Direction Générale du Travail La réforme réglementaire relative Antilles/Guyane octobre 2013 à la protection des travailleurs contre les risques d exposition à l amiante issue du décret n 2012-639 du 4 mai 2012 ANNE-GAELLE CASANDJIAN Sous-direction des conditions de travail Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques CT2
Direction Générale du Travail I. La genèse de la réforme II. La réforme réglementaire issue du décret du 4 mai 2012 III. Focus sur les obligations du donneur d ordre et de l employeur
Direction Générale du Travail I. La genèse de la réforme 1. Amiante et maladies professionnelles 2. Les avis de l AFSSET de 2009 3. La campagne expérimentale de mesurages en META 2009-2010 4. Le rapport d analyses et de préconisations de l INRS de septembre 2011
I.1. Amiante et maladies professionnelles Deuxième cause de maladies professionnelles et première cause de décès liés au travail : entre 4 000 et 5 000 maladies professionnelles liées à l amiante reconnues chaque année au titre des tableaux 30 et 30 bis des maladies professionnelles, dont environ 1 000 cancers ; Les personnes exposées à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d activité et d une indemnisation de son préjudice auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; Maladies au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles : 992 millions d euros en 2012, soit 42,2% du coût total des indemnités versées ; 4
I. 2. Les avis de l AFSSET de 2009 Avis AFSSET du 17 février 2009 sur l expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d amiante (FCA FFA) : Fibres OMS Fibre fine d amiante (FFA) Fibre courte d amiante (FCA) Longueur 5 µm 5 µm < 5 µm Diamètre > 0.2 µm et < 3 µm > 0.01 µm et < 0.2 µm > 0.01 µm et < 3 µm Longueur / Diamètre 3 3 3 Les FCA peuvent représenter jusqu à 96 % des fibres dans les échantillons et leur toxicité ne peut être exclue Les FFA peuvent représenter jusqu à 5,6 % des fibres dans les échantillons et leur cancérogénicité est confirmée 5
Recommandations en milieu professionnel : - Une révision des méthodes de métrologie en remplaçant la microscopie optique (MOCP) par la microscopie électronique (META) ce qui permettra d inclure les FFA au comptage des fibres ; - L acquisition de nouvelles données sur les FCA et FFA pour mieux connaître leur répartition en milieu professionnel ; - Vérifier l efficacité des moyens de protection collectifs (MPC) et équipement de protection individuel (EPI) visà-vis de toute la distribution granulométrique des fibres d amiante ; - Assurer une traçabilité effective des expositions professionnelles ; - Améliorer la formation des personnels chargés des prélèvements. 6
Avis AFSSET du 15 septembre 2009 sur la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) de l amiante : L AFSSET propose : un abaissement de la VLEP à 10 f/l pour 8h (actuellement fixée à 100f/L, elle fait courir un excès de risque de 3,3 cas de cancers supplémentaires pour 1 000 travailleurs exposés) ; une comptabilisation des fibres d amiante par microscopie électronique (META) (en remplacement de la microscopie optique), ce qui permettra d inclure les fibres fines d amiante. 7
I.3. La campagne expérimentale de mesurages en META Du 15 novembre au 15 octobre 2010, lancement d une campagne expérimentale de prélèvement et de mesures des fibres d amiante par META en milieu professionnel : - protocole expérimental élaboré avec l appui de l INRS*, du LEPI** et de la CNAMTS ; - 80 chantiers ; - 300 prélèvements. DGT pilote Expertise scientifique INRS LEPI CRAM Protocole et rapport Inspection du travail Surveillance des prélèvements sur chantier Entreprises volontaires Proposition de chantiers Laboratoires volontaires prélèvements et analyses * INRS : Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ** LEPI : laboratoire d étude des particules inhalées de la ville de Paris 8
Campagne META Retrait de faux plafonds Retrait d ardoises amiante ciment Retrait de flocage 9
Campagne META Retrait de plaques ondulées en amiante ciment Retrait d enrobés routiers Colle de revêtement de sol 10
Résultats de la campagne META Une proportion de FFA et de fibres OMS équivalente (17% -15%) et une moyenne de 68 % de FCA ; La MOCP sous-estime les niveaux d exposition par rapport à la META ; Les niveaux d empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables sont aussi élevés que lors des opérations de retrait de matériaux friables, même en cas de technique de déconstruction ou de démontage ; Des interventions de courte durée peuvent entrainer un empoussièrement supérieur à des travaux de retrait : démoussage de toiture amiante ciment : 1600 F/L sciage d amiante ciment : 2973 F/L perçage d amiante ciment : 5422 F/L retrait par désemboitage de plaques ondulées : 473 F/L Les techniques mises en œuvre sur certains MCA posent la question des limites des facteurs de protection des APR (plâtres, peintures, flocages, ). 11
Matériau Technique Nombre de prélèvements Médiane OMS+FFA f/l Moyenne OMS+FFA f/l Maximum OMS+FFA f/l Terrains amiantifères Terrassement - Pelletage 4 8,8 8,78 8,80 Installations de stockage de déchets - Déchargement de big bag et démantèlement avant inertage Situations accidentelles - au cas par cas Divers - Mécanique ou manuel à préciser Divers - Mécanique ou manuel à préciser 8 5,95 5,98 9,00 4 6 6,37 10,50 Canalisation en amiante ciment - Découpe au godet Découpage - Sciage - Tronçonnage 6 18,2 16,13 21,20 Canalisation en amiante ciment - Gaine Désemboîtage - Descellement - Arrachage 16 9 12,56 29,10 Calorifugeage / Joints Découpage - Sciage - Tronçonnage 8 13,95 18,92 47,00 Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) Chimique 4 40,88 49,69 89,00 Enrobés amiantés - Enlèvement par brossage de bitume amianté- Rabotage fraisage d'enrobés amiantés Résultats de la campagne META Divers - Mécanique ou manuel à préciser 4 7,4 33,45 116,00 Colles de carrelage murs Rabotage - Fraisage - Grenaillage - Sablage 4 72 72,38 129,00 Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) Rectification - Ponçage 20 72,61 103,94 421,00 Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) Burinage - Piquage 8 86,75 168,75 449,00 Toitures et plaques en amiante ciment Désemboîtage - Descellement - Arrachage 28 36,23 89,12 473,00 Canalisation en amiante ciment - Gaine - Découpage - Sciage - Tronçonnage 10 9 56,85 498,00 Calorifugeage / Joints Spatule - Raclage 8 132,5 326,94 719,00 Calorifugeage / Joints Désemboîtage - Descellement - Arrachage 8 412 428,75 795,49 Faux plafonds - Plaque cartonnée Désemboîtage - Descellement - Arrachage 18 153 355,41 1593,00 Colles de carrelage murs Burinage - Piquage 12 22 322,92 1849,00 Toitures et plaques en amiante ciment Découpage - Sciage - Tronçonnage 2 2033 2033,00 2973,00 Canalisation en amiante ciment - Gaine Burinage - Piquage 3 5150 4134,67 5369,00 Perçage - Vissage - Carottage - Tirage de Toitures et plaques en amiante ciment câbles - Décapage 4 3017,5 3337,25 5422,00 Dalles de sol Spatule - Raclage 16 109,4 574,48 5566,00 Peintures et enduits intérieurs et extérieurs Burinage - Piquage 4 4059,75 4073,48 6356,40 Peintures et enduits intérieurs et extérieurs Rectification - Ponçage 16 2319,5 3055,31 8580,00 Bâtiment sinistré (incendie, tornade, explosion, ancien site industriel,,,) Terrassement - Pelletage 12 9 2631,33 21241,00 Plâtres amiantés THP - UHP 10 7363,5 11414,10 28461,00 Flocage Spatule - Raclage 16 2129,25 6289,31 29304,00 Plâtres amiantés Burinage - Piquage 4 17772 22239,81 49767,00 Plâtres amiantés Rectification - Ponçage 8 31908,5 31114,50 60443,00 12
Résultats de la campagne META Matériaux friables et non friables Nombre de situations Moyenne OMS Moyenne FFA Moyenne FCA Médiane OMS+FFA Moyenne OMS+FFA Maximum OMS+FFA Maximum FCA (f/l) Installations de stockage de déchets - Déchargement de bigbag et démantèlement avant inrtage 8 3 3 7 6 6 9 30 Situations accidentelles - au cas par cas 4 1 5 7 6 6 10 24 Terrains amiantifères* 4 4 4 4 9 9 9 4 Enrobés amiantés -Enlèvement par brossage de bitume amianté-rabotage fraisage d'enrobés amiantés Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) 4 8 26 256 7 33 116 851 32 68 46 6972 56 113 449 55671 Calorifugeage / Joints 24 101 157 2108 129 258 795 8897 Colles de carrelage murs 16 66 194 481 22 260 1849 2119 Faux plafonds - Plaque cartonnée 18 188 168 1718 153 355 1593 4195 Canalisation en amiante ciment - Gaine 35 168 211 4896 9 379 5369 75017 Dalles de sol 16 215 360 13407 109 574 5566 158737 Toitures et plaques en amiante ciment 34 211 371 5712 63 582 5422 36396 Bâtiment sinistré(incendie, tornade, explosion, ancien site industriel,,,) 12 714 1917 8755 9 2631 21241 59575 Peintures intérieurs et extérieurs 20 959 2300 46978 2545 3259 8580 104642 Flocage 16 5084 1205 16132 2129 6289 29304 89655 Plâtres amiantés 22 4314 16232 75980 14004 20546 60443 256072 * Situations non significatives. Absence d amiante dans le filon. 13 24
I.4. Le rapport d analyses et de préconisations de l INRS du 22 septembre 2011 Parmi les situations expertisées, des niveaux d empoussièrement très élevés ont été mesurés lors de retrait de plâtres et de flocages, pour lesquelles les moyens de protection collective (MPC) et les équipements de protection individuelle (EPI) apparaissent, dans certains cas, insuffisants ; Dans les situations les plus émissives, l INRS recommande d utiliser une technique moins émissive. En l absence d une telle technique, il préconise une déconstruction en vue de permettre un traitement en système clos par robotisation au sein d une installation fixe de désamiantage ; Si la déconstruction est impossible, l institut recommande le maintien en place des matériaux avec un confinement étanche et une traçabilité dans le temps de leur emplacement et de leur traitement. Dans le cas de retrait de plâtres dans des logements (ex : opérations de réhabilitation ANRU), compte tenu du niveau d empoussièrement atteint, l INRS recommande de réaliser les travaux en absence des occupants. 14
Les préconisations de l INRS de mesurer les empoussièrements en milieu professionnel selon la méthode META, qui contrairement à la microscopie optique à contraste de phase (MOCP), permet d identifier les fibres d amiante et de les compter en fonction de leur granulométrie (OMS/FFA/FCA) ; de vérifier les facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire (APR), qui sont actuellement fondés sur une évaluation réalisée par l INRS en 1996, selon des données d analyse en MOCP ; de compléter les données d analyse complémentaires en META à travers la base SCOLA*, notamment sur les situations relevant de la sous-section 4 ; de former les organismes chargés des prélèvements et des analyses, notamment à la stratégie de prélèvement et à l analyse par la méthode META en milieu professionnel ; d abaisser la VLEP au terme d une période de 2 à 3 ans permettant de mener à bien les différentes études et mesures complémentaires précitées. * Scola : base de données nationale gérée par l INRS dans laquelle les laboratoires accrédités saisissent les résultats des mesurages de l empoussièrement 15
Direction Générale du Travail II. La réforme réglementaire 2012-2015 1. Une nouvelle réglementation prévue par le code du travail 2. Les principaux apports de la réforme
II.1. Une nouvelle réglementation prévue par le code du travail Le décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante Décret en Conseil d Etat qui vient modifier la section 3 «risques d exposition à l amiante», du chapitre II «mesures de prévention du risque chimique», du titre I «risques chimiques», du livre 4 «prévention de certains risques d exposition», de la IVème partie «santé et sécurité au travail» du code du travail. Les articles R. 4412-94 à R. 4412-148, dans leur nouvelle rédaction, sont structurées autour de 4 sous-sections : - sous-section 1 «champ d application et définitions» - sous-section 2 «dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d exposition à l amiante» - sous-section 3 «dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de retrait d amiante ou d articles en contenant» (articles R. 4412-125 et suivants) - sous-section 4 «dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante» (articles R. 4412-144 et suivants) 17
Les interventions visées à la sous-section 4 correspondent à : - des opérations à caractère limité dans le temps et dans l espace (dépose de quelques ardoises ou plaques amiante-ciment, changement de quelques dalles de sols ) - des réparations (entretien courant pour prévenir une dégradation ou une usure ou réparation pour faire disparaître des dégâts) - des actions de maintenance corrective sans prévisibilité. Les travaux de sous-section 3 correspondent à des opérations plus complexes, s échelonnant dans le temps et dans l espace et donnant lieu à des étapes préparatoires de conception et de passation de marchés. 18
Comparaison des structures du décret antérieur et du décret du 4 mai 2012 DECRET du 30 juin 2006 - Dispositions communes Ss-sect 1. Champ d application et définitions Ss-sect 2. dispositions communes (Information et formation des travailleurs, organisation du travail, VLEP, contrôle des niveaux d empoussièrement, fiche d exposition, traitement des déchets Sous-sect 3 : activités de confinement et de retrait Champ d application, qualification des entreprises, évaluation des risques, plan de démolition, de retrait ou de confinement, mesures et moyens de prévention, formation par des organismes de formation certifiés Sous-sect4 : activités et interventions sur MCA Champ d application, définition d un mode opératoire, dispositions préalables à chaque intervention DECRET du 4 mai 2012- Dispositions communes Ss-sect 1. Champ d application et définitions SS-sect 2. Dispositions communes (évaluation initiale des risques, VLEP, cond de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la VLEP, principes et moyens de prévention, Information et formation des travailleurs, organisation du travail, suivi de l exposition, traitement des déchets, protection de l environnement du chantier) Sous-section 3 : activités d encapsulage et de retrait Champ d application, évaluation des risques et mesurage des empoussièrements, certification des entreprises, plan de démolition, de retrait ou d encapsulage, dispositions applicables en fin de travaux, formation Sous-section 4 : activités et interventions sur matériaux, équip ts, matériels et articles susceptibles de provoquer l émission de FA Champ d application, définition d un mode opératoire. 19
5 arrêtés d application : 1. Arrêté définissant les modalités de formation des travailleurs 23 février 2012 2. Arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement, de contrôle de la VLEP en META et d accréditation des laboratoires 14 août 2012 3. Arrêté fixant les conditions de certification des entreprises 14 décembre 2012 4. Arrêté relatif au choix, à l entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle 7 mars 2013 5. Arrêté relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective 8 avril 2013 20
Le décret modificatif n 2013-594 du 5 juillet 2013 : Décret en Conseil d Etat qui vient reporter le calendrier initialement prévu par l article 6 du décret du 4 mai 2012 concernant certaines obligations de certification et d accréditation : au 1er janvier 2014, l obligation de certification, selon le nouveau référentiel, les entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l encapsulage de l amiante ; au 1er juillet 2014, l obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l enveloppe extérieure des bâtiments ; au 1er juillet 2014, l obligation d accréditation, pour l ensemble du processus d analyse, des organismes effectuant les mesures de l empoussièrement. 21
II.2. Les principaux apports de la réforme L abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre au 1er juillet 2015 ; Le contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META ; La définition de 3 niveaux d empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre ; La définition de techniques adaptées pour les situations de soussection 3 et de sous-section 4 ; La suppression de la dualité de notions friable /non friable ; La généralisation de la certification des entreprises à l ensemble des activités de la sous-section 3 selon un référentiel normatif unique ; Les conditions d utilisation, d entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d empoussièrement sur les chantiers. 22
Abaissement de la VLEP en 2 étapes Depuis le 1 er juillet 2012, le contrôle de l exposition à l amiante en milieu professionnel est effectué en META En plus des fibres OMS, prise en compte des fibres fines d amiante (FFA). Diminution de la VLEP d un facteur 2. La concentration en fibres d amiante est contrôlée sur 8H à partir d une stratégie d échantillonnage représentative. Au 1 er juillet 2012 : VLEP de 100 fibres par litre Au 1 er juillet 2015 : VLEP de 10 fibres par litre 23
La suppression de la dualité de notion friable/non friable La campagne META a permis de constater que les niveaux d empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables étaient aussi élevés que lors des opérations de retrait de matériaux friables, même en cas de technique de déconstruction ou de démontage. 2 raisons principales: 1. Dégradation dans le temps des matériaux non friables (ex: toiture en amiante-ciment) 2. Techniques de retrait d autant plus agressives que le matériau amianté est solidaire de son support Nécessité d une nouvelle approche réglementaire : les mesures de prévention doivent être fondées sur des niveaux d empoussièrement au lieu d être déterminées par l état initial du matériau. 24
La définition de trois niveaux d empoussièrement Trois niveaux d empoussièrement conditionnent les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle à mettre en œuvre : A niveau d empoussièrement équivalent, les mesures de prévention à mettre en œuvre sont identiques pour les opérations de sous-section 3 et de sous-section 4. Les mesurages des empoussièrements en META sont effectuées par des organismes accrédités par le COFRAC pour la stratégie d échantillonnage, le prélèvement et l analyse et selon des méthodes normalisées. 25
Une protection collective et individuelle adaptée au niveau d empoussièrement Les mesures de prévention et les moyens de protection collective sont gradués selon le niveau d empoussièrement. Le choix, l entretien et la vérification des équipements de protection individuelle, notamment des appareils de protection respiratoire, sont adaptés au niveau d empoussièrement. 26
Des obligations renforcées renforcées pour les opérations de sous-section 3 Les travailleurs effectuant les travaux de retrait et d encapsulage sont formés par des organismes de formation certifiés par des organismes accrédités par le COFRAC. Des mesures et moyens de prévention collective complémentaires sont prévus. 27
Direction Générale du Travail III. Focus sur les obligations des donneurs d ordre et des employeurs prévues par le code du travail 1. Quelques rappels sur les obligations générales de prévention des employeurs et donneurs d ordre 2. Les nouvelles obligations en matière d amiante
III.1. Quelques rappels sur les obligations générales de prévention des employeurs et donneurs d ordre Les obligations de l employeur au titre des principes généraux de prévention (articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail) : Article L. 4121-1 «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» 29
Article L. 4121-2 «L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.» 30
Article L. 4121-3 «L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. ( )» 31
Le donneur d ordre, en sa qualité de maître d ouvrage, a une obligation générale de prévention des risques professionnels en application de l article L. 4531-1 : «Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1 à 3 et 5 à 8 de l article L. 4121-2. Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue : -de permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ; -de prévoir la durée de ces phases ; -de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.» En sa qualité de chef d entreprise utilisatrice ou d armateur, il doit également remplir les obligations prévues à L. 4121-3 précité et à l article R. 4511-5 : «Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.» 32
III. 2. Les nouvelles obligations en matière d amiante La réforme réglementaire issue du décret du 4 mai 2012 renforce l évaluation des risques : responsabilisation de tous les acteurs (donneurs d ordre, propriétaires, employeurs, organismes de contrôle de l empoussièrement, opérateurs de repérages) ; rationalisation des obligations en remontant l EVR le plus en amont possible du chantier ; le document unique d évaluation des risques (DUE) est au coeur de l EVR initiale (classement des processus en fonction de leur niveau d empoussièrement) ; l EVR des processus amiante dans le DU constitue le socle de la certification des entreprises de retrait et/ou d encapsulage (sous-section 3). 33
Dispositions communes 34
Dispositions communes Les responsabilités du donneur d ordre : 1. La définition de la nature et du périmètre de l opération (retrait, encapsulage ou intervention) ; 2. La définition des contraintes organisationnelles (coactivité, travaux en site occupé, ), du cadre juridique de l organisation de la prévention et des délais de réalisation ; 35
Dispositions communes 3. L identification et l évaluation préalable des risques, pour les travailleurs et pour l environnement de l opération, notamment à partir du dossier technique amiante (DTA), réalisation de repérages avant travaux des MCA assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre de l opération ; L article R. 4412-97 précise les obligations du DO en ce qui concerne les dossiers techniques permettant le repérage de l amiante en place, en fonction de la nature et du périmètre de l opération envisagée. Ces documents doivent être établis préalablement à la consultation des entreprises puisque le DO doit les joindre aux documents de consultation des entreprises (article R. 4412-97). Outre les dossiers techniques prévus par les articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique (CSP) et R. 111-45 du code de la construction et de l habitation (CCH), le DO joint tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l amiante, y compris ceux réalisés, au titre de l article L. 541.1 du code de l environnement : les bases de données internes permettant le repérage de l amiante dans les installations industrielles, les équipements, les matériels ou articles ; les cartographies et études géologiques du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; les plans de recollement de réseaux en amiante-ciment, pipeline, gazoducs, ; les dossiers de l ouvrage exécutés en matière de repérages des enrobés routiers. 36
PLANNING D UNE OPERATION BATIMENT OS Préparation Travaux Réception 37 Programme Esquisse Avant projet sommaire Projet Dossier de consultation Consultation Travaux VDR Mission coordinateur conception Mission coordinateur EXECUTION Relais PGC Adaptation du PGC PPS (GO) PPS TCE DIU Adaptation DIU Repérage avant travaux (R4412-97) Réponse de l employeur selon EVR initiale des processus dans le DU (R4412-98 et 99 - Plan de retrait ou d encapsulage - Mode opératoire (R4412 117 et 118) Déclaration préalable Projet règlement CISSCT Constitution du CISSCT Inspection commune (GO) Inspections communes Première réunion du CISSCT lorsque 2 entreprises présentes sur site
Dispositions communes Les responsabilités de l employeur : 1. L évaluation des risques qui est réalisée sur la base des informations données par le DO, comprend l estimation du niveau d empoussièrement et dont les résultats sont transcris dans le DUER articles R. 4412-97 à R. 4412-99 2. Le respect de la VLEP (10 f/l à compter du 1 er juillet 2015) - articles R. 4412-100 à R. 4412-102 38
Dispositions communes 3. Le mesurage des empoussièrements et le contrôle de la VLEP pour lesquels l employeur fait appel à un organisme accrédité articles R. 4412-103 à R. 4412-106 L arrêté du 14 août 2012 détermine : 1 Les conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ; 2 Les conditions de contrôle de la valeur limite d exposition professionnelle ; 3 Les conditions d accréditation des organismes procédant aux mesurages des niveaux d empoussièrement selon le référentiel technique défini par l organisme chargé de l accréditation pour la stratégie d échantillonnage, le prélèvement et l analyse. Cet arrêté rend obligatoire la mise en œuvre des normes : NF EN ISO 16000-7 d août 2007 et son guide d application GA X 46-033 relatifs à la stratégie d échantillonnage ; AFNOR XP 43-269 relative au prélèvement ; NF X 43-050 relative à l analyse en META. 39
Obligations de mesurages de l employeur 40
Schéma conceptuel des 3 types de mesurages Processus 1 : -Colle amiantée -Retrait colle à la rectifieuse -Aspiration THE Tâche : Lavage à la raclette Tâche : Nettoyage du confinement par aspiration THE Processus 2 : -Dalles en MCA -Retrait dalles au scrapper manuel -Humidification Contrôles environn ementaux en cours de chantier Point 0 t 1 t 2 t 3 t 4 Evaluation du niveau d empoussièrement de la tâche Contrôle du respect de la VLEP/8h00 Evaluation du niveau d empoussièrement de la tâche En cours d opération zone d approche Zone de récupération Points du bâtiment Proximité extracteurs Limite de site 41 Restitution
Dispositions communes 4. Les principes et moyens de prévention articles R. 4412-107 à R. 4412-115 : - Mise en œuvre des techniques et modes opératoires de réduction de l empoussièrement (travail robotisé en système clos, imprégnation à cœur des MCA ) ; - Mise en place des moyens de protection collective en phase de préparation de l opération (abattage et aspiration des poussières, décontamination ) ; - Mise à disposition d EPI adaptés auprès des travailleurs ; - Choix, entretien et vérification périodique des MPC et EPI (cf. arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle et arrêté 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective) ; - Signalisation et accès de la zone dédiée à l opération ; - Suspension des opérations en cas de dépassement de la VLEP ou du niveau d empoussièrement estimé dans le DUER ; - Alerte du DO, de l inspecteur du travail et de l agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque l empoussièrement est supérieur au 3 ème niveau. 42
Tableau récapitulatif MPC+EPI en fonction des niveaux d empoussièrement 43
EPI : Protection des travailleurs 44
EPI : Protection des travailleurs Exemple de masques filtrants Pièce faciale filtrante (FFP3) (uniquement pour intervention SS4 de Niveau 1 et de moins de 15 min) Masque à ventilation assistée (Niveau 1 ou 2 selon évaluation des risques) 45
EPI : Protection des travailleurs Exemple de masques isolants Masque à adduction d air (Niveau 2 ou 3 selon évaluation des risques) 46
EPI : Protection des travailleurs Pour tout niveau d empoussièrement combinaison à usage unique Et pour le niveau 3, jusqu à une combinaison ventilée, étanche 47
EPI : Protection des travailleurs Gants, sur chaussures 48
Dispositions communes 5. Information et formation des travailleurs articles R. 4412-116 et R. 4412-117 : Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par l arrêté du 23 février 2012. 6. Organisation du travail articles R. 4412-118 et R. 4412-119 7. Suivi de l exposition à travers l établissement de la fiche d exposition à l amiante article R. 4412-120 8. Traitement des déchets articles R. 4412-121 à R. 4412-123 9. Protection de l environnement du chantier avec arrêt de l opération en cas de dépassement du seuil santé publique (5 f/l) article R. 4412-125 49
Dispositions spécifiques 50
Dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de retrait d amiante ou d articles en contenant (sous-section 3) EVR et mesurage des empoussièrements par l employeur : mise en œuvre d un programme de mesure des niveaux d empoussièrement générés par chaque processus (EVR en 2 phases : chantier test et validation avec 3 contrôles par processus et par période de 12 mois). Le donneur d ordre fait le choix une entreprise techniquement compétente : Pour cela, il fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs (article R. 4412-129). L arrêté du 14 décembre 2012 rend obligatoire la mise en œuvre, en tant que référentiel unique de certification, les normes : - NF X 46-010 «Certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l amiante Référentiel technique» ; -NF X46-011 «Certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l amiante Modalités d attribution et de suivi des certificats» 51
Dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de retrait d amiante ou d articles en contenant (sous-section 3) L employeur établit un plan de démolition de retrait ou d encapsulage (PDRE) : Les articles R. 4412-133 à R. 4412-138 précisent notamment le contenu du PDRE (localisation de la zone à traiter, nombre de travailleurs, dossiers techniques, notices de poste ) et les modalités d information de l inspection du travail. Dispositions applicables en fin de travaux : l employeur établit un rapport de fin de travaux qui est remis au donneur d ordre. Formation des travailleurs assurée par un organisme certifié par des organismes accrédités à cet effet (arrêté du 23 février 2012 qui définit le contenu et les modalités de la formation) 52
Dispositions spécifiques aux interventions (soussection 4) L employeur établit un mode opératoire qui est annexé au DUER : Les articles R. 4412-145 à R. 4412-148 précisent notamment le contenu du mode opératoire (nature de l intervention, matériaux concernés, notices de poste, procédure de gestion des déchets ) et les modalités de sa transmission l inspection du travail. 53
Pour plus d information Bonne navigation et merci de votre attention DGT/Sous-direction des conditions de travail/bureau CT2 54