas, la distance minimale est de dix (10) mètres; e) Aucune aire où des chiens sont laissés en liberté ou utilisée pour le dressage des animaux ne peut être située à moins de soixante-quinze (75) mètres d une ligne de lot; f) Aucune aire où des chiens sont laissés en liberté ou utilisée pour le dressage ne peut être située à moins de soixante (60) mètres de la ligne des hautes eaux ou d un lac, d un cours d eau ou d un milieu humide. 7.16.6 Bâtiments pour abriter les chiens a) Tout chenil doit comporter au moins un (1) bâtiment destiné à abriter les chiens. Le bâtiment doit répondre aux conditions suivantes : ƒ Le bâtiment doit avoir une superficie de plancher d'au moins quarante (40) mètres carrés et un volume intérieur d'au moins cent vingt (120) mètres cubes ; ƒ Le plancher doit être entièrement en béton et être doté d'un drain de façon à en permettre le lavage à grande eau ; ƒ Le drain doit être raccordé à un système sanitaire dans le cas où le terrain n est pas desservi par les services municipaux (égout); ƒ Le bâtiment doit être alimenté en électricité et être éclairé ; ƒ L aire de plancher doit être aménagée de façon à ce que chaque chien soit gardé dans un enclos grillagé d une superficie minimale de deux (2) mètres par deux (2) mètres. b) Le bâtiment destiné à abriter les chiens n est pas obligatoire dans le cas de gardiennage et d élevage de chiens à traîneaux et attelage. Page 5 sur 9
Dans ce cas, tous les animaux doivent être gardés à une distance minimale de quatre cents cinquante (450) mètres de toute habitation Article 5 Normes d implantation des pavillons de jardin, remplacement de l article 8.2.8 L article 8.2.8 est remplacé par le nouvel article 8.2.8 suivant : 8.2.8 Bâtiment accessoire de type «pavillon de jardin» Les constructions de type «pavillon de jardin» doivent respecter les normes d implantation suivantes : 1 Un maximum de deux pavillons de jardin complémentaires à un bâtiment principal est autorisé; 2 Les pavillons de jardin sont Interdits dans la cour avant, sauf dans les zones de villégiature, où ces constructions sont permises pourvu qu elles respectent la marge de recul avant; 3 Les pavillons de jardin doivent être situés à au moins 1 mètre de toutes lignes latérales et arrière de lots; 4 Les pavillons de jardin sont interdits dans la bande riveraine, 5 La hauteur maximale des poteaux supportant le toit ne doit pas excéder 3 mètres; 6 La superficie maximale est de 20 mètres carrés. Article 6 Dispositions particulières relatives aux conteneurs Après l article 8.3.2, le nouvel article suivant est ajouté : 8.3.3 Normes particulières pour l utilisation des conteneurs Les conteneurs utilisés comme bâtiments accessoires sont autorisés uniquement en complémentarité aux usages principaux suivants et aux conditions ci-après énumérées : Usages principaux : Exploitation agricole Exploitation acéricole Exploitation forestière Nombre de conteneurs permis par propriété Exploitation agricole 1 conteneur Exploitation acéricole 2 conteneurs Exploitation forestière 1 conteneur Page 6 sur 9
Le conteneur doit être propre, exempt de publicité et de lettrage et peinturé d une seule couleur. Les conteneurs existants et excédentaires à la date d entrée en vigueur du présent règlement ne peuvent être remplacés par un autre conteneur. Les normes d implantation d un bâtiment accessoire, définies à l article 8.3.2 ci-dessus, doivent être respectées pour l implantation de conteneurs. Les remorques, semi-remorques, plates-formes et boites de camion avec roues sont strictement prohibées comme bâtiments accessoires. Article 7 Agrandissement du secteur de zone mixte MA 1 La carte B du plan de zonage 31045-Z-581 est modifiée en agrandissant le secteur de zone mixte MA 1 à même une partie du secteur de zone résidentielle RD 1. Cette modification est illustrée sur les plans parcellaires joints au présent règlement sous l annexe A. Article 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté par le Conseil de la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine lors de la séance ordinaire tenue le 13 avril 2015 et signé par le maire et le directeur général/secrétairetrésorier. AVIS DE MOTION 2 février 2015 ADOPTION DU PREMIER PROJET 2 février 2015 ADOPTION DU SECOND PROJET 2 mars 2015 ADOPTION DU RÈGLEMENT 13 avril 2015 Monsieur le Maire, Le dir. général/sec.-trésorier, Gilles Gosselin Martin Cadorette Page 7 sur 9
ANNEXE A du règlement 584-2015 Modification de la carte B du Plan de zonage 31045-Z-581 Effet : Agrandir le secteur de zone MA 1 à même une partie du secteur de zone RD 1 Avant la modification Page 8 sur 9
ANNEXE A du règlement 584-2015 Modification de la carte B du Plan de zonage 31045-Z-581 Effet : Agrandir le secteur de zone MA 1 à même une partie du secteur de zone RD 1 Après la modification Page 9 sur 9