FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1422351D Intitulé du texte : Décret fixant le seuil à partir duquel la rémunération portée sur le chèque emploiservice universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 15 décembre 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret fixant le seuil endessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploiservice universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute Objectifs 1. Fixer un seuil d heures travaillées permettant aux salariés déclarés en chèque emploiservice universel de pouvoir bénéficier d un maintien de salaire durant leurs périodes de congés L article 27 de la LFSS pour 2014 a modifié l article L.12714 du code du travail en ouvrant le bénéfice du droit commun des congés payés aux salariés déclarés en CESU. Audelà d un certain seuil d heures travaillées par mois et par employeur, le salarié bénéficie de congés payés, sauf accord avec son employeur en faveur d une indemnité compensatrice versée mensuellement. Comme le prévoit la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, le seuil est fixé par décret. Ce décret détermine un seuil de 32 heures de travail inscrites au contrat par mois et par employeur. Jusqu ici, le salarié déclaré en CESU bénéficiait d une indemnité compensatrice de congés payés égale à un dixième de sa rémunération brute et versée chaque mois en même temps que la rémunération principale. L article L. 12714 du code du travail modifié permet désormais au salarié de bénéficier d un maintien de salaire, calculé selon la modalité la plus favorable au salarié, ce qui lui évite de provisionner mensuellement un dixième de son salaire pour les périodes où il ne travaille pas. Le seuil proposé a été fixé en tenant compte de la situation particulière des salariés en CESU : ces derniers ont un temps de travail effectif beaucoup plus réduit que chez les autres salariés, en moyenne 42h/mois tous employeurs confondus avec en moyenne, 2,6 employeurs ce qui fait 16 heures par employeur et par mois (données ACOSS, décembre 2013). Il a été proposé de retenir un seuil suffisamment haut égal à 32 heures de travail au contrat par mois, chez le même employeur. Ce seuil correspond à un certain formalisme de la relation employeur/ salarié dans la mesure où selon l article L. 12715 du code du travail, l employeur doit rédiger un contrat de travail si son salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. Le seuil fixé par le présent décret cumule les deux critères du contrat de travail et permet de cibler les salariés les plus «réguliers». Le seuil ainsi proposé correspond à environ 12% des volets sociaux utilisés pour déclarer les salariés en CESU soit un maximum de 140 000 salariés (données ACOSS 2013). Il s agit de soumettre les salariés déclarés en CESU et dont le nombre d heures de travail excède le seuil au droit commun des congés. Cette modification présente l avantage d aligner les salariés en CESU sur l ensemble des salariés. En application de l article L. 314122 du code du travail, l employeur doit déterminer le montant de l indemnité en effectuant un double calcul, maintien de salaire ou versement de 10% de la rémunération brute, et retenir le montant le plus favorable au salarié. Afin de limiter la complexité pour l employeur et d empêcher des erreurs qui pourraient s avérer préjudiciables au salarié, il est prévu de faire évoluer le site CESU afin qu il permette un suivi des congés pris par chaque salarié et qu il fournisse à l employeur des éléments utiles au double calcul présenté cidessus. Le régime d indemnisation choisie est valable pour la période de référence des congés payés en cours: cela assure la stabilité juridique et la simplification du dispositif. 2
2. Permettre ainsi une bascule progressive des comptes de la déclaration nominative simplifiée (DNS), vers le CESU, dispositif plus simple et dématérialisé. Avant la LFSS 2014, le salarié ne pouvait bénéficier d un maintien de salaire durant ses congés, ce qui pouvait être un obstacle à l utilisation du CESU. Les employeurs, afin de faire bénéficier leurs salariés du maintien de salaire, se reportaient donc vers le dispositif de déclaration nominative simplifiée (DNS), dispositif trimestriel papier peu performant. Le décret va donc permettre à de nouveaux salariés, en DNS jusque là, et travaillant régulièrement pour le même employeur, disposant déjà d un maintien de salaire, de basculer en CESU. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications La mesure permettra à terme de simplifier pour les employeurs et salariés la gestion des congés. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés : article D.12715 du code du travail, article D. 13319 du code de la sécurité sociale Date de la dernière modification : l article D. 13319 a été modifié par décret le 9 juillet 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Article D. 127151 Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser décret application LFSS 2014 Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Conseil d administration ACOSS Commissions consultatives 12/12/ 2014 Avis défavorable Autres (services, autorités indépendantes ) 3
Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou nonréalisation d un test PME Concerne les particuliers employeurs III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 4
Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 140 000 personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs 5
Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Détail des impacts sur les administrations de sécurité sociale (ASSO) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement ETP marginal IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celuici ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Néant 6
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Les salariés des particuliers employeurs, audelà d un certain seuil d heures travaillées par mois et par employeur, pourront bénéficier de la réception de leur indemnité de congés payés au moment de leur départ en congés et n auront donc pas à provisionner chaque mois l indemnité de 10% de rémunération brute. Cela évite aux salariés de se retrouver sans revenu durant leurs congés. Le système CESU sera modifié afin d intégrer un module de gestion des congés pris. Par ailleurs ce système sera enrichi de telle manière qu il offrira à l employeur la possibilité de réaliser le double calcul de l article L. 314122 du code du travail à sa place. Le régime indemnitaire des congés, fixé pour une année conventionnelle donnée, 7
Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) permet en outre une sécurité juridique et une simplification pour le salarié comme pour son employeur. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Services déconcentrés Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Autres organismes administratifs L ACOSS doit adapter son système informatique afin de tenir compte de la possibilité de choix entre versement de l indemnité de congés payés chaque mois ou au moment de la prise de congés. Le système de déclaration du système, dit volet social, doit être adapté. Le système doit s enrichir afin de faciliter la gestion des congés payés pour l employeur : possibilité de réaliser le double calcul de l article L. 314122 du code du travail à sa place et de mettre à jour le nombre de jours de congés pris par le salarié. VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, Cette nouvelle règle se fait sur option seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et Proportionnalité 8
TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Le décret entre en vigueur à compter du 1 er juin 2015. Cette date d entrée en vigueur, dérogatoire aux préconisations de la circulaire du premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d entrée en vigueur des normes, est justifiée par le cadencement particulier de la période de référence des congés payés qui court du 1 er juin N au 31 mai N+1. Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Mesures d accompagnement Mesure fondée sur le bilan positif de la réforme des congés du chèque emploi associatif Une campagne de communication est prévue : notice d explication jointe aux courriers papiers et/ou électronique des cotisants et information mise en ligne sur le site netparticulier.fr. il sera ajouté une case sur le volet social et le site internet indiquant si le salarié perçoit la majoration de 10% chaque mois ou si cette dernière lui est versée au moment de son départ en congés. Un module de suivi des congés pris sera développé par l ACOSS afin d accompagner l employeur dans l application des modalités de droit commun des congés payés. Evaluations expost Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Cette mesure a été introduite en PLFSS 2014 par amendement. Il n y a dès lors pas eu d étude d impact. Cette mesure fait partie d un ensemble plus large de mesures visant à favoriser la bascule des comptes DNS en CESU tel que prévue dans le COG passé entre la DSS et l ACOSS pour la période 20142017. L exposé sommaire de l amendement précise que ce dernier visait à accroître la diffusion du dispositif 9
CESU particulièrement adapté aux besoins des particuliers employeurs et performant en termes de recouvrement. La modernisation et l extension de ce dispositif fait partie des projets annoncés lors du dernier Comité Interministériel pour la Modernisation de l Action Publique. Les améliorations proposées devraient également accroître les recettes en favorisant la déclaration de l emploi à domicile et la trésorerie en favorisant le paiement mensuel des cotisations. Elles devraient également permettre des économies de gestion en favorisant la dématérialisation des déclarations permise par le CESU. Cet amendement vise à offrir la possibilité au salarié, lorsqu il effectue un certain nombre d heures de demander le versement de l indemnité de congés payés lors de la prise effective du congé. En effet, jusque là, le particulier employeur qui souhaitait assurer un maintien de salaire à son salarié lors des congés (cas notamment lorsque la prestation dure plusieurs mois) ne pouvait pas utiliser le CESU et se reportait vers le dispositif de déclaration nominative traditionnel, dispositif papier peu performant. Afin de permettre aux employeurs de profiter de l offre CESU, offre dématérialisée qui recueille une forte satisfaction, il a été proposé d offrir la possibilité du versement de l indemnité de congés payés lors de la prise effective du congé pour les contrats dont la durée était suffisamment longue. L objectif de cette mesure est de permettre la bascule progressive en CESU de l ensemble des activités d emploi à domicile (en dehors de la garde d enfant qui bénéficie d un dispositif spécifique lui aussi dématérialisé). Cette transition est de niveau réglementaire et ses conditions seront précisées après concertation avec les organismes gestionnaires et les utilisateurs. Le temps de remplissage supplémentaire du volet social dématérialisé est estimé à quelques minutes, temps correspondant à l option choisie (case à cocher), l ACOSS fournissant par l intermédiaire du site CESU un module de comptabilité des congés et de facilités de réalisation du double de l article L. 314122 du code du travail. Les coûts de gestion du site sont pris en charge dans le cadre de la COG. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Après l article D. 12715, insérer un article D. 127151 «Art. D. 127151 Pour les salariés déclarés en chèque emploiservice universel dont le nombre d heures de travail Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) L employeur doit prendre en compte un seuil d heures travaillées pour déterminer le mode de rémunération des congés payés de son employé.. 10
inscrites au contrat n excède pas, pour un employeur donné, trentedeux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploiservice universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. «Le régime indemnitaire de congés, adopté en application des dispositions du premier alinéa de l article L. 12714, est valable pour la période de référence de l année en cours telle que définie par la convention collective applicable.» D. 13319 code de la sécurité sociale Le volet social du chèque emploiservice universel prévu à l'article L. 1338 comporte les mentions suivantes : 1 Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom et adresse ; b) Références bancaires ; 2 Mentions relatives au salarié : a) Nom, nom d'époux et prénom ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ; c) Adresse ; 3 Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : a) Nombre d'heures de travail D. 13319 code de la sécurité sociale Le volet social du chèque emploiservice universel prévu à l'article L. 1338 comporte les mentions suivantes : 1 Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom et adresse ; b) Références bancaires ; 2 Mentions relatives au salarié : a) Nom, nom d'époux et prénom ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ; c) Adresse ; 3 Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : a) Nombre d'heures de travail 11
effectuées ; b) Période d'emploi ; c) Salaires horaire et total nets versés ; d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4 ; 4 Date et signature de l'employeur. effectuées ; b) Période d'emploi ; c) Salaires horaire et total nets versés ; d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4 ; e) Dans le cas où l établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trentedeux heures par mois, option annuelle retenue pour les congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou droit commun dans les conditions prévues par l article L. 314122 du code du travail. 4 Date et signature de l'employeur. 12