POUR UNE MISE EN PLACE URGENTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES SYNDICS : APPEL A TOUS LES ADHERENTS DE L ARC Comme nous allons le voir, l une des dispositions-phare de la loi ALUR en faveur des usagers la Commission de Contrôle des Professions Immobilières (CCPI)- non seulement n est toujours pas mise en œuvre, neuf mois après sa promulgation, mais risque de ne pas l être avant longtemps, si nous n agissons pas. Le présent dossier - qui revient aussi sur un autre problème lié à la loi ALUR (le contrat-type de syndic) - explique de quoi il s agit et pourquoi il faut se mobiliser. LOI ALUR DE COPROPRIETE : UN BILAN TRES DECEVANT Neuf mois après sa promulgation, le volet «Copropriété» de la loi ALUR soit tarde à se mettre en place, soit voit certaines de ses dispositions être vidées de leur sens, soit - encore - voit d autres de ces dispositions être mal appliquées ou appliquées partiellement. Vous trouverez un premier bilan à l adresse suivante : www.arc-copro.com/d551. Nous vous invitons à l adresser à votre député et à votre sénateur en insistant sur les deux points cidessous. 1. LE CONTRAT-TYPE DES SYNDICS 2. LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SYNDICS Il faut que le décret sur le contrat-type des syndics (promis pour septembre!), soit publié dans les meilleurs délais, mais aussi qu il soit le plus possible conforme au contrat-type «ARC/UFC-Que-Choisir» et, enfin, soit opérationnel le plus rapidement possible (et non un an après parution du futur décret, comme le veut l UNIS). Par ailleurs, la Commission de Contrôle des professions immobilières, prévue par la loi ALUR doit être créée sans délai pour commencer à instruire les nombreux problèmes posés par certaines pratiques illégales des syndics (parfois très répandues).or LA MISE EN PLACE DE CETTE COMMISSION N EST TOUJOURS PAS PRÉVUE. Les professionnels craignent en effet vivement la mise en place de cette Commission de Contrôle (qui aurait un rôle de régulation éminemment souhaitable) et font tout ce qu ils peuvent pour qu elle ne voie pas le jour, ce qui n est pas admissible.
AGIR SUR LES DÉPUTÉS ET LES SÉNATEURS Nous avons donc décidé d engager une action d envergure auprès des députés et des sénateurs et de solliciter nos adhérents pour qu ils puissent informer en profondeur les élus sur l urgence qu il y a à mettre en place cette commission. Vous trouverez, ci-dessous (en plus de notre bilan en 10 points concernant l application du volet Copropriété de la loi ALUR) une note spécifique concernant précisément la Commission de Contrôledes Professionnels de l Immobilier. Comptant sur votre implication associative au service de tous les copropriétaires et vous en remerciant, nous vous prions de recevoir, chers adhérents, l assurance de nos salutations cordiales. Pourquoi il faut que la «Commission de Contrôle» prévue par la loi ALUR se mette en place sans tarder? Ce dossier aura cinq parties : I. Retour sur la loi ALUR et la mise en place d une Commission de Contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière (dont la gestion des copropriétés par les syndics). II. Précisions sur cette Commission de Contrôle III. Pourquoi la mise en place rapide de cette Commission est-elle totalement indispensable? IV. Nos craintes concernant l absence de mise en place de cette Commission dont les professionnels ne veulent pas entendre parler. V. Nos demandes très simples.
I. Retour sur la loi ALUR et la mise en place d une Commission de Contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (dont la gestion des copropriétés par les syndics) La loi ALUR a introduit dans la loi HOGUET du 2 janvier 1970 (loi qui réglemente les professions immobilières) divers articles nouveaux qui instituent la création de deux nouvelles commissions : - une commission consultative sur les textes qui pourraient être proposés par le Gouvernement concernant les professions de l immobilier et de la gestion (article 13-1, 13-2 de la loi HOGUET) ; - une commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilière, dont la gestion des copropriétés (articles 13-4, 13-5, 13-6). La commission consultative est devenue le CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières). La commission de contrôle n a toujours pas été créée, les professionnels n en voulant évidemment pas. Contrairement à ce que certains pensent ou essaient de faire croire, ce n est pas l actuel Gouvernement ni Madame Cécile DUFLOT qui sont à l origine de l idée de cette Commission de Contrôle. Cette proposition vient de l ancienne ministre de la Justice - Madame ALLIOT MARIE - qui l avait inscrite (dès 2010 et à la suite de l affaire URBANIA) dans un projet de loi, dont les professionnels avaient obtenu le retrait. Voyons ce que prévoit la loi concernant cette Commission. II. Précisions sur cette Commission de Contrôle. Cette Commission doit être composée : - de représentants des ministères de la Justice et du Logement ; - d un magistrat ; - de juristes spécialisés en droit de l immobilier ; - de professionnels (en activité, mais aussi ayant cessé leur activité) ; - enfin, de représentants des usagers (exemple : l ARC ). Par ailleurs et pour permettre à la fois un meilleur traitement des dossiers et un traitement plus rapide, cette commission sera composée de trois collèges : un pour la transaction, un pour la gestion locative, un pour la copropriété. Enfin, la loi ALUR précise clairement que cette commission devra traiter (et sanctionner) «tout manquement aux lois et règlements et aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave».
III. Pourquoi la mise en place rapide de cette Commission est-elle totalement indispensable? Une telle commission - est (à notre avis) le SEUL moyen de permettre une véritable régulation des pratiques des professionnels, si souvent non respectueux des règlements et lois en vigueur, comme ne cesse d ailleurs de le dénoncer la DGCCRF à longueur d enquête. Pourquoi? - parce que certains syndics arrivent souvent à faire ratifier des pratiques illégales ou abusives par des «assemblées générales» mal informées ou contrôlées via les mandats de gestion ; - parce que les problèmes se retrouvent à tous les niveaux, de la prise du mandat à la transmission des archives en passant par les convocations d assemblées générales, la gestion courante ou exceptionnelle, les gros travaux, la comptabilité, les relations avec les entreprises plus ou moins proches du syndic, etc. etc. ; - enfin parce que les procédures judiciaires sont soit quasi-impossibles à engager (il faut une décision d assemblée générale pour mettre en œuvre la responsabilité d un syndic) soit très coûteuses à titre personnel, si c est une partie des copropriétaires seulement qui agissent. En quelques mots, les syndics peuvent faire à peu près ce qu ils veulent sans être inquiétés en rien. Il suffit de consulter l un des 4 000 abus publiés sur notre site Internet pour s en persuader. Seule une Commission de contrôle indépendante pouvant être saisie facilement et susceptible de pointer du doigt les pratiques non respectueuses du droit et de la déontologie peut permettre non seulement de résoudre les problèmes après-coup, mais - surtout - de jouer un rôle préventif et dissuasif. Voilà pourquoi nous parlons du rôle «régulateur» fondamental d une telle commission.
IV.Nos craintes concernant l absence de mise en place de cette Commission dont les professionnels ne veulent pas entendre parler. Les professionnels ont réussi à écarter du CNTGI les associations spécialisées en copropriété (tout simplement en obtenant que seules les associations de consommateurs puissent y siéger ; or les syndicats de copropriétaires n étant pas des consommateurs, aucune association de copropriétaires ne peut y siéger). Aujourd hui ne pouvant pas a priori écarter l ARC de la Commission de Contrôle, ils font tout pour différer la mise en place de cette Commission en avançant le prétexte suivant : «Tant qu aucun Code de déontologie n a été publié par les ministères, la Commission de Contrôle ne peut être mise en place, car comment déterminerait-elle les manquements à la déontologie?». Comme par ailleurs personne n a commencé à travailler sur un Code de déontologie des syndics, les professionnels ont encore de beaux jours devant eux. À cela nous répondons : a) la Commission de Contrôle doit d abord statuer sur les «manquements aux lois et règlements» soit - pour la copropriété - aux manquements à la loi de 1965 et au décret de 1967. Or il y a suffisamment de manquements à ce niveau pour justifier qu une Commission de Contrôle et de Discipline siège - pour toute la France - 365 jours sur 365, 24h/24 et, surtout, qu elle se mettre en place SANS tarder ; b) si les ministères ont besoin d un Code de déontologie, il n y a aucun problème : nous les invitons à s inspirer de celui que nous sommes en train de rédiger et que nous diffuserons bientôt.
V. Nos demandes très simples. Nos demandes? Elles sont simples : - nous demandons au Gouvernement de publier sans attendre le décret concernant le fonctionnement et la composition exacte de cette Commission ; c est un travail très simple. - Nous demandons, par ailleurs, au Gouvernement de ne surtout pas céder au chantage des chambres professionnelles : «si vous nommez l ARC à cette commission, nous serons obligés de la boycotter» ; ce chantage les professionnels l avaient déjà exercé lors de l entrée de l ARC comme membre permanent à l ancienne Commission Relative à la Copropriété. Or l ARC y est rentrée et, ce jour-là, personne n est parti. - Il y aura toujours des professionnels rigoureux, désireux de redorer l image de marque des syndics pour participer activement à ce qui est d abord et surtout - nous insistons sur ce point - une instance multipartite de RÉGULATION. * ARC janvier 2015. Site internet : http://arc-copro.fr/ Nous contacter/venir à l ARC : ARC 29 rue Joseph Python 75020 Paris TEL. : 01.40.30.12.82 FAX : 01.40.30.12.63trouverez, ci-dessous (en plus de notre bilan en 10 points concernant l application du volet opropriété de la loi ALUR) une note spécifique concernant précisément la Commissio Professionnels de l Immobilier. Comptant sur votre implication associative au service de tous les copropriétaires et vous en remerciant, nous vous prions de recevoir, chers adhérents, l assurance de nos salutations diales.