THEME Plafonnement contributions et allocations

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THEME Plafonnement contributions et allocations Novembre 2018 Rappel de la demande Fournir des statistiques sur les contributions d assurance chômage par tranche de plafond de la sécurité sociale. Préambule Les contributions à l Assurance chômage sont appliquées aux salaires bruts dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (PSS). En 2017, le plafond mensuel était de 3 269 euros (plafond annuel de 39 228 euros). Dans un premier temps, nous présentons la répartition de la masse en 2017 par tranche de PSS et par catégorie socioprofessionnelle agrégée (cadres versus non cadres ; tableau 1). Dans un second temps, pour les tranches de PSS supérieures ou égales à 4 PSS, sont calculées les contributions potentielles d assurance chômage en cas de déplafonnement. Les calculs sont réalisés sur l ensemble des salariés (tableau 2) et en distinguant cadres et non cadres (tableaux 3 et 4). Notons que les calculs présentés dans les tableaux 2 à 4 ne tiennent pas compte des implications des récents changements de modalités de financement du régime. Avec la suppression de la part et son remplacement par la CSG activité, la modification du plafond de cotisations qui pourrait être décidée par les partenaires sociaux ne porterait que sur la part. Observation : Dans les tableaux ci-dessous, les salaires ne se retrouvent pas forcément sur une seule ligne. En effet, selon leur niveau, dès que les salaires dépassent le plafond annuel de 39 228 euros, ils sont répartis entre plusieurs tranches de PSS. Par exemple, un salaire annuel brut de 80 000 euros est réparti sur les trois premières lignes : 39 227 euros sur la première ligne (ligne «<1 PSS» ou «< 39 228 euros»), 39 228 euros sur la 2 e ligne (ligne «entre 1 et 2 PSS» ou «entre 39 228 et 78 455 euros») et 1 545 euros sur la 3 e ligne (ligne «entre 2 et 3 PSS» ou «entre 78 456 euros et 117 683 euros»). Résultats principaux En 2017, nous estimons la masse soumise à la contribution d assurance chômage à 551 Mds (tableau 1), ce qui a apporté environ 35,5 Mds de contributions. La masse des cadres est estimée à un peu moins de 230 Mds (soit 42 % de la masse soumise à contribution). Sur le champ de la contribution à l assurance chômage en vigueur, pour l ensemble des salariés, 30 Mds de contributions ont été collectées (soit 85 % des contributions de 2017) pour la première tranche (i.e. <1 PSS ; tableau 2). 4 Mds correspondent à la deuxième tranche entre 1 et 2 PSS (12 % des contributions), environ 1 Md de contributions correspond à la tranche entre 2 et 3 PSS (3 % des contributions) et 0,4 Md à la tranche entre 3 et 4 PSS (1 % des contributions). Les salaires des cadres étant en moyenne plus élevés, la part des contributions correspondantes à la tranche inférieure à 1 PSS est beaucoup moins importante par rapport aux non cadres (66 % des contributions des cadres correspondent à la première tranche soit moins de 10 Mds contre 98 % des contributions des non cadres soit près de 20 Mds ; tableaux 3 et 4). Novembre 2018 Contributions par tranche de PSS 1/6

Tableau 1 : Répartition de la masse par tranche de PSS en 2017 Masse Cadres Non cadres cadres <1 151 512 M 314 462 M 465 974 M 33% entre 1 et 2 PSS 56 948 M 6 885 M 63 833 M 89% entre 2 et 3 PSS 14 557 M 606 M 15 163 M 96% entre 3 et 4 PSS 5 920 M 206 M 6 126 M 97% Sous-total <4 PSS 228 937 M 322 158 M 551 095 M 42% entre 4 et 5 PSS 2 961 M 118 M 3 078 M 96% entre 5 et 6 PSS 1 813 M 78 M 1 890 M 96% entre 6 et 7 PSS 1 223 M 56 M 1 279 M 96% entre 7 et 8 PSS 879 M 44 M 923 M 95% entre 8 et 9 PSS 664 M 35 M 699 M 95% entre 9 et 10 PSS 517 M 29 M 546 M 95% entre 10 et 11 PSS 416 M 24 M 440 M 94% entre 11 et 12 PSS 340 M 20 M 361 M 94% entre 12 et 13 PSS 283 M 17 M 301 M 94% entre 13 et 14 PSS 240 M 15 M 256 M 94% entre 14 et 15 PSS 207 M 14 M 221 M 94% entre 15 et 16 PSS 180 M 13 M 193 M 93% entre 16 et 17 PSS 159 M 12 M 171 M 93% entre 17 et 18 PSS 141 M 11 M 152 M 93% entre 18 et 19 PSS 127 M 10 M 137 M 93% entre 19 et 20 PSS 113 M 10 M 123 M 92% entre 20 et 21 PSS 102 M 9 M 111 M 92% entre 21 et 22 PSS 92 M 8 M 100 M 92% entre 22 et 23 PSS 84 M 8 M 91 M 91% entre 23 et 24 PSS 77 M 7 M 85 M 91% > 24 PSS 2 006 M 747 M 2 753 M 73% 241 561 M 323 444 M 565 004 M 43% Source : Agirc-Arrco ; données Pôle emploi sur la masse des A8A10 ; données de l Unédic sur l équilibre technique et sur les encaissements relatifs à la modulation des contributions ; calculs Unédic Champ : cotisants à l Assurance chômage Novembre 2018 Contributions par tranche de PSS 2/6

Tableau 2 : Estimation des recettes de contributions selon le niveau de plafonnement (2017, ensemble des salariés) Cumul des contributions audelà de 4 PSS Masse Contribution à 6,45 % <1 465 974 M 11 183 M 18 872 M 30 055 M entre 1 et 2 PSS 63 833 M 1 532 M 2 585 M 4 117 M entre 2 et 3 PSS 15 163 M 364 M 614 M 978 M entre 3 et 4 PSS 6 126 M 147 M 248 M 395 M Sous-total <4 PSS 551 095 M 13 226 M 22 319 M 35 546 M entre 4 et 5 PSS 3 078 M 74 M 125 M 199 M 74 M 125 M 199 M entre 5 et 6 PSS 1 890 M 45 M 77 M 122 M 119 M 201 M 320 M entre 6 et 7 PSS 1 279 M 31 M 52 M 83 M 150 M 253 M 403 M entre 7 et 8 PSS 923 M 22 M 37 M 60 M 172 M 290 M 462 M entre 8 et 9 PSS 699 M 17 M 28 M 45 M 189 M 319 M 508 M entre 9 et 10 PSS 546 M 13 M 22 M 35 M 202 M 341 M 543 M entre 10 et 11 PSS 440 M 11 M 18 M 28 M 213 M 359 M 571 M entre 11 et 12 PSS 361 M 9 M 15 M 23 M 221 M 373 M 594 M entre 12 et 13 PSS 301 M 7 M 12 M 19 M 228 M 385 M 614 M entre 13 et 14 PSS 256 M 6 M 10 M 16 M 235 M 396 M 630 M entre 14 et 15 PSS 221 M 5 M 9 M 14 M 240 M 405 M 645 M entre 15 et 16 PSS 193 M 5 M 8 M 12 M 244 M 413 M 657 M entre 16 et 17 PSS 171 M 4 M 7 M 11 M 249 M 419 M 668 M entre 17 et 18 PSS 152 M 4 M 6 M 10 M 252 M 426 M 678 M entre 18 et 19 PSS 137 M 3 M 6 M 9 M 256 M 431 M 687 M entre 19 et 20 PSS 123 M 3 M 5 M 8 M 258 M 436 M 695 M entre 20 et 21 PSS 111 M 3 M 4 M 7 M 261 M 441 M 702 M entre 21 et 22 PSS 100 M 2 M 4 M 6 M 264 M 445 M 708 M entre 22 et 23 PSS 91 M 2 M 4 M 6 M 266 M 448 M 714 M entre 23 et 24 PSS 85 M 2 M 3 M 5 M 268 M 452 M 720 M > 24 PSS 2 753 M 66 M 111 M 178 M 334 M 563 M 897 M Source : Agirc-Arrco ; données Pôle emploi sur la masse des A8A10 ; données de l Unédic sur l équilibre technique et sur les encaissements relatifs à la modulation des contributions ; calculs Unédic Champ : cotisants à l Assurance chômage Observation : Pour les tranches de PSS <4 PSS, il s agit ici d un calcul pour lequel on applique un taux de 6,45 % sans tenir compte de la modulation des contributions ou du taux de contribution différent pour les A8A10. Il ne s agit donc pas des contributions réellement touchées par l Unédic en 2017 qui étaient égales à 35 452 M. Novembre 2018 Contributions par tranche de PSS 3/6

Tableau 3 : Estimation des recettes de contributions selon le niveau de plafonnement (2017, cadres) Cumul des contributions audelà de 4 PSS Masse Contribution à 6,45 % <1 151 512 M 3 636 M 6 136 M 9 773 M entre 1 et 2 PSS 56 948 M 1 367 M 2 306 M 3 673 M entre 2 et 3 PSS 14 557 M 349 M 590 M 939 M entre 3 et 4 PSS 5 920 M 142 M 240 M 382 M Sous-total <4 PSS 228 937 M 5 494 M 9 272 M 14 766 M entre 4 et 5 PSS 2 961 M 71 M 120 M 191 M 71 M 120 M 191 M entre 5 et 6 PSS 1 813 M 44 M 73 M 117 M 115 M 193 M 308 M entre 6 et 7 PSS 1 223 M 29 M 50 M 79 M 144 M 243 M 387 M entre 7 et 8 PSS 879 M 21 M 36 M 57 M 165 M 278 M 443 M entre 8 et 9 PSS 664 M 16 M 27 M 43 M 181 M 305 M 486 M entre 9 et 10 PSS 517 M 12 M 21 M 33 M 193 M 326 M 520 M entre 10 et 11 PSS 416 M 10 M 17 M 27 M 203 M 343 M 546 M entre 11 et 12 PSS 340 M 8 M 14 M 22 M 211 M 357 M 568 M entre 12 et 13 PSS 283 M 7 M 11 M 18 M 218 M 368 M 587 M entre 13 et 14 PSS 240 M 6 M 10 M 16 M 224 M 378 M 602 M entre 14 et 15 PSS 207 M 5 M 8 M 13 M 229 M 386 M 615 M entre 15 et 16 PSS 180 M 4 M 7 M 12 M 233 M 394 M 627 M entre 16 et 17 PSS 159 M 4 M 6 M 10 M 237 M 400 M 637 M entre 17 et 18 PSS 141 M 3 M 6 M 9 M 241 M 406 M 646 M entre 18 et 19 PSS 127 M 3 M 5 M 8 M 244 M 411 M 655 M entre 19 et 20 PSS 113 M 3 M 5 M 7 M 246 M 416 M 662 M entre 20 et 21 PSS 102 M 2 M 4 M 7 M 249 M 420 M 669 M entre 21 et 22 PSS 92 M 2 M 4 M 6 M 251 M 423 M 674 M entre 22 et 23 PSS 84 M 2 M 3 M 5 M 253 M 427 M 680 M entre 23 et 24 PSS 77 M 2 M 3 M 5 M 255 M 430 M 685 M > 24 PSS 2 006 M 48 M 81 M 129 M 303 M 511 M 814 M Source : Agirc-Arrco ; données Pôle emploi sur la masse des A8A10 ; données de l Unédic sur l équilibre technique et sur les encaissements relatifs à la modulation des contributions ; calculs Unédic Champ : cotisants cadres à l Assurance chômage Observation : Pour les tranches de PSS <4 PSS, il s agit ici d un calcul pour lequel on applique un taux de 6,45 % sans tenir compte de la modulation des contributions ou du taux de contribution différent pour les A8A10. Il ne s agit donc pas des contributions réellement touchées par l Unédic en 2017. Novembre 2018 Contributions par tranche de PSS 4/6

Tableau 4 : Estimation des recettes de contributions selon le niveau de plafonnement (2017, non cadres) Cumul des contributions audelà de 4 PSS Masse Contribution à 6,45 % <1 314 462 M 7 547 M 12 736 M 20 283 M entre 1 et 2 PSS 6 885 M 165 M 279 M 444 M entre 2 et 3 PSS 606 M 15 M 25 M 39 M entre 3 et 4 PSS 206 M 5 M 8 M 13 M Sous-total <4 PSS 322 158 M 7 732 M 13 047 M 20 779 M entre 4 et 5 PSS 118 M 3 M 5 M 8 M 3 M 5 M 8 M entre 5 et 6 PSS 78 M 2 M 3 M 5 M 5 M 8 M 13 M entre 6 et 7 PSS 56 M 1 M 2 M 4 M 6 M 10 M 16 M entre 7 et 8 PSS 44 M 1 M 2 M 3 M 7 M 12 M 19 M entre 8 et 9 PSS 35 M 1 M 1 M 2 M 8 M 13 M 21 M entre 9 et 10 PSS 29 M 1 M 1 M 2 M 9 M 15 M 23 M entre 10 et 11 PSS 24 M 1 M 1 M 2 M 9 M 16 M 25 M entre 11 et 12 PSS 20 M 0 M 1 M 1 M 10 M 16 M 26 M entre 12 et 13 PSS 17 M 0 M 1 M 1 M 10 M 17 M 27 M entre 13 et 14 PSS 15 M 0 M 1 M 1 M 10 M 18 M 28 M entre 14 et 15 PSS 14 M 0 M 1 M 1 M 11 M 18 M 29 M entre 15 et 16 PSS 13 M 0 M 1 M 1 M 11 M 19 M 30 M entre 16 et 17 PSS 12 M 0 M 0 M 1 M 11 M 19 M 31 M entre 17 et 18 PSS 11 M 0 M 0 M 1 M 12 M 20 M 31 M entre 18 et 19 PSS 10 M 0 M 0 M 1 M 12 M 20 M 32 M entre 19 et 20 PSS 10 M 0 M 0 M 1 M 12 M 20 M 33 M entre 20 et 21 PSS 9 M 0 M 0 M 1 M 12 M 21 M 33 M entre 21 et 22 PSS 8 M 0 M 0 M 1 M 13 M 21 M 34 M entre 22 et 23 PSS 8 M 0 M 0 M 1 M 13 M 22 M 34 M entre 23 et 24 PSS 7 M 0 M 0 M 0 M 13 M 22 M 35 M > 24 PSS 747 M 18 M 30 M 48 M 31 M 52 M 83 M Source : Agirc-Arrco ; données Pôle emploi sur la masse des A8A10 ; données de l Unédic sur l équilibre technique et sur les encaissements relatifs à la modulation des contributions ; calculs Unédic Champ : cotisants non cadres à l Assurance chômage Observation : Pour les tranches de PSS <4 PSS, il s agit ici d un calcul pour lequel on applique un taux de 6,45 % sans tenir compte de la modulation des contributions ou du taux de contribution différent pour les A8A10. Il ne s agit donc pas des contributions réellement touchées par l Unédic en 2017. Novembre 2018 Contributions par tranche de PSS 5/6

Méthodologie Les résultats présentés ici se basent sur la répartition de la masse par tranche de PSS (en faisant la distinction par tranche entre la masse des cadres et celle des non cadres) en 2015 mise à disposition par l Agirc-Arrco (hors IEG, hors Ircem, hors VIP, hors Monaco et Nouvelle Calédonie), ainsi que sur des données de l Unédic relatives à l équilibre technique et au suivi de la modulation des contributions en 2017, et sur les données de Pôle emploi relatives à la masse des annexes 8 et 10 en 2017. La masse inférieure à 4 PSS fournie par l Agirc-Arrco est calée sur l estimation de la masse soumise à la contribution d assurance chômage en 2017. Le même redressement est ensuite appliqué aux tranches supérieures ou égales à 4 PSS. En outre, pour chaque tranche de PSS, sont déterminées les masses s des cadres et des non cadres en appliquant la répartition existante dans les données de l Agirc- Arrco. Le montant des rémunérations soumises à contribution d assurance chômage sont plafonnées de façon mensuelle, alors que les données de l Agirc-Arrco sont obtenues sur la base d un plafond annuel. La masse au-delà de 4 plafonds mensuels serait plus élevée que celle présentée ici mais faute de données pour le documenter, les résultats pour un plafonnement annuel sont retenus. De plus, nous faisons l hypothèse que la distribution de la masse par tranche de plafond (plafond annuel 2015), demeure proche entre 2015 et 2017. Cependant, le plafond annuel augmente d environ 3 % entre 2015 et 2017 tout comme les effectifs salariés (entre T42015 et T42017 ; données Acoss) tandis que la masse augmente plus fortement (environ 6 % ; données Acoss) 1. Les statistiques présentées sont représentatives de l année 2017. L année 2017 est choisie car il s agit de l année la plus récente pour laquelle toutes les informations nécessaires pour un calcul précis de la masse sur le champ de l assurance chômage sont disponibles. Pour rappel, les données de l Agirc-Arrco de 2015 ont été également utilisées pour des calculs similaires : - Le dossier de référence de la négociation 2018 (p.228) présente les résultats d une simulation sur les dépenses et recettes supplémentaires qui seraient liées au passage de 4 à 8 PSS ou plus. Dans ce cas, les statistiques sont représentatives de l année 2015. - Dans une réponse à une demande de la CFE-CGC d avril 2018 sur la suppression du plafond des contributions employeur d assurance chômage ainsi que le passage du plafond des contributions de 4 à 6 et 8 fois le PSS, les statistiques fournies portent sur l année 2019. Les données sont recalées sur les prévisions de recettes de contributions en 2019 (qui ont été établies en février 2018) ; il ne s agit donc pas de données définitives comme pour l exercice réalisé ici. Le taux de contribution retenu est de 6,45 % au total, réparti entre part (remplacée récemment par la CSG activité) et part. Notons que les calculs présentés ici ne tiennent pas compte des implications des récents changements de modalités de financement du régime. Avec la suppression de la part et son remplacement par la CSG activité, la modification du plafond de cotisations qui pourrait être décidée par les partenaires sociaux ne porterait que sur la part. Les statistiques ci-dessus donnent donc des ordres de grandeur, en raison des hypothèses prises sur les données. 1 Acoss (2018), «La masse et les effectifs salariés du secteur privé au deuxième trimestre 2018», Acoss Stat n 274, septembre. Novembre 2018 Contributions par tranche de PSS 6/6