CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2011 43x11 ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DU COMPTE-EPARGNE-TEMPS Prévu par le décret n 2004-878 du 26 août 2004, le Compte Epargne Temps (CET) a été officialisé dans la collectivité par la délibération n 102x05 du 30 juin 2005. Ce dispositif vient d'être réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai 2010, les principales modifications apportées étant: la suppression de la condition tenant à l'épargne d'un minimum de 20 jours avant de pouvoir prendre un congé au titre du CET la suppression de la durée minimale de 5 jours ouvrés de congés pris au titre du CET la suppression du délai de préavis pour une demande de congé pris sur le compte. Cependant, eu égard aux nécessités de service, il paraît opportun de maintenir un délai administratif (voir détails dans le règlement) afin que la hiérarchie puisse valider la demande et prendre éventuellement les mesures administratives de nature à assurer la continuité du service la suppression du délai de validité de 5 ans qui s'appliquait aux droits épargnés, dès lors qu'un total de 20 jours étaient inscrits sur le CET, la suppression du plafonnement annuel du nombre de jours que l'agent peut épargner a contrario, l'agent a toujours l'obligation de prendre au moins 20 jours de congés annuels par an la limitation à 60 du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET l'introduction de la possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au delà du 20ème jour, par indemnisation ou constitution d'une épargne retraite l'instauration d'un dispositif d'indemnisation des ayants droits en cas de décès du titulaire CET. Conformément aux dispositions réglementaires, le Comité Technique Paritaire a émis, le 9 février 2011 un avis favorable sur le projet de règlement ci-joint sur lequel le Conseil Municipal est invité désormais à se prononcer. Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé ADOPTE le règlement du CET, tel qu'il figure en annexe, applicable aux personnels de la commune et du CCAS DIT que ce règlement, qui prend en compte les dispositions du décret n 2010-531, entrera en application le 1er mars 2011, abrogeant ainsi l'ancien règlement adopté par délibération n 102x05. SE PRONONCE comme suit: POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 25 Février 2011 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE MME MONIQUE SLISSA
REGLEMENT COMPTE-EPARGNE-TEMPS Article 1er: Conformément aux dispositions des décrets n 2004-878 et 2010-531, il est institué dans les services municipaux, ainsi qu'au CCAS, un compte épargne temps. Ce CET permet à son titulaire d'accumuler des jours de congés rémunérés afin notamment: d'anticiper un départ à la retraite, d'accompagner un événement familial ( naissance, mariage, décès...) ou pour raisons personnelles développer un projet professionnel, personnel, humanitaire ou électif d'acquérir des droits à indemnisation de constituer une épargne-retraite, les droits épargnés pris en compte au sein de la RAFP Article 2: Le CET est ouvert à la demande des agents titulaires et non titulaires employés de manière continue sur des emplois permanents à temps complet, partiel ou non complet et ayant accompli au moins une année de service au 1er janvier de l'année de la demande. Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un CET. S'ils ont acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité d'agent titulaire, ces droits sont conservés mais ils ne peuvent pas être utilisés pendant la période de stage Article 3: Le CET peut être alimenté: par le report de jours de congés annuels ou de RTT par le report de jours hors période par le report de jours RTT par le report d'heures supplémentaires soumises à récupération sur justificatif d'état dûment certifié, par tranche de 7 heures En tout état de cause pour pouvoir alimenter un CET, le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne pourra être inférieur à 20. Par conséquent, pour pouvoir alimenter le CET, le nombre minimum de jours à prendre est proratisé en fonction du temps de travail de la manière suivante: Temps de travail de l'agent Nombre minimum de congé à prendre dans l'année 100% 20 90% 18 80% 16 70% 14 60% 12 50% 10 Le nombre de jours susceptibles d'être épargnés sur le CET est limité à 60. A titre transitoire, pour les agents qui détiennent actuellement un CET et dont le nombre de
jours épargnés est supérieur à 60, les jours inscrits seront maintenus sans que toutefois l'agent ne puisse en accumuler d'autres. Article 4: La demande d'ouverture du CET doit être formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines au moyen d'un formulaire type mis à disposition des agents. Les crédits portés à ce compte sont comptabilisés en jour et la quotité minimale de dépôt est de 1 jour. L'agent alimente son compte par une demande expresse adressée au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'épargne des jours de congés de l'année en cours et en fin de trimestre( 31 mars, 30 juin et 31 décembre) pour l'alimentation par des jours RTT Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne temps. Article 5: Les droits acquis sur le CET au titre d'une année civile peuvent être utilisés par l'agent dans les conditions suivantes: si le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 20 au terme de l'année civile, les jours épargnés sont maintenus automatiquement ou peuvent être consommés sous forme de congés annuels sans restriction de délai pour pouvoir les consommer si le nombre de jours inscrits sur le CET dépasse 20 au terme de l'année civile, les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congé. Au delà du 20ème jour, l'agent doit opter pour une des deux options suivantes, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante: Option 1: Maintien des jours sur le CET dans le respect du plafond légal de 60. Option 2: Indemnisation des jours épargnés dans la limite de 10 jours maximum par année civile, la possibilité d'indemniser la totalité des jours épargnés à compter du 21ème étant réservée uniquement en cas de départ à la retraite. Si l'agent titulaire ne s'est pas prononcé sur l'option 1 ou 2, ces jours seront automatiquement pris en compte au sein du régime additionnel de retraite RAFP, dans la limite de 10 jours par année civile. Dans ce cas, il y a conversion des droits CET en épargne-retraite, opérée à partir de la valeur journalière fixée par arrêté ministériel selon les modalités énoncées à l'article 6 du décret n 2004-878 modifié. Le montant des cotisations ainsi calculé, majoré de la part patronale, est converti en nombre de points épargne-retraite. Sur la base du barème actuel, le nombre de points épargne-retraite acquis s'établit à : 62,38 pts/jour pour un agent de catégorie C
76,76 pts/jour pour un agent de catégorie B 119,94 pts/jour pour un agent de catégorie A Si l'agent non titulaire ne s'est pas prononcé sur l'option 1 ou 2, les jours seront automatiquement indemnisés dans la limite de 10 jours maximum par année civile. Lorsque l'agent opte pour l'indemnisation des jours épargnés sur le CET, celle-ci est calculée sur la base d'un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l'agent. Les montants applicables sont fixés par arrêté ministériel, les taux en vigueur (arrêté ministériel du 28 août 2009) sont de: 65 brut par jour pour un agent de catégorie C 80 brut par jour pour un agent de catégorie B 125 brut par jour pour un agent de catégorie A L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les autres éléments du régime indemnitaire (CSG-RDS). Les montants des cotisations convertis en nombre de points épargne-retraite ainsique ceux liés à l'indemnisation des jours épargnés suivront les évolutions législatives et réglementaires Article 6: L'agent sera informé par la Direction des Ressources Humaines au moins une fois par an (mois novembre) du nombre de jours épargnés et consommés et lorsque le compte épargnetemps aura atteint le nombre maximum de 60 jours. Article 7: L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra en informer la Direction des Ressources Humaines, par écrit et sous couvert de sa hiérarchie. Cette demande est envoyée, préalablement à la prise de congés, dans un délai égal au double de la durée du congé demandé (ex: un congé de 5 jours devra être sollicité au moins 10 jours avant). La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé au titre du CET peut être rejetée en raison des nécessités de service, sans préjuger des droits définis à l'article 8 du présent règlement. Le rejet fait l'objet d'une décision écrite qui doit être motivée par le chef de service de l'agent concerné qui dispose d'un délai égal au double de la durée du congé demandé moins 2 jours ouvrés pour notifier le refus du congé CET. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à l'avancement, à la retraite et aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. L'agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé Article 8: Les droits à congés accumulés sur le CET sont accordés de plein droit à l'agent, sur sa demande, à l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie).
Article 9: En cas de changement de situation de l'agent, il conserve les droits qu'il a acquis au titre du CET. Selon les cas, les droits seront toutefois soit utilisés, soit suspendus: - Mutation externe et détachement au sein de la fonction publique territtoriale: Les droits sont conservés et la gestion est assurée par la collectivité d'accueil. Les collectivités d'origine et d'accueil peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés cumulés par un agent bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change de collectivité. S'il s'agit d'un agent non titulaire, le CET devra être soldé avant le recrutement ou avant son départ - Autres cas de détachement: Les droits sont conservés mais leur utilisation est suspendue pendant la durée du détachement sauf autorisation de l'administration ou l'entité d'accueil et de l'administration d'origine. - Mise à disposition: En ce qui concerne la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits restent ouverts et le CET peut être alimenté et utilisé conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d'origine. - Position hors cadres, disponibilité, congé parental: Les droits sont conservés mais leur utilisation est suspendue pendant la durée du détachement sauf autorisation de l'administration ou l'entité d'accueil et de l'administration d'origine. Enfin, en cas de décès du bénéficiaire d'un CET, ses ayants droits sont indemnisés forfaiterement dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents, selon la catégorie hiérarchique à laquelle ils appartiennent.