TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Exercice 2014
1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE La compétence assainissement non collectif a été transférée à la CCPRO (Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze) au 1 er janvier 2014. La CCPRO exerce de par ses statuts la compétence en matière de SPANC. Or, elle ne l exerce pas directement mais l a transférée au Syndicat Mixte des Eaux Rhône Ventoux (SMERV). Vu l article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que «en matière de gestion de l eau et des cours d eau, d alimentation en eau potable, d assainissement collectif ou non collectif, un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (la CCPRO), peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire», le Conseil Communautaire de la CCPRO a décidé dans sa séance du 9 janvier 2014 de conserver sur le territoire de la Commune d Orange une gestion directe du SPANC. 2-1. Nombre d habitations concernées par l assainissement non collectif Le parc des installations d Assainissement Non Collectif (ANC) est estimé à 730 dispositifs sur le territoire Orangeois. 2-2. Missions du service Diagnostic des dispositifs existants Le diagnostic a pour objet de réaliser un état des lieux du système d assainissement non collectif existant en : - vérifiant l existence d une installation conformément aux dispositions de l article L.1331-1-1 du code de la santé publique - vérifiant le bon fonctionnement et l entretien de l installation - évaluant les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l environnement - évaluant une éventuelle non-conformité de l installation suivant les critères précisés à l annexe II de l arrêté interministériel du 27 avril 2012. A noter que depuis le 1 er janvier 2011, le document établi à l issue du diagnostic de l installation d assainissement non collectif et remis au propriétaire de l installation devra être joint au dossier de diagnostic technique à fournir dans le cadre de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (article L.1311-31-1 du code de la santé publique). 2
PROBLÈMES CONSTATÉS SUR L INSTALLATION DIAGNOSTIQUÉE Absence d installation Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou de fermeture (des ouvrages constituant l installation) Implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l AEP d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Installation incomplète Installation significativement sousdimensionnée Installation présentant des dysfonctionnements majeurs INSTALLATION SITUÉE EN ZONE À ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX OUI NON Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux Non respect de l article L 1331-1-1 du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais Installation présentant un danger pour la santé des personnes Installation non-conforme (cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans Installation non conforme (cas c) Installation présentant un danger pour la santé des personnes Installation non-conforme (cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans Installation présentant un risque environnemental avéré Installation non-conforme (cas b) Travaux obligatoires sous 4 ans Installation présentant des défauts d entretien ou une usure de l un de ses éléments constitutifs Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation Installation ne présentant pas de défaut Contrôle des installations neuves ou réhabilitées Lors du dépôt d un dossier sanitaire avec étude de sol obligatoire dans le cadre d un Permis de Construire (PC) ou d une demande de réhabilitation, le SPANC donne un avis (favorable ou non favorable) sur le (ou les) système d assainissement proposé. L arrêté interministériel du 7 septembre 2009 stipule dans son article 3 «les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, particulièrement l aptitude du sol à l épandage, ainsi qu aux exigences décrites à l article 5 et à la sensibilité du milieu récepteur». Avant remblaiement de l installation, un contrôle est effectué sur le terrain afin de vérifier la conformité des travaux réalisés avec le projet validé. Cette visite permet également d identifier, de localiser les dispositifs constituant l installation, de vérifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des 3
zones d implantation, des niveaux et le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Contrôle périodique du bon fonctionnement des dispositifs existants Le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Il a pour but de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu il n entraîne pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. Il vise également à assurer que les opérations d entretien sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l installation. La fréquence du contrôle périodique des installations est fixée à 10 ans. Cependant, dans les cas où les installations présentent un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l environnement, ces contrôles peuvent alors être plus fréquents c'est-à-dire tant que le danger ou les risques perdurent. Des contrôles occasionnels ponctuels peuvent également être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage. Vous serez alors redevable, en tant que propriétaire, de l ensemble des frais engagés pour toute analyse non-conforme à la réglementation en vigueur. S il y a rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet pourra être réalisé sur demande du SPANC notamment en cas de suspicion de pollution. Les frais d analyses seront également à la charge du propriétaire. 2. INDICATEURS TECHNIQUES La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO) a approuvé par sa délibération n 059/2014 du 29 avril 2014 le règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif ainsi que le montant des redevances. 3-1. Nombre de diagnostics Année Nombre de diagnostics 2006 101 2007 142 2008 190 2009 77 2010 126 2011 15 2012 12 2013 21 2014 15 Total 699 Les 15 diagnostics effectués ont tous été réalisés dans le cadre de vente d habitation. 4
3-2. Nombre de contrôle de bonne exécution Année Nombre de contrôle de bonne exécution Avant 2006 10 2006 7 2007 10 2008 6 2009 18 2010 19 2011 28 2012 23 2013 15 2014 8 Total 144 Au cours de cet exercice 8 administrés ont, après validation de leur étude de sol à la parcelle par le SPANC, réalisés les travaux de mise en conformité de leur système d assainissement non collectif. 3. INDICATEURS FINANCIERS Le SPANC fait l objet d un budget distinct (budget annexe du SPANC). Il est financé par les redevances payées par les usagers. Par délibération du Conseil Communautaire n 059/2014 du 29 avril 2014, les montants ont été fixé à : Pour les contrôles de réalisation des dispositifs neufs ou à réhabiliter : Le montant de la redevance s élève à 100 TTC. Pour les dispositifs existants : diagnostic des dispositifs existants (état des lieux) = 70 TTC. diagnostic des dispositifs existants dans le cadre de la vente d un immeuble dans le cas où le diagnostic existant est antérieur à 3 ans = 70 TTC. contrôle du bon fonctionnement et de l entretien du dispositif = 90 TTC. Ces montants peuvent être révisés par une nouvelle délibération. SECTION INVESTISSEMENT = Néant SECTION FONCTIONNEMENT = solde excédentaire + 1 850,00 TTC (Création du budget SPANC d Orange par la délibération n 058/2014 de la CCPRO intitulée «vote du budget annexe SPANC pour la ville d Orange»). Ce budget SPANC est indépendant des autres communes de la CCPRO gérées par le syndicat Rhône Ventoux. 5