L INFORMATION EN CONTINU SUR EUROPOLITICS.INFO LE QUOTIDIEN DES AFFAIRES EUROPÉENNES europolitics.info Analytique, complet, indépendant Mardi 15 juillet 2014 N 4908 42 e année FOCUS Mise en garde du FMI Par Eric Van Puyvelde Dans son dernier rapport sur la zone euro, publié le 14 juillet, le Fonds monétaire international invite les reponsables politiques à agir pour assurer une relance «durable et vigoureuse». Il revoit d ailleurs à légèrement la baisse sa prévision de croissance pour la zone euro en 2014 : il table sur 1% au lieu de 1,1% précédemment. Sa prévision pour 2015 reste inchangée à 1,5%. La reprise «n est ni robuste ni suffisamment forte», notamment parce que «la faiblesse de la demande globale pèse sur l activité et tire l inflation à la baisse». Or, le rapport observe une «fatigue des réformes». Et il note que le résultat des élections européennes n est pas de bon augure pour l intégration au sein de la zone euro et risque de compromettre les réformes nécessaires. Il appelle dès lors à des «efforts politiques concertés» dans trois domaines : soutenir la demande pour lutter contre l inflation et stimuler l emploi ; conforter les bilans des banques et finaliser l union bancaire pour ranimer le crédit ; faire des réformes structurelles pour stimuler la productivité et réduire les déséquilibres externes. Rapport sur http://www.imf.org/ external/pubs/ft/survey/so/2014/ CAR071414A.htm TTIP : les marchés publics poseront problème Par Brian Beary Créer un marché transatlantique, même modeste, dans le climat politique actuel semble impossible. D une valeur de cinq mille milliards de dollars trois mille milliards en Europe, deux aux Etats-Unis le secteur des marchés publics UE-Etats-Unis représente un septième environ de la taille totale de leur économie. Dans le cadre des négociations UE-Etats-Unis du partenariat transatlantique pour le commerce et l investissement (TTIP), à Bruxelles, cette semaine, les négociateurs des deux parties savent bien que la libéralisation de ce secteur constitue un gros problème politique. Aux Etats- Unis, la tendance va dans le sens inverse puisque de plus en plus de mandats «Buy American» sont promulgués au niveau des Etats et du gouvernement fédéral. L ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE L OMC Pour l UE, les marchés publics sont un secteur offensif du TTIP parce que le marché de l UE est, d un point de vue juridique, plus ouvert que le marché américain. Les Vingt-huit Etats membres de l UE appliquent l Accord sur les marchés publics (AMP) de l Organisation mondiale du commerce. Cet AMP est le seul accord juridiquement contraignant de l OMC qui traite des marchés publics. Il ouvre à la concurrence les marchés publics de chaque pays signataire. Adopté en 1994, il a été modifié en 2011 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Aux Etats-Unis, seuls 37 des 50 Etats américains l appliquent. L AMP est en vigueur dans l UE, les Etats-Unis, le Liechtenstein, la Norvège, Taiwan, Hong Kong, l Islande, Singapour, Israël et le Japon. D autres pays dont la Chine et la Russie compte s y joindre. RÉSISTANCE DES ETATS AMÉRICAINS L objectif du TTIP est d aller au-delà de l AMP en ouvrant davantage de contrats publics aux offres des entreprises des deux parties. Plus facile à faire pour l UE, parce que la Commission a une plus forte autorité pour amener les Etats membres à ouvrir leurs marchés publics que le gouvernement américain. Celui-ci doit tenter de persuader le gouvernement de chaque Etat américain et beaucoup répondent «non merci». Jean Heilman Grier, experte du commerce et des marchés publics chez DJAGHE, un bureau de consultance à Washington, et ex-négociatrice du gouvernement américain, écrit sur son blog que les gouvernements américains n ont eu jusqu à présent qu à persuader les gouverneurs des Etats. Aujourd hui, les législatures des Etats sont plus impliquées et ont tendance à résister davantage à la libéralisation. Dans les derniers accords de libre-échange conclus par les Etats-Unis (avec le Pérou, la Colombie et le Panama) seuls 8 des 50 Etats ont entériné le chapitre sur les (suite p.4)
toute l actualité des politiques européennes. THE PUBLICATION OF CHOICE FOR EU PROFESSIONALS AND THE WIDER PUBLIC Rue d Arlon, 53 B-1040 Brussels Belgium T: +32(0)2 737 77 09 Follow us EUROPOLITICS_SA D13115-AP-Europolitics-FR V2.indd 1 06/01/14 14:25 Europolitics Europolitics est la est publication la de de choix choix pour les professionnels de l Europe et et le grand le grand public. public. Abonnez-vous Abonnez-vous en écrivant à en subsciptions@europolitics.info écrivant à magazine@europolitics.info et recevez et recevez chez chez vous vous toute l actualité des politiques européennes toute l actualité des politiques européennes. est publié par EIS (Europe Information Service S.A.), Rue d Arlon, 53 B-1040 Bruxelles RÉDACTION Directeur éditorial : Pierre Lemoine Rédacteur en chef : Christophe Garach D13115-AP-Europolitics-FR V2.indd 1 06/01/14 14:25 Rédacteurs en chef adjoints : Eric Van Puyvelde, Rory Watson Secrétariat de rédaction : Correspondants : Anne Fekete THE de PUBLICATION vari OF CHOICE Berlin : FOR Jakob EU Schlandt, Tibor Szendrei PROFESSIONALS AND THE Berne WIDER : Edgar PUBLIC Bloch, Istanbul : Markus Bernath, Rue d Arlon, 53 B-1040 Enquêtes Brussels : Belgium T: +32(0)2 Séoul 737 77 : Sébastien 09 Falletti, Erik Bonse, Richard Werly Strasbourg : Olivier Mirguet, Varsovie : Jakub Iwaniuk, Washington : Brian Beary Responsable «Editions Spéciales» : Rory Watson Journalistes : Ed Bray, Marie-Martine Buckens, Anne Eckstein, Anca Gurzu, Anke Harthoorn, Natalia Kurop, Manon Malhère, Sophie Mosca, François Paquay, Anthony Pepe, Sophie Petitjean, Andreas Rogal, Isabelle Smets, Ophélie Spanneut, Joanna Sopinska, Nathalie Steiwer, Jorge Valero, Nathalie Vandystadt, Tanguy Verhoosel Traduction : Bérénice Bastin Aïda Boghossian Julian Hale Betty Jackson Michèle Morsa Clémence Sebag Jessica Smith TÉLÉPHONE Follow : us Rédaction: +32 2 737 77 22 Tél Abonnements : +32 2 737 EUROPOLITICS_SA 77 09 Zsolt Kozma FAX Abonnements : +32 2 732 67 57 Grégoire Maus E-mail Abonnements : subscriptions@europolitics.info E-MAIL Rédaction : editorial@europolitics.info Abonnements : subscriptions@europolitics.info Direct : prenom.nom@europolitics.info Agenda, mise en page, site web : Geneviève Jourdain PUBLICITÉ, ANNONCES Michel Deurinck advertising@europolitics.info FABRICATION Imprimerie : Identic, Bruxelles Europolitics est publié en anglais sous le nom d Europolitics. ISSN 1811-4113
EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet 2014 3 Sommaire n 4908 A la Une CHAÎNE ALIMENTAIRE Haro sur les pratiques déloyales Page 6 JEUX EN LIGNE Des principes pour protéger les consommateurs Page 9 FISCALITÉ Un pas décisif vers la transparence fiscale Page 11 Politique commerciale TTIP : les marchés publics poseront problème...1 ISDS/TTIP : la consultation a suscité une vague d opposition...5 ALE UE-Ukraine : des consultations organisées avec Moscou...5 Entreprises et compétitivité Chaîne alimentaire : haro sur les pratiques déloyales...6 Politiques sectorielles Transport : les (non) réponses du Conseil à la Cour des comptes...6 Les Vingt-huit discutent climat et croissance verte...7 Rome veut lancer une initiative en faveur de l aquaculture...8 Pas de percée sur l adaptation des quotas laitiers...8 Jeux en ligne : des principes pour protéger les consommateurs...9 Un rapport tente de battre en brèche des clichés migratoires...10 Economie, monnaie, fiscalité Un pas décisif vers la transparence fiscale...11 En bref Aide à la République centrafricaine...12 Production industrielle en baisse...12 Agenda...13 PREMIUM ENERGIE Sur europolitics.info Le gaz, un service pas un produit Mise en garde de l Agence d approvisionnement d Euratom «La réforme de l énergie allemande n aura sans doute pas lieu»
4 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS TTIP/Marchés publics (suite de la page 1) marchés publics, ce qui représente le taux d adhésion le plus faible pour un ALE, note l experte. RÉSURGENCE DU PROTECTIONNISME AU CONGRÈS Les négociateurs américains rencontrent aussi des problèmes à Washington. Ces derniers mois, le Congrès a eu tendance à étendre les mandats «Buy American» vieux de plusieurs décennies qui obligent les agences gouvernementales à acheter auprès de producteurs et fournisseurs de services américains. Cinq lois séparées ont été introduites qui renforcent les mandats «Buy American» concernant les routes, les ponts, les chemins de fer, les produits d aciérie et l industrie de l eau. Le Congrès menace aussi de réduire les pouvoirs des agences gouvernementales qui leur permettent de renoncer aux mandats «Buy American» s ils sont trop coûteux. Quiconque ignorera un mandat «Buy American» le fera à ses Marchés publics UE & USA -UE : N 1 mondial = 16% du PIB = 2,95 trillions de dollars -USA: N 2 mondial = 11% du PIB = 1,93 trillion de dollars -Echanges mondiaux dans les marchés publics = 1,36 trillion de dollars risques et périls. En juin, la société Jett Industries de New York, qui avait un contrat fédéral pour la construction d une station de pompage des eaux, a dû payer une amende de 500.000 dollars pour avoir installé une cuve fabriquée en France. La tendance au protectionnisme est si inquiétante que l UE et le Canada ont émis des objections lors d une réunion d une commission de l OMC, à Genève, le 25 juin. RÉCIPROCITÉ Il n y a pas de règlement équivalent préconisant d acheter européen mais certains en Europe préconisent d adopter une législation de «réciprocité» permettant d ouvrir les marchés publics de l UE pour autant que le partenaire commercial en fasse autant. Les entreprises européennes sont partagées sur la pertinence de cette stratégie, note Luisa Santos, directrice des relations internationales chez BusinessEurope. Ses membres souhaitent que le TTIP aille au-delà de l AMP en matière de libéralisation, indique-t-elle. Le TTIP pourrait aussi accroître la transparence du processus d adjudication américain en créant un portail unique pour la publication des contrats, selon Mme Santos. Le plus gros potentiel de croissance pour les entreprises européennes réside dans la vente de «produits innovants» hardware et software à des secteurs tels que l ingénierie civile, les aéroports, le transport urbain, les infrastructures énergétiques et l équipement médical, explique-t-elle encore. D autre part, le marché européen est loin d être totalement ouvert aux entreprises américaines. Par exemple, dans ses engagements au titre d AMP, l UE a été plus généreuse avec les Etats membres de l Association européenne de libre-échange (AELE) Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse. Un point de départ pour les Etats-Unis pourrait être d exiger le même accès que celui qui est accordé aux pays de l AELE. Etant donné les contraintes rencontrées par les négociateurs, surtout du côté américain, est-il réaliste d attendre du TTIP un résultat quelconque en matière de marchés publics? La transparence est un terrain d entente potentiel. En d autres termes, pour les contrats qu ils décident d ouvrir aux propositions étrangères, ils peuvent garantir une meilleure visibilité des offres aux soumissionnaires étrangers, y compris en étant plus spécifiques sur ce qui est demandé et sur les critères à respecter pour remporter le contrat. Et ils pourraient faire front uni dans les futures négociations de l OMC sur les marchés publics. Par exemple, Heilman Grier de DJAGHE pense qu il serait préférable de passer d une liste positive à une liste négative. Autrement dit, les pays devraient ouvrir leurs marchés à des catégories d entités - fédérale, étatique, municipale comme option implicite, en précisant les exceptions, plutôt que de donner une liste exhaustive des entités couvertes. L effet net du passage à une liste négative serait une couverture étendue.
EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet 2014 5 ISDS/TTIP : la consultation a suscité une vague d opposition Par Anca Gurzu La très grande majorité des contributions est le résultat de campagnes massives de la société civile. Sur les 100.000 contributions à la consultation publique, qui vient de s achever, sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS) dans le TTIP, seule une toute petite partie répond au questionnaire. La Commission européenne avait ouvert cette consultation sur l ISDS et la protection des investissements dans le Partenariat transatlantique sur le commerce et l investissement, le 27 mars dernier, en réponse à la méfiance que suscite cette clause auprès de l opinion publique. Les négociateurs ont donc, entretemps, mis de côté le volet ISDS du TTIP. Même si le nombre final des réponses doit encore être confirmé, des fonctionnaires de la Commission indiquent que quelques milliers de contributeurs seulement ont rempli indépendamment le questionnaire détaillé sur l ISDS. Les autres ont «contourné le système», indiquent-ils. Des campagnes massives organisées par des groupes paneuropéens de la société civile ont permis aux citoyens d ajouter leur nom à la défense de leur cause, ce qui veut dire qu un texte par défaut à été envoyé en leur nom. Même si le nom d un citoyen comptait pour une contribution, le texte était standard, ont expliqué les fonctionnaires. Et la plupart de ces contributions ne répondaient pas au questionnaire. Au lieu de cela, un texte était envoyé indiquant une opposition générale à l ISDS. Pour Jos Dings, directeur de Transport and Environment (T&E), c est la «faute» de la Commission. «Nous avons conseillé que le questionnaire ne soit pas trop technique et que l on commence plutôt par des questions auxquelles répondre par oui ou par non pour ce qui est d inclure l ISDS dans le TTIP», ajoute M. Dings, qui est aussi membre du comité consultatif européen sur le TTIP. Le nombre élevé de de soumissions est, selon lui, un bon indicateur de la préoccupation du grand public. Il fait également remarquer que les entreprises utilisent la même stratégie que les groupes de la société civile. Le questionnaire de la consultation comptait 22 pages et couvrait 12 thèmes importants d intérêt commun. Chaque question était assortie d une explication du sujet et du problème traité ainsi que des améliorations proposées par l UE dans le cadre du TTIP. La Commission va entamer l analyse des réponses, ce qui devrait prendre plusieurs mois. Un rapport est attendu à l automne, aux alentours de novembre, selon un fonctionnaire, après quoi la Commission pourra présenter des recommandations au Conseil européen quant aux prochaines étapes. Repère L ISDS (Investor-state dispute settlement) est un mécanisme permettant à un investisseur d introduire une plainte contre un Etat s il estime qu une règlementation ou une loi de cet Etat entrave son investissement. ALE UE-Ukraine : des consultations organisées avec Moscou Par Joanna Sopinska Il ne s agit pas de remettre en question l accord économique et commercial signé avec Kiev, mais d apaiser les craintes de Moscou. L UE, l Ukraine et la Russie ont convenu le 11 juillet de lancer un mécanisme de consultation sur les conséquences de liens commerciaux plus étroits entre Kiev et l UE. Le processus à deux niveaux, comprenant des discussions techniques et politiques, a pour but de gérer les «risques économiques potentiels» que l Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) signé le 27 juin dernier entre l Ukraine et l UE, pourrait poser à la Russie. La déclaration commune signée par le commissaire au commerce, Karel De Gucht, le ministre russe du Développement économique, Alexeï Oulioukaïev, et le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Pavlo Klimkine, indique que si «les nouveaux accords commerciaux visent à créer des effets économiques positifs pour toutes les parties prenantes, leur mise en oeuvre pourrait entraîner des risques économiques potentiels entre la Russie et l Ukraine.» Moscou s est engagée à transmettre une liste de ses préoccupations d ici le 20 juillet. Se basant sur cette liste, des experts russes et ukrainiens, si nécessaire assistés par des Européens, s entretiendront au niveau technique afin de chercher des «solutions possibles» d ici le 1er septembre lorsqu un «rapport préliminaire» aura normalement été publié. Il a été convenu de traiter les problèmes «qui doivent être discutés à un niveau supérieur» lors d une réunion trilatérale entre l UE, la Russie et l Ukraine le 12 septembre. M.Oulioukaïev a déclaré que la Russie s attendait à ce que les consultations aboutissent à des «propositions raisonnables» sur la façon de répondre aux risques que l ALECA pose pour Moscou. Un premier projet de déclaration commune transmis par la Russie proposait un mécanisme pouvant bloquer l entrée en vigueur de l ALECA. Moscou craint que l Ukraine puisse réexporter des produits de l UE en Russie, éludant les taxes que la Russie impose afin de protéger sa propre production. Avant la réunion trilatérale du 11 juillet entre l Ukraine et la Russie, de hauts fonctionnaires de l UE avaient insisté sur le fait qu aucune justification concernant de quelconques inquiétudes d ordre commercial n avait été trouvée durant les précédentes consultations avec Moscou. En janvier, l UE a accepté d entamer des pourparlers techniques avec la Russie à propos de l ALECA, l UE insistant sur le fait qu ils n auraient qu un but de clarification et ne pourraient pas avoir d impact sur le texte négocié avec l Ukraine. Des responsables de l UE ont également fermement nié tout lien entre les consultations actuelles de haut niveau et le délai d entrée en vigueur de l accord. Ils ont exprimé l espoir de voir s achever le processus de ratification avant le 1er novembre.
6 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS Chaîne alimentaire : haro sur les pratiques déloyales Par Sophie Petitjean La Commission menace d adopter des mesures contraignantes en 2015 si les opérateurs ne se conforment pas aux principes volontaires actuels. La Commission européenne se donne un peu de répit avant d envisager de légiférer pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d approvisionnement alimentaire. Dans une communication à paraître le 15 juillet, elle se limite à des encouragements et des suggestions afin de soutenir des conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché. Mais elle prévient qu elle présentera des mesures contraignantes dès l année prochaine si les principes volontaires actuels y compris l Initiative pour la chaîne d approvisionnement - ne donnent pas davantage de résultats. Elle appelle à renforcer le mécanisme de règlement des différends et à une plus grande implication des fermiers et des industries de transformation de la viande. Les pratiques commerciales déloyales sont définies comme des pratiques qui «dévient de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté, et sont imposée unilatéralement par un partenaire commerciale à un autre». Par exemple, lorsqu une des deux parties modifie unilatéralement avec effet rétroactif le coût ou le prix des produits ou des services ou lorsqu elle change délibérément le calendrier de livraison. D après une enquête menée auprès des fournisseurs européens, 96% des répondants reconnaissent avoir déjà été confrontés à ce type de pratique. Dans sa communication, la Commission appelle les parties prenantes à redoubler d efforts pour mettre fin à ces pratiques qui peuvent entraîner des coûts injustifiés ou un chiffre d affaires moins important que prévu pour le partenaire dans la position la plus faible. Elle suggère une «combinaison de cadres volontaires et obligatoires ( ) qui tiennent compte des circonstances et des approches nationales différentes». Elle encourage les parties prenantes à rejoindre l Initiative pour la chaîne d approvisionnement (une initiative non-contraignante lancée en novembre 2013 par une série d associations européennes et qui commence à faire ses preuves) tout en notant qu il faudrait en améliorer le mécanisme de règlement des litiges et les systèmes de sanction. Elle encourage en outre les États membres à veiller à ce que les entreprises sur leur territoire rejoignent un code de conduite volontaire, au niveau national et européen, et à évaluer l efficacité et la crédibilité des mécanismes nationaux qu ils ont mis en place. La Commission s engage pour sa part à veiller à assurer la surveillance et l évaluation des progrès : elle pourrait en effet prolonger le mandat de Forum à haut niveau sur l amélioration du fonctionnement de la chaîne d approvisionnement alimentaire afin de suivre la mise en œuvre des actions proposées dans cette communication à travers un dialogue transparent avec les parties-prenantes privées et les autorités nationales). Elle présentera en outre un rapport de progrès fin 2015 assorti, le cas échéant, des mesures contraignantes. Transport : les (non) réponses du Conseil à la Cour des comptes Par Isabelle Smets En avril dernier, la Cour des comptes avait mis en lumière une sous-utilisation des projets de transport urbain financés par l UE. Circulez, il n y a rien à voir. C est un peu la réponse du Conseil à la Cour des comptes qui, dans un rapport publié en avril dernier, mettait en évidence une nette tendance à la surestimation par les Etats membres de la fréquentation de projets de transport urbain (chemin de fer, métro, tram, bus) cofinancés par les Fonds structurels européens. Sur vingt projets audités sur base du critère de fréquentation, la Cour mettait en évidence que seuls deux attiraient autant de passagers que prévu. En cause selon elle : une surestimation dès le départ du nombre d usagers, un manque de coordination entre les modes de transport, une politique inappropriée en matière de stationnement et l absence de véritable plan de mobilité urbaine. La réponse du Conseil est venue dans des conclusions adoptées la semaine dernière. Et certains ne manqueront pas de la trouver pour le moins laconique : «Il est souvent inévitable que les grands projets d infrastructure accusent du retard en raison de difficultés techniques ou autres indépendantes de la volonté des promoteurs des projets (fouilles archéologiques, recours de citoyens qui contestent les aspects environnementaux des projets, etc.)», dit le Conseil. Et ces retards «risquent de se répercuter sur la réalisation des objectifs en matière d utilisation». C est un peu court? Le Conseil souligne aussi que la sous-utilisation est liée à la crise économique, dont les répercussions n étaient «pas prévisibles au moment de la réalisation des analyses». Mais on ne trouvera rien sur les causes structurelles avancées par la Cour pour expliquer la mauvaise estimation de la demande les plans de mobilité, la coordination entre les modes de transport, etc. Et le Conseil se félicite que 15 des 20 projets analysés aient été opérationnels dans les délais prévus ou avec un retard inférieur à 9 mois ce qui contredit quand même un peu son explication liée aux retards initiaux. Au terme de cet audit, la Cour recommande qu un minimum d indicateurs de résultats, assortis de valeurs cibles, soient inclus dans les conventions de subvention. Le Conseil lui répond que tous les projets de la période 2014-2020 comprendront bien des indicateurs de résultats, conformément à la nouvelle réglementation des Fonds structurels. «Toutefois, souligne-t-il, les modalités particulières du système d évaluation et de suivi, et notamment les dispositions contractuelles entre les autorités de gestion et les opérateurs, relèveront des compétences de l autorité de gestion». Donc des autorités nationales. Et «le taux d utilisation ne fait pas partie des indicateurs communs dont les Etats membres doivent assurer le suivi».
EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet 2014 7 Les Vingt-huit discutent climat et croissance verte Les ministres de l Emploi rejoindront leurs collègues à l Environnement pour une session conjointe sur l économie verte et l emploi. Voir les ministres de l environnement et de l énergie se fondre en une session conjointe lors des réunions informelles de ces deux formations du Conseil est devenu chose courante. Voir ce type de réunion rassembler les formations «environnement» et «emploi» du Conseil l est nettement moins. C est pourtant cet exercice que l Italie, dont l une des grandes priorités est la relance économique et l emploi, propose aux Vingt-huit. Désirant marquer le coup. Rome, qui assure la présidence tournante de l UE depuis le 1er juillet, a décidé d innover en les appelant à débattre, lors d une session conjointe, organisée le 17 juillet à Milan, des perspectives de croissance et d emplois offertes par l économie verte. CLIMAT Les ministres de l Environnement ouvriront le bal en se retrouvant pour une première session informelle dans la capitale lombarde dès le 16 juillet. En guise de mise en bouche, les Vingt-huit préciseront, sous la houlette du ministre de l Environnement italien Gian Luca Galletti et de la commissaire au Climat, Connie Rome innove avec une session conjointe Environnement-Emploi Hedegaard, la position qu ils défendront le 23 septembre à New York lors du Sommet international sur le climat convoqué par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon. Ce ne sera pas une «position commune» en bonne et due forme, mais plutôt une opération de «mise sur même longueur d onde». Car sur le fond, rien de nouveau. L UE mais Ban Ki-moon le sait, souligne-t-on de source proche de la Commission européenne confirmera qu elle arrêtera sa position en octobre 2014 sur base des positions (et propositions) déjà bien connues, à savoir : 1. relever à 30% (au lieu des 20% actuels) son engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre d ici 2020 par rapport au niveau de 1990 «si tous les autres partenaires internationaux font un effort équivalent, sur base du principe de responsabilité partagée mais différenciées, et 2. porter cet effort à 40% d ici 2030. L UE ou du moins la Commission européenne - ne s avancera pas plus en ce qui concerne la capitalisation du Fonds vert pour le climat : la Commission en tant que telle ne peut, légalement, pas contribuer financièrement à une organisation dont elle n est pas membre du Conseil d administration. Reste à voir jusqu où, les Etats membres seront prêts à s engager à titre individuel. OBJECTIF : CROISSANCE VERTE La session de travail de l après-midi sera consacrée à la croissance verte et à son intégration dans le Semestre européen et dans la stratégie Europe 2020, le siège de la Commission étant occupé par le commissaire Janez Potocnik (Environnement). La discussion se poursuivra le lendemain lors d une session conjointe avec les ministres de l Emploi, co-présidée par Gian Luca Galletti et Giuliano Poletti, le commissaire Lazlo Andor rejoignant pour l occasion Janez Potocnik. Base de travail : la communication de la Commission «Initiative pour des emplois verts» du 3 juillet. Les discussions seront organisées sous forme de quatre tables rondes qui traiteront des questions suivantes : 1. politiques de l environnement et de l emploi : instruments, expériences et obstacles; 2. emplois potentiels et compétences requises dans une économie verte; 3. vers une économie verte : comment gérer avec succès la transition du marché du travail; 4. suivi des emplois verts dans la cadre d une politique européenne intégrée (semestre européen, analyse annuelle de la croissance).
8 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS Rome veut lancer une initiative en faveur de l aquaculture Par Anne Eckstein La présidence italienne veillera également, au cours ce semestre, à mettre en oeuvre la nouvelle Politique commune de la pêche. «Nous sommes convaincus que ce n est qu en appliquant dans les délais impartis le nouveau cadre ainsi défini que nous pourrons assurer le développement du secteur tant sur le plan économique, que social et environnemental», a souligné le ministre italien des politiques agricoles, alimentaires et forestières, Maurizio Martina, en présentant au Conseil Pêche, le 14 juillet, les priorités de sa présidence pour les six prochains mois. C est donc sans surprise qu il a pointé en tête de liste la mise en œuvre de la politique commune de pêche (PCP) réformée dont les principales dispositions et nouveautés, telles que l interdiction des rejets et les plans pluriannuels de gestion - seront applicables au 1er janvier 2015 ainsi que de leur complément, le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). A ce titre, Rome accordera une attention particulière à la Méditerranée et compte «prendre une part active à la bonne gestion de ses ressources». Elle cherchera notamment à promouvoir les nouvelles procédures régionales pour mettre en Les possibilités de pêche pour 2015 «devront être pleinement conformes aux objectifs de la nouvelle PCP» place les mesures appropriées de gestion des ressources en ce qui concerne les stocks de la mer Méditerranée. Rome a ainsi, a-t-il indiqué, coordonnera le travail des Etats concernés pour l élaboration, selon le calendrier prévu, des plans d action pour l interdiction des rejets. Le ministre a également annoncé que son gouvernement lancerait une initiative conjointe de haut niveau avec la Commission générale pour la pêche en Méditerranée de la FAO, en faveur de l aquaculture, «compte tenu de l augmentation de la production en Europe, un secteur appelé à prendre de plus en plus d importance». TAC 2015 Enfin, la présidence italienne, comme toute présidence du second semestre, aura à gérer les négociations pour aboutir à un accord sur les possibilités de pêche pour 2015 qui, souligne M. Martina, «devront être pleinement conformes aux objectifs de la nouvelle PCP». Elle veillera aussi à coordonner la position et la représentation de l Union européenne lors de négociations portant sur les protocoles à des accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers, ainsi que lors de réunions annuelles avec les organisations régionales de gestion des pêches et des États côtiers (mer du Nord). Pas de percée sur l adaptation des quotas laitiers Par Joanna Sopinska Faute d accord au Conseil, la Commission devrait décider en octobre d infliger des amendes aux pays en dépassement. Malgré d intenses efforts diplomatiques, il n y a pas eu de majorité qualifiée au Conseil Agriculture du 14 juillet sur l adaptation des règles concernant les super-prélèvements, les amendes infligées aux pays qui ont dépassé leurs plafonds de production de lait pour la campagne 2013-2014. Les ministres n ont pu s entendre sur un mécanisme modifiant le taux autorisé de matière grasse (le «coefficient de correction») en vue de limiter le montant des amendes, qui pourraient atteindre un niveau record de 600 millions d euros. La Commission doit annoncer, début octobre, le calcul précis des dépassements de quotas. L an dernier, le super-prélèvement infligé à cinq pays - Autriche, Allemagne, Danemark, Pologne et Chypre - a atteint quelque 46 millions d euros. Et, pour la campagne de commercialisation 2011-2012, six pays avaient au total dû payer 79 millions. Les négociations ont échoué en raison de l opposition de onze pays menés par la France, qui restent dans les limites des quotas et ne sont pas confrontés aux super-prélèvements (notamment Royaume-Uni, Italie, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Bulgarie, Slovénie et Slovaquie). L autre groupe de dix-sept pays - qui comprend les plus grands producteurs de lait tels que l Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, l Irlande, l Autriche, le Danemark, la Lettonie, l Estonie et la Pologne - a perdu la bataille, car aucune des trois propositions de compromis présentées ces dernières semaines n ont rallié une majorité qualifiée. Bénéficiant de conditions de marché favorables depuis la fin de l année dernière et anticipant une demande croissante de l Asie (principalement la Chine), certains États membres avaient augmenté leur production de lait avant la fin de système de quotas en avril 2015. Mais, avant que le marché du lait de l UE ne soit entièrement libéralisé, les producteurs doivent encore se conformer au règlement sur les quotas laitiers adopté dans le cadre du bilan de santé de la PAC en 2008. La modification proposée du taux autorisé de matière grasse relèverait de 2% le quota des plus grands producteurs de lait cette année, réduisant donc le superprélèvement à payer. Selon les estimations, l Allemagne, principal producteur, de l UE, aurait à payer une amende de 163 millions d euros pour dépassement de son quota national de 1,94%, l Irlande 10 millions pour dépassement de 0,65% et la Pologne 50 millions pour dépassement de 1,7% environ. Le Copa-Cogeca, s est dit très préoccupé par l absence de consensus au Conseil sur l adaptation des règles du super-prélèvement. Il rappelle qu elle souhaite un accord sur des mesures allégeant «l énorme fardeau» pesant sur les producteurs de lait qui ont des problèmes de trésorerie et risquent de faire faillite. «L argent des super-prélèvements doit rester dans le secteur», dit son communiqué.
EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet 2014 9 Jeux en ligne : des principes pour protéger les consommateurs Par Sophie Mosca La Commission veut garantir, via un texte non contraignant, un niveau élevé de protection surtout pour les Européens les plus vulnérables. Le jeu en ligne : quelques chiffres - L EU compte 7 millions de joueurs en ligne, soit 45 % du marché mondial - Les gains représentaient en 2008 6,16 milliards d euros et on les estime à 10,54 milliards d ici 2015 - entre 0,1 % et 0,8 % de la population adulte souffre d un trouble lié aux jeux d argent. Une autre frange de 0,1 % à 2,2 % des Européens a un comportement de jeu potentiellement pathologique - 5,9% des 14-17 ans jouent en ligne. Inciter les Etats membre à protéger la santé des consommateurs, des joueurs et des mineurs et limiter le préjudice économique résultant d une addiction : tel est l objectif de la recommandation sur les services de jeux d argent et de hasard en ligne adopté par la Commission européenne le 14 juillet. L Institution invite les Vingt-huit à intégrer dans leur réglementation respective des jeux d argent et de hasard des principes garantissant un niveau élevé de sécurité et permettant d endiguer le jeu illégal de l addiction ou des trucages que les Etats ne peuvent résoudre seuls du fait de la nature transfrontalière de cette activité. Elle propose ainsi une boîte à outils applicables dans toute l UE que les Etats traduiront dans leur droit national selon leur convenance. Ces derniers devront lui notifier les dispositions prises dans 18 mois et elle les évaluera 30 mois plus tard. Donc, même s il n y a pas de marché unique des jeux en ligne, «l absence de régulation n est pas une option», souligne un expert. Autrement dit des pays comme la Suède, l Allemagne entre autres qui n offrent pas un niveau de protection suffisante vont devoir rectifier le tir, sous peine de voir réactiver les procédures d infractions qui les concernent ou d en ajouter d autres d ici deux ans. La recommandation s accompagne d une étude d impact commanditée par la Commission qui dresse un état des lieux assez précis des mesures existantes pour encadrer l activité de jeux en ligne dans l UE. MINEURS ET PUBLICITÉ La recommandation met l accent sur deux aspects clé de sa communication sur les jeux de hasard en ligne dans l UE d octobre 2012 : la protection de joueurs vulnérables et la publicité dite «responsable», autrement dit pas trop incitative. Elle préconise que les opérateurs de jeu ou de paris en ligne La Commission propose une boîte à outils que les Etats traduiront dans leur droit national selon leur convenance publient sur leur page d accueil des données sur la société, son autorisation à exercer, les frais, les temps de jeu, les dangers de l addiction, les possibilités d autolimitation dès l enregistrement ou d auto-exclusion «activables» à tout moment. Elle souhaite que soient obligatoires des messages d alerte relatifs au niveau des gains/pertes, de la durée de jeu Pour l exécutif européen la vérification de l âge du joueur est cruciale. Elle permet notamment d exclure les mineurs (l âge varie d un Etat membre à l autre entre 18 et 21 ans). Et cela concerne aussi les organisateurs de jeux en dur comme les casinos qui sont aussi soumis à des obligations d information sur les risques du jeu et sur les possibilités d autolimitation. De plus, sont prohibés le sponsoring d activités les concernant (équipe de sport, concerts pour adolescents ) et les publicités commerciales à leur intention ou dans des lieux qu ils fréquentent ou sur des supports (émissions TV téléphones mobiles...) qu ils affectent particulièrement. Plus largement, la Commission souhaite que soient prohibées les publicités exploitant la crédulité des gens ou suggérant que le jeu est la solution aux problèmes financiers. Elle préconise la désignation d une autorité nationale indépendante pour superviser l application de ces principes et fixer des orientations pour les opérateurs. «INTENTIONS LOUABLES» Les opérateurs privés européens de jeux en ligne réuni sous la bannière d EGBA se sont déclarés satisfaits de cette recommandation. Maarten Haijer, le secrétaire Général d EGBA a rappelé que «les membres d EGBA imposent déjà des règles très strictes en matière de protection des consommateurs car nous sommes convaincus qu un environnement de jeux et paris attrayant et responsable sont deux facteurs indissociables et complémentaires». Il encourage la Commission «à se pencher sur le problème de la fragmentation du secteur des jeux et paris en ligne dans l Union au travers d actions et d initiatives législatives similaires à cette recommandation». Clive Hawkswood, directeur de Remote Gambling Association qui regroupe des opérateurs privés de tous pays a déclaré aussi soutenir «l approche raisonnable et proportionnée de la Commission malgré des réserves sur un très petit nombre de ces recommandations». C est selon lui «un petit pas dans la bonne direction : une plus grande ouverture du marché à travers l UE». Du coté des opérateurs monopolistiques, Friedrich Stickler le président des loteries européennes est plus nuancé. S il estime «louable, le but de la recommandation», il rappelle qu»elle ne peut en aucun cas empêcher les États membres de maintenir des mesures plus strictes ou d adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures». En clair, il souligne que les Vingthuit gardent la main, en vertu du principe de subsidiarité, sur le niveau et les modalités de protection de «leurs» consommateurs. Ce que la Cour de justice de l UE a d ailleurs, maintes fois confirmé.
10 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS Un rapport tente de battre en brèche des clichés migratoires Par Nathalie Vandystadt La note du Migration Policy Centre met en garde contre le vieillissement en Europe et le discours favorable aux seuls migrants qualifiés. Chiffres à l appui, le Migration Policy Centre, un centre de recherche au sein de l Institut universitaire européen de Florence en Italie, tente de déconstruire, un à un, les principaux stéréotypes qui permettent aux discours anti-immigration de prospérer comme l a montré la poussée des partis populistes de droite aux élections européennes. Comme le fait lui-même le futur président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le rapport met d abord le doigt sur les tendances démographiques du Vieux Continent, fustigeant le cliché selon lequel l Union n a pas besoin de migrants. «L UE est en perte de vitesse, analyse le rapport publié le 11 juillet. L UE comptait 14,5 % de la population mondiale après la Seconde Guerre mondiale contre 7 % aujourd hui, avec 500 millions d habitants», et court donc le risque de perdre encore plus d influence sur la scène mondiale. Et d ajouter que le vieillissement actuel de la population pourrait rendre inopérables les systèmes de pension et de couverture sociale (voir chiffres), les auteurs du rapport voyant dans l immigration de jeunes travailleurs «une manière de nuancer ces conséquences». La commissaire Cecilia Malmström, chargée de l immigration, s est Projection de la population employée âgée de moins de 45 ans dans les Etats membres de l Union européenne en 2010-2025, suivant un scénario «d absence de migrations» Baseline 100 in 2010 110 100 90 80 70 2010 2015 2020 2025 Source : Calcul basé sur les projections démographiques réalisées par Eurostat en cas «d absence de migrations» AT BE BG CY CZ DE DK EE FR EL HU IE IT LV LT LU MT NL PL PT RO SK SI ES SE UK EU associée à la présentation du rapport, ce qui lui a valu des critiques contre l immigration sur son compte Twitter. FAUT-IL PLUS DE MIGRANTS QUALIFIÉS? Parmi d autres stéréotypes, le rapport déconstruit le discours ambiant consistant à dire que les migrants hautement qualifiés seraient beaucoup plus utiles à l UE que la main-d œuvre non qualifiée. «Quand des migrants prennent des emplois peu attractifs, mais nécessaires, ils élargissent les possibilités qu ont les autochtones d occuper des postes plus rémunérateurs et plus qualifiés», note-t-il, soulignant aussi qu il est incorrect de généraliser les «besoins» de l Union. Quand l Italie emploie des travailleurs indiens «sous-qualifiés» dans son industrie de produits laitiers, notamment pour la fabrication du Parmesan, le Royaume-Uni compte surtout des Indiens semi-qualifiés ou très qualifiés, parmi lesquels des directeurs, des managers ou des commerciaux. L étude note aussi une «corrélation positive entre immigration et baisse du chômage» dans la moitié de l UE, tandis que la vision négative croît avec le taux de chômage. «Il y a 26 % de chômage dans mon pays, je ne vois pas comment les migrations pourront contribuer à la croissance», avait ainsi affirmé un parlementaire grec lors d un récent débat au Parlement européen, rejetant une politique de gauche trop permissive. Il n empêche, les récents débats entre les Vingt-Huit sur les priorités migratoires continuent surtout à se focaliser sur le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l UE. LES TENDANCES CLES* La population de l UE a augmenté continuellement pour passer de 180 millions de personne en 1952 à 500 millions en 2010. 70% (248 millions) viennent des élargissements, alors que 30% (72 millions) viennent des hausses démographiques et des migrations. La part de la population mondiale qui vit dan l UE27 a progressivement diminué de 14.5% (380 millions de personnes) en 1952 à 7% (500 millions) S il n y a plus de migrations au cours des prochaines vingt années : L UE27 perdra 33 millions de personnes (-11%) en âge de travailler. Le ratio de la dépendance vieillesse de l UE (personnes âgées de plus de 65 ans par rapport aux personnes en âge de travailler de 20 à 65 ans) augmentera de 28% à 44% La part des jeunes ouvriers (20-30 ans) dans la main d œuvre de l UE diminuera de 25%, alors que celle des personnes âgées de 60 à 70 augmentera de 29%. Projection de la population active par âge en espagne pour 2010-2025 en cas d absence de migrations *Projections basées sur les modèles démographiques du Migration Policy Centre
EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet 2014 11 Un pas décisif vers la transparence fiscale Par Tanguy Verhoosel La nouvelle norme mondiale sur l échange automatique d informations est au point, dans ses moindres détails. Application dès 2017? Le Conseil de l OCDE, l organe décisionnel de l Organisation de coopération et de développement économiques basée à Paris, adoptera formellement, le 15 juillet, la nouvelle «norme d échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers». Sa mise en œuvre visera à éradiquer la fraude et l évasion fiscales à l échelle planétaire. Plus de 60 pays se sont déjà engagés, en mai, à appliquer «rapidement» le nouveau standard mondial, développé par l OCDE avec les pays du G20, en étroite collaboration avec l UE tous les détails ont été mis au point, dans un document de 230 pages. Ce n est qu un début : le Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales («Global Forum»), lié à l OCDE et dont font partie 122 pays, va promouvoir l application du standard dans tous les centres financiers du monde, dans un premier temps, puis dans les pays en développement. Parallèlement, un mécanisme «d examen par les pairs», destiné à évaluer la bonne application de la norme, va être instauré. «Il faut s assurer qu il n y ait pas de maillon faible dans la chaîne, souligne un expert. Sinon, les fraudeurs s engouffreront dans la brèche.» En attendant, 44 Etats, dont font partie 26 des 28 Etats membres de l Union (tous sauf le Luxembourg et l Autriche) ainsi que certains territoires et dépendances du Royaume-Uni, ont fixé un calendrier indicatif : ils mettront le nouveau «Common Reporting Standard» en 2017, pour les comptes ouverts à partir de 2016 et ceux, plus anciens, qui ont une «valeur élevée». Les premiers échanges automatiques d informations entre administrations fiscales auraient lieu à la fin de septembre 2017. CALENDRIER INCERTAIN «Ce calendrier est-il vraiment réaliste? On ne sait pas encore», souligne un expert européen. On y verra plus clair après la réunion des ministres des Finances, puis des chefs d Etat ou de gouvernement, du G20 qui se tiendront en Australie, respectivement les 15 et 16 septembre puis les 20 et 21 novembre. Le «Common Reporting Standard» s inspire du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) américain. Il prévoit que les juridictions recueillent les informations de leurs institutions financières et les échangent automatiquement avec les autres Etats, une fois par an. Les «comptes déclarables» concernés par cette procédure comprennent tous types d investissement (y compris les dividendes, les intérêts ou encore les revenus de contrats d assurance-vie) ainsi que les soldes de comptes et les produits de ventes d actifs financiers. Il s agit non seulement des comptes détenus par des particuliers, mais également des sociétés écrans (trusts, fiducies, fondations, etc.), dont les bénéficiaires effectifs devront être identifiés par les institutions financières une procédure de «diligence raisonnable» leur est imposée. Les institutions financières soumises à l obligation déclarative sont non seulement les banques et les établissements gérant des dépôts de titres, mais également les courtiers, certains organismes de placement collectif et certaines compagnies d assurance. La norme devra être transposée dans le droit interne de chaque participant. Du côté de l UE, le travail d adaptation débutera par la révision de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale (2011/16/UE). La présidence italienne met les bouchées doubles afin de forger un accord politique sur le texte, lors de l EcoFin du 14 octobre (son adoption formelle est programmée le 9 décembre), ce qui permettrait de donner un coup de fouet aux négociations sur l échange automatique d informations que l UE a engagées avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco. Objectif de Rome : convaincre les Etats membres de l UE et les cinq pays tiers d appliquer la nouvelle norme dès 2017. Une réunion d experts des Vingt-Huit, le 9 juillet, «a été très encourageante», relève un participant.
12 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS En bref Aide à la République centrafricaine L UE s apprête à lancer son tout premier fonds fiduciaire multidonateurs en faveur du développement en Centrafrique. Doté d un montant initial de 64 millions d euros (29 millions proviennent du Fonds européen de développement, 2 millions du budget humanitaire de l UE 5 millions de la France, 5 millions de l Allemagne et 3 millions des Pays- Bas) ce fonds constitue un instrument international coordonné visant à aider la population de ce pays tout en contribuant à le stabiliser. Le commissaire Andris Piebalgs (développement), devait cosigner l accord instituant ce fonds avec Annick Girardin, secrétaire d État française au développement, Gerd Müller, ministre allemand du développement et de la coopération, et Lilianne Ploumen, ministre néerlandaise du commerce extérieur et de la coopération au développement, lors de la réunion informelle des ministres du Développement qui se tient les 14-15 juillet à Florence (Italie), en présence de Florence Limbio, ministre centrafricaine de l économie et de la coopération internationale. Production industrielle en baisse Elle accuse un recul de 1,1% dans la zone euro et dans l UE28 en mai 2014, par rapport au mois précédent. Ce recul est dû à des baisses de 2,4% de la production de biens intermédiaires, de 2,2% pour les biens de consommation non durables, de 1,8% pour les biens de consommation durables et de 0,5% pour les biens d investissement, tandis que la production d énergie a augmenté de 3,0%. Dans l UE28, le recul de 1,1% est dû à des baisses de 2,1% de la production de biens intermédiaires, de 1,8% pour les biens de consommation non durables, de 1,6% pour les biens de consommation durables et de 1,0% pour les biens d investissement, tandis que la production d énergie a augmenté de 2,2%. Les baisses les plus marquées de la production industrielle ont été enregistrées au Portugal (-3,6%), en Suède (-3,2%) ainsi qu au Danemark (-2,1%), et les plus fortes hausses en Roumanie (+2,6%), en Lituanie (+1,6%) ainsi qu aux Pays-Bas (+1,1%). Données détaillées : http://bit.ly/1zaqzc2
EUROPOLITICS N 4908 Mardi 15 juillet 2014 13 L agenda de l Union Mardi 15 juillet PARLEMENT EUROPÉEN SESSION PLÉNIÈRE Strasbourg Ordre du jour de la plénière 10h00-12h50 débats Votes sur les demandes d urgence Déclaration du président désigné de la Commission 13h00-14h00 Votes suivis des explications de vote Élection du Président de la Commission Composition numérique des délégations interparlementaires Textes au sujet desquels le débat est clos 15h00-20h00 Débats Partenariat transatlantique de commerce et d investissement Adoption par la Lituanie de l euro au 1er janvier 2015 Retrait de la directive relative au congé de maternité ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT 10h00-16h15 Strasbourg 10h00 Présidence de la plénière: débat et vote sur la présidence de la Commission bâtiment Louis Weiss, Hémicycle 12h30 Conférence de presse - bâtiment Louis Weiss, salle de conférence de presse, N/1-201 14h30 Réunion avec David LIDINGTON, ministre britannique d État pour l Europe - bâtiment Louis Weiss, bureau du Président 15h15 Signature d actes législatifs - bâtiment Louis Weiss, bureau du Président CONSEIL DES MINISTRES RÉUNION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ Bruxelles INFORMELLE MINISTRES POUR LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT 14 15 juillet, Florence, Italie COMMISSION EUROPÉENNE RÉUNION HEBDOMADAIRE Strasbourg DÉPLACEMENTS ET VISITES Mr Günther H. Oettinger participates in the Annual Meeting of the Brdo-Brijuni Process, in Dubrovnik, Croatia (14-15/7) Mr László Andor meets with Ms Iliana Ivanova, Member of European Court of Auditors (Luxembourg) Ms Androulla Vassiliou in Luxembourg (14-15/7): takes part at the annual meeting between the European Court of Auditors and the Commission (Luxembourg) COUR DE JUSTICE Grande chambre Plaidoirie C-172/13 Fiscalité Commission / Royaume-Uni TRIBUNAL Deuxième chambre Arrêt T-18/13 Propriété intellectuelle Łaszkiewicz / OHMI - Cables y Eslingas Première chambre Plaidoirie T-163/12 Ternavsky / Conseil Sixième chambre Arrêt T-223/11 Clause compromissoire Siemens / Commission Deuxième chambre Plaidoirie T-310/12 Politique commerciale Yuanping Changyuan Chemicals / Conseil Sixième chambre Plaidoirie T-373/12 Propriété intellectuelle REWE-Zentral / OHMI - Planet GDZ Huitième chambre Arrêt T-463/07 Agriculture Italie / Commission Deuxième chambre Arrêt T-576/12 Propriété intellectuelle Łaszkiewicz / OHMI - Capital Safety Group EMEA TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 09h00 Première chambre Plaidoirie F-27/13 09h00 Première chambre Arrêt F-160/12 Statut des fonctionnaires Montagut Viladot / Commission 11h00 Première chambre Plaidoirie F-5/14 COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL IMPACT ASSESSMENT ON EU RENEWABLE ENERGY DIRECTIVE: SITE VISIT BULGARIA 15-16 juillet, Sofia The Sustainable Development Observatory
14 Mardi 15 juillet 2014 N 4908 EUROPOLITICS is carrying out an impact study to assess the factors underlying the differing levels of implementation of the Renewable Energy Directive and the transition to more decentralised energy systems across Member States. In this respect, the study will devote special attention to the influence of the involvement of civil society and the ownership structure of renewable energy facilities.complementing these objectives with a practical dimension, the study will then identify good practices in Member States while taking into consideration their national contexts, and develop recommendations about the energy policy beyond 2014 for the EU institutions and for Members States, particularly with a view on the upcoming 2030 policy package. -18h00 Section Marché unique, production et consummation, JDE62 14h00-17h30 Réunion de la Présidence élargie extraordinaire, JDE60 14h30-17h30 CCMI/126 - Système d aéronef téléporté - 1er groupe d étude (avis complementaire TEN/553), JDE63 14h30-18h00 SOC/510 - Paquet relatif aux visas - 2e réunion du groupe d étude, JDE61 COMITÉ DES RÉGIONS 24ÈME RÉUNION DE LA COMMISSION ECOS Bruxelles CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES FROM SAO PAULO TO ISTANBUL: TOWARDS BETTER INTERNET GOVERNANCE 21 juillet Rome The event will take stock of the NetMundial conference in São Paulo and will reflect on the next Internet governance milestone event, Istanbul s Internet Governance Forum, and the likely outcomes. The event will take place in Rome on 21 July and Italian politicians will bring us the perspective of the Italian EU Presidency on digital policies. Registration in e-mail to info@key4biz.it by July 16, confirming name, surname and organization. MASTERCLASS IN EUROPEAN POSTAL REGULATION 18-19 septembre, Bruxelles These are times of great change in the postal sector both structural (privatisations) and market-driven (electronic substitution of physical mail, off-set to some extent by the boom in e-commerce driven parcel delivery). Cullen International s training masterclass examines the existing regulatory framework for the sector and explores how it may need to evolve in relation to such changes. We focus on the definition and requirements of universal service, the changing competitive landscape, e-commerce, and how competition law impacts on the sector. Organisateur: Cullen International www.cullen-international.com http://www.cullen-international.com/menu/ training--conferences/regulatory-training/ masterclasses-in-eu-postal-regulation/postalmasterclass/ FORUM D AVIGNON @PARIS 19 septembre, Paris Le Forum d Avignon réunit au Conseil économique, social et environnemental, des philosophes, artistes, créateurs, entrepreneurs, personnalités politiques, universitaires et étudiants, pour débattre des enjeux culturels des données personnelles, découvrir des projets et des expériences artistiques et créatives dans le Village des données culturelles, et participer à la rédaction d un manifeste : données, éthique et équité. G HUDDLE - TOWARDS A GLOBAL 5G VISION 22-23 septembre, Londres 2 days of interactive discussion aimed at bringing together senior industry and Government leaders from North America, Europe and Asia. As we begin the process across the world of defining what constitutes 5G, this event will develop the international discourse on what 5G should be from technologies and networks to applications, markets and business models. We will also build on our collective experiences to focus on the approaches on standardisation of 5G, with the aim of its availability from 2020. Contact Charlene Selmer on 0044 (0) 2920 783 024 / charlene.selmer@forum-europe. com. FT ETNO SUMMIT 2014 THE NEW DIGITAL AGENDA TOWARDS A EUROPEAN RENAISSANCE 1 octobre, Bruxelles The FT-ETNO Summit 2014 will bring together Europe s political and business leaders to provide timely input into the Commission s next wave of digital policies. Through a series of keynote presentations and CEO panel debates, speakers will examine what needs to happen to encourage investment, enable innovation and foster consumer confidence. Organisateurs: Financial Times, ETNO MARITIME INNOVATION AND TECHNOLOGY 16-17 octobre, Malte A 2 day international event bringing together multi-disciplinary experts to discuss how new ideas and products are changing the face of both the commercial shipping and yachting sectors. The conference builds on the successful series of Isle of Open Source and Isle of Open Innovation conferences run in previous years. Delegates will hear from senior level speakers from within the maritime and ICT industries including practitioners, academics & public authorities, who have used technological innovation to radically transform their organisations` operations and profitability. www.quaynote.com/ankiti/ www/?code=mti14&f=home email: alison@quaynote.com, phone: 00 44 20 3560 8154 SHC 2014 - INTERNATIONAL CONFERENCE ON SOLAR HEATING AND COOLING FOR BUILDINGS AND INDUSTRY, 27-29 octobre, Beijing, Chine First Announcement and Call for Papers SHC 2014 will be the third edition of this series of annual scientific conferences on solar heating and cooling. It offers a unique discussion platform for the international solar thermal community. In addition to key technical topics, the conference addresses market and policy issues from an international perspective. Being in China this year s conference offers the opportunity to get firsthand impressions from the by far biggest solar thermal market. Deadline for abstract submission:may 30. Contact: info@shc2014.org www.shc2014.org