Particuliers Version : Février 2012 Services de Banque à Distance Conditions d Utilisation de l Outil «Avis Client» Le Crédit Mutuel Arkéa, ci-après désigné «La Banque», permet à ses clients, utilisateurs de ses services de Banque à distance, d attribuer des notes à certains produits ou services qu elle propose de souscrire en ligne et/ou de poster des avis ou commentaires relatifs à ces mêmes produits ou services, au moyen d un outil mis à disposition sur son site Internet. L utilisation par le Client de cet outil est soumise à l acceptation préalable et au respect des conditions d utilisation des services de Banque à Distance de la Banque figurant dans le document «Conditions Générales des Comptes, Produits et Services» en vigueur ainsi que des dispositions suivantes. Objet L Outil «Avis Client» a pour objet de permettre aux Clients de la Banque de donner leur avis sur certains produits ou services, commercialisés par la Banque par l intermédiaire de son site Internet ( ), qu ils connaissent et/ou utilisent ou ont utilisés. Les avis émis par les Clients peuvent prendre la forme d un commentaire et/ou d une note (attribution de 0 à 5 étoiles). Les avis ainsi rendus sont disponibles pour consultation, sous réserve de modération, sur les pages privées et publiques du site Internet de la Banque. Cette mise à disposition permet ainsi à tout internaute de se faire une opinion sur les produits et services de la Banque concernés par cet outil. Les avis présentés sur les pages du site peuvent être partagés sur des réseaux sociaux par tout internaute qui le souhaite. A cet effet, l internaute doit cliquer sur le logo représentatif du réseau social concerné. Le fait de partager un avis de cette façon implique l acceptation par l internaute des présentes conditions d utilisation. Tout internaute peut signaler à La Banque un abus lorsqu il considère qu un commentaire est inapproprié. En outre, tout internaute peut indiquer s il a trouvé utile ou non un commentaire publié. Dont un exemplaire original est déposé au rang des minutes de la S.C.P. "Christian Gestin, Gwénaël Le Gall et Morgan Duigou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" sise 1, rue Yves Collet à Brest (29200) 1/5
Modalités d utilisation de l Outil Fonctionnalités L Outil «Avis Client» ne peut être utilisé par le Client, aux fins d émission d un avis ou d une note, qu après identification et authentification sur le site Internet de la Banque, conformément aux dispositions des Conditions Générales d Utilisation des Services de Banque à Distance de la Banque. L outil est accessible : - Soit sur les pages des produits et services pour lesquels la Banque permet au client authentifié d émettre un avis, à savoir :. Service Visuel Personnalisé de carte bancaire : Menu Gestion au quotidien > Cartes > Personnalisez le visuel de votre carte bancaire Menu Souscrivez en ligne > Cartes bancaires > Personnalisez le visuel de votre carte bancaire (Information). Service de demande de Chèque de banque en ligne : Menu Services en ligne > Chèque en ligne. Service de Documents électroniques : Menu Services en ligne > Docs. Electroniques. Outil de gestion de budget : Menu Souscrivez en ligne > Services et Innovations > Outil de gestion de budget - Soit sur la page d affichage des avis associée au produit évalué (accessible via les pages des produits et services concernés). Identification Tout Client souhaitant émettre un premier avis doit passer par une étape d identification à l occasion de laquelle il lui est demandé de choisir sous quel nom il souhaite que ces avis soient publiés : soit son prénom et la première lettre de son nom de famille, soit un pseudonyme de son choix (de 5 à 10 caractères) qu il a la possibilité de saisir. Ce pseudonyme, enregistré par la Banque, pourra ensuite être utilisé pour émettre de nouveaux avis. Le Client pourra également choisir de ne créer un pseudonyme qu ultérieurement, à l occasion de l émission d un nouvel avis. Le pseudonyme choisi doit être neutre et ne pas refléter une discrimination quelconque. Toute utilisation de propos contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs ou de référence à caractère raciste, ethnique, religieux, idéologique, politique, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à l intégrité d autrui est proscrite lors de la création de ce pseudonyme. Le pseudonyme utilisé lors de la rédaction de précédents avis est proposé automatiquement au Client lorsque celui-ci souhaite rédiger un nouvel avis. Cependant, ce pseudonyme n est pas définitif. Le Client peut choisir de le modifier lors de la rédaction d un nouvel avis.. Emission d un avis Le client peut attribuer une note (sous forme d étoiles) au produit ou service, et/ou rédiger un commentaire (maximum 300 caractères). L émission d un premier avis par le Client est subordonnée à son acceptation exprès des présentes conditions d utilisation. Conservation des avis Les avis émis sont conservés par la Banque pendant toute la durée de leur accessibilité en ligne. Les avis émis et ayant fait l objet d une modération sont conservés par la Banque pendant 12 mois. La Banque ne saurait encourir aucune responsabilité quant à tout préjudice que pourrait encourir le Client résultant de la suppression des avis par ses soins. 2/5
Engagements du Client Le Client s engage à utiliser l outil «Avis Client» conformément à son objet, à la réglementation en vigueur, dans le cadre d une démarche constructive et loyale. Ainsi, il s engage à respecter strictement l ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment celles régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la fausse publicité) et s interdit de rédiger des commentaires dont le contenu, notamment : serait faux, ou fallacieux ; aurait un caractère malveillant à l égard de la Banque ou des services qu elle propose, de ses préposés ou de toute autre personne, notamment en ce qu ils comporteraient des menaces, des propos diffamants, injurieux ou violents ou serait constitutif de harcèlement ou, de manière générale, serait destiné à causer un préjudice quelconque; menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illégal de tout individu, partenariat ou entreprise ; comporterait des propos critiques ou malveillants au sujet des avis publiés par d autres participants ; comporterait des éléments de nature pornographique ou violente, ou faisant la promotion de tels éléments ; serait susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents ; viserait à usurper l identité d autrui ; porterait atteinte à la vie privée de quiconque en essayant de recueillir, collecter, stocker ou publier des informations privées ou permettant d'identifier personnellement une personne (mots de passe, informations bancaires, numéros de carte de paiement, références à d'autres sites Internet, adresses, adresses e-mail, coordonnées ou numéros de téléphone, ou tout autre renseignement pouvant conduire à l identification d autrui ) sans avoir obtenu préalablement son consentement expresse ; appellerait à la haine raciale ou religieuse, ou pourrait être considéré comme étant diffamatoire, haineux, partial ou offensant sur le plan racial, religieux ou politique ; ferait l apologie de crime de guerre ou crime contre l humanité ; porterait atteinte à tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers; serait utilisé à des fins personnelles ou professionnelles, et notamment constituerait de la publicité ou de la promotion d autres produits, services ou offres ; contiendrait des virus, ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs ; contiendrait des liens vers des sites tiers dont le contenu ne serait pas conforme à ces prescriptions ; ou inciterait ou encouragerait toute autre personne à tenir de tels comportements ou propos. Le Client, s oblige également à respecter l ensemble des dispositions du droit de la propriété intellectuelle et industrielle (sanctionnant notamment, le délit de contrefaçon). Il s'engage donc à ne transmettre que des informations libres de droit ou des données pour lesquelles il détient les droits. Il est rappelé que toute reproduction et/ou communication et/ou mise à disposition d'une œuvre sans détention des droits correspondants constitue le délit de contrefaçon sanctionné pénalement. Le Client s engage par ailleurs à ne pas endommager le bon fonctionnement des services, notamment en ne faisant pas une utilisation abusive de l outil par le nombre ou le volume des avis émis, en ne cherchant pas, quel que soit le procédé utilisé, à accéder ou à détourner des informations confidentielles, en n utilisant pas de processus ou de service automatique (de type robot) pour accéder ou utiliser lesdits services. En cas d'anomalie constatée par le Client, celui-ci s'engage à contacter la Banque pour trouver une solution. Le Client s interdit d utiliser cet outil ou d en permettre l usage au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux. Responsabilité du Client : Le Client est exclusivement responsable au plan civil et au plan pénal, du contenu des commentaires qu il émet au moyen de l outil «Avis Client», la Banque n assumant aucune responsabilité à cet égard. 3/5
Le Client auteur des commentaires devra garantir la Banque (et ses prestataires de services tiers) de toutes les conséquences judiciaires et financières qui pourraient en découler au titre de toute réclamation. De fait, la Banque (et ses prestataires de services tiers) ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs, indirects, particuliers ou consécutifs résultant d une utilisation de l Avis Client ou de ses contenus. Modération des avis Les avis et commentaires émis par les Clients peuvent faire l objet d une modération par la Banque. Celle-ci se réserve ainsi le droit ne pas publier, partiellement ou totalement, les avis et commentaires émis, ou de les supprimer à tout moment, sans avoir à se justifier. Il pourra notamment en être ainsi si la Banque estime que le commentaire émis est sans rapport avec l objet du service ou ne respecte pas l une quelconque des dispositions des présentes conditions. Signaler un avis abusif Tout internaute peut signaler à la Banque un avis qu il considère abusif, en ce que ne respectant pas l une quelconque des disposition des présentes conditions d utilisation. Pour ce faire, il convient de cliquer sur le lien «Signaler un abus» situé en bas de l avis. La Banque étudiera l avis et prendra, si elle l estime opportun, les mesures qui s imposent, conformément aux présentes conditions d utilisation. Cession de droits Le Client, en sa qualité d auteur des avis et commentaires (ci-après «les créations») qu il émet au moyen de l outil «Avis Client», cède à la Banque les droits suivants : - le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie de ses créations, en l état ou adapté ; - le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser les créations, de faire diffuser sur tout territoire, tout ou partie des créations par tout moyen et/ou sur tout support (papier, électronique, numérique, informatique, moyens de télécommunications, moyens de communication électronique, par réseau par fil ou sans fil, par câble, satellite ) et ce, auprès de tout tiers ; - le droit d usage : le droit de faire usage et d exploiter pour lui-même ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit ; - le droit d exploitation : le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des droits cédés ; - le droit d adaptation : le droit d adapter, de faire adapter ou d autoriser un tiers à adapter, et d y apporter toute modification, de faire évoluer, de transformer, en extraire tout ou partie des éléments, modifier les créations, les intégrer en tout ou partie dans toute création nouvelle, l associer à tout texte, légende, les intégrer dans tout ouvrage, ou œuvre ; - le droit de distribuer : le droit de distribuer, exploiter les créations. La cession emporte la faculté d'adjoindre à la création tout texte, toute légende et/ou tout autre visuel jugés utiles à la diffusion des campagnes publicitaires la Banque ou de ses ayants droits. En outre, la présente cession inclut la possibilité pour la Banque de diffuser les créations sur des sites internes, des sites Internet de partenaires de la Banque ou sur des réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook, etc. Les droits énumérés sont cédés pour le monde entier, pour la durée des droits d auteur attachés aux créations telle que reconnue par les lois actuelles ou futures. La cession de cette création est consentie en exclusivité à la Banque et sans contrepartie d aucune sorte. 4/5
La Banque pourra déposer tout logo ou marque qui dériverait des créations. Engagements de la Banque Conformément aux Dispositions Générales applicables à ses services de Banque à Distance, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au Client la meilleure disponibilité d accès à l outil «Avis Client». La Banque n est soumise à cet égard qu à une obligation de moyens. Interruption du Service La Banque se réserve le droit d interrompre ou de restreindre à tout moment l accès du Client à l Outil «Avis Client». Dans ce cas, elle informera le Client, par tout moyen, de sa décision et de ses motifs, sauf raison de sécurité ou interdiction légale. Données personnelles Le Client accepte que dans le cadre de la diffusion des avis et commentaires qu il émet au moyen de l outil «Avis Client», certaines informations personnelles le concernant puissent apparaître, et en particulier son prénom et la première lettre de son nom, s il n a pas choisi de pseudonyme. Par ailleurs, le contenu des avis et commentaires ainsi que les données personnelles permettant l identification du Client en tant que leur auteur font l objet d un traitement informatisé par la Banque pour les besoins de la gestion et de la diffusion des avis et commentaires. Dans ce cadre, certaines données sont susceptibles d être transférées à un prestataire de service partenaire de la Banque pour les besoins de la gestion de l outil dédié à la gestion des avis et commentaires. Ces informations personnelles peuvent également être utilisées pour gérer la relation contractuelle avec le Client et pour des opérations de prospection commerciale. Sur ses informations personnelles le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification : il peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale, ce droit d'opposition pouvant être exercé lors de la collecte des informations personnelles. Pour exercer l'ensemble de ces droits, accès, rectification, opposition, le Client peut s adresser au Crédit Mutuel du Sud Ouest Service Client 1 avenue Antoine Becquerel 33608 Pessac Cedex, ou sur le site. Si le Client souhaite exercer ces droits, il pourra préciser à sa Banque sur quels types de traitement (dont les finalités sont détaillées ci-dessus) porte sa demande. Modifications des conditions d utilisation : Les conditions d utilisation de l outil «Avis Client» étant susceptibles d être modifiées ou mises à jour, la Banque se réserve le droit de procéder à toute modification conformément aux dispositions générales de ses Services de Banque à Distance. 5/5