Communauté de Communes du Pays Clayettois COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réunion du 31 mars 2015 Le trente et un mars deux mille quinze à vingt heures trente, le Conseil Communautaire s est réuni à la salle polyvalente d AMANZE, sous la présidence de Monsieur Pierre MATHIEU, Président. Convocation du 26 mars 2015 Secrétaire de séance : Marion GODARD PERRIN Etaient présents : AMANZE BAUDEMONT BOIS STE MARIE LA CHAPELLE SOUS DUN CHATENAY SOUS DUN LA CLAYETTE COLOMBIER EN BRIONNAIS CURBIGNY DYO GIBLES OUROUX SOUS LE BOIS STE MARIE ST GERMAIN EN BRIONNAIS ST LAURENT EN BRIONNAIS ST RACHO VAREILLES VARENNES SOUS DUN PAPERIN Philippe, THOMAS Robert, GALLON Serge, GEOFFRAY Nicolas, CANNET Michel, PEGON Guy, BAJARD Bernard, LAROCHE Daniel, GODARD PERRIN Marion, VAIZAND Grégory, LIARD Sylviane, PREVOST Guy MALATIER Jean-Paul, PHILIBERT Pierre, COLLAUDIN Bertrand, MILLET Christiane, LENGLAIN Isabelle, LORTON Pierre, GRISARD Bernard, MARCHAND Jean-Louis BODET Claude, DUCHARNE Simon, VAIZAND Dominique, AUGAGNEUR Bernard, LAMURE Jean-Paul, CINQUIN Michel, MATHIEU Pierre, POISEUIL Guy, MALHERBE Pascale, CHATAIGNIER Jean-Claude, Pouvoirs : DURIX Arnaud donne pouvoir à MARCHAND Jean-Louis DURY Christian donne pouvoir à COLLAUDIN Bertrand Etaient Excusés : DURY Arnaud et DURY Christian (ST SYMPHORIEN DES BOIS), DUCARRE Henri et MALFONDET Michel (VAUBAN) Après un mot de présentation de Philippe PAPERIN, Maire d AMANZE, le Président, Pierre MATHIEU souhaite la bienvenue aux conseillers et ouvre la séance par l appel nominatif des délégués. Il présente ses félicitations à M. Robert THOMAS, récemment élu Maire de BAUDEMONT LIGNE FERROVIAIRE SNCF PARAY-LE-MONIAL-LYON Intervention d Isabelle TREFF et de Frédéric PAPERIN, concernant la ligne SNCF PARAY LYON Isabelle TREFF remercie le Président pour son invitation. Elle présente la nouvelle association dont elle est Présidente, l Association pour le Développement de la Ligne Ferroviaire PARAY-LYON, créée suite à la modification unilatérale par Réseau Ferré de France, en janvier 2015, de l horaire du premier train du matin (décalé de 12 mn). Cette modification a finalement été annulée. Il est rappelé que quelques mois auparavant l horaire de ce premier train avait déjà été avancé. L association, regroupant usagers du Rhône et de Bourgogne, entend être particulièrement vigilante sur l avenir et le développement de la ligne PARAY/LYON, qui constitue un réel axe de communication, particulièrement attractif pour les nouveaux habitants. C est un élément important du développement du territoire, inscrit dans le SCOT, et pris en compte dans les contrats de plan entre l Etat et les régions. Le fait de se constituer en association dotée de statuts permettra de siéger dans les instances des deux régions.
Frédéric PAPERIN souligne qu il est important que les élus des collectivités et des communautés de communes soient acteurs et aillent dans le même sens pour une plus grande efficacité, en faveur de la défense de la ligne, très utilisée, d autant plus quand l on s approche de Lyon. Il précise que les profils des utilisateurs sont très différents : pour certains, c est un choix de vie ; pour d autres, prendre le train est lié à un déménagement de l entreprise (Manitowoc par exemple). Isabelle TREFF ajoute que l existence de cette ligne est également à l origine de l installation de certains Lyonnais sur le territoire. Pierre MATHIEU précise que les élus locaux sont bien conscients de l importance de cette ligne et de la nécessité de la défendre pour le territoire. Grégory VAIZAND plaide en faveur d un rapprochement des intercommunalités de la Saône-et-Loire et du Rhône situées le long de la ligne, afin de tenir un discours commun pour la défense de la ligne. Pierre MATHIEU souhaite également que les Pays soient impliqués. Dominique VAIZAND suggère que l ensemble des élus adhèrent à l association, en leur qualité d élus. Isabelle TREFF regrette que le Conseil régional de Bourgogne ait peu réagi au problème qui s est posé en janvier ; elle demande aux élus locaux de faire le relais vers les conseillers régionaux. PISCINE Bernard BAJARD, vice-président délégué à la piscine, présente les modalités arrêtées pour le fonctionnement 2015. Dates d ouverture La piscine sera ouverte du 23 mai au 31 août. La commission «piscine» propose une ouverture jusqu au 13 septembre, ce qui représenterait un coût supplémentaire, pour le personnel, de 2 350 charges comprises. Le débat s engage et la proposition est mise au vote : - 1 abstention - 11 voix favorables à une ouverture jusqu au 13 septembre - 3 voix favorables à une ouverture jusqu au 6 septembre - 18 voix contre une prolongation d ouverture au-delà du 31 août Gérance du bar Sur avis favorable de la commission «piscine», Bernard BAJARD en charge de la piscine rappelle que la gérance du bar de la piscine doit être attribuée avant l ouverture au public et que le tarif de mise à disposition doit être fixé chaque année par l assemblée délibérante. La commission propose Monsieur Michel BEYONDAS de LA CLAYETTE pour la gérance avec un tarif modifié soit 1500 + les frais d électricité pour cette saison. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE le tarif de 1 500 + les frais d électricité pour la saison 2015 et confie la gérance du bar à Monsieur Michel BEYONDAS de LA CLAYETTE. AUTORISE le Président à signer une convention de mise à disposition du bar de la piscine. Hébergement d un maître- nageur Décision prise par le Président sur délégation du Conseil communautaire Il est proposé de louer un logement meublé à CURBIGNY pour l hébergement d un maître-nageur, pour un coût de 900 pour la période allant de mi-mai à fin août 2015.
Convention avec le SIVOM pour la mise à disposition de personnel Il est nécessaire de prévoir, comme chaque année, la préparation et la remise en état de la piscine pour l ouverture prévue en mai. AUTORISE le président à signer une convention de mise à disposition de l emploi d avenir actuellement recruté par le SIVOM du Brionnais, pour la préparation et la remise en état de la piscine. La Communauté de Communes remboursera au SIVOM les heures effectuées par l agent pour son compte. Tarifs 2015 Sur avis favorable de la commission «piscine-gymnase», le Vice-Président, Bernard BAJARD, propose de modifier comme suit, pour la saison 2015, les tarifs d entrées à la piscine : A la journée : Adultes 3.00 Enfants (de 4 à 14 ans) 1.50 Colonies de vacances, aquagym (par personne et par enfant) 1.30 Cartes 10 entrées : Adultes 25.00 Enfants (de 4 à 14 ans) 13.00 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, 31 voix pour et 1 abstention APPROUVE les tarifs d entrée à la piscine pour l année 2015. La redevance due par le camping «les Bruyères» reste inchangée pour l année 2015. Utilisation de la piscine par la Commune de CHAUFFAILLES Compte tenu des travaux en cours à la piscine de CHAUFFAILLES, les élèves des établissements scolaires de cette commune utiliseront la piscine de LA CLAYETTE pour la saison 2015. Une participation financière aux frais de fonctionnement est à demander à la Communauté de Communes du Canton de CHAUFFAILLES (sujet déjà évoqué oralement entre les présidents). GYMNASE Bernard BAJARD, vice-président délégué au gymnase, présente les dernières modifications apportées au projet d extension du gymnase. Le projet a été bien accueilli par les écoles et les associations. Le permis de construire a été déposé. Un contrat pour le diagnostic amiante/plomb est à signer avec la société SOCOTEC. Approbation de l APD Le Vice-Président rappelle aux conseillers communautaires la nécessité d avoir une salle de sports supplémentaires au vu des problèmes de saturation du gymnase intercommunal avec un planning de réservation complet. Il présente un estimatif du coût de l opération (travaux, maîtrise d œuvre et étude) au stade de l A.P.D Réhabilitation des vestiaires existants 324 618.28 HT Extension de la salle de sports 677 340.71 HT Hall commun 109 899.65 HT Abords voiries parkings 126 772.00 HT Considérant que ces travaux dont le coût total prévisionnel s élève à 1 240 630.64 HT sont subventionnables, d une part par le Département de Saône-et-Loire, et, d autre part, par la Fédération française de football (FFF),
Considérant le plan de financement proposé, à savoir : Coût total HT 1 240 630.64 Coût total TTC 1 488 756.71 Subvention D.E.T.R 365 226,00 Subvention Pays Charolais Brionnais 100 000,00 Subvention Département 30 000,00 Subvention Fédération française de football 20 000,00 Reste à charge 725 404.64 APPROUVE l avant-projet définitif (APD), ADOPTE le plan de financement, Demandes de subventions au Département de Saône-et-Loire et à la Fédération Française de Football Monsieur le Vice-Président rappelle aux conseillers communautaires la nécessité d avoir une salle de sports supplémentaires au vu des problèmes de saturation du gymnase intercommunal avec un planning de réservation complet. Considérant que ces travaux dont le coût total prévisionnel s élève à 1 240 630.64 HT sont subventionnables, d une part par le Département de Saône-et-Loire, et, d autre part, par la Fédération française de football (FFF), Considérant le plan de financement proposé, à savoir : Coût total HT 1 240 630.64 Coût total TTC 1 488 756.71 Subvention D.E.T.R 365 226,00 Subvention Pays Charolais Brionnais 100 000,00 Subvention Département 30 000,00 Subvention Fédération française de football 20 000,00 Reste à charge 725 404.64 AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès du Département de Saône-et-Loire et de l association de fédération française de football. AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette demande. OPAH Bilan d étape transmis par le cabinet URBANIS Michel CINQUIN, vice-président délégué à l OPAH, présente un premier bilan d étape de l OPAH, lancée le 24 octobre dernier : On recense déjà 76 contacts et 24 logements visités o 17 contacts en cours d analyse de leur éligibilité o 17 contacts pour lesquels la visite technique a été effectuée, en attente du choix de propriétaires (4 en cours de constitution, 3 déposés à l ANAH pour instruction et engagement, 2 engagés à l ANAH) o 3 contacts sans suite o 20 contacts non recevables aux aides de l OPAH o 10 propriétaires occupants modestes projet Habiter mieux, en attente de la décision de la CCPC Il rappelle les réunions publiques prévues le mardi 7 avril, à 16h et 19h au centre administratif à LA CLAYETTE. Modification des objectifs : maintien de l aide de la CCPC aux ménages «modestes» Michel CINQUIN, Vice-Président en charge de l OPAH, rappelle au Conseil communautaire la délibération fixant le budget initial pour l OPAH à 328 781.60 TTC, sur 3 ans, répartis comme suit : - Mission animation suivie, confiée au cabinet URBANIS : 179 481.60 TTC - Aides attribuées par la Communauté de communes 149 300.00 TTC
Sur les aides attribuées, il était notamment prévu d aider les ménages dits «modestes», à raison de 24 dossiers sur 3 ans. Or, ces dossiers ne sont plus pris en charge par l ANAH, qui conserve cependant son objectif de 78 dossiers sur 3 ans, tous rebasculés dans la catégorie «très modestes». Il s avère cependant qu une réelle demande existe pour les dossiers «modestes». Aussi, sur avis favorable de la commission OPAH, il est proposé au Conseil communautaire de maintenir une aide de la Communauté de Communes du Pays Clayettois aux ménages «modestes», sur une base de 24 dossiers pour 3 ans, pour un coût de - 240 HT par dossier pour l instruction par le cabinet URBANIS - 500 d aide par dossier accordé par la Communauté de Communes du Pays Clayettois L enveloppe budgétaire globale serait donc modifiée comme suit, pour 3 ans : - Mission animation suivie, confiée au cabinet URBANIS : 186 393.60 TTC - Aides attribuées par la Communauté de communes du 158 750.00 TTC Pays Clayettois Soit un total de : 345 143.60 TTC Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la nouvelle enveloppe financière de l OPAH, AUTORISE le Président à signer l avenant au contrat avec la société URBANIS. DECHETS MENAGERS Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau et de l assainissement Michel CINQUIN, Vice-Président en charge de la commission Environnement rappelle que la présentation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets ménagers est une obligation légale. Ce rapport est soumis à l approbation du conseil communautaire avant d être présenté à chacun des conseils municipaux des communes composant la collectivité. Ce rapport a été adressé par mail à toutes les mairies. Suite à la présentation détaillée du rapport de l année 2014, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service déchets ménagers de l année 2014. Michel CINQUIN informe le Conseil d une recrudescence, depuis quelques mois, des actes d incivilité en matière de tri (dépôt d objets dans les containers de déchets ménagers). La conséquence en est notamment un coût élevé de traitement pour la Communauté de Communes. Une information sera prochainement réalisée et diffusée à tous les habitants, via les mairies. Les maires sont également invités à faire usage de leur pouvoir de police ; un modèle d arrêté sera transmis aux Communes. Le Président fait état des interrogations concernant l avenir du site de Torcy pour le traitement des déchets et du coût qu un site plus éloigné représenterait. Guy PREVOST souligne le faible rendement des tickets «déchetterie» achetés par les professionnels. Le Président confirme qu un projet de redevance pour les professionnels utilisant la déchetterie est à l étude. Admission en non-valeur Monsieur le Président donne lecture de l état de produit irrécouvrable transmis par le comptable de la Direction Générale des finances publiques de LA CLAYETTE concernant la redevance des déchets ménagers 2013 et 2014. Vu le jugement du 5 février 2015 prononçant une liquidation judiciaire. ADMET en non-valeur, au budget annexe déchets ménagers, la redevance déchets ménagers 2013 et 2014 pour un montant de 309,
AUTORISE le Président à émettre un mandat à l article 6542 et à signer toutes pièces relatives à cette admission en non-valeur. Déchetterie : approbation APS Michel CINQUIN, Vice-Président en charge de la commission Environnement rappelle qu un avril 2014, une demande de subvention à l ADEME et au Département de Saône-et-Loire a été déposée, pour un projet comprenant : La mise en conformité de la déchetterie 18 370.00 HT Création de la plateforme 66 211.00 HT Le projet initial a été modifié et le nouvel APS s établit comme suit : Mise en conformité de la déchetterie 11 320.00 HT Création de la plateforme 111 619.50 HT Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE ce nouvel APS, SOLLICITE une nouvelle demande de subvention auprès du Département sur la base du nouvel APS. VOIRIE COMMUNAUTAIRE Convention avec les communes pour l entretien de la voirie communautaire Bernard GRISARD, Vice-Président en charge de la voirie, présente le projet de convention à passer avec les communes, pour l entretien de la voirie communautaire, pour l année 2015. Les modalités de fonctionnement seront revues pour l année 2016. Le Conseil Communautaire est invité à approuver la convention telle que figurant ci-dessous : Entre La Communauté de Communes du Pays Clayettois, représentée par Monsieur Pierre MATHIEU, Président, dûment autorisé par une délibération en date du.. à contracter la présente convention, D une part, Et La Commune de.., représentée par M.., Maire, dûment autorisée par une délibération en date du.., à contracter la présente convention, D autre part, Vu l arrêté n 96-390 du 30 décembre 1996, du Sous-Préfet de CHAROLLES, portant création de la Communauté de Communes du Pays Clayettois, Vu l arrêté du Sous-Préfet de CHAROLLES, portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Clayettois, notamment à la compétence «voirie», Vu l article L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), disposant que les Communautés de communes et leurs Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l une d elles confie à l autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, Vu le Code des marchés publics qui dispense les collectivités de publicité pour la mise en concurrence pour des marchés inférieurs à 14 999, Article 1 - Objet La Communauté de Communes du Pays Clayettois est compétente en matière de voirie communautaire. Par la présente convention, elle confie la prestation d entretien normal à la Commune. L entretien normal inclut le déneigement, le fauchage et le curage des fossés. Les matériaux nécessaires à l entretien de la voirie communautaire sont commandés et financés par la Communauté de Communes du Pays Clayettois. La Commune peut fournir une prestation de service pour l entretien de la voirie communautaire, sur son territoire ou sur celui d une autre commune. La Communauté de Communes du Pays Clayettois peut, sur proposition de la commission intercommunale «voirie», commander des travaux qui seront réalisés par une entreprise.
Article 2 Facturation La Commune transmettra à la Communauté de Communes une facture trimestrielle précisant : - Le nombre d agents ayant effectué les travaux - Le nombre d heures travaillées - Le coût horaire du/des agent(s) - Le coût horaire du matériel communal utilisé - Les dates d intervention - La Commune pour laquelle elle est intervenue, le cas échéant. Cette facture sera jointe à un titre de recettes. La CCPC et Monsieur le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la vérification des montants, dans le respect du montant maximum annuel fixé par le conseil communautaire : A PRECISER POUR CHAQUE COMMUNE. La Communauté de Communes du Pays Clayettois se réserve le droit de demander toute pièce justificative à la Commune. Article 3 Conditions d exécution des travaux La Communauté de Communes du Pays Clayettois contrôle les travaux réalisés par la Commune sur la voirie communautaire. Si la Communauté de Communes du Pays Clayettois constate un défaut d entretien, elle s engage à contacter la Commune afin de demander une exécution des travaux dans un délai de 48 heures maximum. Article 4 Intervention d une entreprise extérieure Toute intervention d une entreprise extérieure sur la voirie communautaire est précédée de l établissement d un devis, au nom de la Communauté de Communes du Pays Clayettois, qui donne son accord écrit avant l intervention. Article 5 Durée La convention est établie pour l année 2015, sous réserve des modifications susceptibles d être votées par le conseil communautaire. APPROUVE les termes de cette convention à passer avec les communes pour l entretien de la voirie communautaire pour l année 2015, AUTORISE le président à signer toutes pièces relatives ce dossier. Bernard GRISARD informe qu un tableau d enregistrement du temps passé par les agents communaux sur la voirie communautaire sera prochainement transmis aux communes. Tarifs du matériel Sur avis favorable de la commission «voirie», le Vice-Président, Bernard GRISARD, propose de fixer comme suit les tarifs d utilisation du matériel communal, dans le cadre des prestations de services susceptibles d être réalisées par les communes pour les travaux d entretien de la voirie communautaire : TRACTEUR : 90-100 CV. 18 /h 70-80 CV 15 /h REMORQUE :.. BROYEUR DE HAIES :. CUREUSE DE FOSSES :.. BROYEUR A HERBE :. LAME DE DENEIGEMENT : DISTRIBUTEUR DE SEL :.. 50 prix à la journée, 30 demi-journée 12 /h 8 /h 12 /h 9 /h 6 /h Les tarifs horaires du personnel communal seront établis par chaque Commune, en fonction du coût réel des agents. ADOPTE ces tarifs pour l année 2015.
ADMINISTRATION GENERALE Personnel - Directrice générale des services Avenant à la convention de mise à disposition Monsieur le Président rappelle la convention signée le 20 février 2015 entre la Commune de LA CLAYETTE et la Communauté de Communes du Pays Clayettois, pour la mise à disposition de la Directrice générale des services. Vu les nécessités de service et la charge de travail, Il est proposé un avenant à cette convention de mise à disposition, concernant une modification du temps de travail et le versement d une indemnité. APPROUVE les termes de l avenant n 1, AUTORISE le président à signer l avenant n 1 à la convention de mise à disposition d un fonctionnaire territorial entre la commune de LA CLAYETTE et la Communauté de Communes du Pays Clayettois. Personnel - Directrice générale des services régime indemnitaire Considérant la convention signée le 20 février 2015 entre la Commune de LA CLAYETTE et la Communauté de Communes du Pays Clayettois, pour la mise à disposition de la Directrice générale des services, Considérant les nécessités de service et la charge de travail, DECIDE l attribution de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l attaché territorial mis à disposition, selon les modalités suivantes, à compter du 1 er avril 2015 : Cadres d emplois Montant moyen annuel (1) Attaché territorial 1 078.73 L autorité territoriale procédera à l attribution individuelle par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l agent, multiplié par un coefficient compris entre 1 et 4 (Les montants moyens annuels sont fixés par arrêté ministériel. L attribution de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.) DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement à l agent concerné, DECIDE d inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette indemnité au budget de l établissement public et charge l autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération, DECIDE que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l Etat (ou subiront le même pourcentage d augmentation), CHARGE Monsieur le Président de procéder à l attribution individuelle en tenant compte des plafonds déterminés par la réglementation. ECONOMIE Demande de DETR 2015 Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires que dans le cadre de la liquidation judiciaire de l entreprise SUNNYLAND, la SCP DESLORIEUX a mis en vente les bâtiments. Plusieurs entreprises se sont installées dans les entrepôts, la partie des anciens bureaux est toujours proposée à la vente. La Communauté de Communes du Pays Clayettois souhaite s en porter acquéreur en vue de sa démolition et de l aménagement du terrain. Ce projet a pour objectif de vendre le terrain nu et aménagé à une société commerciale clayettoise, qui désire rester sur le territoire et se développer, et construire un nouveau bâtiment plus central, sur la zone artisanale et commerciale récemment développée sur l emplacement de l ancienne entreprise SUNNYLAND. Il présente un prévisionnel global :
Achat de bâtiment Coût TTC 75 000 Désamiantage et démolition Coût HT 72 400 Coût TTC 86 880 Coût total TTC 161 880 Demande de D.E.T.R. : Subvention D.E.T.R. sollicitée 50 % 80 940 Vu l article 179 de la loi de finances n 2010 1657 du 29.12.2010 pour 2011 portant création de la dotation d Equipement des territoires Ruraux (D.E.T.R.), Considérant que ce projet dont le coût total prévisionnel s élève à 161 880 TTC est subventionnable au titre de la D.E.T.R., Considérant le plan de financement proposé, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité des membres présents : AUTORISE le Président à solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R et à signer toutes les pièces relatives à cette demande. AFFAIRES GENERALES Convention avec l Office du tourisme Le président rappelle la convention régissant les rapports de la Communauté de Communes du Pays Clayettois et de l association gérant l Office de Tourisme de LA CLAYETTE afin de favoriser le maintien de ce service. Le président donne lecture d un avenant à cette convention afin de permettre le versement d acomptes, sur la base du montant de la subvention attribuée en 2014, dans l attente du vote de la subvention 2015 : Entre Monsieur Pierre MATHIEU, Président de la Communauté de Communes du Pays Clayettois agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays Clayettois, en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2015, rendue exécutoire le 2015, Et Madame Claudette RESSOT, Présidente de l Association gérant l Office de Tourisme du canton de LA CLAYETTE, agissant au nom et pour le compte de l association depuis les élections du conseil d administration du 19 mai 2014. VU la convention d objectifs 2014-2015 signée entre les parties sus-mentionnées le 6 octobre 2014, Article 1 : Pour l année 2015, deux acomptes représentant chacun 25 % de la subvention 2014 (aide au fonctionnement) seront versés de la façon suivante : Au 20/01/2015 : 11 750 Au 10/03/2015 : 11 750 ACCEPTE les termes de cet avenant, AUTORISE le président à signer et mandater les sommes correspondantes Fiscalité Le Président fait un point sur la situation économique du territoire et évoque la possibilité de mise en place d une fiscalité professionnelle unique (FPU) dès 2016. DIVERS Modification statutaire PETR, Pays Charolais-Brionnais
Par arrêté de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en date du 29 octobre 2014, le syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais a été transformé en Pôle d Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais Brionnais. Les statuts du PETR ont été approuvés à l unanimité par délibération du Comité syndical en séance du 30 octobre 2014. Ces statuts ont du faire l objet de modifications de forme, à la demande des services de l Etat. Ainsi, les statuts du PETR ont été modifiés par délibération du Comité syndical en séance du 23 février 2015. Il convient que les communautés de communes membres du PETR approuvent ces modifications statutaires. Les modifications sont les suivantes : Les articles 5 et 6 sont inversés L article 5 est rédigé de la façon suivante : Article 5 : Compétences et missions exercées par le Syndicat Mixte aux lieu et place de ses membres «En application du CGCT, le PETR exerce, aux lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes : - La mise en œuvre de la convention Pays d Art et d Histoire et de ses avenants suite à l obtention du label, et notamment la création et la gestion du Centre d Interprétation de l Architecture, du Patrimoine et des Paysages - L élaboration, la révision, la modification, le suivi et la mise en œuvre du SCoT sur son périmètre - L élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale» L article 6-3 (mise en œuvre de la convention de territoire) est complété de la mention suivante, qui était auparavant ajoutée aux compétences : «Le PETR constitue le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires (contrat de Pays conventions territoriales dans le cadre du CPER, Leader, contrats locaux de santé ), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pour mettre en œuvre la convention territoriale et le projet de territoire.» Nouvelle rédaction de l article 7 (Prestation de service) : Habilitation statutaire : instruction du droit des sols et des demandes d autorisation d urbanisme «Le PETR pourra instruire pour le compte des EPCI membres ou communes compétents les demandes d autorisation d urbanisme. Les prestations correspondantes feront l objet de conventions avec chacune des collectivités concernées.» Les autres éléments liés aux prestations de services sont supprimés. La rédaction de l article 8 est simplifiée : «En application du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés afin d assurer l exercice en commun d une compétence.» Article 9.1 : Composition : cet article est modifié En vertu du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI à fiscalité propre membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège. La population prise en compte est la population INSEE au 01/01/2014 au 1 er janvier de l année. Aucun des EPCI membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndical du PETR : - Communautés de communes dont la population est comprise entre 5 000 et 7 000 habitants : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants
- Communautés de communes dont la population est comprise entre 7 001 et 12 000 habitants : 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants - Communautés de communes dont la population est supérieure à 12 000 habitants : 26 délégués titulaires et 26 délégués suppléants» Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE les nouveaux statuts du Pôle d Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais Brionnais. Autres Jean-Claude CHATAIGNIER informe d un projet de groupement de commandes entre les communes pour la signalisation. Bernard AUGAGNEUR demande si le tarif horaire de la tondeuse a été modifié : pas de changement Fin de la séance à 23h30.