Conditions générales de parrainage VeoSearch Veosearch SAS RCS Paris B 499 425 700 4 Rue Michel Ange - 75016 PARIS 1. Préambule VeoSearch croit dans les valeurs du respect de l homme, de la protection de l environnement et de la promotion de pratiques économiques durables. VeoSearch a conçu, a développé et exploite au titre de son activité commerciale un service en ligne multi support novateur dont la singularité est de promouvoir le Développement Durable en partenariat avec des associations. VeoSearch souhaite obtenir le concours d associations dont le but est la poursuite des valeurs communes rappelées ci-dessus. Grâce aux contenus mis en ligne par ces associations et à leurs efforts de communication, le Service bénéficie d une image à même de fédérer une communauté d Internautes désireux d apporter leur soutien aux acteurs du Développement Durable au moyen de leurs recherches en ligne sur les moteurs référencés par le Service. VeoSearch considère que la diversité des associations est de nature à favoriser le développement du Service, grâce à la notoriété de certaines associations et à la participation des plus petites associations contribuant à la richesse des causes présentées. Le succès du Service VeoSearch étant directement lié au partenariat avec les associations, VeoSearch souhaite parrainer les acteurs du Développement Durable dont les activités sont présentées sur le Service et qui contribuent à la communication et à la promotion du Développement Durable à travers VeoSearch. Votre Association est engagée dans le Développement Durable (ainsi que vous l avez déclaré au cours de la procédure d adhésion en ligne) et souhaite bénéficier du Service pour contribuer à sa communication et à son développement. En contrepartie du parrainage de VeoSearch, votre 1
Association s engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour communiquer activement sur ses activités et promouvoir le Service dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de parrainage. 2. Définitions Les termes suivants auront le sens figurant ci-dessous : Association : désigne tout organisme doté de la personnalité morale ayant une gestion désintéressée et poursuivant un but non lucratif. Associations du profil par défaut : désigne les Associations parrainées par VeoSearch qui figurent dans la sélection des Associations les plus soutenues apparaissant sur le Service. Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de votre Association dont le contenu est conforme aux dispositions de l article 6 des présentes conditions générales. Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par votre Association sur le Service. Développement Durable : désigne toutes les activités concourant au respect de l homme, à la protection de l environnement ou à la promotion de pratiques économiques durables. Documentation : désigne les éléments matériels établissant l exécution effective de chacun de vos engagements au titre de l article 5 des présentes conditions générales de parrainage. Données de trafic : désigne les données communiquées à VeoSearch par les moteurs de recherche relativement au trafic et sur la foi desquelles les paiements sont effectués par les moteurs de recherche. Logo : désigne le logo destiné à l identification de votre Association auprès du public. Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l identification de l activité de votre Association. Membres : désigne les membres de votre Association. 2
Partenaires : désigne, pour VeoSearch ou votre Association respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités relatives au Développement Durable. Période de référence : désigne, au regard des paiements au bénéfice de votre Association, le mois ou la période supérieure à un mois qui précède la demande de paiement. Propriété intellectuelle VeoSearch : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de VeoSearch. Revenus : désigne les montants encaissés par VeoSearch du fait du trafic généré par le Service. Service : désigne le service en ligne de VeoSearch disponible à l adresse http://www.veosearch.com. Soutiens : désigne les Internautes inscrits et identifiés par le Service ayant ajouté votre Association au sein de leur rubrique «Ma Sélection». Soutiens multiples : désigne les Soutiens ayant choisi de soutenir plusieurs Associations dans leur rubrique «Ma Sélection». 3. Objet Les présentes conditions générales de parrainage ont pour objet de préciser les obligations respectives de votre Association et de VeoSearch en vue : - de permettre l utilisation par VeoSearch des Logos, Marques et Contenus de votre Association ; - d animer le Service à travers les activités de votre Association ; 3
- de rémunérer votre Association en contrepartie des services rendus au titre du présent parrainage. 4. Description du Service fourni par VeoSearch 4.1 Principes de fonctionnement du Service VeoSearch met à disposition des Internautes un service en ligne innovant permettant aux Internautes, au moyen du parrainage VeoSearch, de générer des revenus à travers les diverses activités qui leur sont ou seront proposées à l avenir. Pour soutenir votre Association engagée dans le Développement Durable, l Internaute doit procéder préalablement à son inscription au Service. Il peut alors sélectionner les Associations qu il souhaite soutenir en les ajoutant à «Ma Sélection». Grâce à la forte participation et mobilisation des acteurs du Développement Durable, relayés par les propres efforts de VeoSearch, les Internautes peuvent choisir entre de nombreuses Associations et sélectionner celles dont les actions répondent le mieux à leur sensibilité personnelle. La diversité de la communication relative au Développement Durable sur le Service constitue un attrait indéniable pour les Internautes et la condition du succès de VeoSearch. Après finalisation de votre adhésion en ligne au cours de laquelle vous avez consenti expressément aux présentes conditions générales de parrainage, vous pouvez accéder aux outils nécessaires à la réalisation de vos engagements au titre de l article 5. Les vidéos sont hébergées par Dailymotion selon les conditions propres à ce service disponibles ici. [http://www.dailymotion.com/legal/terms] VeoSearch pourra engager des actions de communication et de promotion des acteurs du Développement Durable et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Association ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des forums sociaux de type MySpace ou Facebook. 4
Des actions de communication communes pourront également être organisées par VeoSearch auxquelles votre Association pourra être conviée. 4.2 Disponibilité du Service D importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l adresse www.veosearch.com, sous réserve de cas de force majeur, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance. VeoSearch est sensible à préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront quant à elles dans les conditions dictées par les exigences techniques. L indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée. 4.3 Evolutions du Service VeoSearch accorde une grande importance à la qualité du Service. C est pourquoi, elle peut être amenée, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service. Votre Association en sera informée par la rubrique «Gestion de Compte» et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les adapter au Service ainsi modifié. 5
5. Engagements de votre Association L engagement de votre Association d exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent article 5 est déterminant du consentement de VeoSearch et essentiel à l opération de parrainage convenue au titre des présentes conditions générales. 5.1 Accorder une licence non exclusive à VeoSearch Votre Association concède à VeoSearch sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du parrainage tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou optonumérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles. En contrepartie des engagements financiers pris par VeoSearch au titre du parrainage, la présente licence est concédée pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales de parrainage. Il vous appartiendra ainsi, en cas d action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d indemniser VeoSearch contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l occasion d une telle action. En exécution de la présente licence, VeoSearch s engage à respecter l image de marque de votre Association et à vous associer à la promotion des valeurs du Développement Durable, conformément à l esprit de la Charte. A ce titre VeoSearch soumettra à votre Association les projets de communication utilisant votre Marque, Logo ou Contenus avant leur publication. 5.2 Placer des Contenus en ligne La présence sur le Service de contenus de qualité représentatifs de la diversité des actions du Développement Durable est un élément clé de la réussite du partenariat avec les associations et de la pérennité du Service. 6
Ainsi, au terme de votre procédure d inscription en ligne, votre Association devra mettre en ligne sur sa fiche des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités de Développement Durable. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par votre Association de manière à rendre votre Association attractive auprès des Internautes. Dans le respect des valeurs de la communauté VeoSearch et des lois et règlements applicables aux activités en ligne, votre Association devra veiller tout particulièrement à ne pas faire figurer de Contenus illicites ou illégaux, qu ils soient violents, pornographiques ou qu ils portent atteinte à la dignité humaine. De même, vous devrez être extrêmement vigilants à ne pas inciter à la haine raciale ou porter atteinte au droit à l image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d un tiers. Attention notamment à ne choisir que des images, de la vidéo et de la musique sur lesquelles vous détenez les droits d auteur suffisants! Si votre Association met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, pensez à obtenir le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos. Responsable de l ensemble des Contenus mis en ligne dans votre espace personnalisable au moyen de vos identifiants et mots de passe, votre Association garantit le respect le plus absolu de ses engagements au titre des Contenus. Il vous appartiendra ainsi, en cas d action sur le fondement des Contenus mis en ligne au moyen de vos identifiants, de défendre et d indemniser VeoSearch contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l occasion d une telle action. 5.3 Communiquer à propos du Service Votre Association devra inciter ses Membres, ses Partenaires et les visiteurs de son site Internet ou de sa page web à utiliser le Service VeoSearch. Pour se faire, votre Association devra placer la bannière VeoSearch ou la barre de recherche VeoSearch disponibles pour téléchargement aux rubriques «Nous aider» et «Diffuser» du Service. VeoSearch vérifiera spécifiquement ce point au moyen d un tracker pointant sur la bannière VeoSearch ou la barre de recherche VeoSearch téléchargée. En outre, elle devra faire apparaître le logo VeoSearch sur ses documents de communication afin de faire connaître le Service et contribuer ainsi au succès du parrainage VeoSearch. 7
Votre Association pourra également librement faire figurer le logo VeoSearch aux côtés des éléments de sa propre communication dans le cadre d évènements organisés sur le thème du Développement Durable afin de faire connaître le parrainage dont elle bénéficie. Pour autant, votre Association devra prendre garde à ne pas se présenter comme porteparole de VeoSearch. 5.4 Promouvoir Tant auprès de ses Membres que de ses Partenaires, votre Association s engage à faire connaître le Service et à les inciter à en faire usage. VeoSearch rappelle que ce sont les Internautes inscrits sur le Service et déclarés comme Soutiens de votre Association qui génèreront des fonds pour votre activité de Développement Durable. A cet effet, votre Association adressera un communiqué, un e.mailing, un mailing ou insérer un message dans ses publications, newsletters, flyers, tracts, bulletins, lettres périodiques, rapports d activité, selon les moyens les plus appropriés à votre cas, destiné à inciter les Membres et les Partenaires à utiliser le Service. 6. Conditions financières 6.1 Détermination des Revenus VeoSearch reçoit de manière régulière les Données de trafic communiquées par ses Partenaires. Ces données établissent le trafic du site et donc les commissions et revenus publicitaires à prendre en compte pour le financement des opérations de Parrainage. Ces Données de trafic font l objet d un traitement automatisé de traçabilité effectué pour VeoSearch. Ainsi vérifiées, les Données de trafic font foi dans le cadre des présentes conditions générales. Le trafic généré par des robots ou toutes pratiques frauduleuses est expressément exclu des Données de trafic générant des Revenus et pourra donner lieu à application de l article «Suspension». VeoSearch ne peut payer à votre Association que les sommes qui lui ont été effectivement réglées au titre des commissions et des revenus 8
publicitaires générés selon les modalités de partenariat. Afin de préserver les intérêts de la communauté tout entière, VeoSearch décidera seule et au cas par cas des éventuelles suites à donner en cas de difficulté de recouvrement de ces sommes. 6.2 Détermination des sommes dues VeoSearch s engage à payer à votre Association une somme égale à 50 % des Revenus directement générés par les Soutiens de votre Association. En cas de Soutiens multiples, les sommes revenant à votre Association du fait du trafic généré par chaque Soutien multiple seront calculées au prorata du nombre d Associations soutenues par ce dernier. Ainsi, un Soutien multiple qui sélectionne 3 Associations et génère 10 de Revenus du fait de son trafic génère pour votre Association la somme de (10 x 50 %) 3 = 1,66 pour ce Soutien multiple. Les Associations du profil par défaut reçoivent, outre les sommes générées par leur Soutiens, les sommes générées par les Internautes non identifiés ou n ayant pas sélectionné d Associations dans leur rubrique «Ma Sélection», au prorata de leur nombre au moment du paiement. Ainsi, une Association du profil par défaut dont les Soutiens génèrent des Revenus de 1.000 alors que les Internautes non identifiés ou n ayant pas sélectionné d Associations génèrent des Revenus de 10.000 et qu au moment du paiement la liste des Associations du profil par défaut comprend 100 Associations, l Association du profil par défaut recevra la somme de (1.000 x 50 %) = 500 augmentée de (10.000 x 50 %) 100 = 50, soit 550. Les sommes indiquées sur les différentes pages du Service sont données à titre indicatif selon les estimations du trafic généré avant réception et vérification des Données de trafic. Seul le montant des Revenus déterminés selon les présentes conditions générales de parrainage font foi. Les virements de VeoSearch sont effectués nets des frais et commissions bancaires. 9
6.3 Conditions préalables au paiement Seules les Associations en conformité avec les présentes conditions générales pourront prétendre au paiement de sommes résultant du parrainage VeoSearch. VeoSearch doit être en mesure de prouver à la satisfaction des autorités fiscales que les sommes effectivement réglées aux Associations parrainées par VeoSearch trouvent leur contrepartie dans l exécution effective par votre Association de l ensemble des obligations prévues aux présentes conditions générales de parrainage. Aussi, pour toute demande de paiement, votre Association tiendra à la disposition de VeoSearch la Documentation que vous prendrez soin, par ailleurs, de conserver pendant toute la durée du parrainage et trois ans après le dernier paiement effectué au bénéfice de votre Association. En outre, pour toute demande initiale de paiement, votre Association fournira l ensemble des documents suivants : 1. une copie des statuts à jour de votre Association ; 2. un relevé d identité bancaire au nom de votre Association ; 3. une Attestation prenant la forme d un courrier signé de la main du représentant légal de votre Association certifiant cumulativement : - l existence et la régularité de l Association ; - la poursuite d objectifs entrant dans le champ du Développement Durable pour lesquels les sommes versées seront utilisées ; - le respect des engagements au titre de l article 5 tel qu établi par la Documentation ; et - son statut d assujetti ou de non assujetti à la TVA. Attention Si votre Association n est pas assujettie à la TVA, l Attestation devra en outre certifier : i) que la gestion de l Association est désintéressée, ii) que les activités non lucratives sont significativement prépondérantes et iii) qu en aucun cas le seuil de soixante mille euros hors taxes (60.000 HT) ne sera atteint au cours de l exercice en cours après paiement par VeoSearch. En cas de modification touchant l un des éléments certifiés à l Attestation, il appartient à votre Association d en informer VeoSearch. 10
4. une copie d une pièce d identité du représentant légal. Les paiements sont effectués mensuellement à condition : - que les sommes générées au cours de la Période de référence atteignent cent euros (100 ) ; et - que les documents ci-dessus aient été remis à VeoSearch ; et - que moins de douze mois (12 mois) se soient écoulés depuis la première atteinte du seuil de 100. Ainsi, après son inscription en janvier, une Association qui génère des sommes s élevant à 40 au mois de février et à 60 au mois de mars peut en demander le paiement à compter du 1 er avril. En effet, c est le 31 mars qu elle atteint le seuil de 100 (40 + 60 ). Cette Association doit avoir fait parvenir les quatre documents ci-dessus nécessaires pour la première demande de paiement avant le 31 mars de l année suivante. Si à cette date VeoSearch n a pas reçu la totalité des documents, les sommes non réglées seront réparties entre les Associations du profil par défaut. Après vérification par VeoSearch de la régularité de la demande, un virement sera adressé à votre Association accompagné d une facture auto générée par VeoSearch pour le compte de votre Association, laquelle donne mandat exprès à VeoSearch à cette fin. Les virements de VeoSearch sont effectués en fin de mois, nets des frais et commissions bancaires. 7. Propriété intellectuelle VeoSearch VeoSearch et votre Association restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat. Votre Association détient les droits nécessaires à l exécution de l intégralité du présent partenariat, ce qu elle garantit à VeoSearch. En particulier, votre Association concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, 11
l ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent parrainage. 8. Généralités 8.1 Responsabilité VeoSearch procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Association. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d Internet, l absence d erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis. VeoSearch ne saurait en conséquence être tenue responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre Association et notamment en cas : - de perte, d altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. Vous prendrez soin, à cet effet, de sauvegarder l ensemble de vos données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ; - de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ; - d indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ; - d actions de tiers impliquant votre Association et sa communication dans le cadre du Service ; 12
- de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d atteinte à l image de votre Association sans faute directe de VeoSearch. VeoSearch s efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l encontre de cette dernière. 8.2 Données personnelles VeoSearch vous informe qu elle a procédé aux déclarations nécessaires en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, relativement aux traitements automatisés de données à caractère nominatif. Votre Association aura procédé, préalablement à son adhésion, aux déclarations relatives aux données personnelles qu elle traite à travers son site Internet ou tout autre moyen informatique. Elle traitera toute donnée personnelle conformément à la loi informatique et liberté. 8.3 Confidentialité Pour autant que votre Association ait accès à des informations qui n auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Association et ses Membres s engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations. 13
8.4 Durée Le parrainage entre votre Association et VeoSearch prend effet immédiatement à compter de l accomplissement de la procédure d adhésion en ligne. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du parrainage. Votre Association pourra demander à tout moment la résiliation du parrainage par l envoi d un simple e.mail à l adresse asso@veosearch.com. La résiliation sera effective sous 15 jours environ. 8.5 Suspension Au titre de ses obligations en qualité d hébergeur, VeoSearch pourra procéder à la suspension immédiate du parrainage, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants : - des Contenus contreviennent aux obligations légales de votre Association, aux conditions générales de parrainage ou à la Charte des Associations ; - des Contenus ont fait l objet de signalisations par les Internautes ; - des pratiques frauduleuses ou des programmes pour simuler du trafic en ligne sont utilisés. Pour le cas où votre Association viendrait à manquer à l un quelconque de ses autres engagements au titre du présent parrainage, VeoSearch pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15 jours calendaires. Le cas échéant, VeoSearch vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée. Tout paiement à votre Association sera également immédiatement suspendu. 8.6 Résiliation VeoSearch pourra résilier de plein droit le présent Parrainage dans les cas suivants : - en cas de suspension dans les conditions de l article 8.5 à la condition que le manquement en cause ne puisse être réparé ; 14
- en cas de suspension dans les conditions de l article 8.5 si le manquement en cause peut être réparé mais ne l a pas été dans un délai de 30 jours après la date à laquelle VeoSearch a fait part dudit manquement à l Association ; - en cas de manquement aux autres engagements pris par votre Association au titre des présentes conditions générales qui ne serait pas réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date d envoi en recommandé de la notification d un tel manquement. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les sommes générées par les Soutiens de votre Association seront intégralement partagées entre les Associations du profil par défaut. 8.7 Droit applicable Les présentes conditions générales de parrainage sont soumises au droit français. 8.8 Conciliation VeoSearch et votre Association conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation amiable au cours de laquelle seront communiqués les griefs et les explications en réponse dans le but de trouver un compromis acceptable par les deux parties, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée. 8.9 Indépendance VeoSearch et votre Association agissent chacune en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants. A ce titre, VeoSearch et votre Association déclarent, chacune pour son propre compte, qu aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre 15
elles autre que le présent parrainage et qu aucune communauté de dirigeants existe entre ces deux entités distinctes. Aucun pouvoir de représenter ou d engager l autre n est conféré au titre des présentes conditions générales. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Association et VeoSearch du fait des obligations nées du Parrainage. 8.10 Domiciliation Votre Association élit domicile à l adresse de son siège telle qu elle a été communiquée dans la rubrique «Gestion de Compte». VeoSearch est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions générales de parrainage. 8.11 Nullité Si l une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du Parrainage n en serait pas affectée. Les parties conviennent qu elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis. 8.12 Tolérance Toute tolérance dans l exercice d un droit par l une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales. 8.13 Intégralité Les dispositions des présentes conditions générales de Parrainage VeoSearch, de la Charte des Associations et des documents techniques mis à la disposition de votre Association sur le Service constituent 16
l intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d un avenant écrit signé par VeoSearch et le représentant légal de votre Association. 17