SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2012 présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Copyright 1996-2010 Diadème Ingénierie et Ministère de l'agriculture et de la Pêche DDTM des Côtes-d'Armor Service Eau Environnement Forêt - Observatoire de l'eau GSP Document établi le 19 juin 2013 1

Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 RESSOURCES EN EAU... 4 NOMBRE D ABONNEMENTS... 4 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS... 5 LONGUEUR DU RESEAU... 5 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 6 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 6 PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE... 6 LE PRIX DE L'EAU DU SIVOM TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE... 7 LE PRIX DE L'EAU DU SIVOM Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION... 8 TARIF GROS CONSOMMATEURS COMPTEURS... 9 RECETTES D'EXPLOITATION... 10 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE... 11 QUALITE DE L EAU... 11 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU... 11 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU... 12 PERFORMANCE DU RESEAU... 13 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX... 14 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE... 15 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L... 15 BRANCHEMENTS EN PLOMB... 15 ETAT DE LA DETTE... 15 AMORTISSEMENTS REALISES... 15 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE... 16 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE... 16 2

Caractérisation technique du service public de l'eau potable ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Depuis le 1er janvier 2011, la communauté d agglomération SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION exerce la compétence eau potable. Cette compétence est découpée en 2 services : - une régie composée des communes de PLERIN, PLOUFRAGAN, SAINT-BRIEUC, PORDIC, SAINT-JULIEN et TREMELOIR, - l ex SIVOM DE LA BAIE exploité en affermage et composé des communes suivantes : HILLION, LANGUEUX, PLEDRAN, TREGUEUX et YFFINIAC. Le présent rapport concerne uniquement l ex SIVOM DE LA BAIE. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 31 000 habitants. CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1 er janvier 2008. La durée du contrat est de 10 ans. Il prend fin le 31 décembre 2017. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs accueil des usagers, facturation, facturation du service assainissement (intégré au tarif), traitement des doléances client des branchements des abords, des branchements, des canalisations, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des menuiseries métalliques, serrurerie, des ouvrages de traitement, des toitures, couvertures (mousses, réparations localisées), du génie civil des branchements, des branchements en plomb, des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement entretien des points de distribution publics, manutention et évacuation des boues et des sous produits, mise en place de télérelèves et radiorelèves des compteurs, modélisation du réseau, recherche de fuites, traitement des boues 3

RESSOURCES EN EAU Points de prélèvement Ouvrage Débit Prélèvement Prélèvement Variation nominal 2011 [m³] 2012 [m³] 2011/2012 [m³/h] Prise d'eau sur l'urne TREGUEUX 130 590 303 830 348 +40,66 % Prélèvement d'eau de surface Total des prélèvements [m³] 590 303 830 348 +40,66 % Importations d eau Import depuis Importé en Importé en 2011 [m³] 2012 [m³] SDAEP 1 253 209 1 143 201 SYNDICAT MIXTE ARGUENON PENTHIEVRE 25 253 24 147 Volumes produits Ouvrage Station de Magenta TREGUEUX Traitement complet Capacité de production Total des volumes d eau potable Production 2011 [m³] Production 2012 [m³] Variation 2011/2012 [m³/j] 2 600 424 205 615 912 +45,19 % Total des ressources [m³] 2011 2012 Variation Ressources propres 424 205 615 912 +45,19 % Importations 1 278 462 1 167 348-8,69 % Total général 1 702 667 1 783 260 +4,73 % NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements 2011 2012 Variation Nombre d abonnements domestiques 14 351 14 352 +0,01 % Nombre d abonnements non domestiques 5 9 +80,00 % Nombre total d abonnements 14 356 14 361 +0,03 % Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L. 213-10-3 du code de l environnement. 4

Répartition des abonnés par commune HILLION 1 965 LANGUEUX 3 569 PLEDRAN 2 615 TREGUEUX 3 903 YFFINIAC 2 309 Total des abonnés 14 361 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS Volumes [m³] 2011 2012 Variation Volume produit 424 205 615 912 +45,19 % Volume importé 1 278 462 1 167 348-8,69 % Volume exporté - - Volume mis en distribution 1 702 667 1 783 260 +4,73 % Volume vendu aux abonnés domestiques 1 249 117 1 230 638-1,48 % Volume vendu aux abonnés non domestiques 254 085 226 569-10,83 % Volume total vendu aux abonnés 1 503 202 1 457 207-3,06 % La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 86 m³ par an. Elle était de 87 m³ en 2011. LONGUEUR DU RESEAU 2011 2012 Variation% Linéaire du réseau hors branchements en km 453,8 453,8 0,00 % 5

Tarification et recettes du service public de l'eau potable FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de pollution domestique La redevance de pollution domestique est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de pollution domestique 1 er jan 2012 1 er jan 2013 0,3200 0,3100 6

EAU POTABLE : SIVOM DE LA BAIE 2012 tarif domestique du SIVOM LE PRIX DE L'EAU DU SIVOM Tarif hors redevance de pollution domestique Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan 2012 1 er jan 2013 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 22,33 22,64 +1,39 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 100 m³) 0,577 0,588 +1,91 % (tranches en m³/an) N 2 (101 à 500 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 3 (501 à 1 000 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 4 (1 001 à 2 000 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 5 (2 001 à 6 000 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 6 (6 001 à 12 000 m³) 0,505 0,515 +1,98 % N 7 (12 001 à 20 000 m³) 0,505 0,515 +1,98 % N 8 (au-delà de 20 000 m³) 0,505 0,515 +1,98 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 45,58 45,58 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 100 m³) 0,5680 0,6170 +8,63 % (tranches en m³/an) N 2 (101 à 500 m³) 0,6016 0,6535 +8,63 % N 3 (501 à 1 000 m³) 0,4175 0,4536 +8,65 % N 4 (1 001 à 2 000 m³) 0,3047 0,3310 +8,63 % N 5 (2 001 à 6 000 m³) 0,2414 0,2622 +8,62 % N 6 (6 001 à 12 000 m³) 0,1732 0,1882 +8,66 % N 7 (12 001 à 20 000 m³) 0,0871 0,0946 +8,61 % N 8 (au-delà de 20 000 m³) 0,0010 0,0011 +10,00 % Redevances et taxes redevance SDAEP [ /an] 11,00 11,20 +1,82 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2012 1 er jan 2013 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 90,41 92,02 +1,78 % +3,69 % Collectivité 114,41 120,35 +5,19 % redevance SDAEP 11,00 11,20 +1,82 % TVA 11,87 12,30 +3,62 % Total [ TTC] 227,69 235,87 +3,59 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2013 1,97 /m³ Exploitant 39,0% TVA 5,2% redevance SDAEP 4,7% Collectivité 51,0% 7

EAU POTABLE : SIVOM DE LA BAIE 2012 tarif domestique du SIVOM LE PRIX DE L'EAU DU SIVOM y compris Redevance pollution Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan 2012 1 er jan 2013 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 22,33 22,64 +1,39 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 100 m³) 0,577 0,588 +1,91 % (tranches en m³/an) N 2 (101 à 500 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 3 (501 à 1 000 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 4 (1 001 à 2 000 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 5 (2 001 à 6 000 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 6 (6 001 à 12 000 m³) 0,505 0,515 +1,98 % N 7 (12 001 à 20 000 m³) 0,505 0,515 +1,98 % N 8 (au-delà de 20 000 m³) 0,505 0,515 +1,98 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 45,58 45,58 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 100 m³) 0,5680 0,6170 +8,63 % (tranches en m³/an) N 2 (101 à 500 m³) 0,6016 0,6535 +8,63 % N 3 (501 à 1 000 m³) 0,4175 0,4536 +8,65 % N 4 (1 001 à 2 000 m³) 0,3047 0,3310 +8,63 % N 5 (2 001 à 6 000 m³) 0,2414 0,2622 +8,62 % N 6 (6 001 à 12 000 m³) 0,1732 0,1882 +8,66 % N 7 (12 001 à 20 000 m³) 0,0871 0,0946 +8,61 % N 8 (au-delà de 20 000 m³) 0,0010 0,0011 +10,00 % Redevances et taxes redevance SDAEP [ /an] 11,00 11,20 +1,82 % Redevance de pollution domestique 0,32 0,31-3,13 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2012 1 er jan 2013 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 90,41 92,02 +1,78 % +3,69 % Collectivité 114,41 120,35 +5,19 % redevance SDAEP 11,00 11,20 +1,82 % Redevance de pollution domestique 38,40 37,20-3,13 % TVA 13,98 14,34 +2,58 % Total [ TTC] 268,20 275,11 +2,58 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2013 2,29 /m³ Exploitant 33,4% TVA 5,2% Redev. pollution 13,5% redevance SDAEP 4,1% Collectivité 43,7% 8

EAU POTABLE : SIVOM DE LA BAIE 2012 tarif gros consommateurs compteurs TARIF GROS CONSOMMATEURS COMPTEURS Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan 2012 1 er jan 2013 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement diam 15 mm 45,58 45,58 0,00 % Abonnement diam 20 mm 45,58 45,58 0,00 % Abonnement diam 30 mm 61,68 61,68 0,00 % Abonnement diam 40 mm 93,08 93,08 0,00 % Abonnement diam 50 mm 203,04 203,04 0,00 % Abonnement 60 mm et P. I. 517,14 517,14 0,00 % Abonnement diam 80 mm 1223,88 1223,88 0,00 % Abonnement diam 100 mm 2323,26 2323,26 0,00 % Abonnement diam 150 mm 4679,04 4679,04 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m Redevances et taxes TVA 5,5 % 5,5 % 9

RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes de vente d eau 2011 2012 Variation Recettes vente d'eau domestiques 1 363 011,12 1 392 016,11 +2,13 % dont abonnements 688 945,29 710 523,58 +3,13 % Régularisations des ventes d'eau (+/-) - 14 366,10-14 532,72-1,16 % Total recettes de vente d eau 1 348 645,02 1 377 483,39 +2,14 % Recettes de l exploitant Recettes de vente d eau 2011 2012 Variation Recettes vente d'eau domestiques 1 119 879,18 1 135 508,44 +1,40 % dont abonnements 318 746,57 329 763,61 +3,46 % Régularisations des ventes d'eau (+/-) - 11 135,02-9 801,50 +11,98 % Total recettes de vente d eau 1 108 744,16 1 125 706,94 +1,53 % 10

Indicateurs de performance du service de l'eau potable QUALITE DE L EAU Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321-103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l ARS. Parallèlement l exploitant vérifie la qualité de l eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. Résultats du contrôle réglementaire : Conformité bactériologique Conformité physicochimique Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements Non conformes % de conformité Paramètres non conformes 63 1 98,4 % - 129 0 100 % PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau Les données relatives à cet indicateur sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l ARS. 11

CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau nombre de points absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 0 points obtenus existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 10 10 mise à jour du plan au moins annuelle. (1) 10 10 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; 10 10 connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; 10 0 localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes ; 10 10 localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; 10 0 localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; 10 10 existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; 10 10 existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) ; 10 10 mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. 10 10 TOTAL 100 80 (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires. 12

PERFORMANCE DU RESEAU Production : 615 912 m³ Volume mis en distribution : 1 783 260 m³ Volume consommé autorisé : 1 490 040 m³ Consommations comptabilisées : 1 457 207 m³ Importations : 1 167 348 m³ Exportations : 0 m³ Pertes : 293 220 m³ Conso. sans comptage estimée : 16 417 m³ Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 16 417 m³. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à 16 416 m³. L arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants : - rendement du réseau de distribution = (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations) 2008 2009 2010 2011 2012 Rendement du réseau de distribution [%] 84,0 % 84,0 % 82,9 % 89,3 % 83,6 % N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l année 2007 - indice des volumes non comptés = (estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/j] Volumes non comptés - indice linéaire de pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements Volume de service : 16 416 m³ 2008 2009 2010 2011 2012 1,8 1,9 1,9 1,2 2,0 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/j] 2008 2009 2010 2011 2012 1,7 1,8 1,8 1,1 1,8 - indice linéaire de consommation= (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (365 * longueur du réseau hors branchements) 2008 2009 2010 2011 2012 Indice linéaire de consommation 8,7 9,4 8,9 9,2 9,0 [m³/km/j] Seuil de rendement [%] 66,7 % 66,9 % 66,8 % 66,8 % 66,8 % Le rendement est au-dessus du seuil minimal sur le dernier exercice. 13

RENOUVELLEMENT DES RESEAUX Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice [km] 2008 2009 2010 2011 2012 12 13,500 14,200 16,830 7,090 Taux moyen de renouvellement des réseaux : 2,8 % Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. 14

Financement des investissements du service de l'eau potable TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Renouvellement de canalisations (1 355 ml sur Langueux, 1 545 ml sur Plédran, 880 ml sur Trégueux et 3 310 ml sur Yffiniac) BRANCHEMENTS EN PLOMB Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous. Branchements 2011 2012 Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 0 0 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0 0 % de branchements en plomb restants/ nombre total de branchements ETAT DE LA DETTE 0,00 % 0 % L'état de la dette au 31 décembre 2012 fait apparaître les valeurs suivantes : 2011 2012 Encours de la dette au 31 décembre 14 923 833,00 16 904 049,00 Remboursements au cours de l exercice 1 346 497,00 1 647 844,00 dont en intérêts 417 700,00 628 060,00 dont en capital 928 797,00 1 019 784,00 Les montants indiqués correspondent aux montants globaux sur l ensemble du territoire de l agglomération. AMORTISSEMENTS REALISES 2012 Montant de la dotation aux amortissements 1 583 078,72 Le montant indiqué correspond à un montant global sur l ensemble du territoire de l agglomération. 15

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE 2011 2012 montants des abandons de créance 1 625,00 4 124,33 16