Par devant M e Durassier Notaire à Meschers, canton de Cozes, charente Inférieure, soussignés ;



Documents pareils
Grands principes du droit du divorce

1.1. La demande d ouverture

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

CONTRAT DE DOMICILIATION

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF ( ) LE 12 JUIN 2001

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao MONACO

Convention sur la réduction des cas d apatridie

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Règlement de la consultation

Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise

COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF ( ) LE 9 AVRIL 2002

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

ci Monsieur BElLA ARMAND

Marseille Octobre Table ronde n 6 : La famille

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

Demande de calcul d une rente future

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Cas pratique : Le droit du divorce à l épreuve de la liquidation matrimoniale et de la rédaction d acte

3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.

Demande d'ouverture de sauvegarde

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Statuts «Néogia» Association LOI 1901

PROCEDURES DE DIVORCE

ACCORD PORTANT CREATION DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS. Entre les soussignés :

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Personnes et familles. Transmettre. La succession.

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Un de vos proches devient inapte

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Personnes et familles. Vie à deux.

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7

CM2B Ste Marthe NOMBRES CROISES

«Succession, comment ça marche?»

MODELE D ACTE D ENGAGEMENT A ETABLIR SUR PAPIER A ENTETE DE L ENTREPRISE POUR L OPERATION

Le client est une personne qui bénéficie des services du Fournisseur et il est enmême temps

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert

Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage

Statuts. Les soussignés :

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

Le divorce et vos avoirs bancaires. BIEN INFORMé

VOS DROITS. LE COMPTE BANCAIRE (I) Ouverture et clôture INC. Fiche J217/8-01 L OUVERTURE D UN COMPTE EN BANQUE LES MODALITÉS D OUVERTURE D UN COMPTE

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

PREVOYANCE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE...

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno Paris STATUTS

Coup d œil sur le CODE CIVIL

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION

CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE

1. La rupture unilatérale La rupture de commun accord 14

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation

Les paroles s envolent les écrits restent

Instruction COSOB n du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

CONDITIONS GENERALES VENTE

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre Livre Blanc

R È G L E M E N T I. Agence

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version )

VOTE PAR CORRESPONDANCE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (**)

LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Dossiers personnels de l élève

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile

Nombre d'actes : 9 Naissances : 3 Mariages : 1 Décès : 4 Transcription de décès : 1

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet

MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D OEUVRE ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) MAITRE D OUVRAGE. VILLE DE CYSOING Hôtel de Ville 2, place de la République - B.P.

Dossier de mariage. De M et de M. Date du mariage :

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V août 2008

Transcription:

28 décembre 1922 Quittance et levée d hypothèque sur l'achat de la maison du Moulin des vignes par Augustin dit Lucien Gouriveau et Berthe Coutant (Parents de Roger dit Maurice Gouriveau alias «Papou») Par devant M e Durassier Notaire à Meschers, canton de Cozes, charente Inférieure, soussignés ; Ont comparu : 1 e Mad e Suzanne Emilie Charron, institutrice, épouse assistée et autorisée de M. Edmon Tessier, aspirant au notariat avec lequel elle demeure à Rochefort sur-mer, rue Pierre Loti, n 142. Soumise au régime de la communauté réduite aux acquêts sans clause restrictive ni obligation d emploi ou de remploi, aux termes de son contrat de mariage reçu par M e Belenfant, notaire à Rochefort le douze avril mil neuf cent dix neuf dont une expédition a été représentée au notaire soussigné qui certifie la capacité civile de la dite dame Tessier. 2 e Et M elle Eugénie Rafanel, institutrice en retraite demeurant à Meschers, Agissant cette dernière, au nom et comme mandataire de M r Remploi : Il y a remploi lorsque un bien propre à un époux a été remplacé par l acquisition d un autre. 1 er rôle

Pierre Achile Charron, étudiant Demeurant à Nancy, boulevard D Austrasie, aux termes de la procuration qu il lui a donnée suivant acte reçu par M e Perrin, notaire à Nancy, le quatorze novembre dernier et dont le brevet original, enregistré et légalisé, est demeuré annexé à la minute d un acte de ratification passé devant Me Durassier soussigné, le vingt novembre aussi dernier. Lesquels, Melle Rafanel ès dit nom et qualités, ont par ces présentes, reconnu avoir reçu, De M r Augustin Gouriveau, prénommé en famille Lucien, propriétaire culti- -vateur et Mad e Berthe en famille Amélie Coutant, son épouse, demeurant ensemble au Moulin des Vignes, commune de Semussac. La somme de quatre mille francs restant due en capital à M me Tessier et à M. Pierre Charron sur le prix de vente Acte de ratification : C est l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat ou sans pouvoirs suffisants. La ratification peut être tacite.

consentie par la dite dame Tessier, alors célibataire, tant en son nom qu au nom et comme se portant fort conjointement avec M me Françoise Rafanel, Veuve de M. Achille Charron sa mère, demeurant à Rochefort- -sur-mer, du dit Pierre Achille Charron, mandant de M elle Rafanel, leur fils et frère alors mineur et par M. Emilien Luneau propriétaire et Mad e Adèle Simon, épouse demeurant à S t Sulpice de Royan, aux dits époux Gouriveau, d une propriété située au moulin des vignes, commune de Semussac, ainsi qu il résulte d un contrat reçu par M e Durassier, soussigné, le dix sept novembre mil neuf cent dix huit, transcrit au bureau des hypothèques de Saintes le quatre décembre suivant, volume 2021, N 52. Explication étant faite que cette vente a eu lieu moyennant le prix de quatorze mille deux cent-quarante-un francs, sur lequel Dix mille deux cent-quarante-un francs ont été payés comptant et quittancés au contrat et que M. Pierre Achille Charron devenu 2 ème Rôle

majeur, a ratifié purement et simplement le dit contrat de vente par acte au rapport du dit Me Durassier en date du vingt novembre dernier, De laquelle somme de quatre mille francs les recevantes accordent quittance à M. et M me Gouriveau, Par suite et comme conséquence de ce paiement, M me Tessier et M elle Rafanel ès dit nom, ont déclaré donner main-levée pure et simple et consentir la radiation entière de privilège et action résolutoire qu elle conserve, de l inscription d office prises au profit de la dite dame Suzanne Charron et du mineur Pierre-Achille Charron contre M. et M me Gouriveau, en vertu et lors de la transcription du contrat de vente sus relaté au bureau des hypothèques de Saintes le quatre décembre mil neuf cent dix-huit, volume N 176, accordant décharge à M. le conservateur qui opérera cette validation. Dont acte fait et passés Action résolutoire : action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des cocontractants.

à Meschers, en l étude, L an mil neuf cent vingt-deux, le vint-huit décembre, Lecture faite les comparants ont signé avec le notaire. La minute est signée E. Rafanel, E. Tessier, S Tessier et Durassier, notaire. Enregistrement : Enregistré à Cozes le deux janvier mil-neuf cent-vingt-trois, folio 3, case 8, Reçu, décimes compris, vingt cinq francs. Signé : Gaillard. Extrait de la procuration par M. Charron à M elle Rafanel. De la procuration donnée par M. Pierre Achille Charron à M elle Eugénie Rafanel suivant actes passés devant M e Perrin, notaire à Nancy le quatorze novembre mil neuf cent-vingt-deux, annexée à la minute d un acte de ratification passé devant M e Durassier, soussigné, le vingt novembre dernier et portant la mention d enregistrement 3 ème Rôle