CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Nous vous informons que si vous décidez d adhérer à cette assurance, VACACIONES EDREAMS, S.LU. nous communiquera vos données personnelles, qui seront enregistrées dans un fichier propriété de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. en vue de gérer et de suivre votre dossier d assurance. D autre données personnelles pourront vous être sollicitées pendant la durée du contrat d assurance pour la gestion des éventuels sinistres. Ces données seront également enregistrées dans un fichier propriété de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. Conformément aux dispositions de la Loi Organique sur la Protection des Données Personnelles du 13 décembre 1999, vous avez la possibilité d exercer sur vos données les droits d accès, de rectification, d annulation et d opposition, en vous adressant au Service d Audit de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U, Edificio Delta Norte 3, Avenida de Manoteras 46 bis, 6 ème étage, 28050 Madrid, Espagne. EXTRAIT DES COUVERTURES DE LA POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE Nº 201 181 SOUSCRITE ENTRE EDREAMS, S.L.U ET MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. Le présent contrat d assurance collective est régi par les dispositions de la Loi nº 50 du 8 octobre 1980 sur les Contrats d Assurances (Bulletin officiel de l État -BOE- du 17 octobre 1980) et par ses éventuelles modifications et adaptations lorsqu elles lui seraient applicables, ainsi que par les termes des Conditions Générales et Particulières de la police. DÉFINITIONS ASSUREUR : MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U., entité assurant le risque établi par contrat, sise à Avenida de Manoteras, 46 bis, 28050 Madrid, Code d identification fiscale (CIF) nº A-79215083, société immatriculée au Registre du Commerce de Madrid, au tome 9725, général 8422 de la Section nº 3 du livre des sociétés, folio 137, page 89915, dont les activités sont contrôlées par la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension, également immatriculée au Registre Administratif des Compagnies d assurances de ladite Direction Générale, sous le code numéro C-680. PRENEUR DE L ASSURANCE.- VACACIONES EDREAMS, S.L.U., personne juridique souscrivant le contrat avec l assureur et destinataire des obligations en découlant, sauf les obligations revenant de par leur nature à l assureur. ASSURÉ : Personne physique qui achète, à travers EDREAMS, dans une même réservation, des vols en connexion avec plus d une compagnie aérienne une Alliance différente. À défaut du preneur, c est l assuré qui assume les obligations découlant du contrat. DOMICILE.- Le domicile de la résidence habituelle de l assuré. PRIME : Prix de l assurance La prime comprend les taxes et autres coûts supplémentaires légalement applicables. SINISTRE.- Tout fait susceptible d être garanti par ce contrat d assurance. Sera considéré comme un seul et unique sinistre l évènement ou la série d évènements dommageable dus à une même cause originale indépendamment du nombre de réclamants ou de réclamations présentées. FRANCHISE.- Somme à payer par l assuré dans un sinistre tel que convenu dans la police pour chacun des risques couverts.
DISPOSITIONS COMMUNES OBJET DE L ASSURANCE MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. remboursera à l assuré, jusqu à la limite établie, le coût d un billet de retour au lieu de départ du voyage, ou bien d un nouveau billet pour arriver à la destination finale, en cas de perte de la connexion avec le vol réservé suivant, pour l une des causes garanties. EFFET DE L ASSURANCE ET SIGNATURE DU CONTRAT Les garanties prendront effet, une fois la prime payée, de la date de départ du premier vol en connexion d aller à la date de départ de l avant-dernier vol en connexion de retour, les deux notifiées à MONDIAL ASSISTANCES SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. Celles-ci s appliqueront aux vols en connexion de plus d une compagnie aérienne et appartenant à différente Alliance aérienne, objet d une même réservation, pendant la période de validité établie dans les conditions particulières. Dans tous les cas, la communication par le preneur de l assurance à l assureur des personnes assurées est une obligation essentielle pour la validité et l effet des garanties. ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE Les couvertures garanties par cette police seront valides pour les billets aériens, les séjours ou les déplacements à destination de n importe quelle partie du Monde. PAIEMENT DE LA PRIME La prime d adhésion à la police d assurance collective sera payée par virement bancaire. Dans tous les cas, si la prime n a pas été payée avant le sinistre, MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. sera libérée de toute obligation. AUTRES ASSUREURS Dans tous les cas et conformément à la Loi nº 50/1980 sur les Contrats d Assurance, l assuré devra déclarer à MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. les garanties souscrites pour le même risque avec d autres assureurs. LÉGISLATION APPLICABLE La Loi espagnole sur les Contrats d Assurances (Loi nº 15 du 8 octobre 1980) et la normative sur Ordonnancement et Supervision des Assurances Privées ainsi que toute autre normative de développement seront applicables au présent contrat d assurance. INSTANCES POUR LA SOLUTION DE CONFLITS ENTRE LES PARTIES 1.- Auprès du Service Clientèle de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS ET REASEGUROS, S.A.U. MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U dispose d un Service Clientèle (Servicio de Atención al Cliente SAC) pour répondre et résoudre les plaintes et les réclamations présentées par les preneurs, assurés, bénéficiaires, tiers lésés ou leurs ayant-causes Veuillez adresser vos plaintes et réclamations à : MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. SERVICIO DE ATENCIÓN AL CLIENTE (SERVICE CLIENTÈLE)
5, Avda. Manoteras nº 46, bis, 28050 MADRID. ou bien à attcliente@mondial-assistance.com Le Service Clientèle résoudra ces plaintes et ces réclamations dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation de la réclamation. En cas de non-conformité avec la résolution du Service Clientèle de la compagnie, et à condition d avoir épuisé cette voie, l assuré pourra former recours devant le COMMISSARIAT POUR LA DÉFENSE DE L ASSURÉ ET DU PARTICIPANT À DES PLANS DE PENSIONS, en s adressant par écrit à l adresse suivante : Paseo de la Castellana 44, 28046 Madrid, Espagne. Le fonctionnement du Service Clientèle est régi par le Règlement approuvé par le Conseil d Administration de la Société. 2.- Par arbitrage. D un commun accord, les parties pourront soumettre la résolution des éventuels conflits dans le cadre du présent contrat au jugement d arbitres, conformément à la législation en vigueur. 3.- Par compétence de juridiction. Si l une des parties décide d exercer ses actions devant les organes juridictionnels, le juge compétent pour en connaître sera celui du domicile de l assuré. Les garanties et exclusions suivantes ont été extraites fidèlement des conditions générales de la police d assurance collective nº 201 181 souscrite entre VACACIONES EDREAMS, S.L.U. et MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. 1. DESCRIPTION DES GARANTIES COMPRISES DANS LA POLICE PERTE DU VOL DE CONNEXION : MONDIAL ASSISTANCE remboursera à l assuré, à concurrence de 1.500,00, le coût d un billet de retour au lieu de départ du voyage ou d un nouveau billet pour parvenir à la destination finale, en cas de perte de la connexion avec le vol réservé suivant, pour l une des causes garanties. 1. Refus d embarquement lors du premier vol (ou les suivants en cas de plus d une connexion) contre la volonté du passager : Au cas où le refus d embarquement lors du premier vol (ou des suivants en cas de plus d une connexion) pour des causes non imputables à l assuré ou à l organisateur du voyage ou ses sous-traitants, et à condition que ce refus empêche l embarquement pour le vol en connexion réservé suivant. 2. Annulation de dernière heure du départ du premier vol (en cas de plusieurs connexions) pour des causes non imputables à l organisateur du voyage ni à ses sous-traitants : Au cas où le premier vol acheté par l assuré (ou les suivants en cas de plusieurs connexions) serait annulé à la dernière heure pour des causes non imputables à l organisateur du voyage ni à ses sous-traitants, ni à l assuré luimême, comme des pannes techniques imprévisibles, les accidents, l intervention des autorités ou d autres personnes par la force, en cas d instabilité politique, conditions météorologiques déconseillant le vol, les risques pour la sécurité, les déficiences inattendues dans la sécurité du vol et les décisions de la gestion du trafic aérien et à condition que cette annulation empêche l assuré d embarquer dans le vol en connexion réservé suivant. 3. Retard dans le départ ou l arrivée du premier vol (ou les suivants en cas de plusieurs connexions) Au cas où le départ ou l arrivée du premier vol acheté par l assuré (ou les suivants en cas de plusieurs connexions) serait retardé à la dernière heure pour des causes non imputables à l organisateur du voyage ni à ses soustraitants, ni à l assuré lui-même, comme des pannes techniques imprévisibles, les accidents, l intervention des autorités ou d autres personnes par la force, en cas d instabilité politique, conditions météorologiques déconseillant le vol, les risques pour la sécurité, les déficiences inattendues dans la sécurité du vol et les décisions de la gestion
du trafic aérien et à condition que cette annulation empêche l assuré d embarquer dans le vol en connexion fermé suivant. 4. Impossibilité d arriver à temps pour prendre le vol de connexion pour cause de retard ou de perte des bagages sur le premier vol : Si pour des causes non imputables à l organisateur du voyage ou à ses sous-traitants ni à l assuré lui-même, les bagages enregistrés par celui-ci ne peuvent pas être récupérés à temps ou sont perdus, ce qui empêcherait l assuré d arriver à temps pour embarquer dans le vol en connexion fermé suivant. Les garanties seront applicables exclusivement en cas de perte de connexion de vols où les compagnies opératrices d un vol ou d un autre ne sont pas les mêmes ni n appartiennent pas à la même alliance aérienne. Les garanties ne pourront pas être prêtées de façon complémentaire. Au cas où le responsable du retard ou de l annulation du vol, du refus d embarquement ou du retard ou la perte des bagages enregistrés doit indemniser l assuré, l indemnité sera minorée du montant correspondant couvert à ce titre par cette assurance. Il sera nécessaire de présenter les documents justificatifs émis par la compagnie aérienne attestant l annulation ou le retard du départ ou de l arrivée du vol, le refus d embarquement ou la perte ou le retard des bagages enregistrés par l assuré, ainsi que les factures originales des frais supportés par l assuré. 2. EXCLUSIONS Son exclus de ces garanties les cas de refus d embarquement, retard ou perte de bagages enregistrés ou retard ou annulation du vol : Lorsque la compagnie aérienne responsable est chargée du transport de l assuré au point de départ du voyage ou à la destination finale des vols en connexion réservés. Produits suite à une grève organisée par les employés, propres ou d entreprises de sous-traitance, de l organisateur du voyage, de la compagnie aérienne, des aéroports de départ et d arrivée des vols concernés. Lorsqu ils ont imputables au fonctionnement ou à l organisation de l organisateur du voyage ou de la compagnie aérienne, ainsi qu au fonctionnement ou à l organisation des entreprises de services de sous-traitances engagées par ceux-ci. Produits par la guerre, déclarée ou non, les mouvements populaires ou de nature similaire. Produits par les tremblements de terre, raz de marée, inondations extraordinaires, éruptions volcaniques, tempêtes cycloniques atypiques et chutes de corps sidéraux et aérolithes et actes de terrorisme. Dus à ces causes imputables à l assuré ou auxquelles il aurait participé. Sont expressément exclus les cas de refus d embarquement dus à la présentation de documents de voyage inadéquats. 3. SINISTRE 3.1. L assuré devra communiquer immédiatement tout sinistre s étant produit à MONDIAL ASSISTANCE. 3.2. Tout remboursement devra être sollicité par l assuré à MONDIAL ASSISTANCE dans le délai de SEPT jours à partir de la date du sinistre. Une fois ce délai écoulé, MONDIAL ASSISTANCE pourra réclamer a l assuré les dommages et intérêts causés par la non-communication du sinistre. Seuls les sinistres dont les caractéristiques remplissent les conditions établies dans le présent contrat seront remboursés. 3.3. L assuré joindra à sa communication les documents justificatifs de sa sollicite de remboursement.
MONDIAL ASSISTANCE réglera l indemnité de la manière suivante : a) Comme norme générale, à l aboutissement des investigations et des expertises nécessaires en vue d établir l existence du sinistre et, le cas échéant, le montant des dommages causés. Les parties peuvent décider de substituer le paiement de l indemnité par la réparation ou le remplacement de l objet sinistré. b) En cas d expertise judiciaire non récusée, le règlement se fera dans le délai de cinq jours. c) Si l avis d expertise a été récusé, l assureur règlera le montant minimum qu il estimerait devoir en fonction des circonstances connues. d) Dans tous les cas, l assureur disposera d un délai de quarante jours suivant la réception de la déclaration du sinistre pour régler l indemnité estimée en fonction des circonstances connues.