Le divorce et vos avoirs bancaires. BIEN INFORMé

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1 Le divorce et vos avoirs bancaires BIEN INFORMé

2 Sommaire Se séparer 3 étape 1 : Les conséquences financières 4 étape 2 : Je m'informe 7 étape 3 : Ma banque 10 étape 4 : Mes avoirs 12 étape 5 : Les avoirs de mes enfants 16 étape 6 : Mon habitation 18 étape 7 : Mes crédits 23 étape 8 : Mes assurances 24 étape 9 : Ma déclaration fiscale 26 étape 10 : Un nouveau départ 29 Questions et réponses 30 Checklist 34 2 Bien informé

3 Se séparer Savoir ce que vous devez faire concernant vos avoirs bancaires en cas de divorce Le divorce et vos avoirs bancaires Que vous réserve l'avenir? Quelles dispositions financières devez-vous prendre? Qu'allezvous faire de votre maison, du crédit hypothécaire? Qu'en est-il de vos comptes bancaires? Et des avoirs bancaires des enfants? Qu'adviendra-t-il de votre prêt auto? De votre assurance familiale, de votre assurance incendie et de votre assurance vie? Quelles conséquences pour votre héritage et votre testament? Quels aspects avez-vous négligés et lesquels devez-vous régler en priorité? Un divorce est un événement douloureux qui bouleverse votre vie quotidienne et qui suscite surtout de nombreuses questions. Nos conseillers se tiennent à votre disposition Avec autant de questions, les conseils d'un professionnel sont particulièrement bienvenus. Nos conseillers se tiennent à votre disposition et vous guident à travers les conséquences qu'un divorce peut entraîner sur vos avoirs bancaires. La présente brochure constitue déjà une première approche. Pour une lecture aisée, elle divise la problématique en 10 «étapes» et analyse ce que vous pouvez/devez entreprendre sur le plan de vos finances. Il va sans dire que la présente brochure ne peut donner qu'une direction générale à suivre dans une problématique aussi personnelle que le divorce. Il est préférable de faire analyser votre situation personnelle à ce niveau par votre conseiller juridique. Vous désirez des conseils plus personnalisés sur vos avoirs bancaires et vos assurances? Vous souhaitez des réponses plus ciblées aux questions que vous vous posez? Vous avez le statut d'indépendant ou vous avez une petite entreprise? Prenez rendez-vous avec votre chargé de relation chez BNP Paribas Fortis. Le divorce et vos avoirs bancaires 3

4 étape 1 Les conséquences financières Divorce, séparation Quelle variante avez-vous choisie? Le statut de votre séparation est important. Nous passerons ici en revue les différentes formes de séparation et indiquerons les conséquences financières inhérentes à chaque type. Pour vos avoirs, il y a en effet une grande différence entre, par exemple, une séparation de fait et une séparation pour désunion irrémédiable. Et ce qui est vrai pour les avoirs vaut évidemment aussi pour les dettes. Séparation de fait? Vous décidez de vous séparer ; l'un des conjoints va habiter à une autre adresse. Attention En cas de séparation de fait, vous restez mariés. Une séparation de fait n'est pas une forme de divorce régie par la loi. Vous pouvez cependant demander au juge de paix de prendre des mesures urgentes et provisoires concernant la résidence des enfants et des conjoints, le droit de visite, la pension alimentaire et les biens des conjoints. Chaque type de séparation a des conséquences différentes pour la répartition des avoirs. L'impact d'un divorce sur les dettes et avoirs personnels et communs 4 Bien informé

5 Les conséquences sur la répartition des avoirs Vous restez mariés. Voici le principe de base. Avec votre conjoint, en faisant ou non appel au juge de paix, vous pouvez également prendre plusieurs dispositions provisoires à propos de la répartition des biens. En ce qui concerne les dettes, deux principes prédominent : les dettes propres sont récupérées sur les fonds propres et sur les revenus du débiteur ; les dettes communes peuvent être récupérées sur trois patrimoines : votre propre patrimoine, le patrimoine de votre conjoint et le patrimoine commun. Il existe toutefois plusieurs exceptions à ces principes, selon votre régime matrimonial. Il est donc préférable de faire analyser par votre conseiller juridique votre situation personnelle. Rappelezvous que vous restez mariés et qu'il ne peut être question de vol entre les conjoints. Une séparation entraîne d'énormes conséquences. Aussi financières. Il est donc important de savoir quel est l'impact sur les biens communs et privés ainsi que sur les dettes dettes personnelles. Mais en fonction du régime matrimonial, il peut y avoir certaines dérogations à ces principes. Pour la répartition des avoirs, les conjoints disposent toutefois d'une grande latitude. Ainsi, vous pouvez par exemple décider avec votre conjoint(e) : de conserver chacun les avoirs à votre nom, et de vous partager les comptes communs à concurrence d'une moitié pour chacun ; de partager tous les avoirs sans tenir compte du nom auquel ils sont attribués ; d'attribuer tous les avoirs à l'un des conjoints, y compris ceux qui sont au nom d'un seul des conjoints ; d'attribuer une partie des avoirs aux enfants. Il est très important de passer des conventions claires. En effet : l'inventaire et la répartition des biens ; la résidence des conjoints ; l'adresse des enfants mineurs, la pension alimentaire et le nom (les noms) de la ou des personnes qui exerceront l'autorité parentale ; le montant de la pension alimentaire éventuelle de l'autre conjoint ; le régime du droit successoral en cas de décès en cours de procédure. La convention est signée par les deux conjoints et déposée au greffe du tribunal de première instance. Les conjoints confirment leur convention devant le tribunal. Après trois mois, il y a une nouvelle confirmation. Cette deuxième confirmation n'est pas obligatoire si les conjoints prouvent qu'ils sont séparés depuis plus de six mois au moment de la demande. Le divorce est officiel et définitif lorsqu il est transcrit dans les registres de l État civil de la commune où le couple s était marié. Séparation de corps et de biens En cas de séparation de corps, vous restez également mariés. Mais plusieurs droits et obligations liés au mariage disparaissent. Par exemple, vous n'avez plus l'obligation de cohabiter. Les conséquences sur la répartition des avoirs La séparation de corps entraîne automatiquement une séparation des biens entre les conjoints. Chacun des conjoints conserve la propriété exclusive de ses propres biens ; il ou elle les gère en toute indépendance. En ce qui concerne les dettes, la règle veut que chacun s'acquitte de ses en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la répartition des avoirs se déroule sur la base des accords que vous avez conclus au préalable ; en cas de séparation de corps pour une cause déterminée, la répartition des avoirs communs est réglée par un intermédiaire ou par un notaire désigné par le tribunal. Divorce par consentement mutuel Vous pouvez conclure plusieurs accords ensemble et les fixer dans une convention que vous faites rédiger par un notaire ou un avocat. La convention devra obligatoirement mentionner au moins les éléments suivants : Les conséquences sur la répartition des avoirs Pour la répartition des avoirs, les conjoints disposent d'une grande latitude. Important Informez la banque de vos décisions de sorte que nous puissions suivre et adapter votre dossier plus rapidement. N'oubliez pas de nous informer ensuite de la transcription du divorce dans les registres de l'état civil. Le divorce et vos avoirs bancaires 5

6 étape 1 Les conséquences financières Ainsi, vous pouvez par exemple convenir avec votre conjoint(e) : de conserver chacun les avoirs à votre nom, et de vous partager les avoirs communs à concurrence d'une moitié pour chacun ; de partager tous les avoirs sans tenir compte du nom du titulaire du compte ; de laisser tous les avoirs à l'un des conjoints, y compris les avoirs qui sont au nom d'un seul des conjoints ; d'attribuer une partie des avoirs aux enfants. audience. Si ce n'est pas le cas, le juge fixe une nouvelle audience. Celle-ci se déroulera 6 mois ou 1 an après la première comparution des conjoints. Le divorce est définitif dès qu il a été transcrit dans les registres de l État civil de la commune où le couple s était marié. Les conséquences sur la répartition des avoirs Les conjoints doivent partager les biens qui leur appartiennent en commun. Un divorce peut aussi être prononcé pour cause de désunion irrémédiable et par une demande conjointe ou unilatérale Dans un divorce par consentement mutuel, les conjoints peuvent répartir les dettes en cours comme bon leur semble. Divorce pour cause de désunion irrémédiable, par une demande conjointe ou unilatérale Le divorce peut être prononcé après une demande conjointe ou une demande unilatérale sur la base des éléments suivants : une désunion irrémédiable du mariage, par exemple en cas d'adultère, de mauvais traitements, de démence ; une demande conjointe après une séparation de fait de plus de 6 mois ; une demande unilatérale après une séparation de fait de plus d'un an. Si un accord conjoint leur convient, ils disposent d'une grande liberté pour le mettre en œuvre. Une convention de partage suffit. Pour une telle convention, ils peuvent s'inspirer du règlement applicable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (voir p. 5). Cependant, si les conjoints ne sont pas d'accord, ils peuvent demander au tribunal d'ordonner un partage judiciaire des biens. Chaque conjoint doit supporter ses propres dettes. Consultez pour plus d'informations sur les différentes formes de séparation. Une séparation de fait de minimum 6 mois peut être suivie par Le divorce est demandé auprès du tribunal de première instance. Si les faits ou la période de séparation effective sont prouvés, le juge prononce le divorce dès la première une demande conjointe 6 Bien informé

7 étape 2 Je m'informe Pension alimentaire pour l'ex-conjoint Je m'informe au sujet de la pension alimentaire, des frais de procédure et de la modification de mon régime de droit successoral En règle générale, les conjoints ont une obligation alimentaire légale l'un vis-à-vis de l'autre. En cas de séparation de fait et en cas de séparation de corps, les époux se doivent toujours mutuellement secours et assistance. d'accord pour ne pas payer de pension alimentaire. Vous divorcez pour désunion irrémédiable? Depuis 2007, le conjoint qui réclame une pension alimentaire doit prouver qu'il est dans le besoin. Cette pension alimentaire est limitée dans le temps et sa durée ne peut pas Le type de divorce est important pour le droit à une pension alimentaire Vous divorcez par consentement mutuel? Dans ce cas, vous décidez ensemble si vous allez payer une pension alimentaire ou pas. Si les deux conjoints travaillent et disposent chacun d'un revenu propre, ils se mettent souvent être supérieure à la durée du mariage. Seul un juge peut en proroger l'échéance. Le divorce et vos avoirs bancaires 7

8 étape 2 Je m'informe Pension alimentaire pour les enfants Les parents sont notamment responsables de l'hébergement et de l'éducation des enfants La loi est claire : même si vous vous séparez, vous devez continuer à prendre soin des enfants. Le principe général en matière de pension alimentaire pour les enfants stipule que les parents sont responsables de l'hébergement, de l'entretien, de la surveillance, de la formation et de l'éducation des enfants. Cette règle est valable en tout temps : lorsque les deux parents sont mariés, lorsqu'ils sont divorcés ou séparés de corps, etc. Cette obligation est maintenue jusqu'à ce que les enfants aient achevé leur formation. Le parent qui n'intervient pas dans les dépenses quotidiennes des enfants paie une contribution alimentaire. En cas de divorce par consentement mutuel, votre conjoint et vous-même répartissez les frais relatifs aux enfants à votre guise. Cependant, si le juge estime que les droits des enfants ne sont pas suffisamment ou pas du tout respectés, il imposera une contribution en fonction des frais d'entretien et d'éducation des enfants mais aussi en fonction des revenus des parents. En cas de divorce pour désunion irrémédiable, le juge peut imposer une pension alimentaire. Depuis 2010, la pension alimentaire pour les enfants peut être calculée d'une manière objective. 8 Bien informé

9 Frais de procédure Convenir librement des frais de procédure Une procédure de divorce engendre des frais supplémentaires. Vous devez également tenir compte des éventuels honoraires d'un avocat et/ou d'un notaire. Vous pouvez convenir avec votre conjoint du règlement des frais de procédure et des honoraires. Ainsi, vous pouvez convenir de la clé de répartition suivante : chacun paie la moitié ; les frais sont répartis selon une autre clé de répartition à convenir explicitement ; un conjoint paie tous les frais. Droits successoraux mutuels Un divorce a de lourdes conséquences sur les droits successoraux. Une description détaillée de ces conséquences dépasserait largement le cadre de cette brochure. Vous divorcez par consentement mutuel Dans ce cas, les conjoints décident ensemble des droits successoraux. Le règlement des droits successoraux dépend du type de divorce Nous examinerons tout de même quelques points importants. Pour des conseils personnalisés en la matière, il convient de prendre contact avec votre avocat ou votre notaire. Séparation de fait et séparation de corps En cas de séparation de fait et séparation de corps, le conjoint survivant conserve son droit successoral légal, sauf si les conjoints se déshéritent mutuellement par testament. C'est uniquement possible aux conditions suivantes : au moment du décès, vous êtes séparé depuis au moins 6 mois ; vous n'avez pas repris la vie commune ; vous avez demandé une résidence distincte au tribunal. En guise d'alternative à l'exclusion de l'héritage, il est possible de limiter par testament le droit successoral du conjoint survivant à sa réserve légale. Ainsi, la convention de divorce doit mentionner expressément si les conjoints veulent rester héritiers l'un de l'autre ou pas. Tant que le divorce n'est pas prononcé, ils restent toutefois héritiers l'un de l'autre pour l'usufruit. Souvent, les conjoints décident dans leur convention de divorce qu'ils n'hériteront plus l'un de l'autre dès que la procédure de divorce par consentement mutuel sera engagée. Leurs biens reviennent dorénavant à leurs enfants ou aux autres personnes qu'ils désignent par testament. Il va sans dire que les conjoints doivent réexaminer leur testament et aussi révoquer toutes les dispositions prises auparavant. À cet égard, vous devez par exemple penser à une assurance-décès conclue en faveur de l'ex-conjoint. Vous divorcez pour désunion irrémédiable Tant que le divorce n'est pas prononcé, le conjoint survivant conserve son droit successoral. Mais les conjoints peuvent se déshériter par testament. Le divorce et vos avoirs bancaires 9

10 étape 3 Ma banque Quels documents devez-vous remettre à votre agence? J'informe ma banque et je lui fournis tous les documents utiles Transmettez à votre conseiller toutes les informations et les documents utiles : formalités financières nécessaires. Voilà déjà une belle épine hors du pied. sur votre régime matrimonial. Êtesvous mariés sous le régime légal, sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime de la communauté de biens? sur la propriété de l'habitation ; sur la destination future de l'habitation. Avez-vous l'intention de la conserver ou sera-t-elle vendue? sur les crédits éventuels. Qui en sont les titulaires? Comment les crédits sontils remboursés actuellement? Grâce à vos informations et documents, nous pourrons vous offrir une aide optimale agrémentée de conseils personnalisés sur vos avoirs bancaires et régler les Vous êtes en pleine procédure de divorce? Informez votre banque dans les plus brefs délais et fournissez-lui tous les documents utiles. Ainsi, votre conseiller pourra vous offrir une aide personnalisée et faire le nécessaire pour la répartition des avoirs bancaires : comptes à vue et d'épargne, carnets de dépôt, portefeuilles de titres et contenu du coffre. BNP Paribas Fortis est à vos côtés en ces moments difficiles. 10 Bien informé

11 Nous pouvons vous offrir des conseils personnalisés et régler les formalités financières nécessaires Le divorce et vos avoirs bancaires 11

12 étape 4 Mes avoirs 12 Bien informé

13 Protéger mes avoirs bancaires Une procédure de divorce prend généralement beaucoup de temps. Durant une si longue période, il risque de subsister une zone d'ombre sur de nombreuses opérations financières et de nombreux avoirs. Il va sans dire que vous voulez éviter toutes les surprises désagréables pour vous et vos enfants. Nous n'insisterons dès lors jamais assez sur la nécessité de régler le plus tôt possible toutes les formalités financières, de préférence même avant le début de la procédure. En effet, vous avez tout intérêt à protéger efficacement vos comptes, cartes bancaires, avoirs se trouvant dans le coffre... Protéger mes comptes Protégez vos avoirs bancaires de façon optimale J'ai un compte à vue à mon nom Votre conjoint(e) n'a pas de procuration? Vous ne devez rien faire. Un compte en nom propre est géré de manière autonome, indépendamment de votre régime matrimonial. C'est la règle de base. Le compte fonctionne uniquement avec votre signature et sous votre responsabilité. Votre conjoint(e) a une procuration? Dans ce cas, il peut être utile de révoquer cette procuration. De cette manière, votre conjoint(e) n'aura plus accès à votre compte. Si vous ne révoquez pas cette procuration, votre conjoint pourra, comme auparavant, continuer à retirer de l'argent, faire des versements, demander des informations et même clôturer le compte. En effet, votre conjoint peut agir dans les limites de la procuration telles qu'elles ont été convenues lors de l'octroi de celle-ci. J'ai un compte en cotitularité Dans ce cas, vous possédez un compte commun avec procuration réciproque. Cela signifie que vous pouvez, de même que votre conjoint(e), effectuer toutes les opérations de manière indépendante. En effet, pour une opération sur ce type de compte, l'autorisation de l'autre conjoint n'est pas requise. Maintenant que vous divorcez, vous souhaitez peut-être révoquer la procuration de votre conjoint(e). C'est possible, mais dans ce cas, vous perdez tous deux le droit de gérer le compte de manière indépendante. Désormais, l'autorisation des deux titulaires est nécessaire pour chaque opération. Votre liberté d'action à tous les deux diminue considérablement. Je n'ai pas de compte à mon nom mais j'ai une procuration sur le compte de mon conjoint Vous devez tenir compte du fait que votre conjoint peut révoquer votre procuration à tout moment. Cela a de sérieuses conséquences. En effet, vous n'aurez plus accès à son compte ni aux moyens de paiement qui y sont liés. Cela pourrait vous poser de sérieux problèmes. En effet, les factures domiciliées : électricité, GSM et loyer, par exemple, continueront de tomber. En même temps, votre salaire ou revenu de remplacement doit également pouvoir être versé sur un compte, etc. C'est pourquoi nous vous recommandons d'ouvrir immédiatement un compte à votre nom. Ensuite, vous transférerez vos revenus, vos domiciliations, etc. sur ce compte, que vous gérerez évidemment en toute indépendance. Le divorce et vos avoirs bancaires 13

14 étape 4 Mes avoirs Protéger mes cartes bancaires et moyens de paiement Vous avez fait le nécessaire pour votre ou vos compte(s)? Dans ce cas, vous ne devez pas prendre de mesures distinctes pour les cartes bancaires et les moyens de paiement. Chaque moyen de paiement est lié à un compte La suppression d'un titulaire ou d'une procuration sur ce compte signifie que les instruments de paiement tels que la carte de banque, la carte de crédit, PC banking, etc. ne sont plus accessibles pour l'ancien cotitulaire ou mandataire. Attention Certaines cartes de paiement ne sont pas émises par BNP Paribas Fortis, mais par exemple par une chaîne de magasins ou une marque. BNP Paribas Fortis ne peut évidemment pas annuler ces cartes de paiement. Vous devrez pour ce faire prendre contact avec l'émetteur de la carte. 14 Bien informé

15 Protéger les avoirs se trouvant dans mon coffre Un coffre est assimilé à un compte bancaire. Il est donc soumis aux mêmes règles. Un coffre en cotitularité est géré avec une procuration réciproque. Un coffre est soumis aux mêmes règles qu'un compte bancaire Vous pouvez avoir un coffre à votre nom, en tant que cotitulaire ou en tant que mandataire. Toutefois, un mandataire ne peut jamais bloquer un coffre. Si le coffre est à votre nom, vous le gérez de manière tout à fait autonome, indépendamment du régime matrimonial sous lequel vous êtes marié. Le divorce et vos avoirs bancaires 15

16 étape 5 Les avoirs de mes enfants Protéger les avoirs de mes enfants Examinez avec le conseiller de votre agence comment vous pouvez désormais épargner au mieux pour vos enfants Le divorce n'influence pas uniquement votre vie et celle de votre conjoint. Les conséquences sont également importantes pour vos enfants. Il va sans dire qu'ici, nous nous limiterons aux conséquences financières. En tant que parent, vous avez en effet l'obligation légale de protéger au maximum l'épargne de vos enfants mineurs. Tant que la procédure de divorce n'est pas lancée, il n'existe aucune formalité légale visant à protéger l'épargne de vos enfants. Cela ne signifie toutefois pas que vous ne pouvez pas prendre d'initiatives durant cette période. La meilleure manière de régler les choses dépend dans une large mesure de la confiance qui subsiste entre vous et votre conjoint. En effet, selon le principe général, chacun des représentants légaux peut agir séparément, et donc aussi retirer de l'argent et faire des virements, demander des informations et clôturer le compte. Vous avez encore de bonnes relations avec votre conjoint? Dans ce cas, vous ne devez rien changer pour protéger les comptes de vos enfants. Cependant, par mesure de prudence, vous pouvez révoquer la présomption d'accord entre les parents pour ce compte. On ne sait jamais! 16 Bien informé

17 Vous n'avez plus du tout confiance? Dans ce cas, il est recommandé d'entreprendre des démarches pour préserver l'épargne de vos enfants. Qu'en est-il du compte d'épargne existant, des éventuels plans d'épargne au nom des enfants ou au profit des enfants, etc.? Vous pourriez demander à votre banque de révoquer la présomption d'accord entre les conjoints sur le compte des enfants. La présomption d accord a été révoquée? Dans ce cas, la signature des deux partenaires est nécessaire pour retirer de l argent d un compte appartenant aux enfants ou placer de l argent pour les enfants. Les conséquences sont claires : sans accord formel et sans signature des deux représentants légaux, les ex-conjoints ne peuvent plus effectuer d'opération. Nous examinerons ici quelques scénarios possibles selon les "titulaires" du compte. L'épargne se trouve sur un compte d'épargne au nom de votre enfant Informez la banque que votre conjoint et vous avez décidé de vous séparer. Demandez à la banque de révoquer la présomption d'accord entre les parents et ne versez plus d'argent sur ce compte Épargner pour l'avenir de vos enfants : quelques pistes Souscrivez à un Junior Invest Plan (JIP) Avec un Junior Invest Plan, vous constituez sans le moindre risque un joli capital pour vos enfants. Cette assurance vie est un excellent placement assorti d'un bon rendement. Chaque prime est investie à un taux intéressant. Une participation bénéficiaire peut également être attribuée annuellement. Vous craignez que votre enfant, le bénéficiaire de votre Junior Invest Plan, ne fasse pas bon usage du capital constitué? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez modifier le bénéficiaire à tout moment. De cette manière, vous gardez toujours le contrôle. Souscrivez à un Junior Future Plan (JFP) Avec un Junior Future Plan, vous combinez sécurité et rendement. Cette assurance vie offre un capital garanti qui peut être majoré de participations bénéficiaires. En outre, une partie est investie dans des fonds de placement. Cela peut engendrer un rendement supplémentaire. Souscrivez à un Junior Flexinvest Flexinvest allie la facilité d'épargne et les possibilités de placement. Il est idéal pour quiconque souhaite investir régulièrement de petits montants. Junior Flexinvest est la formule destinée aux enfants. d'épargne, mais continuez désormais à bâtir l'avenir financier de vos enfants de votre propre initiative. Il existe plusieurs solutions à cet effet vous trouverez une sélection dans le cadre ci-contre. L'épargne se trouve dans un Junior Invest Plan, un Junior Future Plan ou un Flexinvest à votre nom? Vous pouvez continuer à épargner en toute sécurité et sans risque. Vous gérez en effet les comptes de manière tout à fait autonome. L'épargne se trouve dans un Junior Invest Plan, un Junior Future Plan ou un Flexinvest au nom de votre conjoint? De préférence, cessez les versements dans les formules au nom de votre conjoint, mais choisissez une solution d'épargne à votre nom, au profit de vos enfants. L'épargne est placée dans un Junior Flexinvest? Demandez à la banque de révoquer la présomption d'accord entre les parents. Ne versez plus d'argent dans cette formule et choisissez une autre solution d'épargne. Vous avez d'autres produits d'épargne ou placements au profit des enfants? Une analyse détaillée de tous les produits bancaires dépasserait le cadre de cette brochure. Il est préférable de prendre contact avec votre agence dans les plus brefs délais et de passer en revue, avec votre conseiller, chacun des produits d'épargne souscrit au profit de vos enfants. Nous vous accompagnerons et veillerons à ce que rien ne soit négligé. Souscrivez à un Free Invest Plan (FIP) Un Free Invest Plan est un placement à long terme sans risque. Cette assurance vie offre une sécurité absolue et un rendement minimal garanti, augmenté chaque année d'une participation bénéficiaire. Le divorce et vos avoirs bancaires 17

18 étape 6 Mon habitation Je fais le nécessaire quant à mon habitation et au crédit hypothécaire Lors d un divorce, l habitation propre pose souvent problème La décision relative à l'habitation compte parmi les plus difficiles dans le cadre d'un divorce, surtout si le crédit hypothécaire est encore en cours et si vous êtes propriétaire avec votre conjoint. Allez-vous conserver la maison ou la vendre? Continuerez-vous à y habiter, ou votre conjoint en a-t-il l'intention? Et qu'en est-il du crédit hypothécaire? Reprendrez-vous le crédit habitation à votre nom après le divorce? Tant qu'il n'y a pas de modification, les obligations existantes vis-à-vis de la banque restent valables. Cela signifique que chacun d'eux est responsable du remboursement de l'intégralité du crédit. Le non-paiement de «sa» partie par l'un des conjoints peut engendrer des problèmes financiers pour les deux conjoints. Différentes solutions sont toutefois possibles. Examinez-les attentivement. Ne prenez aucune décision à la légère. En effet, quelle que soit l'option choisie : chaque décision est lourde de conséquences. Notre avis? Informez-vous, pesez le pour et le contre, calculez/faites calculer et prenez une décision mûrement réfléchie! Votre conseiller vous donnera volontiers des conseils personnalisés. 18 Bien informé

19 Je reste dans la maison et je reprends entièrement le crédit habitation à mon nom Vous devez considérer cette décision à la lumière de vos possibilités financières. En effet, conserver la maison et le crédit habitation a d'importantes conséquences financières. Ainsi, vous devrez par exemple payer la valeur de la moitié de l'habitation à votre conjoint. Dès l'officialisation du divorce, la banque peut, à la demande des deux ex-conjoints, modifier le crédit habitation, le scinder et désormais le lier à un seul des ex-conjoints. Vous reprenez le crédit habitation entièrement à votre nom après le divorce? Dans ce cas, vous êtes désormais le seul responsable du remboursement. Votre ex-conjoint n'est plus responsable. Dans le même temps, vous devez indemniser financièrement votre exconjoint(e) pour sa part. Vous paierez à votre ex-conjoint(e) la moitié de la valeur nette de l'habitation. Vous calculez le montant comme suit : La répartition du bien immobilier mérite la plus grande attention Exemple le point de départ est la valeur vénale actuelle estimée (ou valeur brute) ; vous déduisez de ce montant le solde du capital restant dû du crédit habitation ; vous tenez également compte des montants personnels (par exemple, un héritage) que vous avez investis dans la maison ; vous obtenez alors la valeur nette de l'habitation ; vous payez la moitié de cette valeur nette à votre ex-conjoint. Vous pouvez éventuellement emprunter un montant supplémentaire à cet effet. Si vous voulez mettre le crédit habitation uniquement à votre nom, vous devez évidemment être solvable. La banque examinera notamment vos revenus et vérifiera si vous êtes capable d'assumer sans problèmes les remboursements. Elle vérifiera également si une nouvelle assurance vie et/ou une éventuelle garantie complémentaire est (sont) nécessaire(s). En cas d'insolvabilité, la banque ne pourra pas donner suite à votre demande. Il peut s'avérer nécessaire d'adapter vos assurances. Quelques points importants : votre assurance solde restant dû actuelle couvre la totalité du montant à rembourser? Votre conseiller adaptera si nécessaire votre contrat à la nouvelle situation ; l'assurance habitation devra peut-être également être modifiée. L'assurance habitation suit, en effet, le bâtiment et est mise au nom du conjoint qui obtient l'habitation ; qu'advient-il de l'assurance familiale? Êtes-vous encore protégé si votre exconjoint déménage? ,-EUR ,-EUR valeur vénale actuelle de l'habitation (valeur brute) - solde du capital restant dû du crédit habitation Pour en être sûr, prenez rendez-vous avec votre conseiller pour une analyse personnalisée et un conseil ciblé ,-EUR ,-EUR - votre contribution personnelle provenant d'un héritage ,-EUR ,-EUR = valeur nette de l'habitation indemnité payée à votre ex-conjoint (ou : la moitié de la valeur nette) N'oubliez pas de tenir compte des apports propres éventuels Le divorce et vos avoirs bancaires 19

20 étape 6 Mon habitation Je déménage Mon ex-conjoint reprend le crédit habitation Opter pour le rachat de la réserve de votre assurance solde restant peut avoir des conséquences fiscales Dès l'officialisation du divorce, la banque peut modifier le crédit habitation à la demande des deux ex-conjoints et le mettre au nom d'un seul des deux ex-conjoints. Si après le divorce, votre ex-conjoint reprend entièrement le crédit habitation à son nom, cela a quelques conséquences importantes. Votre ex-conjoint est désormais seul responsable du remboursement Vous-même ne devez plus assumer aucun remboursement. Attention : tant que le crédit habitation n'a pas été effectivement scindé, votre conjoint et vous restez tous deux cocontractants et donc solidairement responsables du remboursement. Même si vous avez entre-temps déménagé. Solidairement responsable signifie : chacun pour l'ensemble. Une situation dangereuse à laquelle il vaut mieux mettre un terme dans les plus brefs délais. Votre ex-conjoint doit vous payer une indemnité financière pour votre part dans l'habitation Cette indemnisation est égale à votre part dans la valeur nette de l'habitation. Exemple Pour l'assurance solde restant dû, il y a différentes possibilités : vous dissociez votre assurance solde restant dû du crédit habitation et vous la conservez comme assurance décès, éventuellement après adaptation de la clause bénéficiaire. si possible, vous pourrez dans le futur lier cette assurance-décès à un nouveau crédit hypothécaire ; dans certains cas, vous pouvez verser la réserve de votre assurance solde restant dû dans un plan d'épargne-pension, par exemple un Pension Invest Plan. De cette manière, votre assurance solde restant dû est transformée pour votre constitution de pension ; vous optez pour le rachat de la réserve de votre assurance solde restant dû. Dans ce cas, vous recevez l'argent à condition qu'il ne s'agisse pas d'une assurance solde restant dû avec prime de risque, pour laquelle vous payez une prime chaque année tant que le contrat est en cours. Mais vous devez bien faire attention aux conséquences fiscales. Dès que vous avez par exemple bénéficié d'avantages fiscaux pour une des primes payées, certains changements apportés à votre assurance solde restant dû peuvent avoir des conséquences fiscales considérables ,-EUR ,-EUR ,-EUR ,-EUR ,-EUR ,-EUR valeur vénale actuelle de l'habitation (valeur brute) - solde du capital restant dû du crédit habitation apport de votre conjoint = valeur nette de l'habitation indemnité à recevoir de votre ex-conjoint (ou : la moitié de la valeur nette) 20 Bien informé

21 Une vente du logement apparaît souvent à terme comme la meilleure solution Aucun des deux ne veut conserver la maison Vous la vendez et remboursez le crédit hypothécaire de manière anticipée Évidemment, il s'agit d'une des décisions les plus difficiles. Cependant, il apparaît vous pouvez aussi l'utiliser pour acheter une autre habitation. Dès que la maison est vendue, vous pouvez également donner une nouvelle Pensez à adapter vos assurances habitation et familiale souvent à terme qu'une vente est la meilleure solution, ne serait-ce que parce que les ex-conjoints manquent souvent de moyens financiers suffisants pour rembourser le solde du crédit habitation et indemniser l'autre conjoint de sa part dans l'habitation. Vous pouvez utiliser le produit de la vente pour payer le solde restant dû du crédit habitation. Éventuellement, affectation à votre assurance solde restant dû. Vous la conservez comme assurance décès, vous la convertissez en assurance pension ou vous optez pour le rachat. Vous trouverez de plus amples détails sur ces possibilités à la p. 20. Étant donné que les deux conjoints déménagent, ils doivent tous les deux adapter l'assurance habitation et l'assurance familiale à la nouvelle situation. Le divorce et vos avoirs bancaires 21

22 étape 6 Mon habitation Nous conservons l'habitation et nous remboursons ensemble Votre ex-conjoint et vous-même restez solidairement responsables du remboursement du crédit habitation. Solidairement signifie : chacun pour l'ensemble de la dette. Par la suite, une partie peut tout de même encore s'adresser à l'autre pour réclamer sa part. Dans ce cas, les mesures suivantes s'imposent : BNP Paribas Fortis envoie désormais toutes les informations et tous les documents concernant le crédit habitation aux deux cocontractants ; vous devez souscrire un ordre permanent à partir de votre compte vers le compte auquel le crédit habitation est lié ; vous ne devez rien changer à l'assurance solde restant dû, sauf éventuellement la clause bénéficiaire ; si aucun des deux conjoints n'habite dans la maison, l'assurance habitation et l'assurance familiale doivent évidemment être adaptées à la nouvelle situation. Prêter attention aux assurances 22 Bien informé

23 étape 7 Mes crédits Je fais le nécessaire quant à mes autres crédits Qu'advient-il en cas de divorce par exemple du prêt auto, du crédit vert, de la réserve de trésorerie et des lignes de crédit? Vous trouverez ci-après quelques règles pratiques. Bien entendu, votre conseiller est là pour vous fournir des solutions plus personnalisées. Un prêt à tempérament (pour le financement d'une voiture ou sans objet précis) Ici, il y a plusieurs possibilités : Vous et votre conjoint(e) remboursez le crédit de manière anticipée. Celui qui rembourse le crédit est naturellement celui qui l'a contracté. Éventuellement, les conjoints utilisent à cet effet une partie de leur épargne ou prennent chacun un crédit à leur nom. Vous et votre conjoint(e) remboursez le crédit jusqu'à la date d'échéance Le crédit ne change pas. Vous restez tous les deux solidairement responsables du remboursement. Solidairement signifie que chacun peut être sollicité pour la totalité du crédit. C'est indéniablement un inconvénient. Mais cette solution présente l'avantage que vous évitez les frais supplémentaires réclamés pour une modification de crédit. Réserve de trésorerie et autres facilités de crédit Si le compte auquel la réserve de trésorerie ou une autre ligne de crédit est liée se trouve au nom d'un seul des conjoints, ce dernier a le choix : conserver la réserve de trésorerie ou la ligne de crédit ou y mettre un terme. Si le compte auquel la réserve est liée se trouve au nom des deux conjoints, ils doivent décider d'un commun accord s'ils rembourseront entièrement la réserve de trésorerie ou une autre ligne de crédit ou s'ils en ouvriront une nouvelle au nom de chacun des ex-conjoints. Le divorce et vos avoirs bancaires 23

24 étape 8 Mes assurances Je fais le nécessaire quant à mes assurances Vérifiez soigneusement qui est le bénéficiaire d'une assurance Les assurances constituent des contrats très importants. Vous devez donc les examiner attentivement dans le cadre du divorce. Cette thématique a déjà été abordée à l'étape 6 (p. 18 et suivantes) lorsque nous parlions du crédit habitation. Nous nous limiterons ici à un bref rappel. L assurance solde restant dû Ce qu'il advient de votre assurance solde restant dû dépend surtout de la destination du crédit habitation. Si le preneur de crédit de votre crédit habitation change, il va sans dire que l'assurance solde restant dû change également. Le preneur change, la clause bénéficiaire change, etc. Si la maison est vendue et que vous remboursez le crédit hypothécaire par anticipation, vous pouvez donner une nouvelle destination à l'assurance solde restant dû. Vous pouvez la racheter, la convertir en une assurance pension ou une assurance-décès qui, par exemple, pourra être liée ultérieurement à un nouveau crédit hypothécaire. Il est très important de discuter de la destination de votre crédit habitation et de l'assurance solde restant dû dès le départ avec votre conseiller à l'agence. À cet égard, prêtez également attention aux éventuelles assurances solde restant dû que vous auriez contractées dans le cadre de crédits à court terme, par ex. un financement auto. Renseignez-vous au sujet des conséquences fiscales relatives à votre assurance solde restant dû. 24 Bien informé

25 En cas de divorce, vous devez prêter une attention particulière à vos assurances communes L'assurance incendie L'assurance incendie telle que la Top Habitation doit également être réexaminée après le divorce. Si votre ex-conjoint ou vous-même continuez à habiter dans la maison, l'assurance incendie peut évidemment être conservée moyennant adaptation éventuelle de la police. Si la maison est vendue, l'assurance incendie devient évidemment sans objet, mais vous aurez probablement besoin tous les deux d'une nouvelle assurance incendie. L'assurance familiale L'assurance familiale couvre votre responsabilité et celle des enfants, des animaux domestiques et éventuellement des gens de maison... Il est important que votre conseiller examine votre police pour vérifier si vous êtes encore protégé maintenant que votre ex-conjoint déménage. Votre conseiller s'en chargera afin que vous n'ayez pas de mauvaises surprises. L'assurance auto (ou moto) Lorsque vous avez décidé qui gardera le véhicule, vous devez vérifier au nom de qui il est assuré et, le cas échéant, adapter la police. Si l'assurance est au nom des deux exconjoints, l'un d'entre eux devra dont être rayé. Votre conseiller à l'agence vérifiera avec vous si d'autres modifications de la police sont encore nécessaires et comment vous pouvez recevoir le degré de bonus-malus le plus avantageux (p.e. par le système de preneur d'assurance et conducteur habituel). Assurances décès et assurances financières À une époque plus favorable, vous vous êtes peut-être désignés l'un l'autre comme bénéficiaires d'une assurancedécès ou d'une assurance placement comme Free Invest Plan ou Pension Invest Plan. Peut-être devez-vous révoquer votre assurance-décès au profit de votre exconjoint(e) ou la poursuivre en modifiant la clause bénéficiaire, par exemple en faveur des enfants. Ici aussi, vous devez donc examiner toutes les polices d'assurance en profondeur avec votre conseiller dans le cadre du changement dans votre situation familiale. Le divorce et vos avoirs bancaires 25

26 étape 9 Ma déclaration fiscale 26 Bien informé

27 Pour l'année de séparation de fait, vous êtes toujours marié à l'égard des impôts J'introduis ma déclaration fiscale L'introduction de la déclaration fiscale est pour la plupart d'entre nous une obligation annuelle récurrente. Souvent, l'un des conjoints la complétait pour les deux, mais maintenant, ce n'est plus le cas. Et vous vous posez des questions : devez-vous introduire une déclaration distincte ou commune? L'imposition sera-t-elle individuelle ou commune? Comment seront réglés les éventuels remboursements? Dans la présente brochure, nous examinerons les grandes lignes et nous prêterons attention au point épineux que constitue la pension alimentaire. Qu'en est-il, en effet, de la pension alimentaire? Est-elle imposable et dans le chef de qui? La personne qui paie la pension alimentaire peut-elle la déduire entièrement des revenus imposables? Sur le plan fiscal, les règles suivantes sont d'application : pour l'année de la séparation de fait, les conjoints introduisent généralement une déclaration fiscale commune. Ils sont soumis à une imposition commune ; pour les années qui suivent la séparation de fait, en cas de séparation de corps et de divorce, les ex-conjoints introduisent deux déclarations fiscales distinctes. Chaque ex-conjoint sera imposé individuellement. Je suis séparé de fait Quelle est ma situation fiscale? Année de la séparation de fait En général, vous introduirez une déclaration fiscale commune. Si cette déclaration commune n'est pas possible pour l'une ou l'autre raison, vous pouvez introduire une déclaration distincte. La séparation de fait ne change rien au fait que vous êtes toujours marié à l'égard des impôts. L'administration calculera vos impôts sur les revenus selon les règles applicables aux personnes mariées. Vous recevrez un avertissement-extrait de rôle commun au nom des deux conjoints. Faites attention si vous avez droit à un remboursement d'impôts. Ce remboursement sera peut-être versé sur le compte d'un seul des conjoints. L'autre conjoint peut en tout cas réclamer sa part du remboursement au conjoint, et ce dès la réception de l'avertissement-extrait de rôle. Vu que l'imposition est commune, il convient de se demander comment le montant à payer ou le montant à récupérer doit être réparti(e) entre les conjoints. Il vaut mieux vous mettre d'accord avec votre ex-conjoint à ce propos. Vous pouvez recevoir de l'administration fiscale une ventilation fictive corrigée, mais vous pouvez évidemment convenir avec votre ex-conjoint d'appliquer une autre répartition. les revenus de vos enfants mineurs dont vous avez la jouissance légale. Je suis séparé de corps Quelle est ma situation fiscale? Pour l'administration fiscale, vous êtes désormais un isolé. Vous introduirez donc une déclaration fiscale distincte et vous serez imposé à votre nom. Dans votre déclaration fiscale, vous déclarez vos revenus personnels et éventuellement les revenus de vos enfants mineurs dont vous avez la jouissance légale. Je suis légalement divorcé Quelle est ma situation fiscale? Pour l'année du divorce et toutes les années qui suivent l'administration fiscale vous considère comme un isolé. Vous introduirez donc une déclaration distincte reprenant vos revenus personnels et éventuellement les revenus de vos enfants mineurs dont vous avez la jouissance légale. Vous serez aussi imposé individuellement. En cas de divorce ou de séparation de corps durant la même année, le divorce ou la séparation de corps prime (voir ci-après). Qu'en est-il de la pension alimentaire? Après l'année de la séparation de fait À partir de l'année qui suit l'année de la séparation de fait, vous introduirez une déclaration distincte. Vous y déclarez vos revenus personnels et éventuellement Le divorce et vos avoirs bancaires 27

28 étape 9 Ma déclaration fiscale Pension alimentaire et les impôts Déduction à concurrence de 80 % des montants réellement versés En règle générale, la pension alimentaire que vous payez peut être déduite à concurrence de 80 % de votre revenu net imposable. Pour le conjoint bénéficiaire, la pension alimentaire reçue est imposable à 80 %. À quel moment pouvez-vous commencer à déduire de vos revenus imposables la pension alimentaire payée? Vous devez établir une distinction entre la pension alimentaire payée en faveur du conjoint et la pension alimentaire payée en faveur des enfants. Vous pouvez déduire la pension alimentaire payée en faveur de vos enfants à partir du moment où leur domicile fiscal est établi à une autre adresse, et où ils ne font plus partie de votre ménage et ne sont donc plus fiscalement à votre charge. En cas de coparenté fiscale, l'avantage fiscal revenant au parent qui a les enfants à charge peut être réparti entre les deux coparents. Si vous utilisez cette possibilité, vous ne pouvez plus déduire de pensions alimentaires pour ces enfants. Comment déclarer la pension alimentaire reçue dans votre déclaration? La pension alimentaire est déclarée dans les impôts de la personne qui la reçoit. Vous devez donc établir une distinction entre la pension alimentaire pour le conjoint et la pension alimentaire pour les enfants. La pension alimentaire qui vous est destinée sera mentionnée dans votre déclaration personnelle à l'impôt des personnes physiques. La pension alimentaire au profit d'un enfant sera mentionnée sur le formulaire de déclaration au nom de votre enfant que vous devrez demander à votre bureau local des contributions, et ce au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'année où la pension alimentaire a été versée. Vous devez demander un formulaire de déclaration distinct par enfant. Sur chaque formulaire de déclaration, vous complétez la pension alimentaire reçue pour cet enfant. Dans la plupart des cas, les enfants ne devront toutefois pas payer d'impôts sur les pensions alimentaires reçues, étant donné que leurs revenus ne dépassent pas généralement la limite d'exemption. N'hésitez pas à demander de plus amples informations à ce sujet à votre conseiller fiscal. Différentes solutions sont possibles. Examinez-les... En cas de coparenté fiscale, vous ne pouvez plus déduire de pensions alimentaires pour les enfants 28 Bien informé

29 étape 10 Un nouveau départ Je prends un nouveau départ Prenez rendez-vous avec votre agence BNP Paribas Fortis Références utiles Fédération royale du Notariat belge http :// Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique http :// be/index,fr.html La médiation, une alternative au tribunal http :// be/bemiddeling_mediation/fr/ Le divorce est une situation émotionnelle ayant un important impact financier. En effet, vous vous retrouvez seul avec des revenus et des dépenses modifiés. Plusieurs remaniements indispensables au niveau des avoirs bancaires et des dettes en cours ont été abordés dans les étapes précédentes. Nous n'avons pas parlé des frais temporaires découlant du divorce. Par exemple, vous devrez payer votre avocat, votre notaire et les frais de justice. Un déménagement entraîne également des dépenses supplémentaires : aménagement du nouveau domicile, nouveaux meubles, garantie locative... Le début de cette nouvelle vie sera pour vous un exercice délicat pour la gestion et l'équilibre de votre budget. Bien entendu, vous pouvez utiliser les réserves se trouvant sur votre compte d'épargne ou vendre quelques placements. Mais nous pouvons vous proposer d'autres solutions si vous le désirez. N'hésitez pas à nous appeler pour obtenir de plus amples informations au (du lundi au vendredi de 7 à 22 heures et le samedi de 9 à 17 heures) ou à demander un rendezvous pour examiner ensemble d'autres alternatives. Le divorce et vos avoirs bancaires 29

30 Questions et réponses Demandez aussi toujours l'avis de votre personne de contact chez BNP Paribas Fortis Questions fréquemment posées Comment puis-je protéger les avoirs sur les comptes communs? Demandez à la banque de supprimer les procurations réciproques sur les comptes communs. Ainsi, vous ne prenez aucun risque. Tout retrait ou tout virement nécessite alors l accord explicite des deux cotitulaires. En outre, les cartes de banque et de crédit liées à ces comptes ne peuvent plus être utilisées pour effectuer des paiements dans les magasins ou des retraits aux Selfs. Qu'advient-il des cartes de crédit et de banque liées à mes comptes, qui sont entre les mains de mon ex-conjoint? Supprimez la procuration et faites désactiver les cartes. De cette manière, vous êtes certain que votre ex-conjoint ne pourra plus utiliser les cartes liées à votre compte. Comment puis-je continuer à épargner pour mes enfants malgré une séparation de fait? Les deux parents (représentants légaux) sont responsables des comptes bancaires ouverts au nom des enfants mineurs. Ils doivent donc protéger au maximum l'épargne de leurs enfants mineurs. C'est pourquoi, lors de la révocation de la présomption d'accord, la signature des deux conjoints est nécessaire pour retirer de l'argent de leurs comptes ou faire des placements pour eux. Cependant, BNP Paribas Fortis vous propose diverses solution vous 30 Bien informé

31 permettant de continuer à épargner pour vos enfants de façon tout à fait indépendante de votre conjoint. Votre conseiller se fera un plaisir de vous aider. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire en cas de séparation? Les deux cocontractants restent solidairement responsables du remboursement du crédit. L'un des conjoints souhaite conserver le bien immobilier? Dans ce cas, la banque peut, dès l'officialisation du divorce, scinder le crédit habitation et le lier désormais à un seul des conjoints. Cela dépend notamment de la solvabilité et de la faculté de remboursement de ce partenaire. L'ex-conjoint qui prend entièrement le crédit habitation à son nom est désormais seul responsable du remboursement. L'autre ex-conjoint n'est plus responsable. Le remboursement d'un crédit habitation peut-il être temporairement suspendu? Dans plusieurs cas, la banque peut accepter une suspension temporaire du remboursement de la partie capital du crédit. Les intérêts doivent toutefois toujours être remboursés. Pendant la procédure de divorce, l'un des conjoints peut-il racheter la part de l'autre conjoint dans un immeuble commun ou indivisé? Pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, le rachat n'est pas possible tant que le divorce n'est pas officiel. En principe, le jugement de divorce doit avoir été transcrit dans les registres de l'état civil avant qu'un nouveau crédit habitation puisse être signé pour financer le rachat. Si le tribunal a prononcé le divorce, il est possible d'anticiper la transcription dans les registres de l'état civil à condition que les conjoints n'aient pas d'autres créanciers et que leur situation financière soit fondamentalement saine. Pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, le rachat est possible, à condition que le bien immobilier soit vendu avec l'autorisation du tribunal ou en vente publique. Que se passe-t-il si mon conjoint garde la maison, mais n'est pas capable de rembourser le crédit habitation? Votre ex-conjoint reprend entièrement le crédit habitation à son nom après le divorce? Dans ce cas, vous n'êtes plus solidairement responsable. Vous ne devez pas régler les paiements non effectués par votre ex-conjoint. Cependant, si le crédit habitation reste au nom des deux conjoints, les deux cocontractants sont solidairement responsables du remboursement du crédit. Vous devez alors régler les paiements non effectués par votre ex-conjoint. Puis-je contracter un nouveau crédit hypothécaire pour acheter un autre bien immobilier? Vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens et vous êtes séparé de fait? Dans ce cas, un nouveau crédit habitation pour l'achat d'un autre bien immobilier est possible. Votre conseiller à l'agence vous proposera une formule de crédit sur mesure. Si vous étiez marié sous le régime de communauté de biens, vous pouvez contracter un nouveau crédit habitation pour l'achat d'un bien immobilier dès que le jugement de divorce est transcrit dans les registres de l'état civil. Il y a toutefois deux exceptions à cette règle. Le crédit habitation est destiné à acquérir, conserver ou améliorer le patrimoine propre? Dans ce cas, vous pouvez contracter ce nouveau crédit hypothécaire directement, sans devoir attendre la transcription du jugement de divorce. Quelques exemples : vous héritez d'un immeuble de vos parents. Vous souhaitez sortir d'indivision et vous achetez la part d'un frère/ une sœur ; vous héritez et vous utilisez cet héritage pour acheter un bien immobilier. Si la somme de la succession s'élève au moins à la moitié de la valeur du bâtiment, vous pouvez financer le solde avec un nouveau crédit habitation à votre nom ; vous héritez d'une habitation et vous voulez l'équiper d'une nouvelle cuisine, d'une salle de bains, du chauffage central... Dans ce cas, vous pouvez contracter un nouveau crédit habitation à votre nom. Attention : si l'hypothèque est constituée sur l'habitation familiale, vous pouvez uniquement contracter le crédit habitation si votre conjoint donne son autorisation pour cette constitution d'hypothèque. Le crédit habitation est destiné à l'exercice de votre activité (commerciale)? Dans ce cas, vous pouvez contracter un nouveau crédit hypothécaire sans devoir attendre la transcription du jugement de divorce dans les registres de l'état civil. Le conjoint qui exerce une activité professionnelle peut en effet accomplir seul tous les actes dans le cadre de cette activité. Puis-je contracter un financement auto si la procédure de divorce est encore en cours et que le divorce n'a pas encore été prononcé? Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez Le divorce et vos avoirs bancaires 31

32 Questions et réponses 32 Bien informé

33 également contracter un financement auto pendant la séparation de fait sans l'accord formel de votre ex-conjoint. Si vous étiez mariés sous le régime légal, l'accord de votre ex-conjoint est requis. Si votre conjoint et vous avez droit à un remboursement d'impôts et que le remboursement est versé sur le compte d'un des conjoints, l'autre conjoint peut réclamer sa part à son conjoint dès la réception de l'avertissement-extrait de rôle. Mon conjoint et moi sommes séparés de fait. Devons-nous introduire une déclaration fiscale commune ou deux déclarations distinctes? Pour l'année de la séparation de fait, les conjoints introduisent une déclaration fiscale commune. Vous avez complété deux déclarations distinctes? Pas de souci! L'administration fiscale fusionnera vos données. Vos impôts sur les revenus seront calculés selon les règles applicables aux conjoints. Pour l'année de la séparation de fait, les conjoints reçoivent un avertissementextrait de rôle commun de l'administration fiscale. Une seule exception : si le divorce ou la séparation de corps est encore prononcé(e) la même année. Dans ce cas, on applique les mêmes règles que pour l'année du divorce ou de la séparation de corps. Pour les années suivant la séparation de fait, en cas de séparation de corps et en cas de divorce, les ex-conjoints doivent introduire deux déclarations fiscales distinctes mentionnant leurs revenus personnels et ceux des enfants mineurs dont ils ont la jouissance légale. L'administration fiscale considère les conjoints comme des isolés, à condition que la séparation n'ait pas été annulée dans le courant de l'année. Chaque ex-conjoint est imposé individuellement par l'administration fiscale. Le divorce et vos avoirs bancaires 33

34 Checklist N'avez-vous rien oublié? Aspects bancaires et d assurance Comptes communs (à vue, épargne, titres) Procurations sur compte propre Cartes bancaires et cartes de crédit avec procuration sur compte propre Versements du salaire/pension/ allocations Domiciliations et ordres permanents Coffre Comptes des enfants Crédit hypothécaire Autres crédits Assurance solde restant dû Assurances vie Assurance habitation Assurance familiale Assurance auto Autres aspects financiers Pension alimentaire (époux) Contribution alimentaire (enfant) Succession/testament Impôts : délivrance, remboursement, dette fiscale,.. Frais supplémentaires Honoraires et frais de procédure Frais de déménagement Frais d ameublement Garantie locative Partage des biens Habitation Mobilier Auto (moto, bateau, caravane) Œuvres d art Enfants Autorité parentale Droits de visite/d hébergement pendant l année Droits de visite/d hébergement pendant les vacances Frais scolaires Frais médicaux et paramédicaux Frais pour les loisirs Engagement d'experts Médiateur Avocat Notaire Conseiller bancaire et assurance de BNP Paribas Fortis. 34 Bien informé

35 Notes Le divorce et vos avoirs bancaires 35

36 Un conseil? Une information? Une opération? BNP Paribas Fortis est à votre disposition. Kantoren Telefoon Internet GSM Passez en agence (sur rendez-vous, lu-ve jusqu à 19 h ; sa 9-12 h) Appelez-nous au (lu-ve 7-22 h ; sa 9-17 h) Surfez sur (7 jours sur 7, 24 h sur 24) Surfez sur m.bnpparibasfortis.be (pour mobiles - 7 jours sur 7, 24 h sur 24) BNP Paribas Fortis est la dénomination commerciale de Fortis Banque sa, inscrite et agissant comme agent d assurance sous le n FSMA A pour AG Insurance sa. BNP Paribas Fortis distribue les produits d assurance de AG Insurance. La Top Habitation, Junior Invest Plan, Junior Future Plan, Junior Flexinvest, Free Invest Plan et Pension Invest Plan sont des produits de AG Insurance sa, bd E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, tél. +32(0) Fax +32(0) TVA BE Entreprise agréée sous le numéro de code Fortis Banque sa Montagne du Parc Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE FSMA n A AG Insurance sa Bd E. Jacqmain Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE Cette brochure a été imprimée sur du papier recyclé à 100 % portant l écolabel européen. E.R : Francis Peene, Fortis Banque sa Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles - IF9315 I I Made in BNP Paribas Media Processing