Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Guide d exercice professionnel
PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE REPRISE D'UN DOSSIER Le texte La procédure Le cas général : le client fait appel à un autre membre de l'ordre (modèles de lettres) Les cas particuliers : Le client ne conteste pas les honoraires du prédécesseur mais reste néanmoins devoir un solde d'honoraires (modèles de lettres) Le client conteste les honoraires du prédécesseur qui exerce son droit de rétention (modèles de lettres) Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - www.oec-paris.fr 1
I. LE TEXTE Article 23 du code de déontologie : «Les personnes mentionnées à l article 1 er appelés par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. «Elles s assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l article 1 de leur devoirs professionnels. «Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s efforcer d obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client avant d'entrer en fonction. «Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l une des personnes mentionnés à l article 1 er appelée à remplacer un confrère suggère par écrit à son client de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre visée aux articles 19 et 20. «Le prédécesseur favorise, avec l accord du client ou adhérent, la transmission du dossier.» II. LA PROCÉDURE Différents cas peuvent se présenter : le cas général et des cas particuliers. II.1. Le cas général (cas n o 1) Le client fait appel à un autre membre de l'ordre (modèles 1.1. 1.2. 1.3.). II.2. Les cas particuliers (cas n o 2 et 3) le client ne conteste pas les honoraires du prédécesseur mais reste néanmoins devoir un solde d'honoraires (modèles 2.1. 2.2. 2.3.) ; le client conteste les honoraires du prédécesseur qui exerce son droit de rétention (modèles 3.1. 3.2. 3.2. bis 3.3.). Dans ces deux cas, le problème naît souvent d'un arriéré d'honoraires du client vis à vis du prédécesseur : quelle doit être alors l'attitude du nouvel expert-comptable? S'il n'y a pas contestation sur le montant des honoraires dus, ce dernier peut entrer en fonction après avoir alerté son Président de Conseil régional et fait par écrit les réserves nécessaires auprès de son client. S'il y a contestation des honoraires dus, il devra conseiller par écrit à son client de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage du Conseil régional de l'ordre ; il ne saurait toutefois refuser de prendre le client sans risquer de se trouver en situation de refus de prestation de service. Ce point a été souligné dans une lettre adressée le 29 février 1996 par la Direction générale de la concurrence au président du Conseil supérieur. Il y a donc lieu de considérer que, quel que soit la cas de figure (hormis celui d'empêchement légitime), un expert-comptable ne peut refuser le dossier d'un client. Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - www.oec-paris.fr 2
Cas n o 1 Modèle 1 (1 re lettre) Nous avons été sollicités par M.. (dirigeant de l'entreprise.) pour assurer une mission de. à compter du. Conformément à l'article 23 de notre code déontologie, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir si rien ne s'oppose à notre entrée en fonction sur ce dossier. Cas n o 1 Modèle 2 (réponse à la 1 re lettre) Nous vous accusons réception de votre courrier du. Nous n'avons pas de remarque à formuler en ce qui concerne votre entrée en fonction sur le dossier. Cas n o 1 Modèle 3 (2 e lettre en cas de non-réponse à la 1 re lettre) Dans un courrier. du nous vous informions avoir été sollicité par M.. pour assurer une mission de. Sans réponse de votre part à ce jour*, je considère que rien ne s'oppose à mon entrée en fonction sur ce dossier. Veuillez croire, cher Confrère, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. * 15 jours après l'envoi de la première lettre. Cas n o 2 Modèle 1 (1 re lettre) Nous avons été sollicités par M.. (dirigeant de l'entreprise.) pour assurer une mission de. à compter du. Conformément à l'article 23 de notre code de déontologie, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir si rien ne s'oppose à notre entrée en fonction sur ce dossier. Cas n o 2 Modèle 2 (réponse à la 1 re lettre) Nous vous accusons réception de votre courrier du. relatif à votre entrée en fonction sur le dossier. Nous vous précisons que nous n'avons pas été réglé du solde de nos honoraires dont le montant n'est d'ailleurs pas contesté par M.. Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir faire les réserves nécessaires auprès de M.. Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - www.oec-paris.fr 3
Cas n o 2 Modèle 3 (suite à la réponse à la 1 re lettre) Monsieur le Président, M.., dirigeant de l'entreprise., m'a sollicité pour assurer une mission de. à compter du. à la suite de notre confrère M.. M.. restant devoir des honoraires à notre confrère, je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de mon entrée en fonction. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Cas n o 3 Modèle 1 (1 re lettre) Nous avons été sollicités par M.. (dirigeant de l'entreprise ) pour assurer une mission de. à compter du. Conformément à l'article 23 de notre code de déontologie, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir si rien ne s'oppose à notre entrée en fonction sur ce dossier. Cas n o 3 Modèle 2 (réponse à la 1 re lettre) Nous vous accusons réception de votre courrier. du relatif à votre entrée en fonction sur le dossier. Nous vous précisons que nous n'avons pas été réglé du solde de nos honoraires dont le montant est contesté par M.. Nous vous remercions de bien vouloir suggérer par écrit à M.. de recourir à un règlement amiable de ce litige par la voie de la conciliation ou de l'arbitrage du Président du Conseil régional. Cas n o 3 Modèle 2 bis (autre réponse à la 1 re lettre) Nous avons pris acte des termes de votre courrier en date du. que M.. (dirigeant de l'entreprise.) vous avait sollicité pour vous confier une mission de. Nous vous précisons que nous n'avons pas obtenu le règlement du solde de nos honoraires dont le montant est contesté par M.. et que nous exerçons notre droit de rétention. Nous vous remercions de bien vouloir suggérer à M.. de recourir à un règlement amiable de ce litige par la voie de l'arbitrage du Président du Conseil régional et éventuellement la consignation du montant litigieux au compte séquestre du Conseil régional (ou tout autre séquestre à sa convenance) ; cette formalité permettrait à M.. de rentrer en possession de son dossier. Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - www.oec-paris.fr 4
Cas n o 3 Modèle 3 (suite à la réponse à la 1 re lettre) Monsieur le Président, M.., dirigeant de l'entreprise., m'a sollicité pour assurer une mission de. à compter du. à la suite de notre confrère M.. M.. restant devoir des honoraires à notre confrère, je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de mon entrée en fonction. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - www.oec-paris.fr 5