REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL ET DE L AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BATI SOMMAIRE PREAMBULE P 2 DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL P 3 Construction neuve de logements sociaux : Subvention pour surcharge foncière Production de logements sociaux dans l existant : Subvention pour acquisition amélioration AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI p 5 Ravalement / réhabilitation du parc social Ravalement / réhabilitation du parc en copropriété
PREAMBULE Le présent règlement a pour objet de définir les principes régissant l attribution des aides financières accordées par Plaine Centrale au titre de sa politique en matière d équilibre social de l habitat reconnue d intérêt communautaire et conformément aux orientations du programme local de l habitat adopté par délibération du conseil communautaire n CC2010.6/111 du 14 décembre 2010. Ses dispositions s appliquent aux subventions versées en faveur du développement du logement social et de l amélioration du parc immobilier bâti sur le territoire communautaire, hors périmètres contractualisés avec l ANRU, à savoir : - les aides à la construction, à l acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) et à l acquisition amélioration de logements permettant de développer l offre de logements sociaux - les aides au ravalement, à la réhabilitation et à l isolation thermique du parc social et en copropriété. Il se substitue aux dispositions approuvées par délibération n CC2011.6/115 du 16 mai 2001 n CC2005.4/67 du 29 juin 2005. Les aides financières sont attribuées dans la limite des enveloppes financières réservées à cet effet. Toute modification substantielle du projet pour lequel une aide est sollicitée devra faire l objet d une nouvelle demande. Les opérations éligibles à une aide communautaire font l objet d une délibération spécifique et d une convention à intervenir entre la communauté d agglomération et l organisme bénéficiaire, précisant d une part les conditions et modalités d attribution et de versement de la subvention communautaire et d autre part les engagements du bénéficiaire en contrepartie de celle-ci. En cas de non démarrage des travaux dans un délai de deux ans à compter de la délibération communautaire, le conseil communautaire pourra prononcer la caducité de celle-ci. Les emprunts souscrits par les bailleurs sociaux dans le cadre des opérations éligibles aux subventions communautaires pourront bénéficier de la garantie totale ou partielle de la Communauté d agglomération.
1 DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL 1.1 Construction neuve de logements sociaux : Subvention pour surcharge foncière RAPPEL DES OBJECTIFS DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT Un rythme de construction de 260 logements sociaux par an dont : 70 % de PLUS soit 180 logements, 15 % de PLAI soit 40 logements, 15 % de PLS soit 40 logements OPERATIONS ELIGIBLES Construction et acquisition en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) de logements sociaux ordinaires et spécifiques (résidences sociales, résidences étudiantes ) hors périmètres contractualisés avec l ANRU ; ORGANISMES BENEFICIAIRES OPH, SEML, ESH, associations ou autres organismes agréés concourant au développement de l offre de logements sociaux Opérations financées en PLUS, PLAI et PLS Agrément de l Etat et décision de financement et de subvention pour surcharge foncière pour les opérations financées en PLUS/PLAI Agrément de l Etat et décision de financement d une autre personne publique pour les opérations financées en PLS Apport de fonds propres à hauteur minimale de 5 % du prix de revient pour les OPH, SEML, et de 20 % pour les ESH et organismes assimilés Engagement du bailleur à s inscrire dans les objectifs du PLH, à appliquer la modalité la plus basse du supplément de loyer de solidarité hors périmètre d exemption et à communiquer, dans le cadre du fonctionnement de l observatoire de l habitat, les données sollicitées sur son patrimoine. Non démarrage des travaux avant la notification de l aide communautaire CALCUL DE LA SUBVENTION Logements PLUS/PLAI : 20 % de la surcharge foncière constatée par les services de l Etat. Logements PLS : 3 000 par logement CONTREPARTIES EN DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS 1 logement par tranche de 30 500 de subvention octroyée sur 20 ans. Droit à un contingent communautaire de 20 % du programme en cas de garantie d emprunt sollicitée à hauteur de 100 % et au prorata pour une garantie partielle
1 1.2 DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL Production de logements sociaux dans l existant : Subvention pour acquisition amélioration RAPPEL DES OBJECTIFS DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT Une production annuelle de 65 logements, accroissement de l offre en PLAI OPERATIONS ELIGIBLES Opérations d acquisition amélioration concourant au développement du logement social ordinaire ou spécifique (résidences sociales, résidences étudiantes ) situées hors périmètres contractualisés avec l ANRU ORGANISMES BENEFICIAIRES OPH, SEML, ESH, associations ou autres organismes agréés concourant au développement de l offre de logements sociaux Opérations financées en PLUS et/ou PLAI Agrément et décision de financement de l Etat Apport en fonds propres d au moins 5 % du prix de revient pour les opérations réalisées par les OPH, SEML, et d au moins 20 % pour les opérations réalisées par les ESH et organismes assimilés Engagement du bailleur de s inscrire dans les objectifs du PLH, à appliquer la modalité la plus basse du supplément de loyer de solidarité hors périmètre d exemption et à communiquer, dans le cadre du fonctionnement de l observatoire de l habitat, les données sollicitées sur son patrimoine. Non démarrage des travaux avant la notification de l aide communautaire CALCUL DE LA SUBVENTION Opérations attestant après travaux d une consommation énergétique inférieure à 230 kwhep/m2/an selon les modes de calcul réglementaires (étiquette de rang D équivalent au label patrimoine habitat) avec un gain énergétique minimal de 20 % : - Logements PLUS : 3 000 /logement de moins de trois pièces, 3 500 /logement de 3 pièces et plus, - Logements PLAI : 4 000 /logement de moins de trois pièces, 4 500 /logement de 3 pièces et plus. Majoration de la subvention de 1 000 /par logement pour une consommation énergétique atteignant a minima une étiquette de rang C (soit moins de 150 kwhep/m2/an - équivalent au label HPE rénovation) Aide complémentaire à hauteur de 20 % maximum des travaux ht pour la mise en œuvre de sources d énergie renouvelable (panneaux solaires pour la production d eau chaude sanitaire ou d électricité, raccordement au chauffage urbain sous réserve de l accord de la commune et de Plaine centrale...) et/ou la création de toitures végétalisées. Plafonnement de la subvention communautaire totale à 140 000 par opération. CONTREPARTIES EN DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS 1 logement par tranche de 30 500 de subvention sur 20 ans Droit à un contingent communautaire de 20 % du programme en cas de garantie d emprunt sollicitée à hauteur de 100 % et au prorata pour une garantie partielle
2 AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI 2.1 Ravalement / réhabilitation du parc social TRAVAUX ELIGIBLES Travaux de ravalement et de réhabilitation thermique des immeubles du parc social à usage d habitation situés hors périmètres contractualisés avec l ANRU ORGANISMES BENEFICIAIRES OPH, SEML, ESH, associations ou autres organismes agréés concourant au développement de l offre de logements sociaux Engagement de non déconventionnement du patrimoine réhabilité Maîtrise des loyers et des charges après travaux En cas de mise en place d une troisième ligne de quittance, limitation de celle-ci à 25 % maximum des économies de charge Engagement du bailleur à s inscrire dans les objectifs du PLH, à appliquer la modalité la plus basse du supplément de loyer de solidarité hors périmètre d exemption et à communiquer, dans le cadre du fonctionnement de l observatoire de l habitat, les données sollicitées sur son patrimoine. Non démarrage des travaux avant la notification de l aide communautaire CALCUL DE LA SUBVENTION Principe général : - Aide forfaitaire au ravalement à hauteur de 300 /logement - Majoration de 150 /logement pour travaux d isolation thermique Immeubles de plus de 25 ans dont la consommation énergétique avant travaux est supérieure à 230 kwhep/m2/an (étiquette E et plus) : - Subvention de 20 % des travaux ht, plafonnée à 2 600 /logement pour travaux permettant d atteindre une consommation énergétique inférieure à 230 kwhep/m2/an selon les modes de calcul réglementaire (étiquette de rang D - équivalent au label patrimoine habitat) avec un gain énergétique minimal de 20 % - Majoration de la subvention de 15 % pour une consommation énergétique atteignant à minima une étiquette de rang C (soit moins de 150 kwhep/m2/an - équivalent au label HPE rénovation) - Plafonnement de la subvention communautaire totale à 1 500 000 par opérateur et par site sur une durée de 5 ans jusqu à 1 500 logements et 2 500 000 au-delà. CONTREPARTIES EN DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS 1 logement par tranche de 30 500 de subvention sur 20 ans Droit à un contingent communautaire de 20 % du programme en cas de garantie d emprunt sollicitée à hauteur de 100 % et au prorata pour une garantie partielle
2 AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI 2.2 Ravalement / réhabilitation du parc en copropriété TRAVAUX ELIGIBLES Travaux de ravalement et de réhabilitation thermique des immeubles en copropriété à usage d habitation Copropriétés non issues de division de pavillons Copropriétés occupées majoritairement par les propriétaires Attestation de non démarrage des travaux avant la notification de l aide communautaire CALCUL DE LA SUBVENTION : Principe général : - Aide forfaitaire au ravalement à hauteur de 300 /logement - Majoration de 150 /logement pour travaux d isolation thermique Immeubles de plus de 25 ans situés en périmètres prioritaires de la politique de la ville ou leurs abords directs (y compris périmètres ANRU) et dont la consommation énergétique avant travaux est supérieure à 230 kwhep/m2/an (étiquette E et plus): - Subvention de 10 % des travaux ht, plafonnée à 1 300 /logement pour travaux permettant d atteindre une consommation énergétique inférieure à 230 kwhep/m2/an (étiquette D - équivalent label patrimoine habitat) avec un gain minimal de 20 % - Majoration de la subvention de 15 % pour une consommation énergétique atteignant à minima une étiquette de rang C (soit moins de 150 kwhep/m2/an - équivalent au label HPE rénovation) - Plafonnement de la subvention communautaire totale à 500 000. L aide communautaire ne pourra être renouvelée pour des travaux de même nature sur le même immeuble ou ensemble d immeubles pendant une durée de 10 ans, excepté pour raisons exceptionnelles en périmètres prioritaires ou en abords directs de ceux-ci.