DOSSIER : 406856 MRC de la Vallée-de-l'Or Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au 1-800-667-5294 ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet http://www.cptaq.gouv.qc.ca, afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) 643-3314 (local) 1-800-667-5294 (extérieur) Télécopieur : (418) 643-2261 25, boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) 442-7100 (local) 1-800-361-2090 (extérieur) Télécopieur : (450) 651-2258
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 406856 Lots : 5 380 723, 5 380 755, 5 380 823, 5 380 828-P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 13,9418 hectares Circonscription foncière : Abitibi Municipalité : Rivière-Héva (M) MRC : La Vallée-de-l'Or Date : Le 26 septembre 2014 LES MEMBRES PRÉSENTS Réjean St-Pierre, vice-président Diane Montour, commissaire DEMANDERESSE MRC de la Vallée-de-l'Or COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La présente demande s'inscrit dans le sillage d'une décision rendue au dossier 375014 à la suite d'une demande à portée collective présentée par la MRC de la Vallée-de-l'Or 1. De fait, dans le cadre du traitement de cette demande, il est apparu que certains secteurs identifiés par la MRC ne répondaient pas à la définition d un îlot déstructuré. Ces secteurs ont été cartographiés et identifiés en annexe à la décision, et l autorisation pour la MRC de soumettre une demande pour ces secteurs a été consentie. Ainsi, la MRC de la Vallée-de-l'Or, s'adresse à la Commission afin d'obtenir de celle-ci qu'elle autorise l'aliénation et l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, d'une superficie approximative de 13,94 hectares, correspondant aux lots 5 380 723 et 5 380 755 et à une partie du lot 5 380 828, du cadastre du Québec, circonscription foncière d'abitibi. Cette demande vise à permettre le développement d'un projet résidentiel à l'intérieur d'un îlot de villégiature. 1 MRC La Vallée-de-l'Or, n o 375014, 3 mai 2013
Dossier 406856 page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ Par le biais de sa résolution 2014-02-27 adoptée le 3 février 2014, la Municipalité de Rivière- Héva recommande à la Commission d'autoriser cette demande. Elle précise que la superficie visée constitue un îlot de villégiature reconnu au schéma d'aménagement et qu'il est reconnu comme un secteur en annexe à la décision de la Commission 375014, statuant sur une demande à portée collective rendue en vertu de l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (la Loi) 2. LA RECOMMANDATION DE L'UPA Dans une lettre datée du 10 mars 2014, la Fédération de l'upa d'abitibi-témiscamingue informe la Commission qu'elle n'émet pas de recommandation en lien avec la présente demande. LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. À la présente, force est de constater qu'à une décision à portée collective au dossier 375014 (réf.: note no.1), le site visé a été reconnu comme étant un des quelques endroits où des demandes pouvaient être soumises à la Commission, parce que peu propices à l'agriculture, alors que le dépôt de demandes pour nouvelles utilisations résidentielles est prohibé partout ailleurs. Compte tenu de cette particularité, la Commission juge inapproprié d'appliquer la disposition de l'article 61.1 de la Loi permettant un rejet possible de la demande en raison de la présence d'espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole. Cela dit, après avoir examiné les documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique Les lots visés sont sur le territoire de la MRC de La Vallée-de-l'Or, dans la municipalité de Rivière-Héva, au sud de la rue des Pionniers, sur la rive ouest de la rivière Malartic, tout juste au sud du lac Malartic. 2 RLRQ, c. P-41.1
Dossier 406856 page 3 Agricole Le projet faisant l'objet de cette demande s'inscrit dans un milieu agroforestier à dominance forestière homogène et inégalement actif. Ce milieu est essentiellement boisé. Quelques parcelles de superficie restreinte sont cultivées en fourrage plus à l'ouest. Les rives du lac Malartic accueillent des activités de villégiature en plusieurs endroits. Les abords de la rivière Malartic présentent un relief irrégulier. Les sols du secteur concerné offrent un potentiel agricole de classes 4 et 7 selon les données de l'inventaire des terres du Canada. Les sols de classe 4 offrent des possibilités agricoles relativement variées alors que ceux de classe 7 sont voués à la forêt en raison principalement d'une topographie accidentée, d'une structure défavorable et d'une fertilité naturelle déficiente. La propriété sur laquelle le projet sera réalisé est principalement constituée de sols de classe 7 et de sols de classe 4, dans une moindre mesure. Cette dernière est vacante et boisée. Selon les informations transmises par l officier municipal dans le formulaire de demande, les bâtiments d'élevage les plus rapprochés du projet visé sont situés à une distance d'environ 6,5 kilomètres et accueillent un élevage avicole. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de La Vallée-de-l'Or est en vigueur depuis mai 2005. Le projet en cause s'inscrit dans un îlot de villégiature identifié à ce schéma. Le règlement de lotissement prévoit une profondeur minimale de 75 mètres et une superficie minimale de 4 000 mètres carrés. Une première décision a été rendue par la Commission sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-l'Or au dossier 359600 (îlots et secteurs). Cette décision est en vigueur sur le territoire de la municipalité de la Paroisse de Senneterre. Le site visé s'inscrit dans l'affectation agroforestière circonscrite dans le cadre de cette demande. Une deuxième décision a été rendue par la Commission sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-l'Or au dossier 375014 (îlots et secteurs en annexe, dans lesquels les demandes formulées par la MRC demeurent recevables). Cette décision est en vigueur sur le territoire de la municipalité de la Paroisse de Senneterre. Le site visé s'inscrit dans un secteur dans lesquels les demandes demeurent recevables.
Dossier 406856 page 4 LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS La MRC de la Vallée-de-l'Or présente à la Commission un plan de développement résidentiel de type villégiature comprenant une trentaine d'emplacements. Parmi ces emplacements, 4 sont localisés à l'intérieur d'un îlot déstructuré (îlot numéro 9 identifié à la décision 375014) et 22 emplacements sont localisés dans un îlot de villégiature reconnu au schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de La Vallée-de-l'Or. Les emplacements résidentiels varient en terme de superficie et de profondeur. La superficie de ces derniers varie entre 4 000 et 9 000 mètres carrés. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, considère que cette demande pourrait être autorisée. En effet, avec une vue d ensemble de la zone agricole, permettre un développement de villégiature en bordure des lacs et rivières sur les territoires concernés, dans des espaces essentiellement forestier peu propices à l'agriculture, n aura pas d effet négatif significatif sur le territoire et les activités agricoles. Ainsi, de l'avis de la Commission, l'autorisation recherchée n'aura pas d'impacts notables sur les activités agricoles actuelles, notamment sur les lots visés ou sur les lots avoisinants où l on ne retrouve pas de terres cultivées ni de bâtiments d'élevage actifs, les plus rapprochés se trouvant à plus de 6 kilomètres de la parcelle de terre visée par cette demande. La Commission a également considéré que le site visé se trouve sur des sols de classe 7 dont les possibilités agricoles sont limitées tel que précisé plus haut. Enfin, la Commission souligne que tous les usages accessoires aux résidences (ou chalets) qui seront construites dans la superficie faisant l'objet de l'autorisation devront être inclus à l'intérieur de celles-ci. Réjean St-Pierre, vice-président Président de la formation Diane Montour, commissaire c. c. MRC La Vallée-de-l'Or Municipalité de Rivière-Héva Fédération de l'upa Abitibi-Témiscamingue Gestion immobilière La Prairie inc.
Dossier 406856 page 5 Les documents suivants sont versés au dossier : Corr/ générale Photo aérienne annotée analyse Photo aérienne annotée analyse Orthophoto UPA/ Recommandation Lettre recommandation UPA Titre de propriété Annexe au formulaire Mun/ Résolution Formulaire de demande Corr / Accusé réception