La procuration isns En rédigeant une procuration, vous donnez à une autre personne l autorité d agir en votre nom si vous devenez malade ou incapable de prendre des décisions relatives à vos soins ou à vos finances. LEGALInformation Start Here SOCIETY OF NOVA SCOTIA
Qu est-ce qu une Une procuration est un document juridique qui vous permet de donner à une autre personne le pouvoir d agir en votre nom de votre vivant. Si vous donnez une procuration à une personne, vous êtes le donneur. La personne que vous désignez dans votre procuration devient le procureur (même si cette personne n est pas avocat). La loi ne vous oblige pas à détenir une procuration. Par contre, il s agit d un moyen de désigner une personne pour agir en votre nom dans l éventualité où ne seriez pas en mesure de le faire. Ce document perd toute force légale après votre décès. Note : Le terme «procuration» désigne à la fois le document juridique et le pouvoir que vous accordez à un procureur d agir en votre nom. Si je désigne une personne comme procureur, estce que je peux toujours agir en mon nom? Qu est-ce qu une procuration perpétuelle? Oui. Si vous désignez une personne comme procureur, vous pourrez toujours prendre vos propres décisions jusqu à ce que vous deveniez incapable de le faire. Une procuration perpétuelle est une procuration spéciale qui indique clairement que le procureur désigné a le pouvoir d agir en votre nom même si vous êtes frappé d incapacité mentale. Une procuration qui n est pas une procuration perpétuelle ne sera plus valide et ne pourra plus être utilisée si vous êtes frappé d incapacité mentale. Dans ce cas, un tuteur pourrait être désigné pour s occuper de vos affaires. Pour de plus amples renseignements sur les tuteurs pour adultes, veuillez consulter la section sur la Tutelle des adultes. Devrais-je choisir une procuration ou une procuration perpétuelle? g2 Le type de procuration que vous choisirez dépend de vos besoins. Comme chaque situation est différente, vous devriez parler à un avocat pour déterminer la procuration qui convient à votre situation. Si vous désirez que votre procureur soit en mesure de continuer d agir en votre nom, même si vous êtes frappé d incapacité mentale, vous devrez choisir une procuration perpétuelle.
Si vous avez une procuration ordinaire, vous devriez consulter votre avocat pour déterminer la pertinence de remplacer cette procuration par une procuration perpétuelle. Qu estce qu une procuration surgissante? Une procuration surgissante est une procuration perpétuelle spécialisée qui précise le moment où la procuration entrera en vigueur (par exemple lorsqu un événement précis survient). Une procuration surgissante est utilisée le plus souvent par les propriétaires d entreprise. En cas d imprévu à un propriétaire, quelqu un d autre est autorisé à s occuper des affaires de l entreprise. La personne ainsi désignée obtient une procuration surgissante. La plupart des gens n ont pas besoin de procuration surgissante. Si vous croyez que vous avez besoin de ce type de document juridique, vous devriez en parler à un avocat. Pourquoi devrais-je préparer une Il existe un bon nombre de raisons pour préparer une procuration, notamment : Vous êtes trop malade pour gérer vos affaires et vous avez besoin de quelqu un pour prendre la relève jusqu à ce que vous vous sentiez mieux. Vous ne pouvez pas vous déplacer facilement et vous désirez autoriser une personne à faire des dépôts et retirer de l argent de votre compte. Vous partez en voyage ou vous travaillez loin de la maison et vous désirez autoriser une personne à gérer vos affaires pendant votre absence. Vous souffrez d une maladie qui réduira vos capacités mentales ou physiques et vous désirez prévoir dès maintenant vos besoins futurs. Vous désirez faire des arrangements maintenant alors que vous êtes en santé et compétent, dans l éventualité où un événement inattendu surviendrait (comme un accident), qui pourrait limiter vos capacités de gérer vos affaires ou de vous déplacer. g3
Qu est-ce qui risque d arriver si je n ai pas de procuration perpétuelle? Si vous ne détenez pas de procuration perpétuelle, que vous êtes frappé d incapacité mentale et que vous n êtes plus en mesure de gérer vos affaires, un membre de la famille ou un ami peut demander à la Cour de désigner un tuteur pour s occuper de vos affaires. Il peut s agir d une personne autre que celle que vous auriez normalement désignée pour gérer vos affaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur les Tuteurs pour adultes. Quels sont les pouvoirs que je peux inclure dans une Il existe deux niveaux de responsabilité que vous pouvez donner à votre procureur : a) Une procuration générale : ce document donne les pleins pouvoirs à votre procureur. Aucune limite n est fixée quant aux décisions qu il peut prendre en votre nom b) Une procuration spécifique : ce document précise les pouvoirs que vous confiez à votre procureur. Il limite les décisions qu il peut prendre en votre nom. Une procuration spécifique est plus souvent utilisée si vous avez besoin de quelqu un pour vendre une propriété pour vous ou pour gérer un compte bancaire en votre nom. Dans une telle situation, la procuration spécifique doit préciser toutes les tâches à effectuer pour que le procureur puisse faire le travail que vous lui avez confié. Quels sont les devoirs de mon procureur? Votre procureur a le devoir de s acquitter avec soin des tâches que vous lui avez confiées. Ce devoir inclut : respecter les limites des pouvoirs que vous lui avez confiés agir avec soin et compétence de façon raisonnable agir dans votre meilleur intérêt ne pas tirer personnellement profit des décisions prises en votre nom Quels sont les risques associés à la désignation d un procureur? La procuration permet à quelqu un d autre d agir en votre nom. La plupart des personnes désignées comme procureur sont honnêtes. Elles essaient de faire un bon travail et de respecter leurs obligations. Un procureur pourrait cependant abuser du pouvoir que vous lui avez confié parce qu il : croit savoir ce qui est mieux pour vous, même si vous n êtes pas d accord ; ou cherche à acquérir de l argent ou des biens. g4
Les banques et autres institutions financières sont tenues de respecter les conditions de la procuration. Si vous donnez à votre procureur le pouvoir de retirer de l argent de votre compte, de gérer vos biens ou d acheter et de vendre des investissements en votre nom, la banque ne communiquera généralement pas avec vous pour confirmer la décision de votre procureur. Que puis-je faire pour empêcher l abus de pouvoir d un procureur? Voici quelques exemples pour empêcher l abus de pouvoir d un procureur : Choisissez comme procureur quelqu un en qui vous avez confiance et qui respectera vos souhaits. Continuez de vous occuper de vos affaires. Posez des questions à votre procureur. Insistez pour voir vos relevés bancaires. Ne cédez pas tout le contrôle de vos affaires à cette personne. Demandez à votre procureur de vous remettre (ou de remettre à quelqu un d autre si vous n êtes plus en mesure de le faire) des mises à jour régulières de la gestion de vos affaires. Si vous comptez un bon nombre d épargnes, de biens ou d investissements, vous devriez songer à nommer un avocat ou une société de fiducie pour agir en votre nom. Assurez-vous de connaître les coûts d un tel service avant de prendre une décision. Favorisez une procuration spécifique plutôt qu une procuration générale, sauf si les circonstances vous obligent à confier les pleins pouvoirs à un procureur. Par exemple, si votre procureur doit gérer un seul compte bancaire, confiez-lui ce seul pouvoir. Vérifiez soigneusement vos relevés bancaires et les chèques annulés. Vous pouvez limiter le montant que votre procureur peut retirer de vos comptes bancaires. Si votre procureur désire retirer un montant plus élevé, votre banque devra alors obtenir votre consentement. Si vous détenez des investissements, demandez à votre courtier de vous tenir informé de toutes les transactions. Vous pouvez également lui demander d informer une tierce personne si vous n êtes plus en mesure de vous occuper de vos affaires. Dressez la liste de vos biens, de vos bijoux, de vos meubles et de vos investissements et effectuez la mise à jour régulière de cette liste. Donnez une copie de cette liste à votre procureur et à au moins une autre personne en qui vous avez confiance. Demandez à votre banque, à vos institutions financières et à vos courtiers en valeurs mobilières de vous informer des transferts de fonds et des transactions dépassant une limite fixée. g5
Quelles sont les obligations juridiques relatives à une Les obligations juridiques sont : Adulte : En Nouvelle-Écosse, vous devez être âgé de 19 ans ou plus pour : donner une procuration. agir comme procureur dans le cadre d une procuration. Capacité : Vous devez êtes sain d esprit pour préparer une procuration. C est ce qu on appelle «avoir la capacité juridique» Vous devez être en mesure de comprendre ce que signifie le fait de donner une procuration. La capacité juridique est une question souvent soulevée dans le cas de personnes frappées d incapacité mentale ou qui sont très malades. La capacité mentale d une personne très malade peut être affectée par la maladie, par les médicaments ou par la douleur. Vous devriez songer à préparer une procuration perpétuelle pendant que vous êtes en mesure de le faire pour éviter que votre capacité juridique soit remise en question. La personne désignée comme procureur dans le cadre d une procuration doit comprendre la signification de cette désignation. Écrit : La procuration est un document écrit. Signé : Vous devez signer la procuration. Y a-t-il d autres éléments qui devraient être inclus dans une Les éléments qui suivent ne constituent pas des obligations juridiques mais ce serait une bonne idée d en tenir compte : Inscrivez la date sur le document. Numérotez et paraphez chaque page pour éviter que ces pages soient remplacées ou retirées. Obtenez la signature d un témoin qui est un adulte compétent (autre que le procureur ou son conjoint). Le témoin n a pas à connaître le contenu de la procuration. Il doit simplement témoigner que vous avez apposé votre signature. Demandez au témoin de signer un affidavit de témoin à la signature (Voir la question suivante pour de plus amples renseignements.) Qu estce qu un affidavit de témoin à la signature? g6 Un affidavit de témoin à la signature est la déclaration sous serment d un témoin qui confirme qu il vous a vu signer la procuration. L affidavit de témoin à la signature ne constitue pas une obligation juridique mais il s agit tout de même d une pratique courante. Par contre, vous aurez besoin d un affidavit de témoin à la signature si la procuration
doit être déposée au bureau de l enregistrement foncier. Un affidavit de témoin à la signature doit être signé devant un commissaire aux serments ou devant un notaire public. Le commissaire aux serments est un agent qui a la compétence de faire prêter serment sur les documents juridiques. Un notaire public est un agent qui a la compétence d agir dans le cas d affaires juridiques simples comme la procuration. L affidavit de témoin à la signature est donc le terme juridique signifiant une signature formelle d un document juridique devant un commissaire aux serments ou un notaire public. Tous les avocats sont également notaires publics et commissaires aux serments. Mais vous n avez pas à être avocat pour être un notaire public ou un commissaire aux serments. Vous pouvez trouver la liste des notaires publics et des commissaires aux serments dans les pages jaunes. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt de votre procuration au bureau de l enregistrement foncier, voir les questions 22 et 29. Existe-t-il des exigences particulières pour une procuration perpétuelle? Oui. En plus des obligations juridiques prévues pour la procuration normale, une procuration perpétuelle comprend deux obligations particulières. Elle doit prévoir un témoin compétent et âgé d au moins 19 ans qui n est ni le procureur ni le conjoint du procureur. Elle doit indiquer qu elle continue d être en vigueur dans l éventualité où le donneur est frappé d incapacité mentale. Ces exigences particulières figurent dans le Powers of Attorney Act de la Nouvelle- Écosse. La personne désignée comme procureur doit-elle signer le document? Non. Par contre, si cette personne doit avoir accès à un compte bancaire, vous devrez vous rendre tous les deux à l institution bancaire qui héberge le compte pour signer des documents. Chaque banque, société de fiducie et caisse populaire exigera une signature. L institution bancaire aura également des formulaires que vous devrez compléter. g7
Legal Information Society of Nova Scotia Est-ce que j ai besoin d un avocat pour préparer une Non. La loi n impose pas la rédaction d une procuration par un avocat. Vous pouvez préparer votre propre procuration. Vous pouvez acheter un modèle de formulaire en magasin ou le télécharger à partir d Internet et le remplir par la suite. Il existe également des livres et des trousses pour vous aider à préparer la procuration. Il est sage d obtenir un avis juridique relatif à la procuration, même si vous ne voulez pas que l avocat rédige le document. Une procuration est un document juridique important et doit être rédigé avec soin pour exprimer clairement ce que vous désirez. Il existe des assurances pour couvrir l éventualité peu probable où un avocat commettrait une erreur. Entre autres choses, un avocat peut : s assurer que la procuration précise clairement les pouvoirs que vous confiez à votre procureur s assurer que la procuration précise toutes les tâches à effectuer pour que le procureur puisse faire le travail que vous lui avez confié s assurer que la procuration respecte toutes les obligations juridiques vous indiquer un certain nombre de dispositions qui figurent normalement dans une procuration pour vous protéger en cas d imprévu vous suggérer des libellés pour la procuration vous indiquer les démarches que vous devez entreprendre pour faciliter la tâche de votre procureur dans la gestion de vos affaires répondre à vos questions sur les pouvoirs du procureur dans la gestion de vos affaires vous aider à comprendre les conséquences juridiques de la procuration fournir la preuve que vous aviez la capacité juridique lors de vos rencontres et que la procuration a été préparée de votre gré, sans être influencé par quiconque Si vous décidez de rédiger votre propre procuration, vous devriez demander à un avocat de la réviser pour vous assurer de respecter toutes les obligations juridiques et vous assurer que les pouvoirs que vous confiez à votre procureur sont bien ceux que vous voulez confier. Il est très important de consulter un avocat pour une procuration spécifique ou une procuration surgissante pour vous assurer que ces documents respectent vos besoins particuliers. g8
Quels sont les frais d avocat pour la rédaction d une Les frais d avocat sont établis en fonction de la somme de travail à effectuer. Par exemple, les frais seront différents si vous désirez que votre avocat révise la procuration que vous avez préparée ou si vous préférez qu il rédige la procuration. Les frais dépendent également de la complexité du travail. Vous devriez discuter de ces frais avec l avocat avant de retenir ses services. Est-ce que je dois payer le procureur désigné dans ma Tout dépend de la personne ou de la société que vous avez désigné comme procureur : un membre de la famille, un ami, un avocat ou une société de fiducie. Un ami ou un membre de la famille n est pas tenu de recevoir une compensation financière à moins d une entente entre vous deux. Dans ce cas, vous devriez inclure les modalités de paiement dans la procuration. Il arrive souvent qu un membre de la famille ou un ami accepte d agir comme procureur sans compensation financière. Si un avocat agit comme procureur et qu il accomplit des tâches juridiques en votre nom, comme l achat de biens ou la rédaction d un testament, il vous facturera pour ce travail. Une société de fiducie exigera des frais pour agir comme procureur. Ces frais sont déterminés selon la valeur de votre succession et selon vos revenus. Peu importe la personne que vous choisirez pour agir comme procureur, cette personne doit être compensée pour les dépenses encourues dans l exercice de ses fonctions comme les frais postaux et le stationnement. Mon procureur peut-il avoir accès à mon compte bancaire? Oui, si vous incluez ce pouvoir dans votre procuration. Les banques et autres institutions financières demandent généralement la signature de votre procureur pour leur dossier. La plupart de ces institutions ont leur propre formulaire de procuration qu elles vous demanderont de remplir et de signer. Ces formulaires ne peuvent être utilisés que pour cette institution financière particulière. Ils ne peuvent être utilisés auprès d autres banques ou institutions financières ou pour gérer d autres affaires d ordre général. Vous devriez demander à votre banque ou à votre caisse populaire de vous indiquer leurs obligations particulières, le cas échéant. Lisez attentivement tout formulaire avant de le signer. Ce formulaire g9
pourrait limiter les pouvoirs d un procureur quant à la gestion de certains comptes ou il pourrait inclure le pouvoir de gérer tous les comptes, les investissements et les coffres bancaires que vous possédez dans cette institution. Vous pouvez parler au personnel des institutions financières au sujet de vos besoins particuliers. Si vous ne comprenez pas toutes les dispositions, vous pouvez leur demander de vous les expliquer ou demander à un avocat. Mon procureur peut-il remplir ma déclaration d impôt? Mon procureur peut-il s occuper de mes terres? Oui mais uniquement si vous incluez une disposition particulière dans votre procuration qui lui permet de traiter directement avec l Agence du revenu du Canada en votre nom. Oui, si vous donnez ce pouvoir à votre procureur dans votre procuration. Si votre procuration permet à votre procureur de s occuper de vos terres, elle doit être déposée au bureau de l enregistrement foncier dans le district où ces terres sont situées avant de pouvoir compléter la transaction. La procuration doit être signée, porter un sceau et inclure un affivadit de témoin à la signature. Il y a des frais de dépôt pour les documents. Ces frais peuvent varier de temps à autre. Vous devriez parler avec votre bureau local de l enregistrement foncier pour obtenir des renseignements sur les frais actuels. Le numéro de téléphone de votre bureau local figure dans les pages bleues gouvernementales du bottin téléphonique sous Land Registration. Le numéro sans frais pour joindre le bureau est le 1-866-518-4640. Vous pouvez également consulter le site Web à www.gov.ns.ca/snsmr/offices. asp. Mon procureur peut-il consentir à un traitement médical en mon nom? Oui, si vous le lui en donnez ce pouvoir. Le Personal Directives Act de la Nouvelle-Écosse vous permet également de donner le droit à une personne de consentir à un traitement médical en votre nom si vous êtes frappé d incapacité mentale ou physique vous empêchant de donner votre consentement. La personne que vous désignez pour consentir en votre nom est généralement nommée votre délégué. Le consentement peut être inclus dans votre procuration perpétuelle ou il peut être inclus g10
dans un document séparé intitulé Instructions personnelles. Si vous décidez d inclure le consentement médical dans votre procuration, celle-ci doit être rédigée et signée par vous et un témoin. Le témoin ne peut pas être le délégué ou le conjoint du délégué, il doit être âgé d au moins 19 ans et être sain d esprit. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur les Soins médicaux et le consentement. Où devrais-je conserver ma Vous devriez conserver votre procuration en lieu sûr. Un endroit à l épreuve du feu constitue le meilleur emplacement possible. Si vous désirez donner un mandat immédiat à votre procureur, vous devriez lui remettre la procuration. Conservez une copie dans vos dossiers. Vous devriez également remettre une copie de la procuration aux institutions bancaires et à toute autre partie avec laquelle votre procureur devra transiger en votre nom. Conservez une liste des entreprises et des personnes à qui vous avez remis votre procuration, au cas où vous devriez les informer de modifications apportées. Dans le cas d une procuration que vous prévoyez ne pas utiliser avant un certain temps, voire pas du tout, vous devriez : Conserver le document dans un endroit sûr et connu de votre procureur et qu il pourra récupérer rapidement, le cas échéant. Confier le document à une tierce partie en laquelle vous avez confiance, comme un avocat, avec des instructions précises quant au moment de l utiliser. Confier le document à votre procureur pour qu il le garde en lieu sûr afin de pouvoir l utiliser au moment opportun. Ne déposez pas votre procuration dans un coffre bancaire à votre nom puisque votre procureur ne sera pas en mesure de récupérer le document. Il est possible que plusieurs années passent avant d avoir à recourir à votre procuration, le cas échéant. Pendant ce temps, la personne chargée de conserver votre procuration pourrait déménager ou décéder. Le temps passant, assurez-vous de ne pas oublier le lieu où votre procuration est conservée. Assurez-vous d indiquer à votre procureur l endroit où se trouve votre procuration pour qu il soit en mesure de g11
récupérer le document le cas échéant. Vous devriez également vous assurer que les personnes qui vous sont chères connaissent l emplacement de votre procuration pour qu elles soient en mesure d y avoir accès au moment opportun. Quelle est la durée d une Vous pouvez mettre fin à une procuration en tout temps et devriez le faire si votre procureur abuse des pouvoirs que vous lui avez confiés. Avis aux donneurs : Vous pouvez mettre fin à une procuration en informant votre procureur par écrit. L avis doit être daté et vous devez y apposer votre signature. Si vous choisissez de mettre fin à votre procuration : informez par écrit toutes les personnes et les entreprises avec lesquelles votre procureur avait le mandat de transiger pour leur signifier que la procuration a été annulée. Conservez une copie des lettres dans vos dossiers. demandez aux personnes qui ont une copie de la procuration de vous la remettre. Il est possible que certaines banques et certains organismes soient tenus de conserver une copie du document dans leurs dossiers. si vous avez déposé la procuration au bureau de l enregistrement foncier, communiquez avec l institution et informez-vous de ce qui doit être fait pour inclure un avis d annulation dans vos dossiers. Vous n avez pas à effectuer cette démarche si la procuration a pris fin en raison d un échéancier spécifique ou parce qu une tâche particulière a été complétée. Vous devriez préparer un avis écrit pour annuler une procuration ou pour signifier que vous avez résilié les pouvoirs d un procureur. Toute personne ou toute entreprise transigeant de bonne foi avec le procureur peut continuer de respecter la procuration si elle n est pas informée de l annulation du document. Avis par le procureur : Votre procureur peut vous informer qu il ne désire plus agir en votre nom. Le cas échéant, vous devriez informer par écrit toutes les personnes et toutes les entreprises qui transigent avec votre procureur pour leur signifier que vous avez résilié les pouvoirs de votre procureur. Conservez une copie des lettres. Demandez à votre procureur de vous remettre la procuration. Vous devriez également désigner un procureur substitut dans votre procuration dans l éventualité où votre premier choix ne serait plus g12
disponible pour agir en votre nom, peu importe la raison. Le cas échéant, votre procureur substitut obtiendrait les pouvoirs précisés dans votre procuration pour agir en votre nom et la procuration resterait en vigueur. Si vous n avez pas nommé de procureur substitut, la procuration perdra toute force légale dès que votre procureur vous aura informé qu il ne souhaite plus agir en votre nom. Incapacité mentale : Si vous êtes frappé d incapacité mentale, votre procuration sera automatiquement annulée à moins qu il s agisse d une procuration perpétuelle. Si votre procureur est frappé d incapacité mentale et que vous n avez pas désigné de procureur substitut, votre procuration sera automatiquement annulée qu il s agisse d une procuration normale ou d une procuration perpétuelle. Dans certains cas, lorsque le curateur public agit au nom d une personne qui est frappée d incapacité mentale, le curateur public pourra continuer d agir en son nom. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le Curateur public. Décès : La procuration prend fin automatiquement à votre décès. Si votre procureur décède et que vous n avez pas désigné de procureur substitut, votre procuration sera annulée. Dans le cas où un curateur public est désigné pour gérer les affaires d une personne et que cette personne décède sans nommer d exécuteur testamentaire, il continuera d agir en son nom jusqu à ce que la Cour désigne un administrateur pour s occuper de la succession. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le Curateur public. Faillite : Si vous faites faillite, un syndic de faillite sera chargé de s occuper de vos affaires financières et votre procuration sera annulée. Le syndic de faillite a pour fonction d administrer les affaires d une personne ayant déclaré faillite. Si votre procureur fait faillite, la procuration ne sera pas automatiquement annulée. Elle ne sera annulée que si le procureur n est plus en mesure de s acquitter de ses tâches en raison de la faillite. Dans l éventualité où la faillite de votre procureur le rend incapable de s acquitter de ses tâches, votre procureur substitut, le cas échéant, pourra agir en votre nom et la procuration restera en vigueur. g13
Durée : Une procuration peut être pour une durée ou une tâche déterminée. La procuration prend fin à la date d échéance ou lorsque la tâche est complétée. Par exemple, vous pourriez choisir de désigner par procuration une personne chargée de compléter la vente d une maison. L autorité du procureur dans le document prendra fin lorsque la vente aura été complétée. Dans un autre exemple, vous pourriez choisir de donner un mandat général à un procureur pendant vos vacances. Les pouvoirs du procureur, en vertu de la procuration, prendraient alors fin dès votre retour de vacances. La personne que je désigne comme procureur peut-elle refuser ce mandat? Une procuration rédigée dans une province autre que la Nouvelle- Écosse estelle valide? Ma procuration est-elle valide à l extérieur de la Nouvelle- Écosse? Oui. Avant de rédiger votre procuration, vous devriez demander à la personne que vous avez choisi comme procureur si elle accepte de s acquitter de cette responsabilité. Dans le cas d un refus, vous pourrez désigner quelqu un d autre. Vous devriez également désigner un procureur substitut. Si vous choisissez de ne pas désigner de procureur substitut et que votre procureur vous informe qu il ne veut plus agir en votre nom, votre procuration sera automatiquement annulée. Les obligations juridiques d une procuration sont provinciales. Votre procuration peut demeurer valide même si elle a été rédigée dans une province autre que la Nouvelle-Écosse. Pour vous en assurer, vous devriez faire réviser le document par un avocat de la Nouvelle-Écosse afin de confirmer qu il respecte bien les obligations juridiques de cette province. Si votre procureur est susceptible d utiliser la procuration à l extérieur de la Nouvelle-Écosse, vous devriez consulter un avocat pour voir s il est nécessaire de rédiger une procuration séparée pour cette province ou ce pays. Par exemple, si vous et votre conjoint passez l hiver en Floride et que vous vous êtes désignés respectivement procureur, il serait sage d obtenir un avis juridique pour confirmer que vos procurations respectent bien les lois de la Floride. g14
Ma procuration doit-elle être enregistrée en Nouvelle- Écosse? Que puis-je faire si mon procureur abuse des pouvoirs que je lui ai confiés? Non. Une procuration ne doit être enregistrée que si elle donne les pouvoirs de gérer des biens fonciers. Elle devra alors être déposée au bureau de l enregistrement foncier du district où se trouve la propriété foncière. Vous pouvez entreprendre un certain nombre de démarches, selon votre situation et la relation que vous entretenez avec votre procureur : À tout le moins, vous devriez partager vos inquiétudes à un avocat ou à quelqu un en qui vous avez confiance. Demandez à votre procureur de rendre compte de la manière qu il a géré vos affaires. Vous pouvez annuler les pouvoirs qui lui sont conférés par la procuration et demander à votre procureur substitut de prendre la relève. Si vous n avez pas de procureur substitut, vous devriez annuler la procuration. Le fait d abuser des pouvoirs conférés par une procuration constitue une infraction criminelle. Si votre procureur utilise vos biens ou votre argent pour en tirer des bénéfices sans votre consentement, vous devriez en parler à un avocat et à la police. Si vous possédez une procuration perpétuelle et que vous êtes par la suite frappé d incapacité, votre procureur pourrait être obligé à rendre compte de la façon dont il a géré vos affaires. La demande doit être présentée à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse par quelqu un qui estime que votre procureur a abusé des pouvoirs qui lui étaient conférés. La Cour pourrait alors ordonner au procureur de rendre des comptes au curateur public. La Cour peut également mettre fin au mandat du procureur et désigner quelqu un d autre pour gérer vos affaires. Un procureur peut également choisir de remettre un rapport comptable au bureau du Curateur public. En vertu du Adult Protection Act, si un procureur ou un tuteur est coupable de négligence à l endroit des biens d un adulte ou qu il n agit pas dans son meilleur intérêt, ou si un adulte a besoin de protection, un juge peut en informer le curateur public. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le Curateur public. g15