travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1
Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire belge où vous retournez, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine? Mine d informations pratiques, ce guide est pour vous! 2
1. Vos droits sur base du contrat de travail Le travailleur frontalier est soumis à la législation du pays dans lequel il exerce sa profession. Il existe plusieurs types de contrat de travail : 1/ à durée indéterminée (CDI) Modalité : contrat écrit ou oral Durée : illimitée, à temps plein ou à temps partiel. Rupture du contrat : possible à tout moment par les 2 parties sous certaines conditions et avec préavis. Certificat de travail et attestation de fin de contrat remis par l employeur. 2/ à durée déterminée (CDD) Modalités : obligatoirement écrit et mentionnant précisément l objet. uniquement dans certains cas précis : remplacement d un salarié absent, accroissement temporaire d activité. Durée : ne peut excéder 18 mois renouvellement compris (autorisé une seule fois). S achève à l échéance du terme. Sans prolongation par un CDI, une indemnité de fin de contrat est versée (prime de précarité équivalant à 10 % de la rémunération brute totale). Rupture du contrat : ne peut être résilié par l employeur ou le salarié avant le terme prévu SAUF en cas de motif grave ou obtention d un CDI (prestation d un préavis). Des modalités différentes s appliquent à certaines formes particulières de CDD, notamment l absence d indemnité de fin de contrat pour les contrats saisonniers liés à des activités temporaires dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, agriculture, loisirs,...), les contrats dits d usage et les contrats étudiants (Art. L 1243-8-10 Code du travail). 3
3/ Intermittent (CDII) Il s agit d un contrat à durée indéterminée conclu pour un emploi permanent comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées engendrées par la nature même de l activité (ex. : culture, tourisme, éducation,...). 2. Travailler en Belgique ou en France, quelles différences? En Belgique, fin 2013, la législation du travail 1 a été modifiée. Les contrats conclus au 1 er janvier 2014 suivent cette nouvelle loi. Les principales modifications concernent l harmonisation du statut ouvrier/ employé. Considérés comme discriminatoires, les 2 statuts ont été remplacés par un statut unique qui comprend, entre autres, la suppression de la période d essai et du jour de carence, et qui soumet tous les travailleurs aux mêmes règles de préavis (exprimé en semaines). Ci-contre, un aperçu comparatif des 2 régimes de travail 2 : 1. Loi du 26/12/2013 Moniteur Belge du 31/12/2013 2. extrait et adapté de «Forme de travail et d emploi en Grande Région» - étude comparative Observatoire interrégional du marché de l emploi Avril 2014. 4
La durée légale du temps de travail France Belgique Nombre d heures 35 h/semaine 8 h/jour légales 3 " 38 h/semaine Nombre maximum d heures La période d essai Durée de la période d essai 4 Rupture de la période d essai Durée du préavis 10 h/jour 48 h au cours d une même semaine 60 h en cas de circonstances exceptionnelles 44 h/semaine sur une période de 12 semaines consécutives Ouvriers et employés : 2 mois agent de maitrise et techniciens : 3 mois Cadres : 4 mois Renouvellement une fois si accord de branche prévu et mention dans le contrat de travail. 24 h = moins de 8 jours de présence 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines après 1 mois de présence 1 mois après 3 mois de présence 11 h/jour (12 h/jour si travaux ne pouvant être interrompus) pas de limite en cas de force majeure 50 h/semaine (sur dérogation) Suppression de la période d essai pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2014. Pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1/01/2014 (statut unique) : 1 er trimestre = 2 semaines de 2 à moins de 3 ans = 12 semaines De 3 à moins de 4 ans = Paiement des heures supplémentaires Repos compensateur équivalent aux heures effectuées ou majoration de salaire : 25 % pour les premières 8 heures, 50 % au-delà. Contingent annuel : 220 h/an Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2014 : durée du préavis en fonction de l ancienneté. rupture à l initiative de l employeur : 2 semaines minimum. Repos compensateur ou sursalaire s élevant à 50 % pour les heures effectuées en semaine et 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés. 3. Mesures applicables à la majorité des travailleurs, à l exception des personnes occupées dans certains secteurs tels que l agriculture, le transport, ainsi que des cadres dirigeants ou des cadres ayant signé une convention de forfait annuelle en heures ou en jours. 4. la période d essai n est pas obligatoire, elle doit être expressément prévue dans la lettre d engagement ou le contrat de travail. 5
3. Vos congés et votre salaire Vos congés Chaque année, tout salarié a droit à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée. Sa durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables 5 pour une année complète de travail effectué durant la période de référence (du 1 er juin au 31 mai). Le code du travail prévoit aussi 11 jours fériés par an. Le double pécule de vacances et la prime de fin d année ne sont pas systématiquement prévus en France. S ils font l objet d un accord collectif ou individuel, ces montants peuvent être inclus dans le montant brut annuel qui sera divisé par 12. Votre salaire 6 Beaucoup plus objet de négociation en France qu en Belgique, le salaire y est souvent fixé «librement», sous réserve de certaines règles légales ou conventionnelles. Contrairement à la Belgique où les salaires sont fixés en fonction de la commission paritaire 7 à laquelle appartient l entreprise. C est ainsi que l employeur français peut partir du SMIC 8 et le majorer plus ou moins fortement lors de la négociation, en fonction de l expérience et des compétences du travailleur. L intervention de l employeur dans les frais de déplacement se négocient également, ils ne sont donc pas systématiquement remboursés. Par contre, la France est coutumière d avantages extralégaux, toujours négociés, tels que : chèques repas, chèques vacances, titres de réduction divers,... Ce qui, en fin d année, peut augmenter le revenu «poche» de façon conséquente. 5. 5 semaines en mode de 6 jours/semaine. 6. en Belgique, le salaire net pour l employeur = brut cotisations sociales impôts. En France, il correspond au salaire brut cotisations sociales et AVANT impôts. 7. en Belgique, la commission paritaire correspond à une convention collective de travail. En France, la convention ou accord collectif d entreprise ou d établissement s appelle «accord de branche». 8. le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est revu au moins un fois par an, en janvier. 6
En tant que cadre, vous bénéficiez d un statut particulier en France. Vous disposez de multiples avantages parmi lesquels un salaire très attractif et une couverture sociale plus large, notamment en matière de retraite complémentaire. Ce statut est généralement défini par convention collective et peut être déterminé en fonction de multiples critères : situation de la personne au sein de l entreprise, degré d autonomie dans l organisation du travail, niveau de formation initiale,... 4. Votre protection sociale Tout travailleur en France est assujetti au régime de sécurité sociale français. Vos cotisations sociales Equivalentes à environ 20 % du salaire brut pour un frontalier, elles couvrent les mêmes domaines qu en Belgique, à savoir : la maladie et la maternité, les prestations familiales, les accidents de travail, l invalidité, le chômage, la retraite, Ce taux, plus élevé qu en Belgique, est en partie justifié par la cotisation obligatoire à un régime de retraite complémentaire (pension second pilier belge). Les montants supérieurs prélevés sont donc récupérés à long terme. Votre assurance maladie Vous devez impérativement vous affilier auprès de la Caisse Primaire d assurance Maladie française (CPAM) du lieu d établissement de votre employeur. Vous devez néanmoins rester affilié à une mutuelle 9 en Belgique ou à la Caisse auxiliaire d assurance Maladie-invalidité (CAAMI) qui assume toutes les prestations de l assurance obligatoire soins de santé. Vous êtes donc couvert de part et d autre de la frontière. 9. l équivalent de la mutuelle belge est la CPAM en France. C est-à-dire une assurance complémentaire couvrant ce qui n est pas remboursé par le système de base. L affiliation à une mutuelle en France est facultative (sauf si l employeur l exige et, dans ce cas, il intervient partiellement dans le coût). 7
On distingue deux types de prestations : 1/ Les prestations en nature Par exemple : remboursement des soins médicaux, pharmaceutiques, des frais d hospitalisation, Vous pouvez choisir de bénéficier des prestations dans l un ou l autre pays, en fonction de la proximité, de la nature des soins, du montant des remboursements,... 2/ Les prestations en espèces Par exemple : les indemnités d incapacité de travail,... Elles sont versées par le pays de travail, donc selon les dispositions françaises. En France, il existe encore un délai de carence de 3 jours, quel que soit le type de contrat de travail. Néanmoins, l employeur peut y pallier sous certaines conditions. La maladie doit être justifiée dans les 48 heures par un certificat médical. Documents utiles : formulaire S1 formulaire E104 à demander à votre mutuelle avant de commencer à travailler en France Vos allocations familiales Elles continueront à être payées par la Belgique si un droit y est déjà ouvert (conjoint percevant des revenus belges). Si aucun droit n est ouvert en Belgique, les allocations seront payées par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) française. Les conditions d octroi diffèrent d un pays à l autre. Néanmoins, vous pourrez percevoir le montant qui vous est le plus favorable par le biais de l allocation différentielle versée trimestriellement ou semestriellement par le pays non initiateur du paiement. 8
Votre pension 10 Elle est calculée sur base du principe de totalisation des périodes applicable à tout travailleur au sein de l Espace économique Européen. Dans le cas d une carrière mixte, chaque pays paiera au prorata des années prestées en Belgique et en France. Tout comme la Belgique comptabilise le nombre d années de cotisation, la législation française prévoit un certain nombre de trimestres pour bénéficier d une pension à taux plein. Vous devez introduire votre demande de retraite auprès de l administration communale de votre lieu de résidence un an avant la date d effet, en mentionnant que votre carrière a été mixte. Cependant, en France, cette demande ne sera prise en considération que 4 mois avant l ouverture du droit à la retraite. L office national des Pensions se met en rapport avec la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) française et les deux pays comparent le montant de la pension nationale (calculée en fonction des seules prestations accomplies dans chaque pays) avec celui de la pension communautaire théorique (calculée en tenant compte de l ensemble de la carrière comme si elle avait été effectuée dans un seul pays). C est le montant le plus favorable, c est-à-dire la pension communautaire proportionnelle, qui vous est versé. En France, outre le droit à la pension légale, tous les salariés ont droit à une retraite complémentaire payée trimestriellement. Il existe deux régimes de retraites complémentaires, le régime cadre (géré par l AGIRC) et le non-cadre (géré par l ARRCO). Ceci constitue une réelle plus-value par rapport à la Belgique où la pension deuxième pilier n est pas systématique. Vos allocations de chômage Elles sont prises en charge par la Belgique en cas de perte involontaire d emploi en France, sur base de la législation belge. La période de travail en France est ainsi prise en compte de la même manière que le travail en Belgique. 10. en France, la pension est dénommée «retraite». 9
Vous recevez de votre employeur une attestation de fin de contrat que vous devez convertir en document U1 auprès de l Unité Territoriale de la DIRECCTE 11 de votre lieu de travail. Ce formulaire (U1) reprend les périodes de cotisations prise en compte pour le calcul des allocations de chômage. ensuite, vous vous réinscrivez auprès du service de l emploi de votre région en Belgique et introduisez une demande d allocations auprès de votre organisme de paiement. Dans ce cas uniquement, vous avez la possibilité de vous inscrire également comme demandeur d emploi libre auprès de Pôle Emploi pour une durée de trois mois renouvelables tant que votre dernier lien salarial est avec la France. 5. En matière de fiscalité Depuis le 1 er janvier 2009 12, les rémunérations perçues pour une activité salariée exercée auprès d un employeur privé en France sont imposables dans ce pays, à un taux largement inférieur à celui pratiqué en Belgique. Le salaire français n est donc plus imposé en Belgique et le travailleur frontalier doit seulement s acquitter de la taxe communale calculée sur l impôt théorique belge (ce sont les additionnels communaux). Contrairement à ce qu il fait pour les résidents en France, l employeur français est tenu de percevoir l impôt à la source. C est ce que l on appelle l impôt des non-résidents. Rentrer une déclaration fiscale auprès du service des impôts des non-résidents en France et mentionner simplement ces revenus sur le formulaire belge dans la rubrique «revenus d origine étrangère». 11. la DIRECCTE est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. 12. la convention fiscale franco-belge de 1964 a été modifiée en décembre 2008 et permet maintenant aux salariés en France de bénéficier d un avantage fiscal non négligeable, ce qui rend l emploi dans ce pays plus attractif. 10
S informer et trouver des pistes sur le web www.eures.europa.eu : réseau européen mis en place pour favoriser la mobilité européenne www.eureschannel.org : partenariat entre les services publics de l emploi et les partenaires sociaux de la zone du hainaut, de la Flandre occidentale et du nord - Pas-de- Calais www.pole-emploi.fr : service public de l emploi et de l indemnisation français Autres sites de recherche d emploi : www.lavoixemploi.com www.nordjob.com www.optioncarriere.com www.cadremploi.fr www.apec.fr Quelques conseils avant de postuler Mettez en évidence vos compétences et connaissances linguistiques. ayez un esprit de compétition et de négociation salariale. indiquez la correspondance française de vos diplômes : www.ciep.fr/enic-naricfr 11
Plus d infos? Contactez un membre du réseau EuresChannel! Découvrez leurs coordonnées sur www.eureschannel.org Le Forem - Dépt. communication et marketing - édit. resp.: M.-K. Vanbockestal - bld Tirou 104 - B-6000 Charleroi - Décembre 2014 12