Journal officiel C 22 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 18 janvier 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2019/C 22/01 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9207 IFM Investors/Vitol/VTTI) ( 1 )... 1 2019/C 22/02 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9210 NN Group/Allianz Group/NRP/Target Entities) ( 1 )... 1 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE 2019/C 22/03 Relevé des nominations effectuées par le Mois de juillet à décembre 2018 (domaine social) 2 Commission européenne 2019/C 22/04 Taux de change de l'euro... 8 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.
V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2019/C 22/05 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9241 Cattolica/IMA France/IMA Italia Group) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )... 9 2019/C 22/06 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9242 EDF/Ares/Real estate asset) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )... 11 ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.
18.1.2019 FR Journal officiel de l'union européenne C 22/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9207 IFM Investors/Vitol/VTTI) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 22/01) Le 9 janvier 2019, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32019M9207. ( 1 ) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9210 NN Group/Allianz Group/NRP/Target Entities) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 22/02) Le 11 janvier 2019, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32019M9210. ( 1 ) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
Comité pour la sécurité et la santé sur le lieu du pour la sécurité et la santé sur le lieu du pour la sécurité et la santé sur le lieu du pour la sécurité et la santé sur le lieu du IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Fin du mandat Publication au JO 28.2.2019 JO C 79 du 1.3.2016 28.2.2019 JO C 79 du 1.3.2016 28.2.2019 JO C 79 du 1.3.2016 28.2.2019 JO C 79 du 1.3.2016 Personne remplacée M me Joanna FAŁDYGA M me Esther de KLEUVER M. Alexander HEIDER M me Nora ŠEJDOVÁ CONSEIL Relevé des nominations effectuées par le Mois de juillet à décembre 2018 (domaine social) Démission/ nomination (2019/C 22/03) Titulaire/ suppléant Catégorie Pays Personne nommée Appartenance démission suppléant gouvernements Pologne M. Dariusz GŁUSZKIEWICZ démission titulaire gouvernements Pays-Bas M me Heidi BOUSSEN démission suppléant leurs Autriche M me Petra STREITHOFER démission titulaire employeurs République tchèque M me Renáta ZBRANKOVÁ ministère de la famille, du et de la politique sociale Ministère des affaires sociales et de l emploi Date de la décision du 28.9.2018 28.9.2018 Bundesarbeitskammer 28.9.2018 Confédération de l industrie de la République tchèque 2.10.2018 C 22/2 FR Journal officiel de l'union européenne 18.1.2019
Comité pour la sécurité et la santé sur le lieu du pour la sécurité et la santé sur le lieu du pour la sécurité et la santé sur le lieu du pour la libre circulation des leurs pour la libre circulation des leurs d administration de l Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes d administration de l Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes d administration de l Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes Fin du mandat Publication au JO 28.2.2019 JO C 79 du 1.3.2016 28.2.2019 JO C 79 du 1.3.2016 28.2.2019 JO C 79 du 1.3.2016 24.9.2020 JO C 366 du 10.10.2018 24.9.2020 JO C 366 du 10.10.2018 31.5.2019 JO C 199 du 4.6.2016 31.5.2019 JO C 199 du 4.6.2016 31.5.2019 JO C 199 du 4.6.2016 Personne remplacée M me Marta J. GLOWACKA M me Lucia SABOVA DANKOVA M. Javier MAESTRO ACOSTA M me Monica DE JONGHE M me Anneleen BETTENS M me Andrea BARŠOVÁ M me Stéphanie SEYDOUX M me Lucía CÉRON HERNÁNDEZ Démission/ nomination Titulaire/ suppléant Catégorie Pays Personne nommée Appartenance démission titulaire employeurs Autriche M me Julia SCHITTER démission suppléant gouvernements Slovaquie M me Ivana OLACHOVA démission titulaire gouvernements Espagne M. Francisco Javier PINILLA GARCIA démission titulaire employeurs Belgique M me Annick HELLEBUYCK démission suppléant employeurs Belgique M me Sandra COENEGRACHTS démission titulaire gouvernements République tchèque démission titulaire gouvernements France M me Hélène FURNON- PETRESCU Industriellenvereinigung - IV Inspection nationale du Instituto Nacional de Seguridad y Salud en el Trabajo Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) M. Radan ŠAFAŘÍK Cabinet du gouvernement démission titulaire gouvernements Espagne M me Silvia BUABENT VALLEJO Ministère des solidarités et de la santé Directrice de l Institut de la femme et de l égalité des chances Date de la décision du 2.10.2018 6.11.2018 6.11.2018 15.10.2018 15.10.2018 28.9.2018 2.10.2018 15.10.2018 18.1.2019 FR Journal officiel de l'union européenne C 22/3
Comité d administration de l Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes de direction de l Agence européenne pour la sécurité et la santé au de direction de l Agence européenne pour la sécurité et la santé au de direction de l Agence européenne pour la sécurité et la santé au de direction de l Agence européenne pour la sécurité et la santé au de direction de l Agence européenne pour la sécurité et la santé au Fin du mandat Publication au JO 31.5.2019 JO C 199 du 4.6.2016 7.11.2019 JO C 386 du 20.10.2016 7.11.2019 JO C 386 du 20.10.2016 7.11.2019 JO C 386 du 20.10.2016 7.11.2019 JO C 386 du 20.10.2016 7.11.2019 JO C 386 du 20.10.2016 Personne remplacée M me Anna MEGALOU M. Alexander HEIDER M me Joanna FAŁDYGA M me Nora ŠEJDOVÁ M me Marta J. GLOWACKA M me Lucia SABOVA DANKOVA Démission/ nomination Titulaire/ suppléant Catégorie Pays Personne nommée Appartenance démission titulaire gouvernements Grèce M me Georgia PAPAGEORGIOU démission suppléant leurs Autriche M me Petra STREITHOFER démission suppléant gouvernements Pologne M. Dariusz GŁUSZKIEWICZ démission titulaire employeurs République tchèque M me Renáta ZBRANKOVÁ démission suppléant employeurs Autriche M me Julia SCHITTER démission titulaire gouvernements Slovaquie M me Ivana OLACHOVA Date de la décision du Ministère de l intérieur 19.11.201 8 Bundesarbeitskammer 28.9.2018 ministère de la famille, du et de la politique sociale Confédération de l industrie de la République tchèque Industriellenvereinigung - IV Inspection nationale du 28.9.2018 2.10.2018 2.10.2018 6.11.2018 C 22/4 FR Journal officiel de l'union européenne 18.1.2019
Comité de direction de l Agence européenne pour la sécurité et la santé au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Centre européen pour le développement de la formation professionnelle de direction de la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de de direction de la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de Fin du mandat Publication au JO 7.11.2019 JO C 386 du 20.10.2016 17.9.2021 JO C 253 du 19.7.2018 JO C 325 du 14.9.2018 17.9.2021 JO C 253 du 19.7.2018 JO C 325 du 14.9.2018 30.11.2019 JO C 447 du 1.12.2016 30.11.2019 JO C 447 du 1.12.2016 Personne remplacée M. Javier MAESTRO ACOSTA M me Anneleen BETTENS M me Petronela KURAJOVÁ M me Roisin BRADLEY M me Maria Luísa TORRES DE ECKENROTH GUIMARÃES Démission/ nomination Titulaire/ suppléant Catégorie Pays Personne nommée Appartenance démission titulaire gouvernements Espagne M. Francisco Javier PINILLA GARCIA démission titulaire employeurs Belgique M me Sandra COENEGRACHTS Instituto Nacional de Seguridad y Salud en el Trabajo Verbond ban Belgische Ondernemingen VZW Fédération des entreprises de Belgique ASBL démission titulaire salariés Slovaquie M. Ivan ŠÓŠ Confédération des syndicats de la République slovaque/ Syndicat des leurs de l éducation et de la science de la Slovaquie démission suppléant employeurs Irlande M me Pauline O HARE démission titulaire gouvernements Portugal M. Nelson FERREIRA Date de la décision du 6.11.2018 16.11.2018 16.11.2018 IBEC 28.9.2018 ACT 28.9.2018 18.1.2019 FR Journal officiel de l'union européenne C 22/5
Comité de direction de la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de de direction de la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de de direction de la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de de direction de la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de de direction de la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de de direction de la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de Fin du mandat Publication au JO 30.11.2019 JO C 447 du 1.12.2016 30.11.2019 JO C 447 du 1.12.2016 30.11.2019 JO C 447 du 1.12.2016 30.11.2019 JO C 447 du 1.12.2016 30.11.2019 JO C 447 du 1.12.2016 30.11.2019 JO C 447 du 1.12.2016 Personne remplacée M me Susanna RIBRANT M. Herman FONCK M me Magalie LYSIAK M me Mary O SULLIVAN M. Stefan VARFALVI M. Stefan RĂDEANU Démission/ nomination Titulaire/ suppléant Catégorie Pays Personne nommée Appartenance démission titulaire gouvernements Suède M me Jonna JONSSON démission titulaire Organisation syndicale Date de la décision du Ministère de l emploi 2.10.2018 Belgique M. Stijn GRYP ACV-CSC 15.10.2018 démission suppléant employeurs Luxembourg M. Marc KIEFFER FEDIL 15.10.2018 démission titulaire gouvernements Irlande M me Dearbháil Nic Giolla MHICÍL démission titulaire employeurs Roumanie M me Cristina PASAT démission suppléant employeurs Roumanie M me Adela ŞERBAN Emploi et protection sociale 6.11.2018 UGIR 6.11.2018 UGIR 6.11.2018 C 22/6 FR Journal officiel de l'union européenne 18.1.2019
Comité pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Fin du mandat Publication au JO 19.10.2020 JO C 341 du 16.10.2015 19.10.2020 JO C 341 du 16.10.2015 Personne remplacée M me Paula BUENO DE VICENTE M. Marcos FRAILE PASTOR Démission/ nomination Titulaire/ suppléant Catégorie Pays Personne nommée Appartenance démission titulaire gouvernements Espagne M. Domingo JIMENEZ VALLADOLID démission suppléant gouvernements Espagne M. Luis María TEMES CASTRILLÓN Ministerio De Trabajo, Migraciones y Seguridad Social Ministerio De Trabajo, Migraciones y Seguridad Social Date de la décision du 6.11.2018 6.11.2018 18.1.2019 FR Journal officiel de l'union européenne C 22/7
C 22/8 FR Journal officiel de l'union européenne 18.1.2019 COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 17 janvier 2019 (2019/C 22/04) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1396 JPY yen japonais 123,95 DKK couronne danoise 7,4649 GBP livre sterling 0,88260 SEK couronne suédoise 10,2858 CHF franc suisse 1,1312 ISK couronne islandaise 137,60 NOK couronne norvégienne 9,7580 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,537 HUF forint hongrois 320,07 PLN zloty polonais 4,2835 RON leu roumain 4,6890 TRY livre turque 6,1220 AUD dollar australien 1,5895 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,5153 HKD dollar de Hong Kong 8,9395 NZD dollar néo-zélandais 1,6895 SGD dollar de Singapour 1,5452 KRW won sud-coréen 1 280,68 ZAR rand sud-africain 15,6940 CNY yuan ren-min-bi chinois 7,7167 HRK kuna croate 7,4273 IDR rupiah indonésienne 16 159,53 MYR ringgit malais 4,6877 PHP peso philippin 59,847 RUB rouble russe 75,9004 THB baht thaïlandais 36,177 BRL real brésilien 4,2879 MXN peso mexicain 21,6400 INR roupie indienne 80,9765 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
18.1.2019 FR Journal officiel de l'union européenne C 22/9 V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d une concentration (Affaire M.9241 Cattolica/IMA France/IMA Italia Group) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 22/05) 1. Le 11 janvier 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Società Cattolica di Assicurazione Società cooperativa («Cattolica», Italie), Inter Mutuelles Assistance SA («IMA France», France), IMA Italia Assistance Spa et IMA Servizi Scarl (ensemble «IMA Italia Group», Italie), actuellement sous le contrôle exclusif d IMA France. Cattolica acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), et de l article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d IMA Italia Group. À l issue de l opération, IMA Italia Group sera contrôlée conjointement par Cattolica et IMA France. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Cattolica: assurance vie et non-vie en Italie, IMA France: assurance non-vie, réassurance non-vie et prestation de services d assistance, principalement en France, IMA Italia Group: assurance non-vie, réassurance non-vie et prestation de services d assistance, principalement en Italie. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9241 Cattolica/IMA France/IMA Italia Group ( 1 ) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
C 22/10 FR Journal officiel de l'union européenne 18.1.2019 Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax +32 22964301 Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE
18.1.2019 FR Journal officiel de l'union européenne C 22/11 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9242 EDF/Ares/Real estate asset) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 22/06) 1. Le 14 janvier 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Électricité de France SA («EDF», France), Ares Management Corporation («Ares», États-Unis), un actif immobilier situé à Düsseldorf (Allemagne). EDF et Ares acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l ensemble de l actif immobilier. La concentration est réalisée par achat d actifs. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: EDF: entreprise énergétique intégrée qui exerce des activités dans les domaines de la production, du transport, de la distribution, de la fourniture et du négoce d énergie en France et au niveau international, Ares: entreprise de gestion d actifs non conventionnels au niveau mondial, qui investit notamment dans l immobilier et possède des biens résidentiels, des locaux commerciaux, des bureaux et des bâtiments industriels en Europe, l actif immobilier: complexe de bureaux situé à Düsseldorf (Allemagne). 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9242 EDF/Ares/Real estate asset Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax +32 22964301 Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
ISSN 1977-0936 (édition électronique) ISSN 1725-2431 (édition papier) FR