Commission wallonne pour l Energie Sommaire En quoi consiste la libéralisation? Production décentralisée et gestion du réseau électrique EDORA (Fédération de l Electricité d Origine Renouvelable et Alternative) Namur (Beez), le 1 er octobre 2004 Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Types de réseaux Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Flux physiques et financiers Ouverture des marchés Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Xavier DELREE Administrateur Direction technique du marché de l électricité 2 1
En quoi consiste la libéralisation? En quoi consiste la libéralisation? Objectifs Cadre légal Introduire la concurrence Réduire les prix Clarifier Communauté européenne initiatrice Directives - électricité : 96/92/CE du 19 décembre 1996 2003/54/CE du 26 juin 2003 - gaz : 98/30/CE du 22 juin 1998 les rôles des différents acteurs leurs coûts respectifs Créer un marché européen en brisant les monopoles nationaux 2003/55/CE du 26 juin 2003 Transposition niveau fédéral Lois et arrêtés Royaux - électricité : loi du 29 avril 1999 et ses modifications - gaz : lois des 29 avril 1999 et 16 juillet 2001 Séparer les domaines - divers Arrêtés Royaux d exécution de monopole naturel, technique Transposition niveau région wallonne où la concurrence est possible, souhaitable - électricité : décret du 12 avril 2001 et ses modifications - gaz : décret du 19 décembre 2002 Favoriser l utilisation de SER et de COGEN pour réduire les émissions de CO 2 - divers Arrêtés du Gouvernement wallon portant exécution de ces décrets 3 4 2
Sommaire Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Situation antérieure En quoi consiste la libéralisation? Loi du 10 mars 1925 : Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Types de réseaux Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Objectifs: Favoriser la généralisation de l énergie électrique Favoriser le développement rural Monopole de distribution Flux physiques et financiers Utilité publique et permission de voirie Ouverture des marchés Comité de Contrôle Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Quasi monopole 5 6 3
Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? - Séparation des fonctions Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Une nouvelle organisation du marché de l électricité Acteurs (1) Avant Production Transport Après concurrence Production monopole Transport Production Transport - concurrence - production nationale et importation - Electrabel, SPE, autoproducteurs, Distrigaz, GDF - producteurs décentralisés dont les producteurs verts - monopole de réseau Distribution Distribution - fédéral : réseau de transport - régional : réseau de transport local Fourniture (vente au CF) Un (quasi) monopole verticalement intégré Fourniture (vente au CF) concurrence Des conditions d accès régulés au réseau pour les sociétés concurrentes -Elia, Fluxys - contrôle : technique : transport > 70 kv : CREG 70 kv : CWaPE tarifs : CREG NB : Gaz : structure équivalente avec la limite à 1 000 000 m³ (n) entre les compétences fédérales et régionales 7 8 4
Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Acteurs (2) Distribution - monopole de réseau - respect de la non discrimination : concurrence - désignation par GW après avis des collectivités locales -électricité: 8 intercommunales mixtes 4 intercommunales pures 1 régie communale - gaz : en cours de désignation, les actuels en attendant - contrôle technique : CWaPE tarifs : CREG Acteurs (3) Fourniture concurrence licences fédérales et/ou régionales fournisseurs conventionnels / verts quotas de Certificats Verts (CV) Rétribution des acteurs producteurs et fournisseurs : prix du marché (concurrence) producteurs verts : CV et vente de l énergie gestionnaires de réseau : tarifs d utilisation approuvés par la CREG 9 10 5
Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Régulation (technique et tarifaire) Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? - Missions de la CWaPE Un équilibre à préserver 1 re directive européenne : souhait sans obligation 2 e directive européenne : obligation Niveau fédéral : CREG Economie Eligibilité Compétitivité Revenu des communes Pouvoir d achat des ménages Niveaux régionaux : Bruxelles : IBGE Flandre : VREG Social CWaPE Environnement Wallonie : CWaPE Compétences technique : fédérale ou régionale selon les réseaux concernés tarifaire : CREG Clientèle protégée Compteur à budget Fourniture minimum garantie Emploi Tarification URE Promotion SER et cogénération (certificats verts) 11 12 6
Sommaire Types de réseaux Structures des réseaux En quoi consiste la libéralisation? Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Types de réseaux Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Flux physiques et financiers Ouverture des marchés Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Réseaux maillés Réseaux "étoiles" Réseaux de transport 380 kv, 220 kv, 250 kv Réseau de transport local 70 kv (+, - ) Réseaux de distribution 15 kv à bt 13 14 7
Types de réseaux Types de réseaux Réseaux de tensions > ou = à 70 kv Gestionnaires des réseaux de distribution - Carte de Wallonie - Vue globale 15 16 8
Sommaire Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Relations avec les GRD et GRTL En quoi consiste la libéralisation? - Droits, devoirs précisés par le Décret du 12 avril 2001, les AGW d application et les Règlements Techniques (voir site CWaPE), dont notamment: Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Raccordements prioritaires: Décret art. 13, 6 et RTD art. 77, 86, 89 et 95 Types de réseaux Confidentialité: Décret art. 16 Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Flux physiques et financiers Ouverture des marchés Responsable d équilibre: RTD art. 128 Continuité de la fourniture: Décret art. 42, 3 Eligibilité des clients des fournisseurs verts: information du GRD par le fournisseur Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? - Promotion des sources d énergie renouvelable et de la COGEN de qualité: Décret art. 37 et suivants: CV 17 18 9
Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Les mécanismes des certificats verts Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Critères des certificats verts Marché physique kwh (via réseau) FOURNISSEURS (Prix du marché) CLIENT FINAL Des certificat verts uniquement pour: cogénération de qualité électricité issue de sources d Energie renouvelables (SER) Production électricité verte Marché virtuel Certificats verts FOURNISSEURS (Prix du marché) Dénominateur commun: l économie de CO2 liée à la production d électricité Garantie d origine C.V. CWaPE 3% + 1% par an QUOTA ou PENALITE 75 puis 100 comparée à une production de référence 19 20 10
Sommaire Flux physiques et financiers Secteur électrique: flux physique En quoi consiste la libéralisation? Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Types de réseaux Production centralisée Réseau de transport Réseau de distribution Production décentralisée Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Flux physiques et financiers Ouverture des marchés Consommateur final (gros) Consommateur final (petit) Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? 21 22 11
Flux physiques et financiers Flux physiques et financiers Secteur électrique: flux financier R = le tarif de raccordement U = le tarif d utilisation (E) F = le prix de la fourniture (le réseau n intervient pas!) E = le tarif d équilibre (uniquement si déséquilibre) Séparation des circuits de l énergie et des CV PRODUCTEURS NON VERTS PRODUCTEURS VERTS Octroi trimestriel de certificats verts Producteur centralisé R R R U GRT U GRD U Producteur décentralisé grise Electricité physique verte Certificats verts F (E) F R U Consommateur final (gros) (E) (E) Fournisseur Responsable d équilibre U R Consommateur final (petit) (E) F (E) F RESEAU TRANSPORT & DISTRIBUTION FOURNISSEURS Client final Obligation de remise trimestrielle de certificats verts A raison de X% de (toutes) les fournitures, soit : En 2003 X = 3% En 2004 X = 4% En 2005 X = 5% En 2006 X = 6% En 2007 X = 7% CWaPE Exonération partielle pour les gros consommateurs 23 24 12
Sommaire Ouverture des marchés Electricité En quoi consiste la libéralisation? Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? Types de réseaux Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Décret wallon 12/04/2001 (article 27) Immédiatement consommation > 20 GWh/an clients de fournisseurs verts uniquement producteurs verts pour l appoint et le secours 31/12/2002 si consommation > 10 GWh/an 31/12/2004 pour clients de la haute tension Flux physiques et financiers Ouverture des marchés Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Directive européenne de 1996 : 01/07/2007 pour tous Proposition CWaPE (05/09/2003) (voir site www.cwape.be) Éligibilité des clients haute tension et assimilés (± 13.000 clients) pour le 1er juillet 2004. Évaluation du fonctionnement du marché d'électricité pour le 1er novembre 2004, en vue de tester la faisabilité de l'éligibilité de toute la clientèle pour le 1er juillet 2005 (± 1.140.000 clients). 25 26 13
Ouverture des marchés Ouverture des marchés Gaz Calendrier de l ouverture du marché de l électricité > 10 GWh/an Moyenne Tension Professionnel Basse Tension Résidentiel Flandre Wallonie 01/07/2004 01/07/2004 Sur demande 01/07/2005 * * Dates à confirmer par les Gouvernements wallon et bruxellois Bruxelles 01/07/2004 01/07/2004 01/01/2007 * Décret wallon (19/12/2002) 1 000 000 m³ (n) (= 12 GWh) dès 4 janvier 2004 licences de fourniture (voir site CWaPE) 6 provisoires (jusqu au 31-10-2004) 2 normales accordées 3 avis favorables de la CWaPE 3 demandes attendues Projet CWaPE (05/09/2003) Éligibilité des clients consommant plus de 0,12 GWh/an (± 6.500 clients) pour le 1er juillet 2004 Éligibilité de toute la clientèle pour le 1er juillet 2007 au plus tard (± 600.000 clients Évaluation du fonctionnement du marché du gaz pour le 1er novembre 2004 en vue de mesurer la faisabilité et l'intérêt d'une éligibilité totale au même rythme que pour l'électricité (probablement le 1er juillet 2005) 27 28 14
Ouverture des marchés Sommaire Calendrier de l ouverture du marché du gaz naturel En quoi consiste la libéralisation? Flandre Wallonie Bruxelles Qu est ce qui (va) change(r) concrètement? 12 GWh/an (> 1 million m 3 /an) > 0,12 GWh/an (> 10.000 m 3 /an) 01/07/2004 01/07/2004 01/07/2004 Types de réseaux Quels sont les impacts et conséquences pour les entreprises wallonnes de Professionnel < 0,12 GWh/an Résidentiel 01/07/2004 Sur demande 01/07/2007 ou 01/07/2005 * 01/07/2004 01/01/2007 * Flux physiques et financiers Ouverture des marchés Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? * Dates à confirmer par les Gouvernements wallon et bruxellois 29 30 15
Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Organisation de la CWaPE Le comité de direction: une prise de décision collégiale Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? La Commission wallonne pour l Energie L organe de régulation, de contrôle et de transparence du marché Wallon Missions Cécile Barbeaux Commissaire Xavier Delrée Electricité Alain Vasteels Gaz Francis Ghigny Président Jean-Louis Buysse OSP André Melin Administration Michel Grégoire Commissaire Conseil auprès des autorités publiques Surveillance et contrôle de l application des décrets et arrêtés Réalisation d un rapport relatif à l évolution du marché Remise de propositions et d avis sur les règlements techniques, les licences de fourniture, les gestionnaires de réseau, les plans d adaptation et d extension Mise en place du mécanisme des certificats verts Commission wallonne pour l Energie - Avenue Gouverneur Bovesse 103 106 - B-5100 NAMUR (Jambes) Tel. 081 33 08 10 - Fax 081 33 08 11 - www.cwape.be - Courriel : cwape@cwape.be Organisation d un service de conciliation et d arbitrage pour les différends relatifs à l accès au réseau et à l application du règlement technique 31 32 16
Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Liste des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) et de Transport Local (GRTL) Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Liste des fournisseurs normaux d électricité AIEG Nom Adresse rue Fernand Marchand 44, 5020 FLAWINNE Contact producteurs tél. 081/73.29.11, fax 081/73.53.23, Nom Coordonnées Date d'obtention de la licence AIESH rue du Commerce 4, 6470 RANCE tél. 060/41.22.08, fax 060/41.17.94, ALE-TRADING sa rue Louvrex 109, 4000 LIEGE (Charles GERMAI, tél. 04/220.99.13, fax 04/220.99.12, e-mail: charles.germai@ale-trading.be ou Jean CORNET, tél. 04/220.99.14, fax 04/220.99.12, e-mail: jean.cornet@ale-trading.be) 07/05/03 ALE rue Louvrex 95, 4000 LIEGE tél.04/220.12.11, fax 04/220.12.00, City Power sa rue Royale 55 bte 14, 1000 BRUXELLES (Marleen TOURNET, tél. 0800/40.264, fax 02/218.50.24, e-mail: info@citypower.be 18/06/04 ELIA boulevard de l'empereur 20, 1000 BRUXELLES tél. 02/546.70.11, fax 02/546.70.10 EDF BELGIUM boulevard Bischoffsheim 11 bte 5, 1000 BRUXELLES (Alain BOURGEOIS, tél. 02/214.01.53,fax 02/223.25.73, e-mail: alain-a.bourgeois@edf-benelux.com) 07/05/03 GASELWEST Stadhuis, 8800 ROESELAERE tél. 078/35.35.35, fax 09/334.43.24 IDEG avenue Albert I er 19, 5000 NAMUR tél. 081/24.42.11, fax 081/24.43.27, ELECTRABEL sa boulevard du Régent 8, 1000 BRUXELLES (tél. 078/78.20.20, fax 078/78.20.21, contact: www.electrabel.be/contact ) 25/04/03 IEH boulevard Mayence 1, 6000 CHARLEROI tél. 071/20.28.11, fax 071/33.42.36 ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa boulevard du Régent, 8 1000 BRUXELLES (tél. 078/78.20.20, fax 078/78.20.21, contact: www.electrabel.be/contact ) 17/04/03 INTERLUX Hôtel de Ville, 6700 ARLON tél. 063/21.55.11, fax 063/21.87.74, E.ON BELGIUM sa Kunstlaan 40, 1040 BRUXELLES (Mai-Ly NGUYEN, tél. 02/743.33.33, fax 02/743.33.39, e-mail: mai-ly.nguyen@eon-benelux.com) 15/05/03 INTERMOSANE Hôtel de Ville, 4000 LIEGE tél. 04/340.27.11, fax 04/340.27.55, LUMINUS nv Kempische Steenweg 299, 3500 HASSELT (Service clientèle, tél. 011/84.23.23, fax 011/72.26.15, e-mail: info@luminus.be) 07/05/03 INTEREST Hôtel de Ville, 4700 EUPEN tél. 080/85.25.11, fax 080/85.25.82, NUON BELGIUM nv Medialaan 34, 1800 VILVOORDE (tél. 070/225.135, fax: 070/224.003, e-mail: industrie@nuon.be ) 15/05/03 PBE Régie d'électricité de Wavre SEDILEC Diestsesteenweg 126, 3210 LUBBEEK rue de l'ermitage 2, 1301 WAVRE avenue Jean Monnet 2, 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE tél. 016/62.99.99, fax 016/62.98.98, tél. 010/22.26.53, fax 010/22.95.44, tél. 010/48.66.11, fax 010/48.68.55 SPE sa Essent Belgium nv rue Royale 55 bte 14, 1000 BRUXELLES (Pierre NIHANT, tél. 04/330.46.11, fax 04/337.44.99, e-mail: pni@spe.be) Ring Business Center, Noordersingel 19, 2140 BORGERHOUT (Essent Customer Service, tél. 0800/32.032, fax: 03/270.79.78, e-mail: info@essent.be) 25/04/03 23/09/03 SIMOGEL Hôtel de Ville, 7700 MOUSCRON tél. 056/85.44.10, fax 056/85.44.19 33 34 17
Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Quels sont les nouveaux opérateurs du marché? Liste des fournisseurs verts d électricité Liste des fournisseurs gaz Licence provisoire City Power sa Nom ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa rue Royale,55 bte 14 1000 BRUXELLES (Marleen TOURNET, tél. 0800/40.264, fax 02/218.50.24, e-mail: info@citypower.be boulevard du Régent 8, 1000 BRUXELLES (tél. 078/35.33.33, contact: www.electrabel.be/contact) Coordonnées Date d'obtention de la licence 18/06/04 14/01/04 ALG NÉGOCE DISTRIGAZ GAZ DE FRANCE Société ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS Adresse rue Sainte Marie 5, 4000 LIEGE (tél.:04/235.62.24, fax: 04/252.76.71, e-mail: info@algnegoce.be ) rue de l'industrie 10, 1000 BRUXELLES (Customer Support, tél. 02/557.30.57, fax 02/557.31.06, e-mail: customer.support@distri.be) boulevard du Régent, 8 1000 Bruxelles ( tél. 078/78.20.20, fax 078/78.20.21, contact: www.electrabel.be/contact) rue des Deux Eglises 39, 1000 BRUXELLES (tél. 02/287.19.70, fax 02/231.55.16) Date de début de la licence 17/12/03 17/12/03 17/12/03 10/12/03 Date de fin de la licence 31/10/04 31/10/04 31/10/04 31/10/04 SPE sa rue Royale 55 bte 14, 1000 BRUXELLES (Pierre NIHANT, tél. 04/330.46.11, fax 04/337.44.99, e-mail: pni@spe.be) 15/05/03 LUMINUS Kempische Steenweg 299, 3500 HASSELT (Service clientèle, tél. 011/84.23.23, fax 011/72.26.15, e-mail: info@luminus.be) 15/01/04 31/10/04 Essent Belgium nv Ring Business Center, Noordersingel 19, 2140 BORGERHOUT (Essent Customer Service, tél. 0800/32.032, fax: 03/270.79.78, e-mail: info@essent.be) 30/09/03 WINGAS avenue des Arts 21, 1000 BRUXELLES (Bart LAVENT, tél. 02/280.67.24, fax 02/280.67.32, e-mail: bart.lavent@wingas.de) 17/12/03 31/10/04 Liste des fournisseurs gaz Licence normale Société Adresse Date d'obtention de la licence RUHRGAS avenue des Arts 40, 1040 Bruxelles (Contact: Mme Nguyen, tél 02/743.33.33 ou 02/503.34.40, fax 02/231.15.44, e-mail:belgium@eon-benelux.com) 27/05/04 SPE SA Rue Royale 55 bte 14 1000 Bruxelles (tél. 02/229.19.80,fax 02/229.19.88, e-mail: salesb2b@spe.be) 12/07/04 Avis favorables : Wingas (Allemagne), Gaz de France, ECS (Electrabel Customer Solutions) Demandes attendues : Distrigaz, ALG Négoce, Luminus 35 36 18