Procès -Verbal de la réunion ordinaire du CE du 23 février 2006

Procès -Verbal de la réunion ordinaire du CE du 23 février 2006 Représentants de la Direction : Monsieur CREDOT, Président Monsieur BLANC Monsieur FOUASSIER Jean-François Monsieur BIOTTI Jean-Christophe Délégation salariale : ELUS TITULAIRES Madame MASSON Nadia (CGT) Madame GAUDARD Nicole (CGT) Madame SABINO Mathilde (CGT) Monsieur PILLON, Joël (CFDT), Secrétaire Madame DELCROIX Isabelle (CFDT) Monsieur MOUILLE Laurent (CFDT) Monsieur ROISIN Jean-Jacques (CFDT) Madame GANZI Isabelle (UNSA-AA) Monsieur PITARD Serge (UNSA-AA) Madame RICHARD Yasmina (UNSA-AA) Madame LATAPY Evelyne (CFDT) Monsieur PREVOTEAU Jean-Jacques (SNEEMA-CFE/CGC) ELUS SUPPLEANTS Madame DUSAUTOIS Nathalie (CFDT) Monsieur DESMARS Jean-Luc (CFDT) Monsieur BENKERROUM Abderramane (CFDT) Monsieur MEFFRE Alexis (CFDT) Madame MORGADO Adozinda (CGT) Madame WEBER Maria (CGT) Monsieur OFFRET Yvon (UNSA-AA) Gentilly, le 23 février 2006 1

REPRESENTANTS SYNDICAUX Monsieur DRANCOURT Charles (FO) Monsieur DIOP Sidi (CFDT) Madame TABOGA Guylaine (SNEEMA-CFE/CGC) Monsieur GORET Philippe (CGT) Excusés : Monsieur JUTTIER Patrick (CFDT) Madame FORNASARI Nathalie (CFDT) Monsieur LONGUET Xavier (CFTC) Monsieur PREVOT Thierry (SNEEMA-CFE/CGC) Monsieur BARON Frédéric (SNEEMA-CFE/CGC) Madame Véronique BAUDET (CGT) Madame COURATIER Janine (CGT) Madame LEBRUN-BERTAUX Valérie (CGT) Madame ALEXANDRE Réjane (UNSA-AA) Madame GLORIEUX Coralie (CFTC) Madame MICHALOWSKI Lina (UNSA-AA) Madame PAILLET Delphine (CFTC) Gentilly, le 23 février 2006 2

Ordre du jour I. Adoption du procès-verbal de la réunion du 10/01/2006...4 II. Questions économiques et d orientation métier...4 1. Désignation d un expert pour les comptes 2005 GPVL...9 III. Questions d ordre social...9 1. Information du CE sur la situation de l emploi...9 2. Consultation du CE sur la dérogation à l octroi du repos hebdomadaire le dimanche, et information du CE sur la réalisation d heures supplémentaires...12 3. Information / consultation sur la mise en place de différents supports informatiques...12 a. Supports de suivi du temps de travail suite à la mise en place de l accord sur l aménagement du temps de travail...12 b. Bons de délégation des représentants du personnel...15 4. Information / consultation sur la modification des horaires de certaines agences...18 5. Information / Consultation sur le monitage des appels téléphoniques des plates-formes de Télégestion Sinistres...23 6. Information / consultation sur la modification des horaires d ouverture d une agence de la Somme...24 7. Information / consultation sur le dossier Grand Urbain (Pôle parisien)...24 8. Information / consultation sur le repositionnement du poste de CCBF en classe 5......26 IV. Activité du CE : communication des commissions...27 V. Questions diverses...27 Gentilly, le 23 février 2006 3

La séance est ouverte à 9 heures 40. I. Adoption du procès-verbal de la réunion du 10/01/2006 Monsieur PILLON, CFDT, n a reçu les dernières modifications que très récemment. De ce fait, l approbation du procès-verbal est reportée à la prochaine réunion du CE. II. Questions économiques et d orientation métier Première approche des résultats 2005 Monsieur BLANC rappelle que les membres du CE ont reçu une note d explication des résultats 2005. Ces résultats seront plus amplement évoqués à l occasion de la réunion de la commission économique, dont il est nécessaire de fixer la date. Le Conseil d Administration aura connaissance de l ensemble des éléments détaillés lors de sa réunion de mars, en vue de l Assemblée Générale. Les éléments généraux concernent les cotisations, les sinistres, les frais généraux, les produits financiers, et le résultat social. 450 millions d euros de cotisations ont été acquis lors de l exercice 2005. Les cotisations acquises sont à rapprocher de la notion de chiffre d affaires pour une entreprise traditionnelle. Par rapport à 2004, ces cotisations ont augmenté de 3,1 %. Cette augmentation intègre les cotisations générées par l extension grêle, qui s élèvent environ à 5 millions d euros. Le développement net, qui est le résultat de l activité du réseau commercial, de la production nouvelle, du solde des modifications et des résiliations, est négatif pour la seconde année consécutive. Ce résultat s explique pour l essentiel par un volume plus important de résiliations sur les risques entreprises et collectivités, malgré un niveau de perte nettement plus faible sur les risques agricoles. Les résiliations sont majoritairement causées par la concurrence. Le montant des cotisations acquises ne concerne que l IA. Le secteur Vie n est pas intégré, puisque Groupama Paris Val de Loire n est pas propriétaire de ce portefeuille mais distributeur. Globalement, la croissance du marché évolue entre 3 et 5 %. Monsieur PITARD, UNSA-AA, s enquiert de la perte d importants contrats CMC. Monsieur CREDOT répond que le contrat Groupe Crédit Agricole de Touraine-Poitou, particulièrement important, était déjà en suspens. Concernant Agralys, les difficultés actuelles sont dues à un choix du nouveau DRH. Ce marché n est toutefois pas abandonné. Par ailleurs, GPVL possède un important portefeuille en IA, ce qui pose des problèmes de vulnérabilité. Il est donc nécessaire d assurer un développement en matière de petites entreprises afin de compenser. Les risques lourds sont actuellement en poids relatif trop importants. Monsieur BLANC explique que, le marché étant baissier, une forte concurrence s exerce en matière d entreprises. Il est nécessaire d aboutir à un équilibre général. Les risques d entreprises et climatiques sont des secteurs dont le poids est trop important par rapport aux autres risques. Monsieur CREDOT précise que, parmi les grands risques résiliés, aucun n était de bonne qualité. Si le développement a pâti de ces résiliations, le résultat technique n en a pas souffert. Gentilly, le 23 février 2006 4

Monsieur PITARD, UNSA-AA, s étonne que la co-assurance soit insuffisamment pratiquée pour les risques agricoles importants. Monsieur CREDOT réfute cette opinion : la co-assurance est largement pratiquée, notamment dans le secteur du sucre. En matière de sinistres, le rapport S/C origine s élève à 73 %. L objectif pour 2005 était de 67,6 %. En 2004, ce rapport était de 73,9 %. Après une tendance plutôt favorable de l ensemble des résultats techniques jusqu à mi-novembre, la fin d année a été très marquée par le nombre et le coût de sinistres déclarés tant en Automobile, en Habitation, qu en Responsabilité Civile. Cette fin d année a conduit à modifier les prévisions. En Automobile, le rapport S/C écrêté est de 79,7 %, pour un objectif de 76 %. Cette dégradation n est pas due au nombre de sinistres mais à d importants coûts corporels. En Incendie, le S/C s élève à 80,7 %, au-dessus de l objectif de 80,1 % qui était déjà modeste. En revanche, la Santé a permis un rattrapage, avec un S/C de 70,2 % pour un objectif de 73 %. La sinistralité atmosphérique a été particulièrement dégradée en 2005. Le rapport S/C s élève à 107 % pour la grêle sur récoltes, et à 89 % pour le risque «tempête sur bâtiments». Ces événements ont particulièrement marqué, en juillet, le Loiret-Cher, le Loiret, l Yonne, la Somme et l Ile-de-France. Cette mauvaise sinistralité atmosphérique nécessite de reprendre le solde de provision pour équilibre de 5 millions d euros qui avait été constitué dans le passé. GPVL ne dispose donc plus de provision pour équilibre permettant de limiter l impact direct des sinistres sur le résultat. L année a également été marquée, notamment en Automobile et en Responsabilité Civile, par une augmentation sensible des sinistres supérieurs à 50 000 euros. En 2005, 420 gros sinistres se sont produits, pour 80 millions d euros, alors que la moyenne des trois années précédentes s élevait à 315 sinistres pour 55 millions d euros. Monsieur PILLON, CFDT, s étonne que six points de S/C aient été perdus par rapport aux chiffres annoncés début décembre 2005. Il est choquant que le nombre de sinistres n ait pas pu être mieux prévu. La multiplicité des systèmes d information pourrait être un obstacle à la qualité des prévisions. Par ailleurs, il est nécessaire de s interroger quant à l impact des processus définis en matière de reprise sur provision. Monsieur BLANC précise que le sujet concerne la sinistralité de l exercice, et non les provisions antérieures. La mauvaise année joue donc uniquement sur le poste de rechargement des provisions. Le défaut de prévision des sinistres, notamment automobiles, avec la loi des grands nombres, peut effectivement surprendre. Le nombre particulièrement élevé de sinistres survenus durant les six dernières semaines de 2005 est atypique et propre au périmètre de GPVL. Certains ont été très importants et ont exercé un impact fort sur le rapport S/C. Le seuil de réassurance étant d environ 880 000 euros quelques sinistres importants impactent donc le résultat. Monsieur PITARD, UNSA-AA, rappelle que de très bons chiffres avaient été annoncés mi-décembre 2005. Il est surprenant que la Direction n ait rien vu venir. Monsieur CREDOT explique qu une bonne vue du résultat est disponible dès le mois de septembre, en l absence de série exceptionnelle ultérieure. Or, cette année, une série anormale de dossiers importants est survenue. Ordinairement, quatre ou cinq dossiers de ce type sont prévus chaque année. En la circonstance, plusieurs dossiers supplémentaires et exceptionnels se sont ouverts. L Entreprise est vulnérable. Malgré sa taille et sa dimension économique, elle pratique des niveaux de conservation importants, notamment pour Gentilly, le 23 février 2006 5

conserver des cotisations, ce qui l expose. Lors de la commission économique, il serait souhaitable d aborder la logique de gestion et de prévision de l Entreprise pour comprendre ce type de phénomènes, qui peuvent se reproduire. A l inverse, il est tout aussi possible de connaître une fin d exercice particulièrement favorable. Monsieur DRANCOURT, FO, demande quels sont les seuils de réassurance en Incendie et en Responsabilité Civile. Monsieur BLANC répond que ce seuil, pour tout risque de base, s élève environ à 900 000 euros. Monsieur ROISIN, CFDT, demande si la forte sinistralité Incendie a été causée par le mouvement de violences dans les banlieues. Monsieur CREDOT ne le pense pas. Monsieur BLANC estime que la mécanique prévisionnelle n est pas à mettre en cause face à une série exceptionnelle de gros dossiers. Monsieur CREDOT juge nécessaire de s habituer au caractère aléatoire des prévisions dans certaines proportions. Monsieur PILLON, CFDT, demande si le S/C élevé conduira à remettre en cause les objectifs de tarification en Automobile. Monsieur CREDOT répond que le risque Automobile est bon, qu il s améliore en fréquence et en coût moyen. La survenance de gros dossiers d exception est à prendre en compte. Il y a dix ans, un gros dossier représentait environ 4 millions de francs. A l heure actuelle, il représente plutôt 4 millions d euros. Monsieur BLANC indique qu un dossier du Loir-et-Cher est actuellement susceptible de coûter de 4 à 5 millions d euros. Monsieur CREDOT explique que le dédommagement d une jeune personne devenue grabataire et nécessitant une assistance à vie coûte 4,5 millions d euros. En France, il n y a en la matière ni barème, ni plafond, ni norme : ce sont les tribunaux qui décident. De plus, l amélioration des interventions de secours et de soins réduit la mortalité au bénéfice du nombre de personnes corporellement accidentées. Monsieur ROISIN, CFDT, se félicite de l absence de barèmes et que les décisions soient prises par les tribunaux. Monsieur BLANC indique que les frais de fonctionnement récurrents sont globalement au niveau de l objectif, avec un taux de 27,3 % des cotisations. Les frais exceptionnels de convergence informatique ont été affectés au poste «éléments exceptionnels». Pour 2005, ces frais se sont élevés à environ 0,7 % des cotisations. Ainsi, le taux global des frais généraux s élève à 28 %. Monsieur PILLON, CFDT, fait remarquer que la masse salariale a baissé en 2005. Il n est donc pas possible d imputer le niveau trop important de frais généraux à la masse salariale. Monsieur CREDOT répond que personne n a tenu de tels propos. Gentilly, le 23 février 2006 6

Monsieur BLANC signale que les produits financiers ont été légèrement supérieurs au niveau prévu de 25 millions d euros. Le contexte boursier a été plutôt favorable. Il convient d ajouter à ces produits les 2,8 millions d euros, non prévus au budget initial, de dividendes des holdings. Le résultat social s élève à 10,92 millions d euros. Ce résultat est légèrement inférieur aux dernières projections, du fait d une sinistralité de décembre particulièrement difficile. Il est toutefois supérieur aux prévisions du budget initial, notamment grâce aux dividendes des holdings et à la reprise de provision pour équilibre. Sans les frais exceptionnels de convergence informatique PANAMA, le résultat social s élèverait à 13,1 millions d euros en 2005, alors qu il a été de 12,5 millions d euros en 2004. En synthèse, la croissance du chiffre d affaires a été insuffisante, ce qui ne permet pas d amortir de façon satisfaisante les frais de fonctionnement. La sinistralité a été moins bonne que prévue, ce qui est décevant au regard des projections antérieures. Les coûts récurrents sont trop importants par rapport au chiffre d affaires, ce qui rend nécessaire d obtenir un très bon S/C pour assurer un résultat satisfaisant. Les coûts exceptionnels de convergence informatique pèsent sur les résultats de 2005 et 2006. Monsieur PILLON, CFDT, considère, qu au vu de leur durée, les coûts informatiques sont plus récurrents qu exceptionnels. Monsieur BLANC précise que ces coûts exceptionnels ne concernent que la convergence, et non pas le fonctionnement informatique récurrent. Monsieur PILLON, CFDT, rappelle que le schéma directeur informatique national devait conduire à une réduction globale du poste budgétaire alloué à l informatique. Monsieur BLANC répond que nous devons, d ici à 2-3 ans, situer notre ratio de coûts informatiques au niveau de la concurrence (environ 3%). Monsieur ROISIN, CFDT, signale que les équipes syndicales de SIG ont évalué le coût de ce programme de façon détaillée. Il est apparu que les coûts de ce programme particulièrement complexe sont largement supérieurs à ceux qui avaient été annoncés. Le discours officiel est trompeur sur ce sujet. Monsieur BLANC précise que la provision pour équilibre des risques atmosphériques de 5 millions d euros a été soldée. La réglementation comptable actuelle ne permet plus de constituer de nouvelles provisions. Ceci peut être un handicap, notamment face à des évènements de forte ampleur. En l absence de provision pour équilibre, le résultat risque d être fortement impacté directement par une mauvaise sinistralité. Les provisions ne sont plus autorisées que pour les risques dits «avérés». Monsieur BIOTTI rappelle que ce type de provision avait provoqué le questionnement du CE, car il était susceptible de minimiser le résultat, et donc l intéressement l année de sa constitution. Monsieur PITARD, UNSA-AA, précise que le CE n a jamais été contre la constitution de provisions pour des risques calculés sur de longues périodes comme le risque atmosphérique, dans le souci de la pérennité de l Entreprise. La question de l intéressement, qui peut être calculé différemment, est un problème différent. Madame DELCROIX, CFDT, demande si la sinistralité atmosphérique a pu être évaluée, un an après le lancement de «Climat». Gentilly, le 23 février 2006 7

Monsieur BLANC répond que le montant de la cotisation technique s élève à 5 millions d euros. A l heure actuelle, la sinistralité estimée représente entre 450 000 et 500 000 euros pour GPVL. Tous les sinistres n ont pas encore été réglés. Ce résultat est plutôt bon. D autres Caisses ont obtenu de moins bons résultats, notamment celles de l Ouest. La franchise de 25 % permet de se prémunir contre un risque de dérapages. Il convient toutefois de rester prudent. Le risque est mutualisé au niveau du Groupe par la réassurance. Monsieur PILLON, CFDT, demande la répartition de la provenance des 5 millions d euros de cotisations, entre l apport de l Etat et l extension gratuite aux sociétaires par GPVL. Monsieur BLANC répond que la subvention de l Etat s élève à environ 3 millions d euros. La ristourne de Groupama représente pour sa part un peu plus de 2 millions d euros, dont un de la part de GPVL et un de Groupama SA. Dans l arrêté du résultat, ce million d euros figure au titre des frais généraux nets. Madame TABOGA, SNEEMA-CFE/CGC, demande quand la subvention sera reçue. Monsieur BLANC précise que nous venons de transmettre les éléments aux Pouvoirs Publics Il faudra certainement attendre plusieurs semaines avant d en avoir le règlement. Monsieur ROISIN, CFDT, signale qu il est possible que l arrosage soit prochainement interdit à certains agriculteurs du fait du manque d eau. Monsieur PITARD, UNSA-AA, souhaite pour l Entreprise que les décrets d application soient pris par les préfectures avant l emblavement des cultures de printemps. Monsieur BLANC précise que l Entreprise prendra en charge le risque de sécheresse, mais pas les effets d une éventuelle interdiction. Monsieur PITARD, UNSA-AA, indique que si le décret d application est pris après l emblavement, les cultures sont dites «sèches». En revanche, s il est pris avant, il est nécessaire de calculer le nombre de tours d irrigation qui n ont pas été effectués ainsi que le rendement perdu par tour, ce qui est beaucoup plus aléatoire. Monsieur BLANC estime pour sa part que, dans ce dernier cas, seul est pris en compte le rendement d une culture qui n aurait pas été irriguée. Monsieur PITARD, UNSA-AA, ne partage pas cette analyse, fort de l expérience des quelques cas qui ont été réglés. Monsieur BLANC souligne qu il a bien connaissance de la concurrence exercée par le Crédit Agricole, qui propose une garantie contre une éventuelle interdiction d arrosage. Groupama ne s engagera pas dans cette voie. Les comptes définitifs seront présentés au Conseil d Administration du 23 mars 2006. Il serait souhaitable que la Commission Economique se réunisse ensuite, avant la tenue de l Assemblée Générale du 25 avril. Monsieur PILLON, CFDT, demande si l intéressement sera versé aux alentours du 15 mai 2006, soit un mois après l Assemblée Générale. Gentilly, le 23 février 2006 8

Monsieur BIOTTI répond que cela dépendra du planning de charge de l équipe Gestion Administrative du Personnel. Il sera prochainement en mesure de répondre à cette question. Monsieur ROISIN, CFDT, fait état de la position officielle de la CFDT en matière d intéressement. La CFDT souhaite «resocialiser» les primes d intéressement, en les soumettant aux charges sociales. Les systèmes sociaux connaissent des difficultés financières croissantes, alors que près de 14 milliards d euros sont distribués annuellement en France au titre de la participation et de l intéressement. Une masse financière trop importante échappe ainsi à la solidarité nationale. Le dispositif actuel conduit à une sorte de schizophrénie du salarié, qui doit à la fois lutter pour ses conditions de travail, exiger d importants résultats et de confortables dividendes. Monsieur DRANCOURT, FO, signale que FO s inscrit dans la même démarche sur ce sujet. Monsieur CREDOT suggère de déterminer la date de la Commission Economique. La Commission Economique se réunira le 29 mars 2006 à Gentilly, à 9 heures 30. Monsieur BLANC quitte la séance. 2. Désignation d un expert pour les comptes 2005 GPVL Monsieur PILLON, CFDT, indique que le CE doit choisir un cabinet d expertise parmi deux candidats : Secafi et Sextant. Secafi et Sextant recueillent chacun sept voix lors du vote des membres du CE. La séance est suspendue de 11 heures à 11 heures 20. Monsieur PILLON, CFDT, indique que la suspension de séance a permis aux membres du CE de s accorder sur le choix du cabinet Secafi. III. Questions d ordre social 1. Information du CE sur la situation de l emploi Monsieur BIOTTI présente la situation de l emploi au 31 janvier 2006. L effectif compte 1 571 CDI, dont 779 hors réseau et 792 sur le réseau. 21 entrées en CDI sont à noter, dont 15 dans le réseau et 6 hors réseau. 18 sorties de CDI se sont produites, dont 10 dans le réseau et 8 hors réseau. L effectif compte 127 collaborateurs en CDI à temps partiel, 57 CDD, dont 7 apprentis, 17 pour motif de remplacement et 33 pour surcroît d activités. 10 entrées et 3 sorties de CDD sont à noter au cours du mois. 4 CDD ont été titularisés en CDI. 27 intérimaires ont été employés durant le mois, dont 10 pour remplacement et 17 pour surcroît d activités. Monsieur BIOTTI communique également les documents relatifs à la situation de l emploi présentés par établissement, ainsi que la liste des postes ouverts durant le mois, qu ils aient été pourvus ou non. Gentilly, le 23 février 2006 9

Monsieur PILLON, CFDT, évoque le cas d une personne embauchée en CDD à un poste de commercial dans l Yonne. Monsieur BIOTTI explique qu il s agit d une ancienne collaboratrice qui a été recrutée en CDD à un poste de commerciale. Cette entorse aux habitudes s explique par le fait que la personne, exploitante agricole sur une propriété familiale, était elle-même demandeuse d une telle formule, qui lui permet de collaborer avec GPVL durant l hiver. La Direction a souhaité s attacher les services de cette personne expérimentée et compétente plutôt que de la voir partir à la concurrence. Monsieur PILLON, CFDT, estime que le CDD ne constituait pas la seule solution. Une Entreprise socialement responsable et novatrice aurait pu imaginer une formule de CDI saisonnier, par exemple. De façon générale, les embauches pour motif de surcroît d activités ou de remplacement pourraient être pérennisées sous forme de CDI. Madame TABOGA, SNEEMA-CFE/CGC, signale une erreur dans la liste des transferts : l intitulé du poste «chargé d affaires collectivités» devrait être remplacé par «assurances collectives». Monsieur ROISIN, CFDT, estime également que le recours systématique aux CDD n est pas satisfaisant. Des formules de CDI saisonniers ou de CDI portant sur des missions variables pourraient être davantage pratiquées. Monsieur FOUASSIER souligne que le raisonnement doit avant tout se fonder sur les besoins de l Entreprise. Il est, bien entendu, souhaitable de concilier ces besoins avec ceux des collaborateurs précaires. De façon générale, il n est pas possible d accuser l Entreprise de recourir à un usage abusif des CDD. Toutefois, la vocation de l Entreprise n est pas de résoudre les problèmes d emploi en France, mais d assurer un service de qualité en réduisant ses frais généraux. La pérennisation systématique des contrats de travail ne sera pas érigée en principe. Monsieur BIOTTI rappelle que le CE s était déclaré favorable à la mise en place de CDD de renfort dans le cadre de la convergence informatique. Par ailleurs, la réorganisation en cours nécessite également de recourir à des moyens supplémentaires. Le souci de pérenniser certains emplois est gardé à l esprit de la Direction. En particulier, les recrutements intervenus à la suite de reclassements et de mobilités sont immédiatement consolidables. Bien que le nombre de CDD puisse effectivement paraître inhabituel, il ne représente qu une très faible proportion de l effectif de l Entreprise. De plus, chaque mois, l Entreprise est conduite à titulariser des CDD. Elle porte donc une réelle attention à la consolidation des emplois dès lors que l opportunité s en présente. Monsieur PILLON, CFDT, craint fort que les CDD commerciaux ne bénéficient pas de carte professionnelle. Monsieur CREDOT reconnaît que ce type de difficulté peut apparaître. Monsieur ROISIN, CFDT, souligne que la non-détention de carte professionnelle interdit d effectuer des actes de vente. Ces collaborateurs doivent être inscrits en classe 1. Monsieur BIOTTI précise que la personne évoquée, salariée en CDD à un poste de commerciale, dispose d une carte professionnelle, puisqu elle est une ancienne collaboratrice. Le second CDD est un contrat Gentilly, le 23 février 2006 10

d apprentissage en alternance. La production des personnes en contrats en alternance est attribuée à leur tuteur. Dans leur formation, les vendeurs sont mis en situation contrôlée de vente. Monsieur CREDOT assure que l Entreprise ne souhaite pas pratiquer une politique de CDD. Monsieur ROISIN, CFDT, remarque toutefois que certains CDD sont parfois réembauchés à l issue de leur contrat, en tant qu intérimaires pour respecter les délais de carence. Par ailleurs, il ne considérera aucunement la mutation de CDD en CPE comme une «consolidation». Monsieur FOUASSIER signale que la Direction n a pas abordé la question du CPE. Monsieur PILLON, CFDT, s étonne du grand nombre de postes encore ouverts. Dans ce contexte, l Entreprise pourrait prendre plus de risques et recruter en CDI. Monsieur BIOTTI explique que les postes non pourvus appartiennent essentiellement au réseau commercial. Chaque recrutement doit être mis en balance établissement par établissement, avec l état de la pépinière, des commerciaux en formation. Cette situation est globalement équilibrée, à l exception de l Ilede-France, où la situation en matière d emploi est fragile et où le dossier Grand Urbain a conduit à créer de nouveaux postes. Des moyens exceptionnels, comme des cabinets spécialisés, sont toutefois mis en place pour assurer le recrutement nécessaire. Monsieur CREDOT indique que les réseaux provinciaux sont globalement stabilisés et que le turn-over y est globalement maîtrisé. Le réseau d Ile-de-France présente encore des signes de vulnérabilité. Madame DELCROIX, CFDT, s étonne également du grand nombre de postes ouverts. Monsieur BIOTTI assure que les moyens mis en place en matière de recrutement sont à la hauteur des enjeux du réseau commercial, de son équilibre et de son adaptation. La maîtrise du turn-over est une priorité. Monsieur PILLON, CFDT, demande si les difficultés sont dues à une non-adéquation des besoins au marché du travail, ou à une insuffisante attractivité des postes. Madame DELCROIX, CFDT, s inquiète des difficultés croissantes que les collaborateurs en poste risquent de rencontrer, du fait du grand nombre de postes non pourvus. Monsieur FOUASSIER répond que les difficultés ne sont pas dues à une cause unique. Un travail d ensemble doit être effectué, notamment par le management. Quoi qu il en soit, le turn-over, pour de nombreuses raisons, restera probablement supérieur en Ile-de-France à ce qu il est dans les autres établissements. Madame DELCROIX, CFDT, incite la Direction à la plus grande vigilance quant aux conditions de travail des collaborateurs en poste. Monsieur FOUASSIER assure que la Direction reste très attentive à cette question. Monsieur ROISIN, CFDT, rappelle que le CE a demandé aux CHSCT de procéder à un état des lieux complet des conditions de travail des commerciaux. Gentilly, le 23 février 2006 11

2. Consultation du CE sur la dérogation à l octroi du repos hebdomadaire le dimanche, et information du CE sur la réalisation d heures supplémentaires Monsieur FOUASSIER informe le CE de la demande d astreinte formulée par la DSI, qui concernera un vendredi et un samedi. Cette astreinte est rendue nécessaire par la migration sur le produit Privatis. Les règles habituelles seront appliquées : une indemnité d astreinte et le paiement d heures supplémentaires en cas d intervention effective. Par ailleurs, Monsieur FOUASSIER consulte le CE quant à une demande de dérogation du repos dominical formulée par l Etablissement de l Yonne. Cette demande vise à assurer une présence le dimanche 14 mai 2006 à un tournoi de golf dont Groupama est partenaire. Monsieur CREDOT souligne qu un partenariat de ce type à Orléans est particulièrement satisfaisant. Monsieur PILLON, CFDT, précise que la personne en question est chargée de clientèle agricole. Le CE émet un avis défavorable quant à la demande de dérogation à l octroi du repos hebdomadaire formulée par la Direction, par 10 voix contre et 4 pour. Monsieur FOUASSIER communique le tableau des heures supplémentaires payées en 2005. Leur nombre s élève à 2 366. Monsieur ROISIN, CFDT, s interroge quant au respect de la limite conventionnelle de 70 heures par salarié établie par la CCNSA. Les niveaux d heures supplémentaires pratiqués outrepassent le cadre de la convention collective. Dans ce cas, le CE et l inspection du travail auraient dû être consultés. Monsieur FOUASSIER répond que les cas individuels seront étudiés. Madame MASSON, CGT, s étonne du nombre important d heures supplémentaires effectuées par le réseau de la Somme. Monsieur FOUASSIER suppose que ces personnes ont dû participer à davantage de manifestations organisées le week-end. Monsieur BIOTTI fait remarquer que ce nombre important peut être causé par une seule manifestation, à laquelle de nombreux collaborateurs auraient participé. Monsieur GORET, CGT, comprend cette explication, mais reste interpellé par le volume d heures supplémentaires important. 3. Information / consultation sur la mise en place de différents supports informatiques a. Supports de suivi du temps de travail suite à la mise en place de l accord sur l aménagement du temps de travail Monsieur FOUASSIER rappelle que les différents supports ont été communiqués aux membres du CE. Une note explicative accompagne la présentation de ces supports, qui seront mis en place à partir du 1 er avril 2006. Le document qui sera affiché dans les agences est également présenté : il porte notamment Gentilly, le 23 février 2006 12

l horaire collectif de travail pour les agences de types 1 et 2, l identification de la convention collective en vigueur, ou encore les coordonnées de l inspection et de la médecine du travail. Monsieur PILLON, CFDT, demande pourquoi les personnels des agences de type 3 ne sont pas soumis à des horaires collectifs de travail. Monsieur FOUASSIER répond que ces personnes sont soumises à un système auto-déclaratif. Monsieur BIOTTI précise que lorsque les agences sont ouvertes durant 32 heures 30 et que les agents travaillent 35 heures 40, ou lorsque les agences sont ouvertes durant 34 heures 30 et que les agents travaillent 37 heures 40, les horaires collectifs de travail sont en vigueur et affichés. Lorsque la situation ne permet pas d assurer l écart entre le temps effectif de travail et l ouverture de l agence par un dispositif d horaires collectifs, les agences sont classées en type 3 et les personnels sédentaires sont soumis au système auto-déclaratif. Madame MASSON, CGT, estime qu il serait possible d établir des horaires collectifs par équipe. Monsieur BIOTTI répond que la Direction a préféré, pour conserver de la souplesse et assurer la grande amplitude horaire d ouverture de certaines agences, ne pas entrer dans la logique d horaires collectifs. Monsieur PILLON, CFDT, souhaite s assurer que tous les personnels sédentaires des agences de type 3 seront soumis au régime auto-déclaratif, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures 40. Monsieur BIOTTI confirme que c est ce que le texte de l accord prévoit. Monsieur FOUASSIER précise qu un document comportant les diverses mentions obligatoires sera tout de même affiché dans les agences de type 3 bien qu il n y ait pas d horaire collectif pratiqué dans ces agences. Madame MASSON, CGT, rappelle que la Direction doit être en mesure de fournir immédiatement les informations relatives aux temps de travail sur demande de l inspection du travail. Monsieur PITARD, UNSA-AA, demande comment il est possible de savoir à quelle heure doit commencer une personne en auto-déclaratif. Monsieur FOUASSIER répond que cette question est organisée par la hiérarchie de l agence, en collaboration avec les collaborateurs. Madame DELCROIX, CFDT, estime nécessaire que les plannings soient approuvés en CHSCT. Monsieur FOUASSIER juge légitime que le CHSCT s interroge sur la faisabilité de l organisation des roulements. Monsieur PITARD, UNSA-AA, juge nécessaire que cette organisation soit encadrée par la DRH et ne soit pas laissée au bon vouloir de la hiérarchie des agences. Monsieur FOUASSIER répond que le pouvoir de décision appartient à la hiérarchie, en collaboration avec les équipes. Gentilly, le 23 février 2006 13

Madame MASSON, CGT, juge indispensable de soumettre les horaires de travail aux CHSCT. Monsieur BIOTTI indique que la Direction ne souhaite pas rigidifier les horaires au détriment de la maîtrise des contraintes du service. Madame MASSON, CGT, souhaite toutefois qu un cadre, même souple, soit défini avec les CHSCT car cette question concerne directement les conditions de travail. De plus, la question de l organisation en cas d absences de collaborateurs ne doit pas être gérée à l encontre des conditions de travail des collaborateurs. Monsieur FOUASSIER comprend cette préoccupation, mais ne partage pas le souhait d un cadrage. Le souci de la hiérarchie est d aboutir à une répartition du travail des agents qui soit harmonieuse et adaptée sur la journée. Madame MASSON, CGT, indique qu un cadrage des pratiques dans ce type de problématique reste tout à fait praticable. Madame SABINO, CGT, insiste sur les difficultés que les absences pourraient occasionner. Monsieur BIOTTI répond que l éventuel besoin de modifier ses horaires pour pallier une absence est la contrepartie de la souplesse permise par le régime auto-déclaratif. Madame MASSON, CGT, insiste pour qu un cadre général soit établi en CHSCT. La modification des horaires en dernière minute doit rester exceptionnelle. Monsieur DESMARS, CFDT, remarque qu un certain nombre d agences atypiques passent du type 3 au type 1, sans que leurs réels problèmes organisationnels soient résolus. Les équipes de renfort sont insuffisantes, particulièrement pour les agences qui rencontrent des difficultés de longues maladies ou d accidents du travail. Madame TABOGA, SNEEMA-CFE/CGC, demande quand les cadres autonomes recevront le courrier relatif à la convention individuelle. Par ailleurs, elle s enquiert du traitement des débits-crédits durant la période transitoire sur le périmètre PIDF. Monsieur BIOTTI répond que ces débits-crédits seront transformés fin mars en jours de RTT dans la limite de quatre jours. Si le solde est inférieur à une demi-journée, le débit-crédit sera basculé dans le nouveau dispositif. Madame TABOGA, SNEEMA-CFE/CGC, demande ce qu il en sera alors d une part pour les cadres «classés» autonomes et soumis au forfait jour et d autre part pour les cadres «non-classés autonomes» qui ne badgeront plus, comment se fera ce transfert du crédit courant? Monsieur BIOTTI répond que la DRH étudiera les cas individuels. Monsieur FOUASSIER souligne la difficulté inhérente au passage d un système à un autre. L objectif ne consiste absolument pas à «spolier» quiconque. Des solutions individuelles seront recherchées lorsque cela sera nécessaire. Par ailleurs, le recensement est en cours pour identifier les cadres auxquels il sera nécessaire d adresser, avant le 1 er avril, un avenant relatif au forfait jour. Gentilly, le 23 février 2006 14

b. Bons de délégation des représentants du personnel Monsieur PILLON, CFDT, aborde le sujet des bons déclaratifs des instances représentatives du personnel. Dans les informations préalables et déclarations horaires, un certain nombre de motifs semblent manquer, notamment les CNN, CNI, et autres mandats MSA. Monsieur FOUASSIER propose d ajouter une ligne «Divers» ou «Autres mandats». Monsieur ROISIN, CFDT, souligne que le temps consacré aux mandats MSA et aux commissions nationales doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, à charge pour l Entreprise de se faire rembourser par la MSA. Monsieur FOUASSIER n en disconvient pas. Le même traitement est prévu pour les mandats prud homaux. Monsieur PILLON, CFDT, évoque l information préalable. Lorsque les convocations émanent de la Direction, il semble qu il appartient à la Direction d informer la hiérarchie. Monsieur FOUASSIER en convient, mais juge cependant judicieux que les représentants informent de leur côté leur hiérarchie directe. Monsieur PILLON, CFDT, remarque que les absences sont exprimées en demi-journée dans les informations préalables, alors que le temps de délégation est calculé en heures. Monsieur BIOTTI répond que l expression en demi-journée ne concerne que les informations préalables. Seules les heures effectives sont ensuite décomptées. Il semblerait en effet difficile d exiger des représentants qu ils prédéterminent exactement la durée de leurs absences. Monsieur PILLON, CFDT, demande si les bons d information préalable sont reliés informatiquement au planning. Monsieur BIOTTI répond qu il faut vérifier si possible. Monsieur ROISIN, CFDT, signale un problème dans le système de validation des congés. Les demandes de validation parviennent en effet parfois au N+2 plutôt qu au N+1, ce qui pose des difficultés. Il serait nécessaire de paramétrer systématiquement le système pour que le N+1 soit prévenu. Monsieur BIOTTI explique que l arborescence des responsabilités désigne une seule personne en charge de la validation des congés par service. Lorsque cette personne est le N+2, il lui appartient de relayer l information. L attribution des responsabilités peut toutefois être adaptée. Quoi qu il en soit, le N+1 aura accès au planning. Monsieur ROISIN, CFDT, indique que la hiérarchie est parfois craintive dans sa pratique de la délégation des responsabilités. Par ailleurs, le système des bons papiers semble plus opérationnel. Madame WEBER, CGT, estime qu il est important de ne pas alourdir le fonctionnement. Monsieur PILLON, CFDT, signale que tous les membres d instances souhaitent disposer dans l outil d un état mensuel récapitulatif. Gentilly, le 23 février 2006 15

Monsieur BIOTTI répond que cela ne pose aucune difficulté technique et s engage à mettre en place cet état sur le support. Madame TABOGA, SNEEMA-CFE/CGC, évoque le relevé d heures auto-déclaratif. La note précise que ce relevé sera imprimé et conservé par la correspondante RH de chaque établissement. Ne serait-il pas plus judicieux de les stocker informatiquement et de les imprimer sur demande des DP par exemple. Monsieur BIOTTI répond que ces données seront de toute façon stockées informatiquement. L impression mensuelle systématique des relevés d heures et relevés auto-déclaratifs permettra de répondre plus rapidement aux demandes. Madame TABOGA, SNEEMA-CFE/CGC, demande ce qui est prévu pour le stockage de ces documents qui semble représenter un volume important. Madame MASSON, CGT, demande s il est possible de cocher deux motifs différents pour une même journée sur les bons déclaratifs des instances. Monsieur BIOTTI pense qu il sera nécessaire de remplir deux bons différents. Madame MASSON, CGT, demande si les dépassements du calibrage d une journée nécessiteront la saisie d un bon supplémentaire. Monsieur BIOTTI indique que les bons déclaratifs des IRP ne distinguent pas l effectif du temps de déplacement, car il est inclus dans le temps de travail effectif. Madame MASSON, CGT, demande si le support remplacera également la compilation mensuelle exigée avant le 5 de chaque mois par le droit syndical. Monsieur BIOTTI précise que la requête de totalisation mensuelle lui paraît recevable. Lorsque celle-ci sera mise en place, il ne sera plus nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration. Madame MASSON, CGT, demande si le récapitulatif sera uniquement basé sur les éléments validés par la déclaration horaire. Monsieur FOUASSIER le confirme. Monsieur GORET, CGT, demande s il sera possible, dans ce cas, de ne procéder à la déclaration horaire qu une fois par mois. Monsieur BIOTTI le confirme. Madame TABOGA, SNEEMA-CFE/CGC, s enquiert du dispositif prévu pour les personnels soumis au régime auto-déclaratif de leur temps de travail. Monsieur BIOTTI répond que ces personnes devront procéder à leur déclaration horaire sur un rythme hebdomadaire. Monsieur ROISIN, CFDT, s interroge quant à l aspect légal du relevé d heures mensuel. Le paramétrage actuel procède à un écrêtage des heures après 18 heures, ce qui n est pas légal. Chaque personne dispose Gentilly, le 23 février 2006 16

d un crédit d heures initial de huit heures. L exemple présenté par le document révèle 14 écrêtages, pour 7 heures 33. Chaque écrêtage constitue une infraction, susceptible d être sanctionnée par l inspection du travail. Aux termes de la loi, le Directeur de l Entreprise est pénalement responsable. Monsieur BIOTTI fait remarquer que ce document fournit des éléments de contrôle significatifs. Monsieur FOUASSIER rappelle que l accord prévoit un crédit d heures limité à huit heures. Le cas présenté en exemple n est pas représentatif des dispositions de l accord. Madame MASSON, CGT, insiste sur le fait que l écrêtage est illégal. Monsieur BIOTTI signale que l intégralité du temps de travail est enregistré. Madame MASSON, CGT, déplore que l indemnisation des heures non prises en compte par le relevé nécessite une intervention volontaire des personnes. Monsieur BIOTTI annonce qu aucun compteur revolving ne sera mis en place. Les personnes disposent de tous les moyens nécessaires pour vérifier l application de l accord. Ils doivent s inscrire dans le cadre conventionnel. Madame MASSON, CGT, indique que certains salariés «badgent» en fin de journée afin de ne pas dépasser leurs heures, puis retournent travailler. Monsieur ROISIN, CFDT, estime que ce document doit pouvoir être contrôlé chaque mois par les délégués du personnel. Le paiement des dépassements constatés est une exigence légale. L écrêtage constitue un délit, au même titre que l incendie volontaire de voitures par un groupe de jeunes banlieusards. La principale différence réside dans le fait que la Direction est en mesure de comprendre et d appliquer la loi. Dans un Etat de Droit, la loi, qui protège les plus faibles contre les plus forts, doit être appliquée. Tel est le cœur, auquel il ne sera jamais renoncé, de la fonction de représentant du personnel. Par ailleurs, il serait souhaitable de voir figurer sur le support le régime des salariés. Madame TABOGA, SNEEMA-CFE/CGC, souhaite également que figure un total hebdomadaire. Monsieur PILLON, CFDT, évoque le relevé d heures auto-déclaratif. Il souhaite s assurer que ce relevé concerne toutes les assistantes des agences de type 3, tous les commerciaux debout et semi-debout, les cadres non soumis au forfait jour, ainsi que toute personne non soumise au forfait jour qui ne pointe pas. Monsieur BIOTTI confirme. Madame MASSON, CGT, s enquiert des dispositions prévues pour les experts non-cadres et les préventeurs. Monsieur PILLON, CFDT, note que l équivalent du relevé auto-déclaratif n a pas été présenté pour les cadres en forfait. Monsieur BIOTTI indique que les cadres en forfait auront la possibilité d éditer un état de leur planning afin de le faire valider par leur manager. Ils disposeront d un processus d alerte en cas de dépassement de la limite de 48 heures. Gentilly, le 23 février 2006 17

Madame SABINO, CGT, demande si le bon de déplacement est valable pour les personnes qui badgent. Monsieur BIOTTI confirme. Il concerne également les personnes en auto-déclaratif, mais pas celles qui sont soumises au forfait jour. Un temps de déplacement peut être partiellement indemnisé aux personnes en auto-déclaratif. Le temps de travail effectif commence lors du début de l activité proprement dite. Hormis la franchise d un quart d heure, le déplacement pourra être indemnisé selon les communes de départ et d arrivée qui seront saisies. Monsieur FOUASSIER précise que la rédaction du document présenté sera modifiée : plutôt que d heures de départ et d arrivée, seront saisies les heures de début et de fin d activité. Madame MASSON, CGT, signale qu il arrive que les personnes prennent leurs repas dans de piètres conditions, très rapidement, car rien n a été prévu. Dans de tels cas, le décompte automatique d un temps de pause déjeuner minimal de 35 minutes paraîtrait injustifié. Il serait préférable de prendre en compte le temps de pause réel. Monsieur BIOTTI indique qu un mode d emploi accompagnera le nouveau dispositif. Monsieur PILLON, CFDT, estime que ce sujet pourra être abordé lors de la prochaine réunion, au cours de laquelle la Direction répondra aux différentes interrogations émises. Le CE émettra alors son avis, s il en est en capacité. 4. Information / consultation sur la modification des horaires de certaines agences Monsieur FOUASSIER rappelle que ce dossier a déjà été présenté lors de la dernière réunion. Ce point de l ordre du jour vise à recueillir l avis du CE. Monsieur PILLON, CFDT, confirme que le CE est en mesure de procéder au vote. Monsieur ROISIN, CFDT, signale qu il lui a été fait état de relations particulièrement conflictuelles entre la Direction et les représentants du personnel de l Etablissement d Amiens, notamment à l occasion d un récent CHSCT. Monsieur DRANCOURT, FO, confirme que la question de la modification des horaires d ouverture de certaines agences a effectivement donné lieu à certains débordements, comportant des menaces, de la part du Directeur de l Etablissement d Amiens. Monsieur ROISIN, CFDT, indique que des difficultés de cet ordre lui ont souvent été rapportées concernant les Etablissements de Blois et d Amiens. Certains antécédents de ce type ont prouvé qu il est nécessaire de prendre garde à des problématiques de ce genre. Monsieur OFFRET (UNSA AA) confirme qu il existe un réel risque de conflit social si les relations ne s amélioraient pas. Monsieur MOUILLE, CFDT, annonce que cette question sera prise en charge par les différentes organisations syndicales, qui agiront en conséquence. Gentilly, le 23 février 2006 18

Madame MASSON, CGT, signale que la CGT ne dispose pas de délégué syndical pour l Etablissement de la Somme. Pour autant, La CGT restera vigilante quant à cette question, à la situation des salariés du réseau commercial et à l obtention d un climat propice au travail des IRP. Monsieur MOUILLE, CFDT, ajoute que les résultats des établissements concernés étaient particulièrement satisfaisants, ce qui ajoute à l incompréhension d une situation aussi conflictuelle. Monsieur CREDOT assure que les résultats commerciaux des équipes ne sont aucunement mis en cause. Par ailleurs, bien que GPVL ne fonctionne pas selon un mode fédéral, les établissements ont une réelle légitimité et disposent d autonomie en matière de management. Monsieur ROISIN, CFDT, estime que la DRH doit rappeler le droit aux établissements, dont les Directeurs ne doivent pas se comporter en consuls autocrates d un empire qui serait décadent. Monsieur BIOTTI indique que les réalités de terrain diffèrent d un établissement à l autre. De plus, pour prendre l exemple de l Oise, la variation d un quart d heure du temps d ouverture des agences ne semble pas être un sujet majeur de consultation. Monsieur GORET, CGT, s oppose à cette idée. La consultation des instances est incontournable, quel que soit l avis de la Direction quant à l enjeu représenté par cette question. Le discours des différents niveaux hiérarchiques doit être cohérent. Dans le cadre d un rythme de réformes soutenu, il est nécessaire de bénéficier d un climat social serein. Monsieur CREDOT exprime la confiance qu il accorde aux Directeurs d Etablissements, compétents, en capacité d assumer les délégations. Monsieur ROISIN, CFDT, rappelle, qu outre de savoir-faire, les Directeurs doivent également disposer de savoir-être, notamment dans les rapports avec les organisations syndicales. Quelles que soient les inclinations naturelles des personnes, la loi doit être respectée. La situation de la Somme est anormale depuis longtemps. Il est urgent de la corriger. Monsieur DESMARS, CFDT, signale que les problèmes de débordements sont ponctuels et formels mais réels. Il a lui-même déjà été victime de comportements managériaux inadmissibles. Monsieur ROISIN, CFDT, souligne que la qualité des rapports humains est fondamentale. Monsieur CREDOT partage cet avis. Toutefois, ces rapports ne concernent pas uniquement les instances représentatives. Madame MASSON, CGT, rappelle que les représentants du personnel jouent un rôle de canaliseurs, de tampon, entre les salariés et la hiérarchie. Il serait regrettable que la tension des salariés ne puisse plus être canalisée. Monsieur CREDOT signale que la bonne volonté doit être partagée. L origine des problèmes évoqués n est peut-être pas uniquement unilatérale. Monsieur GORET, CGT, insiste sur le fait que les représentants du personnel n accepteront jamais que le droit syndical ne soit pas appliqué de façon satisfaisante et uniforme quelque soit l établissement. Gentilly, le 23 février 2006 19

Monsieur CREDOT confirme que la spécificité de chaque établissement doit être prise en compte. Les raisonnements généraux ne sont pas nécessairement adaptés aux particularismes de chaque établissement. Monsieur GORET, CGT, prend note de ces propos et s en souviendra lors de la négociation de futures réorganisations. Monsieur PITARD, UNSA-AA, s étonne que certains problèmes se déplacent au même rythme que certaines personnes. Monsieur PILLON, CFDT, estime que le message a été clairement transmis. Il suggère de reprendre le fil de la consultation. Monsieur DRANCOURT, FO, se déclare favorable aux modifications d horaires proposées. Monsieur DIOP, CFDT, donne lecture de l avis de la délégation CFDT : «La CFDT rappelle, qu au cours des différentes réunions de négociation sur l organisation du temps de travail, les délégués syndicaux centraux ont exprimé plusieurs demandes et réserves concernant le temps de travail des commerciaux sédentaires. En réalité, la CFDT constate que les modifications apportées dans la structure des réseaux départementaux, bien que pouvant apparaître comme étant isolées, concernent tous les établissements, avec des implications diverses pour le personnel. L évolution des horaires soumise ce jour à l avis du CE est la partie visible et ponctuelle d une réorganisation déjà en cours par le saupoudrage de mesures diverses constaté sur l ensemble des établissements. Avec les dispositions proposées, imbriquées à celles qui ont déjà été mises en œuvre, rien n interdit de penser que les prochains mois ne vont pas être l occasion d aller plus en avant dans les changements, tant en termes de regroupement de compétences, qu en termes de changements de conditions de travail et de métiers des personnels concernés, donnant un caractère aléatoire et accessoire à la future consultation du CE et à la négociation promise sur les futurs horaires de travail des commerciaux sédentaires. La CFDT n ignore pas que des ajustements sont indispensables ici ou là, tout en conservant leur caractère marginal, en attendant une restructuration forte sur l ensemble du périmètre de GPVL. Cependant, considérant que la réorganisation du réseau commercial est un dossier à traiter globalement tant les conséquences peuvent être importantes, la CFDT ne cautionne pas des décisions qui auraient pu sûrement attendre quelques mois supplémentaires afin de donner aux instances représentatives des établissements et régionales une vision claire de ce que compte mettre en œuvre l Entreprise dans le cadre du SRC. En conséquence, la CFDT émet un avis défavorable sur le projet présenté». Madame MASSON, CGT, donne lecture de l avis de la CGT. «Les membres du CE sont consultés sur une modification de l ouverture d agences dans l Oise et dans la Somme, alors que le Schéma Relationnel Client est annoncé dans notre Entreprise pour 2007 et que l accord prévoyait le maintien des horaires collectifs de travail en agences. Les élus CGT donnent un avis défavorable au projet». Madame RICHARD, UNSA-AA, indique que l UNSA-AA s associe aux déclarations des organisations syndicales qui viennent de s exprimer. La réorganisation prévue ne correspond pas aux termes de l accord ARTT. Gentilly, le 23 février 2006 20