CONTRAT DE PRESTATION PREMIUM APPRENTISSAGE M Mme Nom-Prénom......... Raison Sociale.. Adresse........ CP..... Ville.... Fixe.... portable.... Mail.. Nom-Prénom de l'apprenti(e)... A bien pris note des conditions générales de vente et s inscrit à une prestation Premium : PREMIUM APPRENTISSAGE 84 TTC Déclaration Préalable A l'embauche : L'employeur souhaite faire la déclaration L'employeur souhaite que la CCIMP fasse la déclaration Règlement ci-joint par chèque bancaire à l ordre de la CCIMP (un règlement par contrat) DATE Signature (Obligatoire) (Attention toute demande de DPAE dont la date de début de contrat sera passée ne pourra être recevable et devra être réalisée par l'employeur) Document à retourner à : CCI MARSEILLE PROVENCE Service Formalités Apprentissage PALAIS DE LA BOURSE 9 LA CANEBIERE CS 21856 13221 MARSEILLE CEDEX 01 Version Mai 2019 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A CONSERVER PAR LE CLIENT) Article 1 -Objet Les présentes conditions générales de vente s appliquent de plein droit à toutes les prestations Premium de la Direction des Services et Relations Clients de la Chambre de Commerce et d Industrie Marseille Provence. Toute demande doit être formulée par écrit sur ce document. La signature de ce contrat par le client emporte l adhésion aux présentes conditions. Sauf conditions particulières, la commande est considérée comme effective à la réception du contrat signé par le client, accompagné du règlement correspondant. Article 2 - Conditions de paiement Sauf conditions particulières, les conditions de règlement sont les suivantes : 100 % du montant TTC au moment de l inscription à l aide du document au dos des présentes conditions générales de vente, dûment rempli et signé. Article 3 - Propriété intellectuelle Lorsque l exécution de la prestation comprend la livraison par la CCI Marseille Provence d éléments protégés par la législation sur le droit d auteur, le client s engage à ne les utiliser que pour son usage personnel et à ne pas les céder ou les commercialiser à des tiers sous forme de copies ou de produits dérivés. Article 4 - Annulation La CCIMP conservera 100 % du montant versé à titre d indemnité pour les frais engagés par elle pour l organisation de la prestation de service. Article 5 - Responsabilité La CCI Marseille Provence s oblige à apporter le meilleur soin dans le respect des règles de l art à l accomplissement de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu en cas de négligence dont il appartient au client d apporter la preuve. Dans cette éventualité, sa responsabilité sera limitée à un montant n excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les prestations ou les produits qui lui ont été fournis. La responsabilité de la CCIMP ne pourra pas être engagée en cas de manquements des clients dans leurs obligations de délivrance des documents obligatoires, défauts d informations à la CCIMP sur la situation exacte ou en cas de non communication à la CCIMP des changements dans la situation juridique, administrative de la société ou du maître d apprentissage. De même la responsabilité de la CCIMP ne pourra être recherchée en cas de poursuites par les Autorités Administratives de l Etat français. Article 6 - Litige Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de la CCI Marseille Provence Article 7 Obligation de moyen vis à vis de la prestation En vertu de l'article 1147 du Code Civil, la CCIMP s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé et à agir en bon père de famille. La responsabilité de la CCIMP ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint le résultat. Toute adhésion confirmée par l entreprise ou le particulier ne fera l objet d aucune annulation.
DEMANDE DE PREPARATION DE CONTRAT D APPRENTISSAGE Toutes les informations demandées dans ce document sont nécessaires à l instruction du dossier (Se reporter à la notice pour les chiffres en astérisque de 1 à 9 ) A remplir en MAJUSCULES EMPLOYEUR Si l entreprise possède plusieurs établissements, indiquer les informations relatives à l établissement où l apprenti travaillera N SIRET : Code NAF : _ RAISON SOCIALE :... Nom du chef d établissement :. Adresse du lieu de travail : CP / Ville : _ /.. Tel fixe / portable : / @mail : @... Nom et adresse de la Caisse de retraite complémentaire (obligatoire) :... Nombre de salariés 1 : Secteur de référence 2 : Régime social 3 : URSSAF MSA Convention collective applicable :. IDCC : APPRENTI NOM... PRENOM.. Sexe : M F Nationalité 4 : FR UE Hors UE Adresse :.. CP / Ville : _ /.. Tel fixe / portable : / @mail : @... Né(e) le : / / à.. Dept _ (indiquer 099 si enfant né à l étranger) Ce contrat constitue pour l apprenti(e) : un premier contrat un nouveau contrat pour une nouvelle formation un contrat suite à rupture de contrat un contrat suite à un échec à l examen Niveau de formation actuel 5 : Dernière classe suivie 6 : Diplôme le plus élevé obtenu 7 : Intitulé précis du dernier diplôme préparé : Situation avant l apprentissage 8 : Reconnaissance travailleur handicapé : OUI NON Si l apprenti est mineur, préciser les informations du représentant légal : Nom/Prénom :.. Qualité : Père Mère Tuteur FORMATION Diplôme préparé (intitulé complet) : Nom et adresse du CFA :.. CP : _ Ville : CONTRAT Début : / / Fin : / / Durée de travail hebdomadaire : h/semaine Maître d apprentissage : NOM.. PRENOM... Né(e) le / / Qualification :. Expérience dans le métier : ans Travail sur machine dangereuse ou exposition à des risques particuliers pour les apprentis de moins de 18 ans : NON OUI (si oui, l autorisation de l inspection du travail est nécessaire. Délais de réponse : 2 mois, pendant lesquels l apprenti ne peut être exposer à ces travaux dangereux) Salaire mensuel brut à l embauche de l apprenti(e) :, SMIC SMC Ci-dessous : à renseigner en cas de rémunération supérieure au barème de la Notice (point 9) : du / / au / / : % et du / / au / / : % : du / / au / / : % et du / / au / / : % : du / / au / / : % et du / / au / / : % "Les fichiers de la CCIMP ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'information, d'accès et de modification des données auprès du Service des Contrats d'apprentissage de la CCI Marseille Provence Palais de la Bourse9, La Canebière - CS 21856-13221 MARSEILLE cedex 01".
Comment et où renvoyer cette demande? Par courrier CCIMP - Service Contrat d apprentissage Palais de la bourse 9 La Canebière CS 21856 13221 Marseille Cedex 01 1 NOMBRE DE SALARIES Nombre de salariés de l entreprise (en excluant les apprenti(e)s.) 2 SECTEUR DE REFERENCE NOTICE EXPLICATIVE 11 Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l Alsace-Moselle 12 Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés 13 Entreprise dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole 14 Profession libérale 15 Association 16 Autre employeur privé 21 Service de l État 22 Commune 23 Département 24 Région 25 Établissement public hospitalier 26 Établissement public local d enseignement 27 Établissement public administratif de l État 28 Établissement public administratif local 29 Autre employeur public Si l entreprise est inscrite au répertoire des Métiers ou a la double immatriculation ne pas établir cette demande et contacter : 3 REGIME SOCIAL - URSSAF La Chambre de Métiers des BDR 117, Avenue du Prado 13008 Marseille tel : 04 91 32 24 24 - MSA : Si l employeur cotise à la MSA ne pas établir cette demande de contrat, veuillez-vous rapprocher de cet organisme : Chambre d'agriculture des BDR 22 Av H. Pontier 13626 Aix en Provence Cedex 1 tel 04 42 23 06 11 4 NATIONALITE 1 Française 2 Union Européenne 3 Hors Union Européenne * *(Assurez-vous que le salarié étranger, non citoyen européen, dispose au début de son contrat d'un titre de séjour valable, l'autorisation de travail sur le territoire français sera donnée après enregistrement du contrat.)
5 NIVEAU DE FORMATION ACTUEL 7 Sortie de CPA ou sortie de collège avant la 3 ème. 6 Sortie de 3 ème ou abandon classe de de CAP ou BEP. 5 Sortie de de CAP ou de BEP ou abandon en classe de Seconde ou Première. 4 Sortie de Terminale ou abandon des études supérieures avant BAC+2. 3 Sortie avec un diplôme de niveau BAC+2 : DUT, BTS, DEUG, etc 2-1 Sortie avec un diplôme de niveau supérieur à BAC+2 (deuxième ou troisième cycle universitaire ou diplôme de grande école) e avec un diplôme de deuxième ou troisième cycle universitaire ou diplôme de grande école. 6 DERNIERE CLASSE SUIVIE PAR L'APPRENTI(E) 01 l apprenti a suivi la dernière année du cycle de formation et a obtenu le diplôme ou titre 11 l apprenti a suivi la 1ère année du cycle et l a validée (examens réussis mais année non diplômante) 12 l apprenti a suivi la 1ère année du cycle mais ne l a pas validée 21 l apprenti a suivi la 2e année du cycle et l a validée (examens réussis mais année non diplômante ) 22 l apprenti a suivi la 2e année du cycle mais ne l a pas validée 31 l apprenti a suivi la 3e année du cycle et l a validée (examens réussis mais année non diplômante, cycle adapté) 32 l apprenti a suivi la 3e année du cycle mais ne l a pas validée 40 l apprenti a suivi une classe du 1er cycle de l enseignement secondaire 7 DIPLOME LE PLUS ELEVE OBTENU Diplômes et titres de l apprenti (Parcours de formation antérieur à l'apprentissage) Diplôme ou titre de niveau bac +5 et plus Diplôme ou titre de niveau bac 10 Doctorat diplôme ou titre 41 Baccalauréat professionnel 11 Master 2 professionnel /DESS/ diplôme grande école 42 Baccalauréat général 12 Master 2 recherche / DEA 43 Baccalauréat technologique 19 Autre diplôme ou titre de niveau bac +5 ou plus 49 Autre diplôme ou titre de niveau bac Diplôme ou titre de niveau bac +3 et 4 Diplôme ou titre de niveau CAP/BEP 21 Master 1 professionnel 51 CAP 22 Master 1 général 52 BEP 23 Licence professionnelle 53 Mention complémentaire 24 Licence générale 59 Autre diplôme ou titre de niveau CAP/BEP 29 Autre diplôme ou titre de niveau bac +3 ou 4 Diplôme ou titre de niveau bac +2 Aucun diplôme ni titre 31 Brevet de Technicien Supérieur 60 Aucun diplôme ni titre professionnel 32 Diplôme Universitaire de technologie 39 Autre diplôme ou titre de niveau bac +2 8 SITUATION AVANT L APPRENTISSAGE 1 Scolarité 2 Dispositif d initiation aux métiers en alternance 3 Étudiant 4 Contrat d apprentissage 5 Contrat de professionnalisation 6 Contrats aidés (CAE, SEJE, CIE) 7 Stagiaire de la formation professionnelle 8 Salarié (y compris temporaire) 9 Demandeur d emploi inscrit ou non inscrit à Pôle emploi 10 Inactivité
9 REMUNERATION DE L APPRENTI(E) Age Du jeune 16 17 ans Rémunération Année d exécution % du SMIC 27 % 39 % 55 % 18 20 ans 21 25 ans 43 % 51 % 67 % 53 % 61 % 78 % 26 ans et plus - 100 % Ce salaire peut -être supérieur en vertu d un accord conventionnel ou contractuel. En cas de changement de tranche d âge en cours d année le pourcentage de rémunération augmente. Formation complémentaire de 16 ans de 18 ans de 21 ans de 1 an de 2 ans de 3 ans 42 % 58 % 68 % 54 % 66 % 76 % 70 % 82 % 93 % Attention : Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou de réduction de la durée de l apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau initial du jeune, en cas de contrats successifs conclus chez un même employeur, en cas d entrée en apprentissage à l issue d un contrat d orientation effectué dans la même entreprise et en cas de prolongation du contrat d un apprenti handicapé.