Seite 1 von 5 Note relative à la Campagne tarifaire 2009 I. Evolutions majeures du modèle tarifaire MCO : Version 11 de la classification des GHM et nouvel arrêté relatif à la classification des prestations MCO Modalités de facturation dès le 1 er mars 2009 La campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ayant une activité MCO est marquée par la mise en œuvre de la version 11 de la classification des GHM. 1. Nouvelle fonction groupage (Version 11.11) La version 11 de la classification des GHM, applicable au 1 er mars, constitue une évolution majeure de la classification qui, de fait, nécessite une nouvelle version de la fonction groupage. Les éléments indispensables à connaître sont listés ci-dessous : Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie téléchargeable via le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp? numjo=0&datejo=20090226&numtexte=29&pagedebut=03314&pagefin=03435. Notice technique et ses annexes répertorient les changements affectant le PMSI en MCO, applicables à partir du 1er mars 2009, et qui concernent : le recueil des informations : conditions, contenu, nomenclatures, évolution des définitions et consignes ; la classification des GHM : version 11 ; la transmission des informations d'activité et de facturation ; la valorisation des prestations d'hospitalisation. Informations téléchargeables sur le site de l'atih : http://www.atih.sante.fr/?id=00022000b5ff. Guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie constituant l'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 (arrêtés «PMSI-MCO»). Guide téléchargeable sur le site de l'atih : http://www.atih.sante.fr/?id=00022000b8ff. La liste des GHM en v11 et la liste des complications ou morbidités associées (CMA) avec leur
Seite 2 von 5 niveau de sévérité sont téléchargeables sur le site internet de l'atih : http://www.atih.sante.fr/? id=00022000b4ff. Les codes de la CIM-10 non utilisables avec la version 11 des GHM sont téléchargeables sur le site internet de l'atih : http://www.atih.sante.fr/?id=0002500023ff. Les tables sources de cette nouvelle version groupage sont téléchargeables sur le site internet de l'atih : http://www.atih.sante.fr/?id=0002400098ff. La page de la fonction groupage MCO est téléchargeable sur le site internet de l'atih : http://www.atih.sante.fr/?id=0002200073ff. 2. Modalités de facturation dès le 1er mars 2009 Note relative aux modalités de facturation dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne tarifaire 2009 (cf note du 25 février 2009 relative à la mise en œuvre de la CT09 dans les établissements de santé privés MCO mentionnés eux d et e de l'article L.162-22-6 du CSS) Arrêté «Prestations» 2009 du 27 février 2009 (cf pièce jointe). La mise en œuvre de la V11 a conduit à la création d'un nombre de GHS bien plus important qu'en V10 en raison de l'existence des niveaux de sévérité ainsi qu'une évolution des prestations hospitalières (à noter également que le point 2 de l'article 6 de l'arrêté Prestations décrit classiquement les cas particuliers du modèle de financement T2A où, à la production d'un seul GHM peuvent correspondre plusieurs GHS). Les principales modifications sont : Règle de facturation du supplément SRC pour les patients sortis à partir du 1er mars 2009 Les dispositions prises jusqu'en 2008, permettant aux établissements ex-oqn de continuer à facturer les suppléments SRA et SSC définis en application des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1978 sont abrogées à compter du 1 er mars 2009. Néanmoins, il est créé un supplément «surveillance continue» (SRC) facturable dans des conditions spécifiques, précisées dans l'arrêté Prestations (alinéa e du 6 de l'article 6). Le montant de ce supplément devrait représenter 80% du tarif des soins intensifs. Informations et listes téléchargeables sur le site de l'atih : http://www.atih.sante.fr/? id=00022000b7ff. Valorisation des bornes basses des GHM En V11, la pertinence du calcul d'une borne basse pour chaque niveau de sévérité d'une même racine de GHM ainsi que la réduction de 50% du GHS (quand le GHM en borne basse, précédente campagne) ont été analysés, afin de préserver la cohérence et la lisibilité du dispositif (éviter par exemple l'intrication de la borne basse d'un niveau par rapport à la borne haute du niveau inférieur, et le risque d'effet pervers dans la production d'information). Le point 4 de l'article 6 de l'arrêté Prestations précise les nouvelles modalités retenues. Suppression du coefficient de haute technicité : injection progressive dans les tarifs de 62 GHM constituant la liste dite «de haute technicité» de 59 millions d'euros pour 2009
Seite 3 von 5 Comme indiqué dans l'arrêté relatif au coefficient de haute technicité du 25 février 2008 (il doit être sur le site), à compter du 1er mars 2009, le coefficient de haute technicité sera fixé à 1 pour chaque établissement. La haute technicité ne sera alors rémunérée uniquement via le forfait de haute technicité (FHT). Toutefois, ce FHT sera diminué chaque année de 25% à compter de mars 2009. Les sommes ainsi générées (estimées à 236 millions d'euros à redistribuer jusqu'en 2012) seront alors affectées à certains tarifs nationaux de prestations. Pour 2009, ce montant est de 59 millions d'euros affecté aux tarifs de 62 GHM dont la liste a été définie en retenant l'utilisation des ICR privés (réel et théorique > 250) pour chacun d'entre eux. Intégration de 3 types de DMI dans les tarifs Intégration dans les tarifs, des DMI suivants (spécifique au secteur privé) : implants de réfection de paroi, implants de colpo-suspension, grains d'iode. II. Tarifs applicables à compter du 1er mars 2009 Cadrage général de la campagne tarifaire 2009 L'ONDAM hospitalier 2009 progresse de 3,1% (y compris USLD et FMESPP). 0x08 graphic 0x01 graphic L'évolution de l'enveloppe ODMCO et MIGAC est de 3,5% dont 3,3% pour l'odmco et 4,6% pour les MIGAC. L'évolution de l'enveloppe «Autres établissements», c'est-à-dire SSR, psychiatrie, hôpitaux locaux etc est de 2,3% répartis entre l'odam hors USLD (2,7%), l'oqn (4%) et USLD (5,8%). 1. MCO Evolution tarifaire moyenne Le ministère a provisionné un taux de progression de l'activité pour 2009 à hauteur de 1,7 %. De fait, la marge restant pour l'évolution des tarifs est très faible Hors évolutions tarifaires spécifiques (cf. ci-dessous), l'évolution des tarifs a été fixée à 0,47% pour tous les établissements privés et publics. Evolutions tarifaires spécifiques, politiques publiques et contraintes ENCC/V11 le Cancer : les pertes liées à l'effet-revenu sont limitées à 1%, avec une divergence entre hospitalisation complète et séances ; les Soins palliatifs : création d'un second GHM pour les séjours de très courte durée (sans distinction de la structure utilisée) afin de mieux rémunérer les autres séjours. Rééquilibrage des tarifs des 3 GHS entre les différents modes de prise en charge afin
Seite 4 von 5 de favoriser les unités dédiées ; les Activités lourdes (transplantations, craniotomies, remplacement valvulaire) : 35 racines de GHM. Maintien des ressources au niveau actuel pour les GHM perdants ENCC-V11 et les gagnants le seront ; la Périnatalité : maintien de l'écart tarifaire entre AVB et césarienne afin de bloquer les effets ENCC-V11, et aussi entre AVBSC et AVBAC ; la Chirurgie ambulatoire : pour 18 GHM dits «marqueurs», tarif unique entre l'ambulatoire et le 1 er niveau de d'hospitalisation complète. Le tarif unique a été élaboré en prenant comme part d'ambulatoire cible, celle qui est la plus élevée dans l'un ou l'autre des secteurs. Réduction de 50% de l'écart de proportion cible de prise en charge ambulatoire et traditionnelle. Limite à 30% de l'effet-revenu, sauf pour le cristallin dans le secteur privé (10%) ; par CMD : variations de -2% à +3%, sauf pour la Cancérologie, les Soins Palliatifs et les activités lourdes. Financements hors tarifs Ces financements seront ventilés sur la base de crédits non reconductibles. Précarité Répartition des dotations au profit des établissements concourant à la prise en charge de populations précaires, repérés grâce aux marqueurs suivants ; CMU, CMUC, AME, AMESU. Chiffrage d'une enveloppe dite «plancher» pour 2009, à hauteur de 100 M, (dont 5 millions d'euros pour le privé et 95 millions d'euros pour le public). 58 cliniques (éligibles en régions Ile-de-France, DOM, PACA, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc Roussillon) et 150 établissements publics seront bénéficiaires de ce financement. Permanence des soins hospitalière Transfert des charges liées aux gardes et astreintes des praticiens des établissements publics et PSPH des tarifs vers les MIGAC (760 millions d'euros). Débasage sur l'ensemble des tarifs, et restitution avec un taux de modulation de 10% à la main des ARH. Ce taux est appelé à se développer afin d'aboutir à une allocation basée sur le schéma cible de réorganisation territoriale. Dans le cadre des MIGAC, une enveloppe de 100 millions pour les établissements publics et privés au titre des aides à la contractualisation 5 FHP-MCO - 81, rue de Monceau - 75008 PARIS - 28 février 2009 USLD 5.8% OQN
Seite 5 von 5 4% ODAM hors USLD 2.7% FMESPP -36.6% Autres ets et FMESPP 2.3% MIGAC 4.6% ODMCO 3.3% ODMCO et MIGAC 3.5% ONDAM Ets de santé 3.1% (ou 3.18% compte tenu des effets de champ)