1 Révision par l ombudsman de Radio-Canada d une plainte à propos de la diffusion des travaux de la Chambre des communes sur les ondes du RDI. LA PLAINTE Le plaignant, M. Robert Blanchard, de Lamèque au Nouveau-Brunswick, reproche au Réseau de l Information (RDI) de ne pas avoir diffusé suffisamment les échanges à la Chambre des communes entourant l affaire des dépenses de certains sénateurs. Voici comment il exprime sa frustration dans la plainte qu il m a envoyée : «Pourquoi les débats du Parlement canadien ne sont pas couverts en direct par RDI? C'est le cas sur les ondes de CBC et même de CTV. Quelle est votre excuse pour négliger votre devoir, votre mandat qui consiste à tenir informés les Canadiens et Canadiennes? Je trouve dommage et même déplorable cette négligence de votre mandat fondamental. Les francophones se retrouvent moins informés sur la politique fédérale que les concitoyens anglophones. ( )» LA RÉPONSE DE LA DIRECTION DE L INFORMATION M. Luc Simard, directeur, Traitement des plaintes et Affaires générales, a répondu à M. Blanchard au nom de la direction de l Information. Voici ses explications : «Vous nous demandez pourquoi nous ne diffusons pas les travaux de la Chambre des communes. Nous supposons que vous parlez plus particulièrement de la période des questions qui dure environ 45 minutes et qui commence vers 14 h 15. En fait, sauf exception, RDI diffuse très régulièrement une partie de la période des questions en direct. La durée de cette diffusion varie d une journée à l autre, selon l importance des sujets abordés et selon le reste de l actualité. Nous faisons suivre cette diffusion d un résumé et d une analyse de notre correspondant à Ottawa Denis Ferland. Cela dit, vous serez peut-être intéressé de savoir que nous offrons la période de questions des Communes au grand complet sur le site Radio-Canada.ca, avec la traduction simultanée fournie par le Parlement. Vous trouverez cette diffusion dans la colonne de droite sur la page principale de Radio-canada.ca ( ). Pourquoi ne pas diffuser la période de questions au complet, à la télévision, tous les jours? Nous tentons d effectuer les choix de programmation en tenant compte à la fois de l intérêt public et des intérêts de nos auditeurs.»
2 LA DEMANDE DE RÉVISION M. Blanchard n a pas apprécié les explications de M. Simard. Il estime même que celui-ci fait semblant de ne pas comprendre que sa plainte s inscrit dans le contexte du débat qui faisait rage à propos de l exclusion éventuelle de trois sénateurs conservateurs, accusés d avoir réclamé le remboursement de dépenses auxquelles ils n avaient pas droit. Voici comment il exprime son mécontentement : «( ) les arguments de pertinence et d intérêts semblent avoir été bafoués pour des intérêts régionaux (Québec-commission Charbonneau/reality-show) au lieu de remplir leur mandat (dont il n est pas mention dans la réponse) de couverture du fédéral, d un océan à l autre, négligeant ainsi notre démocratie, les francophones n ayant presque pas d information sur ce qui se passe à la Chambre des communes, sinon un résumé fort bref et peu représentatif de la joute politique. Vous entretenez de la sorte le désengagement des citoyens. En aucun cas je n accepterai que vous vous serviez d un lien internet comme excuse ( ).» Enfin, M. Blanchard ajoute que Radio-Canada a contrevenu à sa politique institutionnelle 1.1.31 portant le titre «Retransmissions d'importance nationale». Pour la bonne compréhension du lecteur, et comme cette politique est mal connue, je la cite ici au complet : «Politique 1.1.31 : Retransmissions d'importance nationale 1 L'importance de certains grands événements nationaux justifie leur télédiffusion, totale ou partielle, en direct, par les chaînes nationales de CBC/Radio-Canada même si cela entraîne la déprogrammation d'autres émissions. Cette directive s'applique aux cas suivants, sans exception : - Ouverture du Parlement; - Journée des chefs de partis (débat du Discours du trône); - Présentation du budget; - Conférences fédérales-provinciales des premiers ministres; - Cérémonies officielles : visites royales, funérailles nationales, commémoration d'événements historiques; - Congrès au leadership des principaux partis politiques fédéraux. D'autres événements peuvent bénéficier du même traitement, par exemple : - Grands débats parlementaires; - Congrès ordinaires des principaux partis politiques fédéraux; 1 http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/lois-etpolitiques/programmation/politique-des-programmes/1-1-31/
3 - Conférences interprovinciales des premiers ministres. Il est alors nécessaire que les services français et anglais harmonisent les reportages de ces événements en vue de leur accorder une couverture équivalente. Les directions de l'information devront prendre l'initiative en ce sens. En cas de divergences, le premier vice-président des services de télévision ou celui des services de radio statuera. La retransmission en direct de ces événements doit être autorisée par les viceprésidents des médias, après consultation des premiers vice-présidents des services de radio et des services de télévision. Quand un événement d'importance nationale revêt un caractère politique, on s'assurera que ces reportages spéciaux respectent les principes d'équité et d'équilibre journalistiques de la Société. Ainsi, pour les débats parlementaires, on accordera une couverture équivalente aux déclarations du porte-parole de chaque parti. Les principales personnalités participant à un congrès politique ou à une conférence de premiers ministres devront être traitées sur un pied d'égalité. Secrétariat général Novembre 1994» LA RÉVISION 2 M. Blanchard en appelle dans sa plainte au respect du mandat de Radio-Canada, mandat qui, selon lui, «consiste à tenir informés les Canadiens et Canadiennes» et à rendre compte des activités et débats au niveau fédéral pour l ensemble du public canadien «d un océan à l autre». En fait, le service de l Information de Radio-Canada, comme celui de CBC, puise son mandat dans le chapitre d introduction 3 des Normes et pratiques journalistiques (NPJ) de la société. Voici les principes sur lesquels est établi ce mandat : «Notre mission Nous sommes le service public national de nouvelles et d information des Canadiens. Nous sommes enracinés dans toutes les régions du pays et notre regard se porte sur l ensemble du Canada, de même que sur le monde. Nous nous assurons d offrir une perspective canadienne sur l actualité internationale. Nos informations sont accessibles en tout temps, et les Canadiens y accèdent comme il leur convient, au moyen d une gamme de médias en constante évolution. 2 http://www.ombudsman.cbc.radio-canada.ca/fr/a-propos/mandat-de-l-ombudsman/ 3 http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/lois-etpolitiques/programmation/journalistique/
4 Servir l intérêt public Notre mission est d informer, de révéler, de contribuer à la compréhension d enjeux d intérêt public et d encourager la participation des Canadiens à notre société libre et démocratique. Refléter la diversité Nous tenons à refléter fidèlement l éventail des expériences et des points de vue des Canadiens. Nos informations doivent être pertinentes aux yeux des citoyens, quelles que soient leurs origines, perspectives et croyances, tout en étant conformes à nos valeurs. Nous nous engageons à refléter les diversités régionales et culturelles du pays et à favoriser le respect et la compréhension entre les régions. Préserver notre indépendance Nous sommes indépendants des lobbies et des pouvoirs politiques et économiques. Nous défendons la liberté d expression et la liberté de la presse, garantes d une société libre et démocratique. L intérêt public guide toutes nos décisions.» J ajoute que ces principes sont en adéquation avec les politiques institutionnelles de CBC/Radio- Canada, qui elles-mêmes trouvent leur inspiration dans la Loi canadienne sur la radiodiffusion. Ces politiques et cette loi disent entre autres que Radio-Canada doit «refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu'au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions». Elles établissent aussi clairement que le diffuseur public doit promouvoir et «valoriser la liberté d'expression, ainsi que l'indépendance en matière de journalisme». De tous ces principes, valeurs, normes et politiques, je retiens que le service de l Information de Radio-Canada doit rendre compte de l actualité de l ensemble du pays et fournir aux auditeurs des informations qui soient pertinentes au plus grand nombre, mais en répondant aux besoins particuliers des régions. La réalité des auditoires auxquels s adressent les services français et anglais de CBC/Radio- Canada est différente. Le public de Radio-Canada est concentré à 95 pour cent au Québec et le diffuseur n a pas le choix d en tenir compte. Je comprends tout à fait que le plaignant, n étant pas résident du Québec, soit moins intéressé par la commission Charbonneau (sur l octroi et la gestion des contrats publics dans la construction au Québec), et qu il soit frustré que le débat à Ottawa sur les dépenses de certains sénateurs ne soit pas toujours privilégié dans les choix de couverture du RDI.
5 Mais les auditeurs québécois seraient eux aussi très frustrés que les travaux de la commission Charbonneau ne leur soient pas présentés en direct lorsque des témoins importants y sont entendus. Les responsables de l Information et du RDI sont confrontés quotidiennement à des objectifs qui paraissent souvent contradictoires, comme dans le cas soumis par M. Blanchard. Ils doivent donc jauger l importance des événements à couvrir en fonction de leurs différents auditoires et prendre leurs décisions en tenant compte de l intérêt public, comme le demandent les NPJ. Ces décisions, ces choix éditoriaux reposent sur le jugement journalistique des responsables en place au moment où ils doivent être faits. Ces choix ne font jamais l unanimité, chaque auditeur ayant sa propre opinion de ce qu on devrait lui offrir selon ses propres intérêts et priorités. Il reste que la Loi canadienne sur la radiodiffusion, comme les politiques internes de Radio- Canada et ses NPJ, comme la liberté d expression et de presse garanties par la Constitution canadienne, laissent aux journalistes et à la direction de l Information l entière liberté de déterminer ce qui est d intérêt public ou non et, conséquemment, de choisir ce qu ils mettent en ondes. Enfin, j estime que l application de la politique 1.1.31 de CBC/Radio-Canada, portant sur les «retransmissions d importance nationale», et invoquée par M. Blanchard pour soutenir que RDI a failli à son mandat, n est pas de mon ressort. Pourquoi? Parce que les NPJ ne font aucune référence à cette politique et que mon mandat circonscrit mon champ d action à l application de celles-ci. Il m arrive, il est vrai, d interpréter certaines politiques institutionnelles de Radio-Canada qui ne font pas directement partie des NPJ, mais seulement lorsque ces NPJ y font référence ou y renvoient. C est le cas, par exemple, dans le chapitre des NPJ qui encadre la couverture de la politique et qui réfère aux règles institutionnelles concernant «l embauche de personnalités politiques» ou les «activités politiques» du personnel. Il en va de même pour les normes régulant les conflits d intérêts et l utilisation des médias sociaux qui renvoient à des politiques institutionnelles complémentaires que tous les employés sont tenus de respecter. Cela étant, je peux tout de même dire au plaignant que la politique 1.1.31, qu il invoque, ne s applique pas dans le cas qu il me soumet. En effet, les échanges de la période des questions à la Chambre des communes ne font pas partie de la liste des événements politiques «d importance nationale» que CBC/Radio-Canada est tenue de diffuser en vertu de la politique 1.1.31. Par ailleurs, M. Blanchard a pris offense de la suggestion du porte-parole de la direction de l Information qui lui indiquait que Radio-Canada mettait à sa disposition les travaux de la Chambre des communes en direct sur Internet.
6 Pourtant, cette suggestion reflète la nouvelle réalité audiovisuelle et le nouvel environnement médiatique. Et elle répond à l obligation, que sa mission impose au diffuseur public, de rendre accessibles ses contenus d information par le biais «d une gamme de médias en constante évolution». Avec Internet et les nouvelles plateformes de diffusion qu il apporte, il est maintenant de plus en plus facile d offrir au public la possibilité d obtenir l information qu il désire ou qui correspond mieux à ses intérêts personnels ou communautaires. Les Canadiens eux-mêmes, où qu ils se trouvent, changent leur manière de s informer et ont de plus en plus recours à plusieurs plateformes ou contenus pour le faire : chaînes de télé spécialisées ou généralistes; radios; Internet; ordinateur, tablette ou mobile; sites web spécialisés; journaux en ligne; médias sociaux ou groupes de discussion; information continue ou bulletins de nouvelles nationaux ou régionaux; antennes nationale ou régionales; émissions d actualités et d affaires publiques, etc. Le recours à ces nouvelles plateformes ne doit pas être perçu comme une façon pour le diffuseur d échapper à ses obligations, mais plutôt comme l occasion de présenter aux Canadiens de plus en plus de contenus différents et adaptés aux besoins de chacun. CONCLUSION Le RDI n a pas enfreint les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada en choisissant d accorder parfois plus d importance aux travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction au Québec qu aux échanges, lors de la période des questions à la Chambre des communes, sur les dépenses de certains sénateurs. Pierre Tourangeau Ombudsman des Services français CBC/Radio-Canada Le 8 novembre 2013