Le rôle de l Office national dans la promotion de l innovation et des inventions Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien
Sommaire Le contexte Le système actuel face aux besoins Agir maintenant Les missions d un office Les missions de l OAPI L'insertion de l office dans le dispositif national / régional d'innovation Développer un environnement favorable au brevet Sensibiliser Faciliter l'accès au brevet Former des spécialistes Développer la profession du conseil Renforcer la protection des droits Un système judiciaire plus efficace Valoriser les résultats de la recherche
PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INDUSTRIELLE DROITS D'AUTEURS LOGICIELS SIGNES DISTINCTIFS MARQUES de fabrique, commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION Certificats complémentaires de protection TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURS OBTENTIONS VEGETALES CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES
roportion des demandes dans les 3 grands systèmes Aujourd'hui, trois blocs économiques représentent 85 % de la demande internationale de brevets, mais leurs performances à l'extérieur de leur territoire sont très dissemblables
e économie mondialisée de la connaissance L'objectif de compétitivité implique la recherche de nouveaux avantages concurrentiels et une mobilisation de toutes les ressources : inventer des produits et des procédés nouveaux, générer de nouveaux marchés, améliorer la qualité, accroître la performance de l'appareil de production, mieux répondre aux attentes des consommateurs et des clients. Tout cela ne peut s'envisager sans un effort permanent d'innovation. Cet effort d'innovation doit se décliner sur différents plans : commercial, organisationnel... mais surtout technologique. Cela ne signifie pas que seules les hautes technologies soient concernées ; à côté des innovations de rupture qui donnent un avantage majeur, des innovations plus modestes sur des produits existants permettent de prolonger et d'entretenir l'avantage concurrentiel.
ne politique active de propriété intellectuelle Les entreprises : intégrer la propriété intellectuelle dans leur stratégie Offensive pour pénétrer les marchés en écartant les concurrents ou en affaiblissant l'attrait de leur offre, pour négocier dans une position favorable avec des partenaires ou avec des concurrents défensive pour se protéger des contrefaçons et maintenir ses droits d'exploitation. Les pouvoirs publics : créer une dynamique favorable Le brevet n'est donc pas le seul instrument de la propriété intellectuelle, mais c'est par excellence l'outil de protection de l'innovation technologique, et sans doute celui que l Afrique et ses entreprises utilisent le moins bien. Il appelle donc une action spécifique.
endre confiance dans le brevet et développer son utilisation. Les Etats-Unis ont montré qu'une politique volontariste pouvait avoir des résultats: La création en 1982 d'une cour d'appel unique au niveau fédéral pour les brevets le triplement des sanctions financières infligées au contrefacteur «délibéré et conscient» 400000 350000 300000 250000 200000 150000 100000 50000 0 Japon USA Allemagn Grande- Bretagne France Corée
Le système actuel face aux besoins Le dispositif mondial actuel de brevets est complexe et morcelé. Les systèmes nationaux conservent de grandes disparités: tant du point de vue du droit des brevets que de celui des procédures de délivrance ou du système judiciaire. Certains pays ont instauré des systèmes de simple enregistrement ; à l'opposé, dans d'autres pays, le brevet ne s'obtient qu'au terme d'une procédure de recherche et d'examen lourde et relativement longue, le contenu du titre et sa délivrance faisant l'objet d'une véritable négociation entre l'office et le déposant.
Des organisations régionales Office européen des brevets (pour les brevets européens) Office de l harmonisation dans le marché intérieur (pour les marques et les dessins au sein de la Communauté européenne) Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO, l office régional de propriété intellectuelle des pays africains anglophones pour les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels) Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI, l office régional de propriété intellectuelle des pays africains francophones pour les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et, dans l avenir, les indications géographiques et les schémas de configuration des circuits intégrés) Office eurasien des brevets (pour la protection par brevet dans la Communauté des États indépendants) Bureau Benelux des marques & Bureau Benelux des dessins ou modèles (pour la protection des marques et des dessins et modèles en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg) Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (pour les brevets)
Agir maintenant Les missions d un office délivrer les titres nationaux de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ; diffuser les informations techniques et commerciales contenues dans les titres de propriété industrielle ; préparer les lois et règlements relatifs à la propriété industrielle ; sensibiliser et former les acteurs dans le domaine de la propriété industrielle ; participer à l'élaboration des accords internationaux et à la représentation de l Etat dans les organisations internationales compétentes dans le domaine de la propriété industrielle ; gérer le Registre National du Commerce et des Sociétés
Agir maintenant Les missions de l OAPI Mission de délivrance mission traditionnelle d'enregistrement et de délivrance des titres, selon une procédure commune à tous les Etats membres sur la base de l'accord de Bangui et d'autres textes réglementaires telles que les Annexes, les instructions administratives, etc A cet égard, l'oapi agit au nom et pour le compte des Etats membres Mission de documentation et d'information L'Accord de Bangui fait obligation à l'oapi de diffuser à titre d'information le contenu essentiel des titres qu'elle délivre. Le Bulletin Officiel de Propriété Industrielle de l'organisation (BOPI) illustre bien cette disposition de l'accord. Le souci de voir l'oapi jouer un rôle encore plus important dans la documentation et l'information a emmené les législateurs à prévoir dans l'accord actuel une annexe intitulée " de l'organisme central de documentation et d'information dont l'article 2 précise : " le centre de documentation contribuera à la promotion du développement technique et industriel des Etats membres de l'organisation par la mise à leur disposition de documents et d'informations en rapport avec les inventions. Mission d'implication dans le développement technologique Une nation ne peut prétendre au développement industriel que si son système de propriété industrielle offre une garantie suffisante pour les investisseurs. Aussi l'oapi met-elle en place un programme d'information, de sensibilisation, de formation et destiné aux différentes couches de la société où le besoin en droit de propriété intellectuelle se fait sentir.
L'insertion de l office dans le dispositif national / régional d'innovation La politique de la propriété industrielle n'est pas élément isolé : elle doit être partie intégrante de la politique nationale d'innovation. Pour créer une dynamique favorable à l'innovation, la priorité doit être de faire en sorte que: les entreprises, particulièrement les PME, perçoivent mieux les enjeux économique du brevet, qu'elles puissent avoir davantage confiance dans la protection qu'il confère et, en définitive, qu'elles fassent une meilleure utilisation du dispositif au niveau international. Au delà de son rôle traditionnel de gestion du système national de brevets e des autres titres de propriété industrielle, l office est l'instrument privilégié d'une politique active: Faire connaître le brevet, développer au niveau national une culture de propriété industrielle actions prioritaires de longue haleine dont seul l office peut être le moteur et le coordonnateur.
L'insertion de l office dans le dispositif national / régional d'innovation LES OBJECTIFS DE L'OAPI Assurer la protection et la publication des titres de propriété industrielle Rendre l'espace juridique attrayant à l'investissement privé par la création de conditions favorables à l'application effective des principes de la propriété intellectuelle Encourager la créativité et le transfert de technologie Mettre en œuvre des programmes efficaces de formation pour améliorer le capacités du système OAPI à offrir des Services de qualité Créer les conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche et à l'exploitation des innovations technologiques par les entreprises nationale
Développer un environnement favorable au brevet Sensibiliser Les élèves devrait savoir ce qu'est un brevet les futurs dirigeants, cadres et chercheurs doivent être initiés aux enjeux du brevet et aux notions de base Faciliter l'accès au brevet Former des spécialistes Développer la profession du conseil Renforcer la protection des droits Un système judiciaire plus efficace Valoriser les résultats de la recherche
nsibiliser / Former des spécialistes / Développer la profession du nseil / Renforcer la protection des droits / Un système judiciaire us efficace e sont les petites et moyennes entreprises qui doivent être la cible prioritaire d'actions de nsibilisation et de promotion du brevet. Les chefs d'entreprise, à quelques exceptions près, n'on 'une vision lointaine de la propriété industrielle. Le brevet est souvent perçu comme une matière ide que son double caractère, juridique et technique, réserve à quelques spécialistes. ace à ces défis, l'oapi se devait de participer activement à la prise de conscience des essortissants de ses états membres ainsi qu'à l'amélioration du niveau des connaissances conomiques, financières ou managériales de ses spécialistes de la propriété industrielle ; au éveloppement d'une culture de la propriété industrielle parmi ses interlocuteurs réation d un centre de formation en propriété intellectuelle avec pour missions : d organiser des formations qualifiantes en propriété intellectuelle à l intention des personnes xerçant ou désirant exercer une activité professionnelle en rapport avec la propriété ntellectuelle ; d organiser des cours et séminaires de formation couvrant les différents aspects de la propriété ntellectuelle pour les juristes, les ingénieurs, les chercheurs, les inventeurs et toutes autres atégories socioprofessionnelles intéressés par une connaissance technique et pratique des uestions de la propriété intellectuelle ; d organiser des conférences sur les questions d actualité de la propriété intellectuelle.
aciliter l'accès au brevet / Valoriser les sultats de la recherche mesures concrètes sont de nature à faciliter l'accès au brevet pour les PME e les inventeurs indépendants renforcer l'aide au premier brevet proposer aux PME des diagnostics d'évaluation des besoins et des audits de propriét industrielle promouvoir activement le brevet auprès des entreprises moyennes par des entretien personnalisés avec leurs dirigeants créer une Bourse de l'innovation de façon à ce que les inventeurs individuels puissen trouver des partenaires industriels et commerciaux Le Fonds d'aide à la Promotion de l'invention et de l'innovation (FAPI) vise à aider l'oapi à remplir sa mission de valorisation des brevets qu'elle délivre et à répondre avec efficacité à la nouvelle stratégie des Etats membres en vue d'une plus grande intégration des inventions et des innovations dans le processus de développement. Il devrait ainsi susciter la création de micro, de petites et moyennes industries, y compris des entreprises artisanales, basées sur des inventions et technologies appropriées mises au point localement et qui sont mieux adaptées aux capacités nationales. Conçu pour apporter une contribution au développement économique dans les Etats membres de l'oapi, le FAPI se présente également comme un instrument de soutien au secteur privé. Il constitue un instrument d'exécution d'un type nouveau d'activités dans les Etats ; à savoir : offrir des services spécialisés de pré-investissements aux inventeurs, chercheurs ainsi qu'aux entreprises innovantes.