Conditions Générales de Commercialisation L'accès à l offre «Vente Flash Volkswagen», sur le site www.vente-du-diable.com implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes : 1. Définition «Membre» désigne toute personne physique, non commerçante, ayant validé son inscription sur le site www.vente-du-diable.com (ci-après le «Site»), aux fins de devenir Membre du Site, après avoir renseigné ses données personnelles sur un formulaire dédié. «Partenaire» désigne le vendeur professionnel de véhicules automobiles, proposant des coupons de réservation, dans le cadre d une offre «.» proposée sur le Site. «Commande» désigne la commande d un Coupon de réservation effectuée par le Membre sur le Site dans le cadre de l offre «Vente Flash Volkswagen». «Coupon de réservation» ou «Coupon» désigne le document permettant, au Membre l ayant acquis sur le Site, de réserver un véhicule automobile du Partenaire proposant des tarifs préférentiels. 2. Dispositions générales Les présentes conditions générales de commercialisation des Coupons (ci-après les «Conditions Générales»), définissent les droits et obligations des Membres et de la société PCKADO, éditrice du site internet www.vente-du-diable.com, société anonyme à conseil d administration, au capital de 116.214 euros, dont le siège social est sis 244 route de Seysses à Toulouse (31100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 440 846 087, dans le cadre de l offre «Vente Flash Volkswagen» et de la commercialisation des Coupons de réservation. Chaque membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. PCKADO n agit dans le cadre des offres «Vente Flash Volkswagen», des Conditions Générales et de la commercialisation des Coupons qu'en tant que simple intermédiaire entre les Membres et le Partenaire. Elle n a dès lors aucun titre à réaliser la vente des véhicules automobiles du Partenaire, objet des Coupons, ni aucune responsabilité dans le cadre de la dite vente qui n aura lieu qu entre le Membre ayant acquis un Coupon et le Partenaire. 3. Présentation de l offre «Vente Flash Volkswagen» Le Site propose une vente événementielle portant sur un véhicule automobile commercialisé par le Partenaire sélectionné par PCKADO. L offre «Vente Flash Volkswagen» est présentée sur le Site pendant une période déterminée. Les Coupons sont exclusivement valables auprès du Partenaire sélectionné par PCKADO. Les Coupons sont en nombre limité et sont commercialisés jusqu à l épuisement du stock indiqué par le Partenaire. La description des véhicules automobiles (marque, modèle ), objet de l offre «Vente Flash Volkswagen», est précisée dans les fiches produits de l'offre. 1
4. Le déroulement de la commercialisation des Coupons L offre «Vente Flash Volkswagen» est uniquement présentée au bénéfice des Membres, qui peuvent y accéder depuis les insertions sur le Site qui leurs sont consacrées ou par le biais des invitations faites par courriel ou par tout autre moyen à la convenance de PCKADO. Les Commandes de Coupon passées sur le Site valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur relatives à la vente à distance, et après confirmation de la Commande par PCKADO. La Commande est validée lorsque le Membre a reçu un courriel de PCKADO, lui notifiant que le Coupon est disponible et que son règlement a bien été confirmé par les organismes bancaires. La remise du Coupon au Membre est effectuée, dans un délai de 24 heures suivant la validation de la Commande, par courriel, adressé à l adresse électronique renseignée par le Membre lors de son inscription sur le Site. Le Coupon peut-être nominatif ou non, le Membre devra dès lors veiller à ce que le Coupon soit envoyé vers une adresse électronique valide et personnelle. Les Coupons sont liés à un stock de véhicules automobiles définis par le Partenaire. Si toutefois le Partenaire ne disposerait pas du stock suffisant pour honorer le Coupon du Membre, ce dernier sera remboursé du montant du dit Coupon. PCKADO fait tout le nécessaire pour s assurer auprès du Partenaire du nombre de véhicules automobiles disponibles, elle ne peut néanmoins être responsable des informations dont elle n est pas à l origine. PCKADO ne saurait être responsable des défaillances de son Partenaire et dès lors le Membre ne peut rechercher la responsabilité de PCKADO si le Coupon n a pu être utilisé en raison de l indisponibilité du stock de véhicules automobiles chez le Partenaire. Afin de pouvoir bénéficier des bénéfices du Coupon, le Membre devra se munir de celuici une fois imprimé et le remettre au Partenaire. Le Coupon contient les coordonnées du Partenaire à contacter. Au cas où la Commande ne serait pas conforme à celle effectuée par le Membre, ce dernier devra en informer PCKADO dans les plus brefs délais, par courriel En cas d indisponibilité du Coupon, PCKADO informera le Membre dans les plus brefs délais par courriel et aura la possibilité soit de demander le remboursement du prix versé soit la délivrance d un autre Coupon dont le prix est identique. 2
5. Photographies Les photos sont mises en ligne pour illustrer l offre «Vente Flash Volkswagen» et donner un aperçu réaliste des véhicules automobiles proposés. Toutefois, les photos mises en ligne sont utilisées à titre d'illustration et ne sont pas contractuelles. 6. Prix - Paiement Le prix des Coupons de réservation est celui en vigueur le jour de la Commande. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Le paiement du prix de la Commande est effectué selon l un des moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la validation de la Commande. PCKADO se réserve le droit dans l hypothèse où le prix de la Commande ne serait pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution du paiement, soit de résoudre la Commande par simple courriel adressé au Membre. 7. Droit de rétractation Conformément à l article L.121-20 du Code de la consommation, chaque Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de livraison du Coupon. Le Membre souhaitant se rétracter doit adresser sa demande en se connectant sur le Site sur la rubrique '' mon compte''. Le remboursement du prix du Coupon versé par le Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente (30) jours suivant la réception par PCKADO de la rétractation. Au cas où le Membre déciderait de se rétracter au titre du présent article, aucun remboursement ne lui sera du s il a utilisé le Coupon auprès du Partenaire. 8. Demande de modification relative au Coupon Obligation du Membre Le Coupon de réservation ne peut être utilisé que chez le Partenaire associé au dit coupon. PCKADO n est qu un intermédiaire entre le Membre et le Partenaire, et n intervient que dans le cadre de la commercialisation du Coupon. Il ne lui appartient donc aucunement de négocier une quelconque modification du dit coupon, qui devra être directement adressée au Partenaire. Il est par ailleurs expressément indiqué au Membre : - qu il lui est interdit de reproduire, vendre ou négocier un Coupon, sauf accord préalable et écrit du Partenaire ; - qu il doit pour profiter des avantages liés au Coupon de respecter la date d expiration indiquée sur celui-ci ; - qu un seul Coupon ne peut être utilisé pour chaque achat de véhicule automobile auprès du Partenaire, sauf indication contraire particulière du Partenaire. - que les Coupons ne sont pas cumulables avec d autres bons cadeaux, bons de tiers, bons d achats ou promotions, sauf indication contraire du Partenaire. - que les Coupons ouvre au bénéfice du Membre l accès à des prix compétitifs et inférieurs au prix de vente conseillé ou officiel du véhicule automobile ; - que PCKADO n assume aucune responsabilité en raison des conditions de la vente du véhicule automobile acheté grâce au Coupon ou liées à son utilisation. Il appartient au 3
Membre de faire le nécessaire auprès du Partenaire qui assume l entière responsabilité des véhicules qu il vend. - que PCKADO et le Partenaire ne saurait être responsable de la perte, du vol des Coupon. Dans tous les cas, les Coupons - que les Coupons non utilisés par le Membre dans les délais prescrits pour quelque cause que ce soit ne donneront lieu à aucun remboursement. 9. Données personnelles PCKADO s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site, conformément aux termes de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les données personnelles collectées sont nécessaires pour le traitement de la Commande. Elles devront nécessairement être communiquées aux partenaires associés au traitement de la commande. Elles ne seront pas susceptibles d être communiquées aux partenaires commerciaux ou autres de PCKADO, en dehors de ceux associés à la Commande à moins que le Membre en ait décidé autrement au moment de leur collecte grâce au formulaire dédié. PCKADO pourra utiliser les données des Membres pour l informer des offres de produits et ventes événementielles à venir, lui envoyer s il a accepté des newsletters ou autres informations spécifiques relatives à des événements spécifiques animés par PCKADO. Le Membre pourra modifier à tout moment les informations qu il souhaite ou ne souhaite plus recevoir en se connectant sur le Site sur la rubrique '' mon compte''. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : - Par courrier électronique à l'adresse serviceclient@vente-du-diable.com - Dans le Site dans la rubrique «mon compte». - Par courrier postal à l'adresse suivante : PCKADO SA, BP13517-31035 Toulouse cedex. 10. Réclamation Toute réclamation doit être adressée à PCKADO SA, BP13517-31035 Toulouse cedex 11. Divers Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme nul, illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d origine au sens de l article 1316-1 du Code civil. Dans ce cadre les données échangées par la voie du Site ou par courriel font foi en priorité jusqu à la preuve écrite et contraire rapportée par le Membre ou PCKADO. Le présent article 4
concerne aussi bien la date et l heure d émission et de réception des données en cause, que leur qualité et contenu et figurant dans le système d information de PCKADO. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou des écrits électroniques de telle manière qu elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l article 1348 du code civil. Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le Membre s'adressera préalablement à PCKADO en vue de trouver un règlement amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. 5