RÈGLEMENT NUMÉRO 318 Résolution : Règlement d'application de la MRC de Montcalm numéro 318 concernant les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation dans les plaines inondables ainsi qu'aux demandes de précision des limites et de radiation des plaines inondables. CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU' la MRC de Montcalm a intégré dans son schéma d'aménagement révisé la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; dans la Politique, il peut également être permis certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection applicables pour les rives et le littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.a-19-1, sous paragraphe 1.1 du paragraphe 1 du 3e alinéa de l'article 6); la MRC de Montcalm veut établir les règles d'application concernant les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation dans les plaines inondables ainsi que pour des demandes de précision des limites et de radiation des plaines inondables; un avis de motion avec dispense de lecture a été donné le 14 juillet 2009; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par et résolu que le conseil adopte le Règlement d'application de la MRC de Montcalm numéro 318 concernant les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation dans les plaines inondables ainsi qu'aux demandes de précision des limites et de radiation des plaines inondables. Règlement d'application de la MRC de Montcalm numéro 318 concernant les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation dans les plaines inondables ainsi qu'aux demandes de précision des limites et de radiation des plaines inondables. ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation dans les plaines inondables Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation sont : a) les projets d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie de contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées; b) les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès; c) tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique, situés au-dessus du niveau du sol, tels que les 1
pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation; d) les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine; e) un ouvrage servant au captage d'eau de surface, se situant au-dessus du niveau du sol; f) les stations d'épuration des eaux usées; g) les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes ainsi que par les municipalités, pour protéger les territoires déjà construits, et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès publics; h) les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des terrains, dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans et qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites; i) toute intervention visant : l'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et aux activités maritimes ou portuaires; l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques; l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances, en conservant la même typologie de zonage. j) les installations de pêche commerciale et d'aquaculture; k) l'aménagement d'un fond de terre à des fins récréatives, d'activités agricoles ou forestières, avec des ouvrages, tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai; ne sont, cependant, pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains de golf; l) un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2); m) les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2). ARTICLE 3 : Réception de la demande de dérogation Pour être recevable, une demande de dérogation aux dispositions applicables aux plaines inondables telles qu'identifiées au schéma d'aménagement révisé doit respecter la procédure suivante : 1. La demande de dérogation est soumise à la MRC de Montcalm. 2. Le requérant doit payer les frais exigibles pour l'étude de la demande. 3. La demande doit être accompagnée d'une résolution de la municipalité locale d'où provient la demande. 2
4. La demande de dérogation (4 copies) doit être accompagnée de documents soumis à son appui et doit comprendre, selon les cas : a) une preuve du droit d'occupation du sol, telle qu'un titre de propriété, un droit de passage, un bail emphytéotique ou une entente écrite avec le propriétaire; b) un plan d'implantation, réalisé par un arpenteur-géomètre, illustrant la localisation de l'ouvrage ainsi que les lots visés par la demande et, s'il y a lieu, les lots voisins; c) un exposé portant sur la nature de l'ouvrage visé par la demande et sur les mesures d'immunisation envisagées contre les crues; d) un extrait de la carte officielle des zones à risque d'inondation montrant la localisation de l'ouvrage visé et, s'il y a lieu, les limites de la nouvelle plaine inondable; e) l'accord des voisins touchés par le déplacement d'un cours d'eau, s'il y a lieu; f) un exposé des solutions de rechange envisageables pour l'ouvrage visé par la demande; g) un exposé des modifications possibles au régime hydraulique du cours d'eau (une attention particulière devrait porter sur les contraintes à la circulation des glaces, la diminution de la section d'écoulement, les risques d'érosion causés par les ouvrages projetés, les risques d'inondation en amont de l'ouvrage projeté et les possibilités d'immunisation de l'ouvrage); h) un exposé portant sur les impacts environnementaux, pouvant être occasionnés par la réalisation de l'ouvrage visé par la demande, ainsi que sur la sécurité des personnes et la protection des biens (au niveau des impacts environnementaux, une attention particulière devrait porter sur les conséquences des modifications du milieu sur la faune, aux habitats fauniques particuliers, à la flore typique des milieux humides, aux espèces menacées ou vulnérables, à la qualité de l'eau et, s'il y a lieu, à la provenance et au type de matériel de remblai utilisé pour immuniser l'ouvrage protégé); i) un exposé portant sur l'intérêt public que soit construit ou réalisé l'ouvrage; j) un exposé sur l'effet cumulatif des ouvrages antérieurs sur les niveaux d'eau en période de crue; k) tout autre document ou renseignement pertinent, tel que : le nom et l'adresse du propriétaire de l'immeuble visé; l'identification, le cas échéant, de la personne que le propriétaire autorise pour le représenter; la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet ou, à défaut de désignation cadastrale, l'identification la plus précise du lieu où le projet sera réalisé; la description détaillée du projet : une copie des plans et devis signés par une personne membre d'un Ordre professionnel du Québec, lorsque le projet est soumis à une telle 3
exigence, en vertu des lois et règlements en vigueurs; la date prévue pour l'exécution des travaux, leur durée et l'évaluation des coûts; toute autre information requise, aux fins d'analyse en vue de s'assurer de la conformité de la demande de permis. ARTICLE 4 : Traitement de la demande de dérogation Lorsque saisie de la demande, la MRC de Montcalm en juge la recevabilité et procède à son étude. Elle produit, ensuite, un rapport d'analyse qui doit : 1. Préciser que l'ouvrage visé par la demande est admissible à une demande de dérogation. 2. Préciser que la demande était belle et bien accompagnée des documents mentionnés au 4e alinéa de l'article 3 du présent règlement. 3. Comprendre une recommandation technique et motivée permettant de faire droit à la demande ou de la refuser. Le Conseil de la MRC de Montcalm doit entreprendre une démarche de modification du schéma d'aménagement révisé afin d'y intégrer ladite dérogation lorsqu'il décide de l'accorder. Selon la procédure habituelle prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la MRC transmet une copie du règlement au gouvernement pour évaluation de la conformité de la dérogation aux orientations gouvernementales et ce n'est que suite à cette approbation que le règlement accordant la dérogation entre en vigueur. ARTICLE 5 : Demande de précision des limites des plaines inondables Sont admissibles à une demande de précision des limites des plaines inondables celles qui ont été identifiées au schéma d aménagement révisé. Pour pallier à c e s imprécisions, il est possible de présenter une demande de précision des limites aux conditions suivantes : a) le secteur visé par la demande doit faire l'objet d'une démonstration technique prouvant qu'il est situé, selon le cas, au-dessus de la cote vicennale ou de la cote centennale; b) le secteur visé par la demande ne doit pas avoir fait l'objet d'un remblai, et ce, depuis l'entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 6 : Réception de la demande de précision des limites Pour être recevable, une demande admissible à une précision des limites des plaines inondables doit respecter la procédure suivante : 1. La demande de précision des limites est soumise à la MRC de Montcalm. 2. Le requérant doit payer les frais exigibles pour l'étude de la 4
demande. 3. La demande doit être accompagnée d'une résolution de la municipalité locale d'où provient la demande. 4. La demande de précision des limites (4 copies) doit être accompagnée de documents soumis à son appui. Les documents requis sont les suivants : a) un relevé d'arpentage, réalisé par un arpenteur-géomètre, montrant minimalement un relevé au 20 mètres carrés et démontrant la localisation exacte des nouvelles limites de la ou des zones inondables visées par la demande de précision, ainsi que les cotes vicennales ou centennales de la ou desdites zones; b) un commentaire sur la précision des méthodes d'arpentage utilisées, réalisé par l'arpenteur-géomètre, expliquant que la marge d'erreur ne recouvre pas la valeur des cotes vicennales et centennales de la ou des zones inondables visées et certifiant qu'il n'y a aucun doute à propos du fait que le secteur visé soit situé au-dessus de la ou desdites zones; c) un commentaire sur la topographie générale du secteur; d) un avis, réalisée par un professionnel compétent, démontrant qu'aucun remblai n'a été effectué dans le secteur visé par la demande de précision depuis l'entrée en vigueur du présent règlement; e) des photographies commentées du secteur en question. ARTICLE 7 : Traitement de la demande de précision des limites Lorsque saisie de la demande, la MRC de Montcalm en juge la recevabilité et procède à son étude. Elle produit, ensuite, un rapport d'analyse qui doit : 1. Déterminer si la demande de précision des limites des zones inondables est admissible. 2. Préciser si la demande est accompagnée des documents requis à l'alinéa 4 l'article 6. 3. Comprendre une recommandation technique et motivée permettant de faire droit à la demande ou de la refuser. Dans le cas où la demande est acceptée, la MRC de Montcalm entreprend une démarche de modification du schéma d'aménagement révisé afin d'y intégrer ladite correction. Selon la procédure habituelle prévue par la Loi sur l ' a m é n a g e m e n t e t l'urbanisme, la MRC transmet copie du règlement au gouvernement pour évaluation de la conformité de la demande aux orientations gouvernementales. Ce n'est que suite à cette approbation que le règlement accordant la précision des limites de la zone inondable entre en vigueur. ARTICLE 8 : Demande de radiation des plaines inondables Une demande de radiation aux plaines inondables, telles qu'identifiées au schéma d'aménagement révisé, doit correspondre à un des deux (2) cas suivants : a) À la suite de la mise en place, après la date d'entrée en vigueur d'un règlement décrétant une zone inondable, d'un ouvrage 5
réalisé selon les règles de l'art ayant pour effet de ceinturer un territoire à l'intérieur de cette zone et de protéger de façon adéquate le territoire contre les risques d'inondation par une crue de récurrence 100 ans. Dans ce cas, le projet doit avoir fait l'objet d'une dérogation en vertu du présent règlement d'application numéro 318 ou avoir été fait selon les règlements en vigueur lors de sa réalisation. b) Corriger une erreur sur une carte de risque d'inondation : par exemple, lorsqu'un terrain a été légalement rehaussé (digue, remblai) avant la date de désignation officielle de ce territoire, mais après l'exécution des travaux et études nécessaires (photos aériennes, relevés-terrain, etc.) menant à la confection de la carte. ARTICLE 9 : Réception de la demande de radiation Pour être recevable, une demande de radiation aux plaines inondables doit respecter la procédure suivante : 1. La demande de radiation est soumise à la MRC de Montcalm. 2. Les frais exigibles pour l'étude de la demande doivent être payés par le requérant. 3. La demande de radiation doit, aussi, être accompagnée d'une résolution du Conseil de la municipalité concernée à l'effet qu'elle appuie ladite demande sous considération. 4. La demande de radiation (4 copies) doit être accompagnée de documents soumis à son appui et doit comprendre, selon le cas : a) une preuve du droit d'occupation du sol, telle qu'un titre de propriété, un droit de passage, un bail emphytéotique ou une entente écrite avec le propriétaire; b) un plan réalisé par un arpenteur-géomètre illustrant le ou les lots visés par la demande; c) un extrait de la carte officielle des zones à risque d'inondation montrant la localisation du ou des lots visés par la demande; d) un exposé portant sur la nature de l'emplacement et de la situation (endiguement ou erreur sur la carte) visés par la demande; e) un exposé portant sur la pertinence d'exiger des mesures d'immunisation en fonction des risques d'inondations futures préparé par un ingénieur; f) un plan montrant la localisation de la digue visée par la demande ainsi que son élévation, s'il y a lieu; g) une preuve photographique (avec une preuve de la date de la photo); h) un exposé sur la circulation des glaces dans le secteur visé par la demande et la démonstration que l'ouvrage de retenue (digue) tient compte de l'effet des glaces ou que le terrain est protégé adéquatement contre l'effet des glaces; i) un exposé portant sur la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics; j) un affidavit démontrant que les travaux ont eu lieu à 6
l'intérieur de la période admissible à une telle demande; k) une résolution municipale, un certificat d'arpentage, une photo d'interprétation ou, à défaut, des factures de camionnage démontrant que les travaux ont eu lieu à l'intérieur de la période admissible à une telle demande; l) la date du permis de construction municipale, s'il y a lieu; m) tout autre document ou renseignement pertinent, le nom et l'adresse du propriétaire de l'immeuble visé : l'identification, le cas échéant, de la personne que le propriétaire autorise pour le représenter; la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet ou, à défaut de désignation cadastrale, l'identification la plus précise du lieu où le projet sera réalisé; la description détaillée du projet; une copie des plans et devis signés par une personne membre d'un Ordre professionnel du Québec, lorsque le projet est soumis à une telle exigence, en vertu des lois et règlements en vigueurs; la date prévue pour l'exécution des travaux, leur durée et l'évaluation des coûts; toute autre information requise, aux fins d'analyse en vue de s'assurer de la conformité de la demande de permis. ARTICLE 10: Traitement de la demande de radiation Saisie de la demande, la MRC en juge la recevabilité et procède à son étude. Elle produit, ensuite, un rapport d'analyse qui doit : 1. Préciser si le secteur visé par la demande est admissible à une demande de radiation. 2. Préciser si la demande est accompagnée des documents mentionnés à l'alinéa 4 de l'article 9. 3. Comprendre une recommandation technique et motivée permettant de faire droit à la demande ou de la refuser. Le Conseil de la MRC de Montcalm doit entreprendre une démarche de modification du schéma d'aménagement révisé afin d'y intégrer ladite radiation lorsqu'il décide de l'accorder. Le Conseil de la MRC peut, également, exiger que des mesures d'immunisation soient mises en place suite aux recommandations du ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs ou d'un professionnel compétent. Selon la procédure habituelle prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la MRC transmet copie du règlement au gouvernement pour évaluation de la conformité de la radiation aux orientations gouvernementales et ce n'est que suite à cette approbation que le règlement accordant la radiation entre en vigueur. ARTICLE 11 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. 7
AVIS DE MOTION : 14 juillet 2009 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 11 août 2009 PUBLICATION : 18 août et 2 septembre 2009 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 septembre 2009 Yves Prud Homme Préfet Gaétan Hudon Directeur général et secrétaire-trésorier 8