CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Article 1 - Définitions Article 2 - Objet Article 3 - Conditions pour effectuer une Commande Article 4 - Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de manière électronique Article 5 - Prix Article 6 - Commande Article 7 - Validation Article 8 - Disponibilité Article 9 - Mise en ligne Article 10 - Paiement Article 11 - Sécurisation Article 12 - Conformité des services Article 13 - Durée Article 14 - Obligations du prestataire Article 15 - Obligations de l Acheteur Article 16 - Réclamations Article 17 - Limitation de responsabilité Article 18 - Contact Article 19 - Propriété intellectuelle Article 20 - Droit applicable litiges Article 21 - Informations nominatives et protection des données Article 22 - Archivage - Preuve Article 23 - Modification des conditions générales de vente PRÉAMBULE Le Prestataire a pour activité la vente de prestations de services sur son site internet annuaire www.choisir-mon-psy.fr relatives à la mise en place d un référencement performant pour l ensemble des praticiens ayant pour activité les soins psychologiques afin d aider ceux-ci à conforter et acquérir une clientèle. Ce service permet notamment aux praticiens de renseigner sur le site du Prestataire www.choisir-monpsy.fr l ensemble des informations le concernant nécessaire à toutes recherches par les internautes désireux de trouver un (des) praticiens. Ces informations seront donc visibles par tout internaute qui accèdera au site. Le Prestataire assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l intermédiaire du site www.choisir-mon-psy.fr. La liste des services proposés à la vente par le Prestataire peut être consultée sur le site à l adresse www.choisir-mon-psy.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le l Acheteur et les conditions applicables à toute Commandes. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d abonnements aux Services et d achat de Prestation de Services au Prestataire.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Article 1 - Définitions Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu ils sont précédés d une lettre majuscule, pour les besoins de l interprétation et de l exécution des présentes : «Commandes» : demande d abonnement aux Services ou de Prestation de Service réalisée par le l Acheteur auprès du Prestataire ; «Conditions Générales de Vente» : les conditions générales de vente qui font l objet des présentes ; «Contrat» : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ; «Prix» : la valeur unitaire d un Service ; cette valeur s entend toutes taxes comprises ; «Prix Total» : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l objet de la Commande ; ce montant s entend Toutes Taxes Comprises (TTC) ; «Service» : tout service proposé à la vente ; «Site» : site de Vente en Ligne www.choisir-mon-psy.fr utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Services ; «Territoire» : correspond à la France ; «Vente» : commercialisation des Services du Prestataire ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu il n en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l autre genre. Article 2 : Objet Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente s appliquant de façon exclusive entre la société APS 13/17 rue Pré la Reine Centre d affaires Auvergne - Clermont- Ferrand (63100) et immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 511 352 601 (ci-après «Prestataire») et toute personne physique ou morale, ci-après «Acheteur», effectuant un achat via le Site www.choisir-mon-psy.fr
Tout Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.choisirmon-psy.fr (ci-après le «Site»). Ces conditions générales de vente pouvant faire l objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre Commande Article 3 : Conditions pour effectuer une Commande Les Commandes passées sur le site www.choisir-mon-psy.fr sont réservées aux personnes majeures, ayant la capacité juridique. Pour pouvoir effectuer une Commande, l Acheteur doit créer ou compléter une fiche abonnée en renseignant avec exactitude un formulaire d inscription et notamment les champs obligatoires relatifs à son identification (adresse mail valide et mot de passe personnel et confidentiel). Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, l Acheteur bénéficie d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises en contactant Choisir-mon-psy à tout moment, à l adresse suivante : webmaster@choisir-mon-psy.fr Article 4 - Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de manière électronique Pour s abonner à l offre de parution de choisir-mon-psy.fr l Acheteur accède à la fiche de saisie des informations puis renseigne précisément les champs inclus dans «Vos identifications de connexion» ; «Vos coordonnées» ; «vos mots clés» ; «Votre profil professionnel» ; «Vos documents, fichiers, photos associes à votre fiche». Si les «conditions Générales d inscription et d utilisation sur l annuaire choisir-mon-psy» conviennent à l acheteur il se doit de les accepter en cochant la case dédiée à cet effet puis de cliquer sur le bouton «Valider vos données personnelles». Suite à cette validation la Commandes de l Acheteur est affichée pour contrôle et acceptation avant paiement indiquant le montant en hors taxes et toutes taxes comprises y compris une éventuelle remise. Si l Acheteur est d accord avec sa Commande il doit la valider en cliquant sur le bouton «Veuillez accepter les conditions générales de vente et confirmer votre commande». Cette étape est la dernière avant d accéder aux différents modes de paiement. Cette dernière action vaut pour acceptation du contrat. Si l Acheteur n est pas d accord avec sa Commande ou pour toutes autres raisons, il peut : Soit abandonner sa commande, celle-ci sera mémorisée afin qu il puisse la valider ultérieurement s il le souhaite ; Soit modifier sa commande ; Soit ajouter et modifier ses informations dans sa fiche de présentation.
Les modes de paiement suivant sont proposés à l Acheteur : Paiement par cartes bancaires avec PayBox Paiement par PayPal Paiement par prélèvement Il sera affiché dans l espace de paiement choisi par l Acheteur, et ce pour dernier contrôle, le montant à payer par l Acheteur avant paiement. Des renseignements complémentaires nécessaires à la validation du paiement seront demandés à l Acheteur fonction de son choix. L ensemble de ces informations ainsi que les procédures de paiement sont requises par les organismes de traitement des paiements afin de garantir le paiement en toute sécurité. Si le paiement est validé par carte bancaire avec PayBox ou PayPal, un courriel de confirmation du paiement est envoyé instantanément à l Acheteur ainsi qu une facture en format PDF reprenant l ensemble des informations de la Commande. Si le paiement est effectué par prélèvement un rappel des procédures à suivre est indiqué à l Acheteur sur le site Choisir-mon-psy. L Acheteur peut visualiser à tout moment la description de sa ou ses Commande(s) en cliquant sur le lien «Paiements» au sein de son espace personnel professionnel sur le site choisir-mon-psy.fr. L Acheteur peut à tout moment modifier ses données dans sa fiche personnelle (après s'être inscrit) et peut sélectionner d autres offres complémentaires pour les commander lors d'une autre session (connexion au site). Les différentes étapes à suivre pour ces offres complémentaires pour conclure le contrat de manière électronique sont identiques à celles-ci-dessus citées. Chaque Commande et facture est archivé par APS. Article 5 : Prix Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation et par référence. Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA inclue (TTC). Choisir-mon-psy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification du taux de TVA ou de création de nouvelles taxes. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. Les services demeurent la propriété de Choisir-mon-psy jusqu au complet paiement du prix. Les services vendus sur le Site ne peuvent faire l objet de revente. Article 6 : Commande
Les Commandes se font sur le Site. Les services destinés à la vente font l objet d un descriptif (dénomination, caractéristiques, ) conformément à l article L 111.1 du code de la consommation. Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne de ces informations et à leur mise à jour, Choisirmon-psy ne saurait être tenu pour responsable en cas de variations minimes. L Acheteur souhaitant Commander, choisit le ou les services, après avoir consulté le descriptif du ou des services, puis doit cliquer sur la mention «Valider votre Commande». Un récapitulatif de Commande lui sera fourni avant toute validation. Il comportera les indications suivantes : Adresse de facturation de l acheteur Nature et prix du ou des services achetés Montant total de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Article 7 : Validation Après avoir pris connaissance du récapitulatif de Commande et après avoir pris connaissance les conditions générales de vente l Acheteur validera sa commande en cliquant la case relative à l'acceptation des conditions générales de vente (CGV) et confirmation de sa commande. Cette validation permettra à l Acheteur d accéder au paiement. La validation de la Commande vaut acceptation des prix, description du produit et conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées pas le Site constituent la preuve de l ensemble des transactions passées. Toutefois Choisir-mon-psy se réserve le droit de ne pas valider la Commande transmise ou de l annuler dans les cas suivants : S il existe un litige antérieur ou en cours avec l acheteur ou non-paiement total ou partiel d une Commande précédente ; S il y a une anomalie détectée par notre prestataire de sécurisation des paiements ; Si Choisir-mon-psy estime raisonnablement que l Acheteur a enfreint les Conditions Générales de Vente ou qu il s est engagé dans une activité frauduleuse. Dans tous ces cas, un mail sera adressé à l Acheteur pour l en informer. Article 8 : Disponibilité
Pour toute Commande passée l Acheteur recevra un mail. Ce mail confirme que sa Commande a bien été prise en compte par Choisir-mon-psy sous réserve de la disponibilité du ou des services. En effet, Choisir-mon-psy s engage à honorer les Commandes passées dans la limite de ses faisabilités. En cas d indisponibilité d un ou plusieurs services, Choisir-mon-psy adressera un mail à l acheteur pour l informer et procèdera au remboursement de celui-ci ou ceux-ci. Article 9 : Mise en ligne Les services sont mis en ligne à l adresse (nom d utilisateur et mot de passe) que l Acheteur a indiquée au cours du processus de Commande. Toute erreur concernant l adresse communiquée sera de la responsabilité de l Acheteur, lequel en assumera toutes les conséquences. Toutefois il est prévu une possibilité de changer les accès par courriel ; cette procédure est décrite sur le site Choisir-mon-psy. Ainsi, Choisir-mon-psy ne pourra être tenu pour responsable en cas de mise en ligne erronée. Dans ce cas précis, aucun remboursement ne sera effectué. Les délais de mise en ligne indiqués lors de votre Commande sont des délais moyens habituels comprenant la modération des informations. Article 10 : Paiement Le paiement est exigible dès la validation de la Commande. Le règlement des services proposés par le Prestataire s effectue par les paiements suivants : Paiement par cartes bancaires avec PayBox Paiement par PayPal Paiement par prélèvement Le débit de la carte est effectué dès lors que la mise en ligne du service est effectuée. La date de facturation est la date de paiement. Tout remboursement éventuel sera effectué par re-créditation du compte. Article 11 : Sécurisation Le Site fait l objet d un système de sécurisation. Les informations en rapport avec la Commande de l Acheteur font l objet d un traitement automatisé de données dont le responsable est PayBox et PayPal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d analyse d une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PayBox, PayPal et Choisir-mon-psy chez qui vous effectuez votre achat de services sont les destinataires des données en rapport avec votre Commande. La non-transmission des données en rapport avec votre Commande empêche la réalisation et l analyse de votre transaction.
La survenance d un impayé au motif d une utilisation frauduleuse d une carte bancaire entraînera l inscription des coordonnées en rapport avec votre Commande associée à cet impayé au sein d un fichier incident de paiement mis en œuvre par PayBox et PayPal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l objet d un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d un droit d accès, de rectification, et d opposition à l ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PayBox et/ou PayPal. Article 12 : Conformité des services Les services apparemment non-conformes à la Commande pourront faire l objet de remboursement aux conditions ci-dessous : L Acheteur a l obligation de s assurer de l absence d anomalie au moment de la mise en ligne du ou des service(s). Après vérification par le Prestataire des anomalies reprochées, le Prestataire mettra tout en œuvre pour réaliser les modifications éventuelles et si celles-ci s avéraient impossibles le Prestataire procèdera au remboursement du ou des services. Dans le cas d une mise en ligne non conforme à la Commande, l Acheteur s engage à en informer le Prestataire dans un délai inférieur ou égal à 10 jours afin que le Prestataire puisse remédier à cette anomalie. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire de l Acheteur. Aucun envoi en contreremboursement ne sera accepté, quel qu en soit le motif. Article 13 : Durée Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la validation de la Commande par la société APS, et prendra fin à l issue d une période irrévocable et indivisible de 12 mois. A l expiration de délai de 12 mois il se renouvellera par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières, sauf faculté pour l Acheteur ou le Prestataire d y mettre fin au terme de chaque période par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de rigueur de 1 mois avant l issue de chaque période. Article 14 : Obligations du Prestataire Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l exécution des prestations ses professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des informations publiées dans les espaces de ses Acheteurs.
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Article 15 : Obligations de l Acheteur Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l Acheteur s engage : A utiliser le site internet www.choisir-mon-psy.fr dans les limites de son objet ; A adresser au Prestataire des informations exactes et les documents nécessaires à l élaboration des espaces contenus dans les différentes offres ; A avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l exécution des prestations. L acheteur restera responsable du contenu des évènements, des informations publiées sur le site internet www.choisir-mon-psy.fr et garantie le Prestataire de tout recours qui pourrait survenir de ce chef. Article 16 : Réclamations L Acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Prestataire par voie électronique à l adresse contact@choisir-mon-psy.fr en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives aux prestations fournies par le Prestataire seront prises en compte. Toutes les réclamations, qu elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 15 jours à compter du fait générateur du litige. Article 17 : Limitation de Responsabilité Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l inexécution du contrat du fait d un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d un tiers au contrat. Le Prestataire avisera l Acheteur de la survenance d un cas de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l événement. Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l achat de services sur le site www.choisir-mon-psy.fr. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d une intrusion frauduleuse d un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits pour l impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d accéder au site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d aucun dommage indirect, d aucune perte d exploitation, de profit ou de chiffre d affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par le Prestataire, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Article 18 : Contact Pour toute information ou question, vous pouvez nous écrire à webmaster@choisir-mon-psy.fr. Le Prestataire se devra de répondre, dans un délai de 2 jours ouvrés. Article 19 : Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l image, et ce, pour tous supports et pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière du Prestataire. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l utilisation pour un usage privé et non commerciale, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite. Article 20 : Droit applicable litiges Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et à son interprétation. Tout litige relatif à l interprétation, l exécution sera soumis aux tribunaux compétents. Article 21 : Informations nominatives et protection des données Le Prestataire s engage à ne pas divulguer à des tiers les informations bancaires communiquées par les Acheteurs sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriels d information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Les informations demandées à l Acheteur sont nécessaires au traitement de la Commande. Conformément à la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l objet d un traitement automatisé. Les Acheteurs disposent à tout moment d un droit d accès, d opposition, de rectification, ou de suppression de leurs données à caractère personnel détenues par le Prestataire en écrivant par courrier et en justifiant de leur identité à webmaster@choisir-mon-psy.fr. À l occasion de la création de son compte abonné sur le Site, l Acheteur aura la possibilité de choisir s il souhaite recevoir des offres du Prestataire et de ses partenaires. Article 22 : Archivage - Preuve Le Prestataire archivera les bons de Commande et les factures sur support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Prestataires seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Article 23 : Modification des conditions générales de vente Le Prestataire se réserve le droit unilatéralement de modifier les conditions générales de vente et d utilisation. Dans l hypothèse où l un quelconque des termes des conditions générales de vente et d utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Choisir-mon-psy.fr est un service d APS, société à responsabilité limite au capital de 1 000 Euros. RCS : Clermont-Ferrand 511 352 601 TVA intracommunautaire : Siret : 51135260100021 Siège social : 13/17 rue Pré la Reine Centre d affaires Auvergne - Clermont-Ferrand (63100) Téléphone : 04 73 75 86 46 Site hébergé par : OVH GS Siège social : 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix (France) Structure juridique : Société par actions simplifiées au capital de 10 059 500 RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045