Nantes, le 25 août 2008 Le Recteur de l Académie de Nantes Rectorat Division des établissements scolaires publics et privés DESCO 3 Dossier suivi par : Alain MICHEL Tél : 02 40 14 64 31 Fax : 02 40 14 64 41 Mél : ce.desco@ac-nantes.fr 4, rue de la Houssinière B.P. 72616 44326 NANTES Cedex 3 à Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs des établissements privés d enseignement du second degré sous contrat Objet : Rentrée 2008 : Préparation du constat Service et gestion des enseignants P.J. : 6 annexes Je vous prie de trouver, ci-après, les consignes à suivre concernant la préparation du constat de la rentrée 2008 et le service des différentes catégories d enseignants. Division de l Enseignement Privé DEP Ces consignes sont organisées autour des huit volets suivants : Dossier suivi par : Catherine CONDE Tél : 02 40 14 63 75 Fax : 02 40 14 63 51 Mél : ce.dep@ac-nantes.fr N 08.321 8, rue du Général Margueritte BP 43516 44035 Nantes cedex1 LES DISPOSITIONS GENERALES (page 2) LES DOTATIONS (page 3) LE SERVICE DES ENSEIGNANTS (page 4) LES RECRUTEMENTS PARTICULIERS (page 6) LE RECRUTEMENT DES DELEGUES AUXILIAIRES ET LES DEMANDES DE COMPLEMENT DE SERVICE (page 7) LES FONCTIONS DE DIRECTION (page 7) LA GESTION FINANCIERE (page 7) LE REGIME DES CONGES (page 9) La 3 ème campagne TRM destinée à l ajustement des supports des maîtres se déroulera du 1 er septembre au 05 septembre 2008. Les dates extrêmes des opérations de saisie dans l application STS (Structures et Services) sont arrêtées au : 4 septembre 2008 Validation du constat rapide (structures et effectifs) des collèges, des lycées et des lycées professionnels (R+2) 10 octobre 2008 Validation des services des maîtres des collèges, des lycées et des lycées professionnels (campagne de rentrée STS de valida tion des services et des HSA )
LES DISPOSITIONS GENERALES Les points forts de cette rentrée sont développés dans la circulaire de rentrée 2008 n 2008-042 du 04 avril 2008 (bulletin officiel N 15 du 10 avr il 2008) à laquelle je vous demande de vous reporter. 1. EN COLLEGE DOTATION COMPLEMENTAIRE COLLEGE Les arrêtés des 14 janvier 2002 et 2 juillet 2004 prévoient l attribution d une dotation complémentaire à la dotation horaire globale destinée à l aide aux élèves les plus en difficulté dans les classes de collège. J ai souhaité, en accord avec Messieurs les Directeurs Diocésains, élargir le champ d intervention de cette aide à tous les dispositifs (aide aux élèves les plus en difficulté, alternance collège -LP, projet pédagogique particulier) que vous êtes susceptibles de mettre en place dans votre établissement. J appelle votre attention sur le fait qu un dispositif d alternance collège -LP ne doit pas se limiter à une présentation des lycées professionnels ou du monde de l entreprise aux élèves de collège, mais doit proposer aux jeunes les plus en difficulté des temps d apprentissage concrets au lycée professionnel ou en entreprise, de vrais moments de formation orientés vers des activités relevant du domaine professionnel. La «dotation complémentaire collège» peut être utilisée : - soit en HSA ; les heures doivent dans ce cas être saisies dans STS web au code ARE (activités à responsabilité établissement) 1112 «Soutien scolaire et accompagnement d élèves en difficulté scolaire» ; - soit en HSE ; dans cette hypothèse, il vous appartient de solliciter auprès de la DESCO 3 la transformation de toute ou partie des HSA déléguées (1 HSA = 36 HSE), et leur transfert de votre TRM vers l application ASIE (Aide à la saisie des Indemnités en Etablissement) dans laquelle il conviendra d utiliser des codes suivants : Enseignants Enseignants du premier degré Enseignants du second degré Indemnités Motifs Code Libellé Code Libellé Heures Soutien aux 4210 supplémentaires 3000 élèves en premier degré difficulté 4215 Heures supplémentaires second degré 3000 Soutien aux élèves en difficulté LES SEGPA ET LES UNITES PEDAGOGIQUES D INTEGRATION (UPI) Vous veillerez à solliciter en début d année scolaire, auprès de la DESCO 3, le transfert des moyens correspondant aux heures de coordination et de synthèse en SEGPA et UPI de votre TRM vers l application ASIE afin de permettre leur rémunération en HSE. Enseignants Enseignants du premier degré Enseignants du second degré Indemnités Motifs Code Libellé Code Libellé 4210 4215 Heures supplémentaires premier degré Heures supplémentaires second degré 0600 0600 Heures de coordination et de synthèse en SEGPA et UPI Heures de coordination et de synthèse en SEGPA et UPI 2
2. EN LYCEE GENERAL, TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL CAPACITÉS D ACCUEIL Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2008, des capacités d accueil en lycée professionnel (CAP, BEP, bac pro) et en BTS ont été définies et vous ont été notifiées par courrier fin février 2008. A l occasion de l inscription des élèves dans ces formations, il vous appartient de veiller au strict respect des capacités d accueil déterminées. Toute éventuelle demande de dépassement de capacité d accueil, qui ne doit pas entraîner l ouverture de division supplémentaire et rester conforme aux orientations co-signées Rectorat- Région, doit faire l objet d une demande écrite à la DESCO 3 pour instruction, mais ne saurait en aucun cas préjuger des évolutions de capacités d accueil qui seront décidées pour la rentrée 2009. HEURE DE VIE DE CLASSE Il est rappelé que l heure de vie de classe, en collège comme en lycée, n ouvre pas droit à paiement. LES DOTATIONS 1. LES DOTATIONS ENS, DOC, CTR, ASIE Je vous rappelle que les moyens horaires de l'établissement sont constitués de 4 dotations distinctes : une dotation ENSEIGNEMENT (application TRM/Fonction ENS) ; une dotation DOCUMENTALISTE (éventuellement) (application TRM/Fonction DOC) ; une dotation CHEF DE TRAVAUX (éventuellement) (application TRM/Fonction CTR) ; des dotations en HSE (application ASIE). a) La dotation enseignement Un document confirmant votre dotation vous est adressé par la DESCO 3 à l occasion de chaque modification de votre DGH. Cette dotation «Enseignement» comprend les heures devant élèves et les activités à responsabilité établissement (ARE), y compris les moyens qui font l'objet d une notification séparée : dotation complémentaire collège (ex Suivi des élèves en difficulté SUDIF) (en HSA) ; Activités à Responsabilité Académique (ARA) (décharges syndicales, TICE ) ; Dotation destinée à l accueil des stagiaires CAFEP ; Formations complémentaires d initiative locale (FCIL) (en HSA). Dans cette dotation «Enseignement», certains moyens devront faire l objet d une demande, à la DESCO 3, de transfert de votre TRM vers l application ASIE afin de pouvoir être rémunérés en HSE : Interrogations orales en CPGE ; Synthèse et coordination en SEGPA-UPI ; Intervenants extérieurs ; Tâches d enseignement ; Coordination sections sportives. 3
L application ASIE sera également alimentée par d autres moyens directement délégués en HSE : Ateliers artistiques. Aide pédagogique à domicile (enfants malades) (moyens suivis par l IA). Enseignement des langues vivantes en primaire (EPLV) (moyens suivis par l IA). Soutien aux enfants handicapés (+ éventuels transferts du TRM). Remplacement de courte durée. Accompagnement éducatif. b) Les dotations «documentaliste» et «chef de travaux» Elles correspondent aux emplois exprimés en heures à effectuer (36 heures pour un documentaliste, 39 heures pour un chef de travaux). J'appelle particulièrement votre attention sur la définition des fonctions de chefs de travaux précisée par la circulaire ministérielle N 91-306 du 21 novembre 1991 : organisation, coordination, conseil auprès du chef d'établissement. En conséquence, dans l'intérêt pédagogique et celui des personnels, je vous demande de veiller attentivement, à la rentrée 2008, à la répartition de la dotation chef de travaux de votre établissement en un nombre très limité de responsables et au plus une personne pour un mitemps. LE SERVICE DES ENSEIGNANTS La 3 ème campagne TRM de répartition des moyens, prévue du lundi 1 er septembre au vendredi 5 septembre 2008 au soir, vous permettra d effectuer vos dernières modifications de supports avant la saisie du service des maîtres dans STS. A partir de cette saisie, les H.S.A. (Heures supplémentaires année) seront calculées automatiquement en comparant le service saisi dans STS avec le support existant dans le TRM. Il est donc important d accorder une attention toute particulière à cette dernière campagne TRM. Afin de régulariser rapidement certaines situations et d éviter quelques litiges il conviendra, dans chaque établissement, après la validation des services des enseignants dans STS, d éditer les états de service et de les faire émarger par les maîtres concernés. (Vous conserverez ces documents dans votre établissement). Cette disposition permet aux enseignants de prendre connaissance, dès la rentrée scolaire, du service qui leur est confié et des ARE qui en découlent. 1 - HEURES SUPPLEMENTAIRES : Les moyens délégués par le Ministère pour la préparation de la rentrée 2008 prévoient la transformation de 148 contrats en HSA. Ainsi, pour la première fois cette année, votre dotation vous a été déléguée en «heures contrat» et en «HSA», et il vous appartient d établir le service de vos enseignants en respectant le volume des deux contingents notifiés, dans le respect des dispositions suivantes : a) Maîtres pouvant bénéficier d HSA Outre les catégories de personnels qui pouvaient déjà en bénéficier (maîtres contractuels et les à temps complet), peuvent désormais prétendre aux HSA à partir de la rentrée 2008 : - Les D.A. en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) à temps incomplet, mais bénéficiant au moins d un demi-service (9 heures) en heures contrat (heures vacantes ou protégées) ; - Les maîtres contractuels définitifs à temps incomplet ; 4
- Les documentalistes ayant au moins un demi-service d enseignement ; - Les chefs de travaux effectuant au moins un demi service, toutes fonctions confondues ; - Les chefs d établissement disposant au moins d un demi service d enseignement (soit 9 heures ou 10 heures selon l échelle de rémunération de référence). b) Maîtres exclus du dispositif HSA - Les maîtres bénéficiant d une décharge syndicale totale ; - Les maîtres contractuels et délégués à temps partiel (temps partiel de droit ou autorisé) ; - Les maîtres contractuels en cessation progressive d activité (CPA) ; - Les maîtres en contrat provisoire, stagiaires CAFEP (non externés) ; - Les maîtres en contrat provisoire, stagiaires en situation (CAER ou CAFEP externés), CDI contractualisables, lorsque leur service est inférieur au temps complet. Les maîtres autorisés à travailler à temps partiel ne peuvent effectuer des travaux supplémentaires qu à titre exceptionnel, notamment pour des remplacements de courte durée, rémunérés en HSE uniquement (cf. décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié). Dans ce cas, leur rémunération ne peut dépasser la rémunération mensuelle d un maître à temps complet de la même échelle de rémunération. Veuillez être attentif à n accorder d heures supplémentaires effectives et d heures d interrogations orales que dans la limite de ce plafond. 2 - ACTIVITES A RESPONSABILITE ETABLISSEMENT (ARE) Les ARE, communément appelées «heures statutaires», découlent des décrets du 25 mai 1950 et doivent impérativement être octroyées aux enseignants qui remplissent les conditions d attribution, au même titre que les heures d enseignement devant élèves. La dotation globale horaire (DGH) accordée à votre établissement, calculée en conséquence, doit suffire à financer ces heures. Les ARE sont attribuées par vos soins dans l application STS lors de la constitution des services de vos enseignants. Vous trouverez en annexe 1 les ARE à utiliser exclusivement dans la liste proposée dans l application STS. J appelle votre attention sur la nécessité d être particulièrement vigilant lors de la saisie de certaines ARE (1 ère chaire, déplacement). Leur non-attribution ne saurait donner lieu, a posteriori, à l octroi de dotations complémentaires. 3 - ACTIVITES A RESPONSABILITE ACADEMIQUE (ARA) Les «ARA», soumises à autorisation académique, sont saisies par la DESCO 3 dans votre TRM et leur financement ne diminue pas votre dotation (décharges syndicales, TICE, etc.). PONDERATIONS (CPGE et STS) : Ces pondérations sont à indiquer dans STS-web lors de la saisie des heures du service des enseignants. (cf. documentation STS) CONCERNANT L HEURE DE 1 ère CHAIRE (CHA) : Le total des heures d enseignement permettant d accorder cet avantage doit se faire sans prendre en compte les enseignements qui sont répétés dans des divisions d une même formation, ni dans des groupes ou classes parallèles. A ce sujet, la circulaire du 1 er décembre 1950 (B. art. 5), précisant les modalités d application des décrets du 25 mai 1950, indique : «doivent être considérées comme sections parallèles, celles où les disciplines envisagées comportent même programme et même horaire et sont sanctionnées par des examens ou concours dont les épreuves sont affectées des mêmes coefficients relatifs». Il vous appartient de décider s il s agit de classes parallèles ou non. En cas d hésitation, vous pouvez demander conseil aux corps d inspection des disciplines concernées. 5
LES RECRUTEMENTS PARTICULIERS 1. RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS Il est instamment rappelé que le recrutement en qualité d intervenant extérieur est limité à la couverture de besoin de spécialistes dans les disciplines pour lesquelles il n existe pas de concours de recrutement d enseignants (exemple : médecin radiologue pour le DTS Imagerie médicale). Aussi, je vous demande de me faire parvenir (DESCO 3), préalablement à tout recrutement, la liste des personnes que vous souhaitez recruter pour la rentrée prochaine, en y indiquant leur qualité (profession), le nombre d heures proposées, la formation concernée, la nature de l intervention. Le mode de rémunération actuellement en vigueur reste celui du décret n 56-585 du 12 juin 1956. Après étude de vos propositions, mes services vous indiqueront si les candidatures des professionnels proposés peuvent être retenues et, dans ce cas, vous feront parvenir une autorisation de recrutement. Il vous appartiendra de solliciter auprès de la DESCO 3 le transfert des heures nécessaires à la rémunération des intervenants extérieurs de votre TRM vers l application ASIE. Vous ferez remplir à l intéressé(e) la fiche «renseignements concernant un intervenant extérieur» (annexe 4) que vous adresserez à la DEP accompagnée des pièces justificatives demandées. 2. RECRUTEMENT DES PROFESSEURS EFFECTUANT DES INTERROGATIONS ORALES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES (CPGE). Je vous demande de me faire parvenir (DESCO 3), préalablement à toute interrogation orale, la liste des professeurs que vous souhaitez recruter pour la rentrée prochaine en joignant les documents suivants : pour les agents de l Etat, professeurs des établissements publics du second degré ou de l enseignement supérieur, une autorisation de cumul de fonctions sollicitée auprès de leur chef d établissement, conformément au décret 2007-658 du 2 mai 2007 (cf note DEP n 2008-175 du 1 er juillet 2008). pour les enseignants salariés des établissements privés hors contrat, une autorisation sollicitée auprès de leur direction. pour les autres interrogateurs, une copie du diplôme le plus élevé en leur possession. Ces documents devront être transmis, au plus tôt, au bureau DESCO 3 qui délivrera les autorisations nécessaires. Il vous appartiendra de solliciter auprès de la DESCO 3 le transfert des heures nécessaires à la rémunération des professeurs chargés des interrogations orales en CPGE de votre TRM vers l application ASIE. 6
LE RECRUTEMENT DES DELEGUES AUXILIAIRES (D.A.) ET DEMANDES DE COMPLEMENT DE SERVICE Les demandes de recrutement des D.A. ainsi que les demandes de complément de service pour les maîtres déjà contractuels doivent être effectuées au moyen de l application LEDA à compter du 1 er septembre 2008 à l adresse suivante : http://leda.ac-nantes.fr. Comme je vous l indiquais déjà dans ma circulaire 2008-100 du 1 er juillet 2008 «Rémunération des maîtres à la rentrée 2008», les nominations de D.A. ne seront acceptées par mes soins qu après l affectation de l ensemble des stagiaires CAER/CAFEP et celle des D.A. en CDI, en tenant compte de la réalisation effective de l objectif académique d HSA. Pour ce faire, il conviendra de dégager le plus grand nombre d HSA possible à faire effectuer par les maîtres déjà en place (CD, CP, CDI) selon les règles de gestion définies cidessus (p. 4 et 5), et de limiter en conséquence le recrutement de D.A. sur les heures restées vacantes. Dans ce but, la nomination d un D.A. pour un service en deçà de 6 heures ne sera pas acceptée (ces heures devant être réalisées sous forme d HSA), de même qu il sera demandé de constituer des services de D.A. en heures-contrat et en HSA (au moins 9 heures-contrat pour prétendre à des HSA). Enfin, en ce qui concerne l emploi des DA pour effectuer des suppléances, je vous renvoie à la circulaire DEP n 2008-147 du 30 mai 2008 fixant les nouvelles règles de gestion du remplacement à compter de la prochaine rentrée. LES FONCTIONS DE DIRECTION Il est rappelé que pour qu un directeur adjoint puisse bénéficier d un contrat avec un service inférieur à un mi-temps et d un avancement à temps complet, vous devez produire l attestation correspondante (cf. note de service ministérielle n 95-0607 du 11 juillet 1995) à la division de l enseignement privé (D.E.P.). LA GESTION FINANCIÈRE 1 Rémunération Principale (rappel) Dans ce domaine, je vous renvoie à ma note de service 2008-100 du 1 er juillet 2008 qui décrit les conditions de nomination et de rémunération des différentes catégories de maîtres, à la rentrée. Je précise que vous trouverez à nouveau, en annexe n 3 de cette circulaire, la fiche de renseignement à faire remplir par les maîtres nouvellement nommés dans votre établissement et à retourner à la DEP, avec le P.V.I. et les pièces jointes demandées pour leur prise en charge financière. 2 Prise en charge du Supplément Familial de Traitement (S.F.T.) Le S.F.T. est un élément de traitement à caractère familial, ouvert aux maîtres qui en font la demande, en fonction du nombre d enfants à charge au sens du Code de la Sécurité Sociale, à raison d un seul droit par enfant : les enfants à charge sont les enfants légitimes, naturels ou reconnus, âgés de moins de 20 ans. Lorsque les conjoints sont tous deux employés dans le secteur public, le bénéficiaire est celui d entre eux qu ils désignent d un commun accord (option qui ne peut être remise en cause qu au terme d un délai d un an). Par ailleurs, le S.F.T. n est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé par un organisme public ou financé sur fonds publics. 7
Les maîtres en contrat définitif ou provisoire ainsi que les maîtres délégués (DA et suppléants) qui demandent à bénéficier du S.F.T. doivent adresser à la D.E.P. le formulaire intitulé «Attestation en vue du paiement du S.F.T. «(annexe n 2 ) accompagné des documents demandés. Je précise que pour les maîtres nouvellement mutés ou nommés dans l académie et qui bénéficiaient du S.F.T. dans leur académie ou emploi précédent, une nouvelle prise en charge est nécessaire : dans ce cas, les maîtres devront fournir à nouveau l ensemble des documents demandés pour l ouverture de ce droit. 3 Les indemnités Les indemnités liées à une action particulière Le paiement de ces indemnités, principalement en HSE, n a pas de caractère automatique et de périodicité prédéfinie ; il se fait après constatation du service fait par le maître, au moyen d une saisie effectuée par vos soins dans l application ASIE. Indemnités ayant une périodicité mensuelle Les indemnités liées à une fonction ou une responsabilité particulière sont versées mensuellement du 1 er septembre au 31 août, à l exception des H.S.A. dont le versement s étale du 1 er octobre au 30 juin. Le tableau joint à l annexe récapitule les principales indemnités payées selon cette périodicité. Les H.S.A. (HSA hors remplacement 4205/4576 - HSA de remplacement 4213/4577). Je vous renvoie au paragraphe «Heures supplémentaires» (ci-dessus pages 4 et 5) pour les consignes d attribution, ainsi qu à la documentation STS. L indemnité de suivi et d orientation des élèves part modulable (ou PPD) versée aux professeurs principaux des établissements du 2d degré (code 1228 ou 1227). Vous devrez indiquer vos choix dans le module STS/WEB «Indemnités», puis éditer l attestation individuelle à remettre aux maîtres concernés. En cas de remplacement du maître titulaire de cette charge, vous indiquerez dans STS/WEB le nom du remplaçant avec les dates de début et de fin de versement de la période concernée, sans oublier de modifier la date de fin de la période de versement du maître titulaire. ATTENTION : la saisie de cette indemnité pour les maîtres délégués suppléants absents de STS n est pas possible ; vous devrez remplir le formulaire papier (annexe 5) et l adresser à la DEP. Je vous rappelle que les règles d attribution de cette indemnité ne sont pas pour autant modifiées : une indemnité par division, pour un enseignant de la division et pour une année scolaire. L indemnité de Chef de travaux (code 0230) Cette indemnité n est versée qu aux seuls chefs de travaux, en fonction de leur service hebdomadaire et du nombre d élèves inscrits dans des filières professionnelles et technologiques dans lesquelles ils exercent ; 3 taux possibles : - taux 1 plus de 1 000 élèves - taux 2 - de 400 à 1 000 élèves - taux 3 moins de 400 élèves Vous indiquerez dans STS «Indemnités» le ou les bénéficiaires de cette indemnité en choisissant le taux adéquat (pour les sections de moins de 400 élèves, pas de choix possible dans STS). Vous éditerez ensuite l attestation individuelle de chef de travaux que vous remettrez aux maîtres concernés. L indemnité de CPGE (code 0597) Cette indemnité est versée aux maîtres exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) : - soit au moins 8 heures d enseignement ; - soit au moins 4 heures d enseignement devant une même division (mais les heures accomplies devant des groupes d élèves issus d une même division ne sont décomptées qu une fois lorsqu elles portent sur des programmes d enseignement identiques). 8
Vous saisirez ces indemnités dans STS pour les maîtres bénéficiaires selon les critères précisés ci-dessus. Vous éditerez ensuite l attestation individuelle que vous remettrez aux maîtres concernés. LE REGIME DES CONGES ( rappels ) Congés divers : Congés de maladie, maternité, paternité, adoption Je vous rappelle que depuis le 1 er septembre 2005, les maîtres en contrat définitif ou provisoire relèvent du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires ; de ce fait, ils ne perçoivent plus d indemnités journalières pour les congés ayant débuté après le 01/09/2005 puisque leur traitement est maintenu pendant la durée de ces congés. Les maîtres délégués (DA et suppléants) restent quant à eux soumis au régime général de sécurité sociale. Je vous renvoie à la circulaire ministérielle n 20 05-113 du 25/07/2005 publiée au BOEN n 31 du 01/09/2005 qui fixe le cadre du transfert des différents risques d un régime à l autre, ainsi qu à ma lettre YG/CV 2005 du 05/09/2005 dans laquelle je vous présentais les modalités techniques de cette réforme. Sur le plan pratique, il convient : de ne plus adresser aux CPAM les arrêts de travail des maîtres en contrat définitif ou provisoire (ceux dont la maladie est postérieure au 31/08/2005) ; de faire parvenir à la DEP les volets 2 et 3 de l arrêt de travail ; le volet 1 contenant des données médicales confidentielles doit être conservé par le maître. Les demandes initiales, les prolongations de congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD), de mi-temps thérapeutique, ainsi que les demandes de reprise de fonction, continuent à être adressées à l Inspection académique du département d exercice, en vue de leur examen par le comité médical départemental. Les accidents du travail Les accidents de service survenus après le 31/08/2005 sont pris en charge par le régime spécial des fonctionnaires lorsqu ils concernent les maîtres en contrat définitif ou provisoire (maintien du traitement et règlement des prestations en nature). C est à l administration qu il appartient de reconnaître désormais le caractère d accident de service, après avis des instances médicales prévues. Dans ces situations, vous adresserez le certificat médical et la déclaration d accident : - Pour les maîtres en exercice dans les départements 49, 53, 72 et 85 : à l inspection académique du département d exercice ; - Pour les maîtres en exercice dans le département 44 : au rectorat de Nantes, Service académique des pensions et des prestations (SAPP). Dans tous les cas, vous adresserez une copie de ces documents à la DEP. Capital décès : Depuis le transfert des maîtres en contrat définitif ou provisoire au régime spécial des fonctionnaires, cette prestation est à la charge de l Etat. Les ayants droits (conjoint et enfants de moins de 21 ans) des maîtres décédés en activité, peuvent, sur leur demande, percevoir ce capital représentant la valeur d une année de salaire du conjoint décédé (réparti ainsi : 1/3 au conjoint ; 2/3 aux enfants). Dans ces situations, vous voudrez bien prendre contact avec le gestionnaire DEP afin qu il vous adresse l imprimé de demande de versement de ce capital. ************************************************************************************************************* 9
Enfin, je vous invite à rappeler aux enseignants placés sous votre responsabilité que toute transmission de documents doit se faire par voie hiérarchique. S il est indispensable que les références du service gestionnaire (département et nom du gestionnaire) figurent sur le bordereau de transmission, en revanche, tout envoi direct et nominatif est exclu. Ces courriers seront envoyés à l adresse suivante : Monsieur Le Recteur de l académie de Nantes DEP 8 rue du Général Margueritte - BP 43516 44035 NANTES cedex S agissant des difficultés que vous pourriez éventuellement rencontrer durant l année scolaire à venir, il vous sera possible de contacter : la DESCO 3 pour ce qui concerne les structures et les dotations. la DEP pour ce qui concerne la gestion et la rémunération des enseignants (gestionnaires et correspondants informatiques). la plate-forme d assistance informatique (0810 000 238 ou assistance@ac-nantes.fr) pour tout problème technique. Je vous rappelle enfin que toutes les documentations, mises à jour, des applications TRM, STS, ASIE sont disponibles en ligne sur l intranet : http://intra.ac-nantes.fr/prive/ Je vous remercie du soin particulier que vous apporterez, dans l intérêt évident des personnels, à la mise en œuvre de ces dispositions. Gérald CHAIX LISTE DES ANNEXES (DESCO) Liste des ARE à utiliser (ANNEXE 1) (DEP) Attestation en vue du paiement du Supplément Familial de Traitement (S.F.T.) (ANNEXE 2) Fiche de Renseignements maîtres contractuels (ANNEXE 3) Fiche de Renseignements concernant un intervenant extérieur (ANNEXE 4) Etat individuel de liquidation de l ISOE (part modulable) - Suppléants (ANNEXE 5) Etat du Personnel gréviste (ANNEXE 6) 10